PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-165
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure de madame
Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement,de régulariser sa situation administrative au titre des
articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant une
modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau sur la parcelle cadastrée AX 364 sur la commune de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (3 pages) Page 3
78-2025-05-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du
Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet (4 pages) Page 7
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DDT
78-2025-05-13-00002
Arrêté portant mise en demeure de madame
Pierrette COUDRAY, en application de l'article
L.171-7 du code de l'environnement,de
régulariser sa situation administrative au titre des
articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement concernant une modification
du profil EN longueur ou en travers du lit mineur
d'un cours d'eau sur la parcelle cadastrée AX
364 sur la commune de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
DDT - 78-2025-05-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure de madame Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement,de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement
concernant une modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur la parcelle cadastrée AX 364 sur la
commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
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Direction départementale
des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE MADAME PIERRETTE COUDRAY, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT UNE MODIFICATION DU PROFIL EN LONGUEUR OU EN
TRAVERS DU LIT MINEUR D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AX 364 SUR LA
COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU le règlement et le PAGD du SAGE Orge-Yvette valiéder par la Commission Locale de l'Eau et
approuvé par arrêté inter-préfectoral le 02 juillet 2014.;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE à
compter du 02 mars 2024 ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des
Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2025 adressé à Mme Pierrette COUDRAY
suite au contrôle réalisé par la DDT des Yvelines le 8 octobre 2024 notifié le 09 janvier 2025 ;
VU les observations de l'intéressée transmises par courrier en date du 20 janvier 2025 reçu le 22 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi en date du 13 décembre 2024 par la
direction départementale des Territoires des Yvelines conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, constatant des travaux de modification le long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau sur la parcelle cadastrée AX 364 localisée sur la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse;
CONSIDÉRANT les rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature « Loi sur l'eau », définies à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
78-2025-05-13-00002
DDT - 78-2025-05-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure de madame Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement,de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement
concernant une modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur la parcelle cadastrée AX 364 sur la
commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
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CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux ou activi tés réalisés relèvent du régime de
l'autorisation ou déclaration et ont été exploités sans le titre requis à l'article L.214-1 pour les
installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7, de mettre en demeure Mme Pierrette
COUDRAY de régulariser sa situation administrative ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
TITRE I : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Mme Pierrette COUDRAY, sise au 3 rue Anatole France est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative, en présentant au service en charge de la police de l'eau de la DDT des Yvelines :
• soit un dossier de déclaration conforme aux disposi tions de l'article R.214-32 du code de
l'environnement, dans un délai de 12 mois ;
• soit un projet de remise en état de la parcelle cad astrée section AX 364, conforme aux
dispositions de l'article R.214-32 du code de l'environnement, dans un délai de 12 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'intéressée du présent arrêté.
Mme Pierrette COUDRAY est informée que :
• le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par
l'autorité administrative, qui statuera sur la dema nde présentée après instruction
administrative;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet
de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irré gulière découlera soit de l'obtention effective
de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Le dépôt du dossier se fait conformément aux dispos itions de l'article R.214-32 du code de
l'environnement :
• Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédu re sur le lien
https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R62929
• Soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à l'adresse suivante :
Direction départementale des Territoires des Yvelines
Service environnement
35, rue de Noailles
BP 1115
78011 VERSAILLES Cedex
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prév u au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Mme Pierrette
COUDRAY s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs
des mesures et sanctions administratives mentionnée s au II de l'article L.171-8 du même code, ainsi
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-05-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure de madame Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement,de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement
concernant une modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur la parcelle cadastrée AX 364 sur la
commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
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qu'à la fermeture ou la suppression des installatio ns ou ouvrages, voire la cessation définitive des
travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Mme Pierrette COUD RAY et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires de s
Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 13 MAI 2025
P/La directrice départementale des Territoires des Yvelines
La directrice adjointe
Signé
Sylvie BLANC
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-05-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure de madame Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement,de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement
concernant une modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur la parcelle cadastrée AX 364 sur la
commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
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DDT
78-2025-05-13-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta
canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés dans la commune du Vésinet
DDT - 78-2025-05-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
dans la commune du Vésinet
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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78-2025-05-13-00001
DDT - 78-2025-05-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Vu le signalement en date du 2 mai 2025 de la commune du Vésinet faisant état de dégâts importants
de bernaches du Canada et des risques pour les visiteurs, sur les espaces naturels du territoire
communal du Vésinet ;
Vu le rapport en date du 5 mai 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de bernache du Canada ainsi que les
dommages, objets de la déclaration de la commune du Vésinet ;
Vu l'avis en date du 7 mai 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant la présence et les dommages avérés de la bernache du Canada sur l'ensemble des espaces
verts de la commune du Vésinet ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances de la bernache du Canada, notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du
Canada ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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DDT - 78-2025-05-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de
la sécurité publique, Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada sur
l'ensemble des espaces verts communaux situés sur le territoire communal du Vésinet, dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués
doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en
priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune du Vésinet, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 13 MAI 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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