CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-136
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025-sai-012 du 23 mai 2025
relatif aux
travaux de réfection de la chaussée
et réalisation de purge de la
RN137
dans le sens Royan vers Angoulême
du PR46+275 au
PR46+105.

Commune de Saintes (3 pages) Page 3
DIRA BORDEAUX / MIMO
17-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 relatif à la réglementation du
régime de priorité par le mise en place de feux rouge clignotant en
agglomération au carrefour entre l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur
la bretelle de sortie vers le port Atlantique de la RN537 sens Ouest-Est sur la
commune de la Rochelle (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
du 22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant
exécution de travaux d'office - Société Rolland's Company à Aytré (6
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection sur la commune d'ARS-EN-RE. (4 pages)Page 17
17-2025-05-22-00019 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le MUSÉE DE L'ILE D'OLERON sur la
commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 22
17-2025-05-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 27
17-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant placement
d'un terrain civil sous contrôle temporaire de l'autorité militaire (2 pages)Page 32
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-05-23-00004
Arrêté n°2025-sai-012 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
et réalisation de purge de la RN137
dans le sens Royan vers Angoulême
du PR46+275 au PR46+105.
Commune de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025-sai-012 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
et réalisation de purge de la RN137
dans le sens Royan vers Angoulême
du PR46+275 au PR46+105.
Commune de Saintes
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-012 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
et réalisation de purge de la RN137
dans le sens Royan vers Angoulême
du PR46+275 au PR46+105.
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 21 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Vu l'avis considéré favorable au 21 mai 2025 de l'agence départementale de Saint-Jean-D'Angély ;
Vu l'avis considéré favorable au 21 mai 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de
Saintes ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025-sai-012 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
et réalisation de purge de la RN137
dans le sens Royan vers Angoulême
du PR46+275 au PR46+105.
Commune de Saintes
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Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'un accord a été donné à la Dir-Atlantique (district de Saintes) par le conseil départemental de
la Charente-Maritime (agence d'Échillais) et de la mairie de Saintes (direction des infrastructures) pour
neutralisation des voies de gauche en approche du giratoire de Diconche par la DIRA sur leur domaine respectif,
c'est à dire la D137 et de l'avenue John-Fitzgerald Kennedy.
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la chaussée et réalisation de purges de la RN137 dans le
sens Royan vers Angoulême du PR46+275 au PR46+105, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Chaque nuit de 20h00 à 6h00, du lundi 2 juin 2025 à 20h00 au vendredi 6 juin 2025 à 6h00.
Neutralisation de voie
La voie de droite ou de gauche de la RN137 sens Royan vers Angoulême, en approche du giratoire de Diconche
peut être neutralisée du PR46+435 au PR46+105, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie
laissée ouverte à la circulation.
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Royan, en approche du giratoire de Diconche peut être
neutralisée du PR20+875 au PR21+065, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RD137 sens Bordeaux vers Rochefort, en approche du giratoire de Diconche peut être
neutralisée, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de l'avenue John-Fitzgerald Kennedy, en approche du giratoire de Diconche peut être neutra-
lisée, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie extérieure de l'anneau du giratoire de Diconche peut être neutralisée. Les usagers circulent sur la voie
intérieure.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN137 sens Royan vers Angoulême est fixée à 70 km/h du PR46+635 au
PR46+105.
Article 2 : en d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront reportées dans les mêmes
dispositions de chantier, chaque nuit de 20h00 à 6h00, du mardi 10 juin 2025 à 20h00, au vendredi 13 juin
2025 à 6h00.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025-sai-012 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
et réalisation de purge de la RN137
dans le sens Royan vers Angoulême
du PR46+275 au PR46+105.
Commune de Saintes
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Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025-sai-012 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
et réalisation de purge de la RN137
dans le sens Royan vers Angoulême
du PR46+275 au PR46+105.
