HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-070
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2025-03-18-00003 - GABEN Rémy-Rémy le Jardinier (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-03-18-00002 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation
aux normes règlementaires en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant
Rives et Eaux du Sud-Ouest à entretenir les canaux du système Neste
ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026. (9 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Réseau de transport d'électricité - service des travaux
héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude, dans le département
des Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 16
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-18-00003
GABEN Rémy-Rémy le Jardinier
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00003 - GABEN Rémy-Rémy le Jardinier 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déciarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° 931025621Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée le 10 mars 2025 par Monsieur Rémy GABEN - Rémy lejardinier - 876 Route d'Espagne 65170 BOURISPConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Hautes-Pyrénées le 10 Mars 2025 par Monsieur Rémy GABEN en qualité demicro entrepreneur, pour l'organisme Rémy GABEN dont l'établissement principal est situéRémy le Jardinier ~ 876 Route d'Espagne 65170 BOURISP et enregistré sous le N° SAP 931 025621 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00003 - GABEN Rémy-Rémy le Jardinier 4
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif de PAU (50 Cours Lyautey 64000 PAU).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Tarbes, le 18 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsdes Nr
E
en
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-18-00003 - GABEN Rémy-Rémy le Jardinier 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-18-00002
Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux
normes règlementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives
et Eaux du Sud-Ouest à entretenir les canaux du
système Neste ainsi que deux prises d'eau en
2025 et 2026.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes règlementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité


Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et suivant ;
Vu l'article 15 de la loi du 31 mai 1846 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux de la Neste ;
Vu l'article 199 de la loi n°2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale apportant des modifications au cadre réglementaire fondateur (1846) du
Système Neste en particulier en ce qui concerne l'application courante des procédures
réglementaires au titre du code de l'environnement dans les activités d'exploitation propres
au fonctionnement du Système Neste et à son entretien.
Vu le décret n°60-383 du 14/04/1960 accordant la concession à la Compagnie d'Aménagement
des Coteaux de Gascogne (CACG) et concédant l'exécution des travaux hydrauliques en vue
de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet
effet et déclarant d'utilité publique les travaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu le porter à connaissance relatif à l'entretien pluriannuel de canaux et de prises d'eau liés
au système Neste, déposé par la CACG le 27 janvier 2023, et toujours en phase d'instruction ;
Arrêté inter préfectoral n°…………………………………………...
portant dérogation aux normes réglementaires en
application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives
et Eaux du Sud-Ouest à entretenir les canaux du système
Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026
65-2025-03-18-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes règlementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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Vu le courrier du directeur d'exploitation de Rives e t Eaux du Sud-Ouest (anciennement
CACG), en date du 3 février 2025, demandant à bénéficier du droit de dérogation du préfet ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 11 mars 2025 ;
Considérant que les travaux d'entretien sur les canaux et prise s d'eau du système Neste ont
pour objectif de garantir le bon fonctionnement hyd raulique du système afin de répondre
aux enjeux et usages à l'aval : respect des débits minimums des cours d'eau conformément au
SDAGE Adour-Garonne, continuité de l'alimentation e n eau potable sur 5 départements
(Gers, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Lot et Garon ne, Tarn et Garonne, dont la ville
d'Auch), refroidissement de la centrale nucléaire de Golfech et de l'usine d'Arkema, irrigation
agricole, sécurité des installations vis-à-vis des riverains et tiers, ... ;
Considérant que le porter à connaissance relatif à l'entretien pluriannuel de canaux et de
prises d'eau liés au système Neste, déposé par la R ives et Eaux du Sud-Ouest le 27 janvier
2023, doit être complété notamment par des inventai res faunes/flores qui nécessitent une
prise en compte des saisons et ne seront pas terminés avant 2026 ;
Considérant que les interventions d'entretien ou de réparation sont indispensables avant la
saison d'irrigation 2027 pour garantir le fonctionnement du système ;
Considérant le dossier de déclaration n°65-2025-0100287043 conforme à l'article R.214-32 du
code de l'environnement, déposé par Rives et Eaux du Sud-Ouest à la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 4 février 2025, pour la
réalisation des opérations de maintenance du système Neste strictement nécessaires en 2025
et 2026;
Considérant que les travaux demandés par Rives et Eaux du Sud- Ouest constituent des
travaux régulièrement autorisés sous forme de déclaration avant la loi n°2022-217 susvisée;
Considérant le dépassement du niveau S1 pour le paramètre Arsenic constaté fin 2024, sur la
rigole du Bouès, dans le département des Hautes-Pyr énées, et compte tenu des possibles
dépassements qui pourraient se présenter en 2025 ou 2026 sur cette rigole ou d'autres rigoles
situées dans le département des Hautes-Pyrénées ou du Gers;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Considérant la localisation d'une partie des interventions en z one de présence certaine du
Desman des Pyrénées, espèce protégée ;
Considérant que la Neste d'Aure est dans le site Natura 2000 n°FR7301822 « Garonne, Ariège,
Hers, Salat, Pique et Neste » et, qu'à ce titre, le s travaux doivent respecter le bon état de
conservation des habitats et des espèces à l'origine de sa désignation.
