PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-062
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
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Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrété préfectoral
prononçant quatre amendes à l'encontre de l'établissement PIMENT,représenté par la personne morale OTANTIK, pour ses installations situéessur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 1721, L. 557-1 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 prononçant quatre amendes à l'encontrede la société PIMENT SAS sur la commune du Lamentin pour le non-respect dedispositions relatives au suivi en service de ses équipements sous pression ;le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné à la sociétéPIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de platsd'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatifà la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la sociétéPIMENT SAS/ OTANTIK sur la commune du Lamentin :le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 22 septembre 2025, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :l'extrait K-Bis de l'établissement PIMENT, représenté par la personne moraleOTANTIK, transmis par l'exploitant à l'inspection par courriel le 27 novembre2025;le courrier du 12 décembre 2025 de l'exploitant présentant les actions de suivien service des équipements sous pression :le courrier de l'inspection des installations classées établi le 17 décembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :les observations de l'exploitant formulées par courrier du 22 décembre 2025;
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant desrisques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis a ce titre a des dispositionsréglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notammentpour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans desconditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site maiségalement pour le voisinage extérieur du site :Considérant ce qui suit :1.les échéances d'inspection périodique de six équipements sous pressionrecensés n'ont pas été respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas étéréalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017 sur la période de février 2019 à février 2025 ;le récipient à couvercle à fermeture rapide (ACAFR) ayant pour numéro defabrication $3941 (présent dans la liste de l'exploitant) aurait dû faire l'objet de 3inspections périodiques depuis 2018 ;le récipient numéro de fabrication 14212 (présent dans la liste de l'exploitant)aurait dû faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis 2018 et d'unerequalification périodique avant le 12 février 2025:les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA présentsdans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections périodiquesdepuis 2019 ;le coût moyen pour l'exploitant d'une inspection périodique pour les récipients1412 et de l'installation frigorifique est de 500€ et celui d'une inspectionpériodique pour l'ACAFR visé est de 800€ en prenant en compte le coût deréalisation de l'acte par un organisme habilité ou une personne compétente, lapréparation de l'équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement ;
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6 le coût moyen pour l'exploitant d'une requalification périodique pour lerécipient 1412 visé est de 900 € en prenant en compte le coût de réalisation del'acte par un organisme habilité ou une personne compétente, la préparation del'équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement ;7. les non-conformités des contrôles réglementaires (inspection périodique ourequalification périodique) sont de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du codede l'environnement;Considérant que la situation juridique de l'établissement susvisé a évolué ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 Abrogation et remplacementLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 susvisé sont abrogées etremplacées par le présent arrêté.Article 2 Montant et titre de perceptionQuatre amendes administratives d'un montant total de 5 800 (cing mille huit cents)euros sont infligées à l'établissement PIMENT, représenté par la personne moraleOTANTIK (n° SIRET 908 612 906 00010), située sur la commune du Lamentin, pour lefait d'exploiter dans son établissement situé à la même adresse, des équipements alorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28du code de l'environnement, soit :- une amende de 1 000 ( mille) euros pour les 4 récipients de l'installation frigorifiquen'ayant pas fait l'objet d'inspections périodiques,- une amende de 2 400 (deux mille quatre cents) euros pour l'ACAFR ayant pournuméro de fabrication $3941 n'ayant pas fait l'objet d'inspections périodiques,- une amende de 1 500 (mille cing cents) euros pour le récipient présent dans la liste del'exploitant sous la référence 14212 n'ayant pas fait l'objet de 3 inspectionspériodiques,- une amende de 900 (neuf cents) euros pour le récipient présent dans la liste del'exploitant sous la référence 14212 n'ayant pas fait l'objet d'une requalificationpériodique,A cet effet, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, un titrede perception d'un montant de 5 800 (cinq mille huit cents) euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 3 Frais
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Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.
Article 4 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 Publication et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à l'établissement PIMENT, représenté par lapersonne morale OTANTIK.
9 ? FEY. 2026Fort-de-France, lePour lepléfetidé la MartiniqueégationLa Dire énvironnementde |' agement gt du LogementStéphanie MATHEY
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Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
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Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-02-23-00001 - CAF 972 arrêté modificatif 23022026 cpme
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E aGOUVERNEMENTLibertéEgalité :Fraternité Directionde la sécurité sociale
Arrété du 23 février 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissed'allocations familiales de la MartiniqueNOR:
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 à R 121-7 et D.231-1, D.231-1-1 et D.231-4;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes desécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature a Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 10 février 2026 portant installation du conseil d'administration de laCaisse d'allocations familiales de la MartiniqueVu la désignation formulée par la CPME 972 le 15 janvier 2026.
Arréte:
Article 1°Est nommée membre du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familialesde la Martinique : 1° En tant que Représentants des employeurs :Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire : Madame Nadine JEANNETTE
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Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-02-23-00001 - CAF 972 arrêté modificatif 23022026 cpme
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Article 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 23 février 2026
La ministre de la santé, des familles,de l'autonomie etdes personnes handicapées,Pour la ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismesde Sécurité Sociale
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