HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-020
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (11 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: Préfecture
PDËE{,EL AUTE- Direction des services du 'cabi_nçt
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu ia déclaration de manifestation prévue le 16 janvier 2024 à Toulouse effectuée conjointement
par la FRSEA Occitanie, les jeunes agriculteurs d'Occitanie et les 13 fédérations départementales
de syndicats d'exploitants agricoles de la région Occitanie transmise en préfecture en date du 11
janvier 2024 ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
protection du rassemblement prévu mardi 16 janvier à partir de 09h00 jusqu'a 18h00 ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2024, formulée par le général de division, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection du
rassemblement prévu mardi 16 janvier à partir de 09h00 jusqu'à 18h00 ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de ia
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassembiements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du
même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que la journée d'action organisée par plusieurs syndicats agricoles sous l'appellation
« pas de transition sous pression — On marche sur la tête » fait suite à une manifestation déclarée
s'étant déroulée le 22 novembre 2023 ; que cette dernière avait occasionné de nombreux
embouteillages sur le périphérique extérieur comme intérieur en fonction de la provenance des
différents convois (Pibrac, Castelmaurou, Muret et Villefranche-de-Lauragais) de tracteurs avec
remorques chargés de fumier, de paille et de végétaux jusqu'en centre-ville de Toulouse ; que vers
10h30 un cortège de tracteurs avait organisé une opération escargot sur le périphérique extérieur
au niveau de la sortie Croix-Daurade ; qu'un autre tracteur s'était également engagé sur les allées
Jules Guesde, occasionnant des dégradations sur une partie herbeuse devant le quai des Savoirs
tout en labourant cette parcelle et celle de la partie centrale du rond-point de Catalogne ; qu'un
radar a également été détérioré au niveau des allées de Brienne, durant l'arrêt d'un cortège, afin
d'attendre d'autres participants ; que des agriculteurs ont également déposé des bottes de paille
sur l'ensembie des voies de circulation au niveau de la sortie 14 du périphérique extérieur avant
d'y mettre le feu, bloquant momentanément la circulation ; que des manifestants ont lancé des
œufs à plusieurs reprises en direction du bâtiment de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF), venant ainsi dégrader les locaux ; qu'a l'issue des
négociations avec le directeur de la DRAAF les agriculteurs ont formé plusieurs convois se
dirigeant sur le périphérique toulousain dans piusieurs directions effectuant déversements
sauvages de détritus, de paille, de gravats et de pneus, déposant des rochers sur la chaussée et
allumant des feux sur la voirie ; que ce type d'agissements doit être prévenu à l'aide des drones
pour appuyer les forces de l'ordre tant sur la gestion des flux de transports que du bon ordre
public et de prévenir tous les débordements qui pourraient à nouveau intervenir ;
Considérant que la poursuite de cette mobilisation entamée à l'automne 2023 par les agriculteurs
s'organisera le mardi 16 janvier prochain par une convergence d'environ 400 engins agricoles
(tracteurs et remorques chargés de fumier et autres déchets) depuis certains départements
limitrophes (Ariège, Gers, Tarn, Tarn-et-Garonne) vers Toulouse dont l'arrivée est prévue vers
10h00 sur les entrées du périphérique et des péages en 7 points prédéterminés allant du sud du
département, par la RN 124, le secteur aéroportuaire, la D62, la RN 113, l'autoroute A62 et la
N20 ; que les organisateurs ont alors prévu de composer quatre convois distincts pour se diriger
vers plusieurs établissements publics situés dans les communes de Toulouse et de Balma : que
des déversements sont susceptibles d'intervenir devant ces administrations ; que, par la suite, les
convois devraient se regrouper sur les allées Frédéric Mistral et sur ie Pont des Demoiselles avant
de s'élancer en un seul cortège motorisé vers les allées Jean Jaurès par ie boulevard Carnot ; que
les engins agricoles seront alors stationnés le long des allées Jean Jaurès et ieurs conducteurs
ont prévu de se rendre ensuite à pied sur la place du Capitole afin de se rassembler autour d'un
pique-nique géant vers midi, rassemblant potentiellement jusqu'à 1300 personnes; que, dans ces
conditions, il est nécessaire de surveiller le trafic routier et que le recours au drone s'avere
particulièrement utile afin de fluidifier ia circulation tant sur les grands axes du département qu'au
centre-ville de Toulouse ; que, par ailleurs, la sécurisation du rassemblement organisé par les
agriculteurs place du Capitole pourra utilement être appuyée par l'utilisation de drones afin de
prévenir les troubles à l'ordre public, tout en garantissant la sécurité des personnes et des biens
présentes lors de cet évènement tout comme pour assurer la protection des administrations
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devant lesquelles les agriculteurs souhaitent se mobiliser (cité administrative, Agence de l'eau,
Office français de Biodiversité et l'Agence de service et de paiements) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de 'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours emprunté par les
cortèges avant la convergence annoncée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation instailés sur Un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces événements
sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurs
caractéristiques est élevé ; que ces évènements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de la
circulation routière et qu'il y a lieu d'appuyer ies fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes
et de la régulation du trafic ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la seule
durée de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du
rassemblement et à ses abords, ol sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur ies réseaux sociaux, d'un
communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées, que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission dimages par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et par le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurité du rassembiement dans le
cadre de la journée d'action des agriculteurs prévue sur la voie publique à Toulouse et par convergence
sur les axes du département qui seront empruntés par les différents convois le mardi 16 janvier 2024 à
partir de 09h00 jusqu'à 18h00.