Considérant que les interventions, compte tenu de leur mode opératoire et des prescriptions
prévues au présent arrêté, prennent suffisamment en compte ces enjeux de biodiversité et ne
nécessitent pas de dérogation espèces protégées ;
Considérant que le préfet de département peut déroger à des nor mes arrêtées par
l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du Décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 ;
Considérant que le bon fonctionnement du système Neste présente un caractère d'intérêt
général ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter de danger pour
la santé et la sécurité publique, de porter graveme nt atteinte à la qualité ou à la diversité du
milieu aquatique et qu'ils vont contribuer au libre écoulement des eaux, à une meilleure
gestion de la ressource en eau et à limiter le risque d'inondation ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes règlementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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Considérant que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une meilleure
planification des travaux et d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les enjeux et
les exigences réglementaires ;
Considérant que la présente dérogation n'interfère pas avec le s engagements européens et
internationaux de la France ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du G ers et des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation aux norme s réglementaires et de l'autorisation
définies à l'article 2 ci-dessous, dénommé le pétit ionnaire dans le présent arrêté, est Rives et
Eaux du Sud-Ouest, dénommé anciennement CACG, dont le siège se situe Chemin de l'Alette
à Tarbes.
Article 2 – Objet de la dérogation et de l'autorisation délivrée
Le projet, objet de la présente dérogation, devrait être soumis à une procédure d'autorisation
au titre du code de l'environnement suivant la nome nclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration figurant à l'article R. 214-1 du même code au titre de la rubrique
suivante :
Rubrique intitulé
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusio n de l'entretien visé à l'article
L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et
de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1 .5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année Inférieure ou égal à 2 000 m
3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
Il est également soumis à déclaration au titre de l a rubrique ci-dessous, uniquement pour les
interventions en cours d'eau :
Rubrique intitulé
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet
Le projet comprend par ailleurs des interventions s ur des canaux qui n'entrent pas dans le
champ d'application de cette nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est autorisé, par dérogation aux d ispositions de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement et en application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, à réaliser l'opération décrite à l'article 3 du présent arrêté suite
à la procédure de déclaration menée en lieu et plac e d'une procédure d'autorisation. Le
présent arrêté vaut récépissé au sens de l'article R214-33 du code de l'environnement.
L'opération est réalisée dans le respect de la régl ementation en vigueur, notamment des
prescriptions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales listés à l'article 5.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes règlementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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Article 3 – Localisation et description des travaux autorisés
L'opération a pour objet :
- des interventions de curage permettant de conserv er la capacité hydraulique sur
différents ouvrages alimentés par le canal de la Ne ste. Ces interventions consistent à
retirer des algues et sédiments. La présente autori sation ne porte que sur les ouvrages
suivants situés dans les départements du Gers (32) et des Hautes-Pyrénées (65) indiqués
ci-dessous.
• canal de Monlaur (65-32)
• canal d'Arné (65)
• canal de la Gimone (65)
• rigole de l'Arrats (65)
• rigole du Bouès (65)
• rigole du Lizon (65)
• rigole de la Sole (65)
• rigole de la Gesse (65)
• rigole de la Louge (65)
• rigole de la Galavette (65)
• rigole de la Baïsole(65)
• rigole du Lavet (65)
- le désengravement avec retrait des embâcles de la passe à poissons située au niveau de
la prise d'eau de Sarrancolin ainsi que l'éventuel curage de l'amont du seuil de mesure de
la basse Neste ;
- le désensablement de la prise d'eau d'Izaux qui permet d'alimenter le canal de la Neste
par pompage à partir de la Neste, en cas de dysfonc tionnement observé sur la prise de
Sarrancolin.
Pour mémoire, le projet comprend également d'autres travaux ne relevant pas de la
nomenclature figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Il s'agit des travaux ponctuels de confortement des canaux par des techniques de génie civil
pour pallier des dysfonctionnements (fuites, instabilité de berges…) pouvant créer des risques
de sécurité sur les parcelles riveraines (écoulemen ts vers maisons, destruction de surface
agricole, inondations de routes etc.).
Les communes concernées par les travaux sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 4 – Conformité de l'opération au dossier déposé
Un dossier décrivant le projet a été déposé par le pétitionnaire sous la forme d'une
déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement.
Ce dossier est conforme à l'article
R. 214-32 du même code. Il est enregistré à la direction
départementale des Territoires sous le numéro n°65-2025-0100287043
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au dossier dépo sé par le pétitionnaire, y compris les
plans et annexes, sans préjudice des dispositions d e la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l' aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes règlementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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Article 5 – Prescriptions générales et particulières
● Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompag nement du dossier sont rappelées
ci-après :
MESURES
D'ÉVITEMENT
- E1 : évitement de pollution accidentelle
- E2 : évitement calendaire
- E3 : interruption de l'alimentation (chômage total ou partiel)
lors des curages des sédiments
- E4 : évitement de la dispersion des espèces exotiques
envahissantes
- E5 : balisage des zones humides préalablement au chantier
- E6 : limitation de la circulation sur berges
- E7 : absence de déplacement de pollution pour les sédiments
MESURES DE
RÉDUCTION
- R1 : précautions de chantier pour éviter la dissémination des
espèces invasives à Izaux et Sarrancolin (extraction préalable
au chantier et élimination)
- R2 : réalisation de pêches électriques
- R3 : réalisation d'un batardeau en matériaux alluvionnaires
avec filtre à paille à Izaux
- R4 : Mise en place de batardeaux et d'une conduite pour
travailler à sec sans chômage
- R5 : Vérification de la présence de larves de Lamproie à Izaux
- R6 : Choix judicieux des sites de dépôt et aménagement des
zones de dépôt
MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
- A1, A2 et A3 : Suivi de la qualité de l'eau pendant les travaux
- A4 : Inventaires écologiques envisagés sur le Système Neste
en 2025-2026
- A5 : Suivi environnemental de chantier
- A6 : Passage systématique du CEN sur les zones de
confortement envisagées en zone grise et noire
● Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ci-après :
➢ l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions gé nérales applicables aux opérations
d'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à auto risation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
➢ l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités s oumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l' article R. 214-1 du code de
l'environnement
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du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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● En complément des éléments ci-dessus, le pétitionna ire met en œuvre les prescriptions
particulières suivantes :
➢ les communes, sections, et numéros cadastraux des parcelles faisant l'objet d'un dépôt
de sédiments sont précisés dans le compte rendu de chantier. Ces sédiments sont
stockés hors zone inondable et hors zone humide ;
➢les sédiments, pour lesquels le résultat de la mesu re d'au moins un élément ou
composé trace est supérieur au seuil de niveau S1 fixé par l'arrêté du 9 août 2006 sus-visé,
doivent être déposés dans la mesure du possible dan s une filière de traitement adaptée.