Article 2 : Le nombre maximai de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1* est fixé à 3 caméras aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant le parcours des convois ainsi que de la manifestation :
En zone police nationale
- à lintérieur du périmètre suivant dans la commune de Toulouse : boulevard d'Arcole,
boulevard de Strasbourg, Rue Denfert-Rochereau, place de Belfort, rue Bertrand de Born, boulevard
de Bonrepos, boulevard Pierre Paul Riquet, boulevard du Professeur Léopold Escande, rue
Camichel, rue d'Aubuisson, place Roland, boulevard Carnot, allée Forain-François Verdier, square
Boulingrin, allée Paul Sabatier, port Saint Sauveur, allée des Soupirs, square Boulingrin, allées
Frédéric Mistral, allée des Demoiselles, pont des Demoiselles rue Saint-Joseph, rue Notre Dame,
Grande rue Saint Michel, avenue de 'URSS, rue St Thomas d'Aquin, rue des Casernes, rue du
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Férétra, allée Henri Sellier, rue Maria Mombiola, avenue de Lattre de Tassigny, avenue du Maréchal
Juin, rue de la Chaussée, avenue Maurice Hauriou, quai de Tounis, place du Pont Neuf, quai de la
Daurade, place de la Daurade, quai Lucien Lombard, place Saint Pierre, quai Saint Pierre, allée de
Barcelone, rue Lancefoc et boulevard Lascrosses.
En zone gendarmerie nationale
- péage A61 Toulouse Sud - Palays : dans un rayon d'un kilomètre autour de la gare de péage ;
- péage A62 Toulouse Nord : dans un rayon de deux kilomètres autour de la gare de péage ;
- échangeur A68 Toulouse Est - L'Union : dans un rayon d'un kilomètre et demi autour de la gare
de péage ;
- commune de Balma : dans un rayon de 2,5 kilomètres autour du métro Balma Gramont ;
- échangeur A64 n°34 - Muret : dans un rayon d'un kilomètre et demi autour de ia gare de péage ;
- échangeur N124 — Pibrac : dans un rayon de deux kilomètres autour de l'échangeur.
Cette autorisation est délivrée pour la durée estimée de la manifestation, soit de 09h00 jusqu'a
18h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication sur
les réseaux sociaux et publication sur le site internet de !a préfecture.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le général de division, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2024
Marc ZARROUATI
Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parLe pré_sent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs périmètres du département à l'occasion d'une journée de
manifestation des agriculteurs à Toulouse le mardi 16 janvier 2024 – commune de
Toulouse
Boulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs périmètres du département à l'occasion d'une journée de
manifestation des agriculteurs à Toulouse le mardi 16 janvier 2024 – A61 péage Toulouse
Sud - Palays
Boulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
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aéronefs dans plusieurs périmètres du département à l'occasion d'une journée de
manifestation des agriculteurs à Toulouse le mardi 16 janvier 2024 – A62 péage Toulouse
Nord
Boulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs périmètres du département à l'occasion d'une journée de
manifestation des agriculteurs à Toulouse le mardi 16 janvier 2024 – A68 Echangeur
Toulouse Est L'UnionBoulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs périmètres du département à l'occasion d'une journée de
manifestation des agriculteurs à Toulouse le mardi 16 janvier 2024 – commune de BalmaBoulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs périmètres du département à l'occasion d'une journée de
manifestation des agriculteurs à Toulouse le mardi 16 janvier 2024 – Echangeur A64
numéro 34 – secteur MuretBoulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs périmètres du département à l'occasion d'une journée de
manifestation des agriculteurs à Toulouse le mardi 16 janvier 2024 – Echangeur N124
secteur Pibrac
Boulevard de la Marquette
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