Dans le cas contraire, si le pétitionnaire démontre que le traitement de ces matériaux en
filière adaptée n'est pas possible, techniquement ou économiquement, compte tenu du
faible dépassement observé par rapport au niveau S1 , la mise en régalage des matériaux
sur le chemin de halage au droit du curage est acceptée ;
➢ en cas d'asséchement avec batardeaux, ceux-ci seront constitués de big bags, remplis
de sables ou graviers de rivière ;
➢les interventions initialement non prévues en 2025 et 2026, mais qui s'avèrent
nécessaires suite à un évènement imprévisible, sont portées à la connaissance du service
police de l'eau de la DDT 65 quinze jours avant l'intervention ;
➢ en 2025 et en 2026, un compte rendu de chantier est envoyé au service police de l'eau
de la DDT65 et de la DDT32 dans les 3 mois qui suiv ent la fin des travaux. Ce compte
rendu reprend l'ensemble des travaux réalisés, les écarts par rapport au prévisionnel, les
difficultés rencontrées ainsi que les impacts potentiels.
Article 6 – Période de réalisation des travaux et de l'entretien – durée de l'autorisation
La durée prévue des travaux d'entretien est compris e entre deux et trois mois. Les travaux
peuvent être engagés dès la signature de l'arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Le pétitionnaire informe par écrit du démarrage des travaux de la prise d'eau, préalablement
à leur engagement, le service en charge de la polic e de l'eau de la direction départementale
des territoires et le service de l'office français de la biodiversité (OFB) de chaque
département.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au
service chargé de la police de l'eau de la directio n départementale des territoires, dans un
délai de trois mois, un compte rendu de chantier.
Article 7 –
Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
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du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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Article 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incid ents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 – Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait s ans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pé nales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau, il en sera de même au cas o ù, après s'être conformé aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne
physique ou morale changerait l'état des lieux et m odifierait l'état du résultat des travaux
d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Article 11 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cet te demande conformément à l'article
R 421-2 du code de justice administrative.
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans les communes listées en annexe pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public et est publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du département des Hautes-Pyrénées et
du Gers.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et
du Gers pendant une durée d'au moins six mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes règlementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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Le Préfet 18 MARS 2025
aa iii\ .— ee JJean SALOMO
Article 14 – Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Messieurs les directeurs départementaux des territoires des Hautes-Pyrénées et du Gers,
Messieurs les chefs de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées et du Gers,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes listées en annexe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Auch A Tarbes, le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes règlementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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ANNEXE à l'arrêté n°
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PROJET
Communes du 65 Nom canal / prise Communes du 65 Nom ca nal / prise
Arné Canal d'Arné
Canal de la Gimone
Rigole de la Gesse
Tajan
Canal de Monlaur
Barthe Canal de Monlaur Rigole de la Sole
Bazordan Canal de la Gimone
Uglas
Canal d'Arné
Begole Rigole du Bouès Canal de Monlaur
Betbèze Canal de l'Arrats Rigole de la Sole
Betpouy Canal de Monlaur Vieuzos Canal de Monlaur
Beyrede-Jumet Prise d'eau Sarrancolin Villemur Canal de l'Arrats
Burg Rigole du Bouès
Rigole du Lizon
Campistrous Rigole de Baïsole
Cantaous Rigole de la Louge
Rigole du LavetCommunes du 32 Nom canal / prise
Capvern Rigole de Baïsole Aujan-Mournède
Canal de Monlaur
Rigole du Bouès Clermont-Pouguillès
Castelnau-Magnoac Canal de Monlaur Esclassan-Labastide
Caubous Canal de Monlaur Labarthe
Cizos Canal de Monlaur Lourties-Montbrun
Clarens Canal de Monlaur Monlaur-Bernet
Dévèze Canal de l'Arrats Ornezan
Gaussan Canal de Monlaur Saint-Arroman
Ilhet Prise d'eau Sarrancolin Samaran
Izaux Prise d'eau Izaux Seissan
Lalanne Canal de l'Arrats
Lannemezan Canal d'Arné
Canal de la Gimone
Canal de Monlaur
Rigole de la Louge
Rigole de la Sole
Ruisseau de la
Galavette
Laran Canal de Monlaur
Larroque Canal de Monlaur
Lutilhous Rigole du Bouès
Moléon-Magnoac Canal de l'Arrats
Canal de la Gimone
Monlong Canal de Monlaur
Organ Canal de Monlaur
Peyret-Saint-André Canal de Monlaur
Pinas Canal d'Arné
Canal de la Gimone
Pouy Canal de l'Arrats
Rejaumont Canal de la Gimone
Canal de Monlaur
Rigole de la Sole
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du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-19-00005
Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau
de transport d'électricité - service des travaux
héliportés" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude, dans le département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité -
service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude,
dans le département des Hautes-Pyrénées
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| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-03- 45. 05005autorisant la société « RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE-SERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survola basse altitude ;
Tél }urriel | prefecture@hautes-pvrenees gouv firl Il ¥
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service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude,
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Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrété préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégationde signature a Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 24 février 2025, par laquelle la société « Réseau de transportd'électricité - Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS50146 à Avignon (84), sollicite l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude, enagglomération des communes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan etLoures-Barousse, pour effectuer des opérations de surveillance et d'observationsaériennes des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie ;Vu le dossier annexé à la demande :Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud en date du 11 mars 2025 :Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Suden date du 14 mars 2025 :Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Réseau de transportd'électricité - Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS50146 à Avignon (84) puisse effectuer des missions de travail aérien à des finsd'opérations de surveillance et d'observations aériennes des lignes électriques hautetension à vue et par thermographie ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ARRÊTEArticle 1° : La société « Réseau de transport d'électricité - Service des travauxhéliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84), est autorisée, à lasuite de sa demande en date du 24 février 2025, à survoler les agglomérations dudépartement des Hautes-Pyrénées, à compter du 24 mars 2025 jusqu'au 31 décembre2025, à des fins d'opérations de surveillance et d'observations aériennes des lignesélectriques haute tension à vue et par thermographie, à des hauteurs inférieures auxminima fixés par la réglementation.Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol nepourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur unterrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil etdéfini au dossier.
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Le transit défini par le demandeur devra permettre à I'hélicoptére de rejoindre, en casde panne, un terrain dégagé.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.L'accès à I'hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié.Les zones de travail seront sécurisées, seules seront présentes des personnes en relationavec l'opération.La sécurisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalitépar le biais d'un arrêté municipal.Concernant les zones de pose/dépose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de25 mètres de part et d'autre de la trajectoire sera sécurisée (évacuation des personneset biens, sécurisation de la circulation, vérifications d'objets et matériels susceptibles des'envoler).Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviationcivile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin quel'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescriptionparticulière applicable à la zone ou à la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à bassealtitude.
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Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées — adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la directioncentrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de policeaéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toutecréation d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectoralel'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeurde la sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens et le responsable de la société « Réseau detransport d'électricité — Service des travaux héliportés », sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée àMadame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, à Madame la secrétaire générale de lasous-préfecture d'Argelès-Gazost et aux maires des communes de Tarbes, Juillan,Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan et Loures-Barousse.Fait à Tarbes, le 1 Q MARS esPour le préfet e
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ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masseeffectué par le pilote le jour J.Cette hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires ;e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéL'aéronef utilisé doit être titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'AgenceEuropéenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans lemanuel de vol.
Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC - Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
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6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec |'autorisation « haut risque » del'exploitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstaclesconformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation(Références documentaires : Devis de masse F-HSRV effectué par le pilote qui démontre les performances de l'appareil enmonomoteur HES à tout moment de la mission).
L'exploitant s'assurera que la masse de l'aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le volstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle manière que les performancesde l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses performancesascensionnelles.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zonesréglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, enoccurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telqu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lorsdes vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doiventavoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains casexceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants ducode des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui estconsultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation etle traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dansl'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenuau cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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HAUTES PYRENEES :
-Tarbes Juillan-Lourdes-Bagnères-de-Bigorre-Argelès-Gazost-Lannemezan-Maubourguet-Vic en Bigorre-Rabastens de Bigorre-Campan-Loures Barousses
ANNEXE 2 : Liste des communes survoléesdu 24 mars au 31 décembre 2025
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