Commune de Saintes
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DIRA BORDEAUX
17-2025-05-26-00003
Arrêté du 26 mai 2025 relatif à la réglementation du
régime de priorité par le mise en place de feux rouge
clignotant en agglomération au carrefour entre
l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur la
bretelle de sortie vers le port Atlantique de la RN537
sens Ouest-Est sur la commune de la Rochelle
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 relatif à la réglementation du régime de priorité par le mise en place de feux
rouge clignotant en agglomération au carrefour entre l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur la bretelle de sortie vers le port Atlantique de
la RN537 sens Ouest-Est sur la commune de la Rochelle
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EËÉË ET | | Direction interdépartementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIMEEgalitéFraternité Arrêté n° 2025-04 du 7 & MAI 2005relatif à la réglementation du régime de priorité par la mise en place de feux rougeclignotant en agglomération au carrefour entre l'avenue Jean Guiton et la RN2537,ainsi que sur la bretelle de sortie vers le Port Atlantique de la RN537 sens Ouest-Estsur la commune de La Rochelle
Le Maire Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamhent les articles L 2213-1 à L 22134 ;Vu le code de la route et notammentles articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 R 411-25, et R 415-9 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; |Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet1974 modifiée et complétée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et ledécret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;Vu le décret'du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2025 ;Considérant -l'augmentatioñ du nombre de convois de transports exceptionnels de « grand gabarit » empruntantle réseau routier national RN2537 et RN537 pour accéder à la rocade de La Rochelle depuis le Port Atlantiquede La Rochelle.
Cité administrative ;2 rue Jules Ferry — Tour B33090 BORDEAUX cedex 1/2 05/02/25
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 relatif à la réglementation du régime de priorité par le mise en place de feux
rouge clignotant en agglomération au carrefour entre l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur la bretelle de sortie vers le port Atlantique de
la RN537 sens Ouest-Est sur la commune de la Rochelle
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Considérant l'impossibilité pour les véhicules de croiser en toute sécurité un convoi de transports exceptionnelsdont le gabarit nécessite l'empiétement sur la voie du sens opposé.
ARRETENT
Article 1 : Tout convoi en provenance du port Atlantique de La Rochelle et se dirigeant vers lä rocade de LaRochelle par la RN 2537 et la RN 537 est tenu d'activer le système de sécurisation de passage des convois parfeu R24 et de s'assurer de son bon fonctionnement préalablement à son passage dès lors que son gabaritnécessite de ne pas respecter le code de la route avec une prise à contre-sens du giratoire entre 'avenue JeanGuiton et la RN2537 ou avec un empiétement sur la voie du sens opposé, notamment sur la RN537.Article 2 : Lorsque les feux rouges R24 situés au niveau de la bretelle de sortie de la RN 537 en direction del'avenue Denfert-Rochereau et au niveau du giratoire entre l'avenue Jean Guiton et la RN 2537 sont enfonctionnement, tous les usagers sont tenus de s'arrêter au droit du feu.Article 3 : la signalisation réglementaire sera mise en place par la DIR Atlantique.Article 4 : Pour des raisons de co-activité avec la voie ferrée, la manœuvre des feux est interdite le lundi matin.Article 5 : les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en service de l'ensemble de lasignalisation.Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.Article 7 : conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrétépourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux moisà compter de sa date de notification ou de publication.Article 8: Ampliation du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratif (AAR) de la préfecturede la Charente-Maritime sera adressée à :« Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime« Monsieur le Maire de La Rochelle- Madame la Directrice interdépartementaie des routes Atlantiquequi seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du prèsent arrêté.A Rodoauis 15 16 MAI 2075Pour le Préfet et par dè!égationLe Secrétaire Génç:_,ralsé A | Emmanue ÿïONLe Maire dé La Rochele, ' gl oo
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2h
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 relatif à la réglementation du régime de priorité par le mise en place de feux
rouge clignotant en agglomération au carrefour entre l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur la bretelle de sortie vers le port Atlantique de
la RN537 sens Ouest-Est sur la commune de la Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant
exécution de travaux d'office - Société Rolland's
Company à Aytré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office - Société Rolland's Company à Aytré 10
Ex Secrétariat GénéralÈ'ÈEËET Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREà l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'officeSociété Rolland's CompanyParcelles cadastrées AC 537, 538, 539, 540, 541, 542, 637 et 638Z| Les Côtes Mailles — rue des Treilles17400 AYTRESite à responsable défaillant
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1, R. 512-75-1 ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu l'arrété préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office sur le site anciennementexploité par la société Rolland's Company ;Vu le courrier préfectoral du 30 décembre 2024 adressé à l'un des propriétaires fonciers des parcellesconcernées par l'exécution de travaux d'office ;Considérant qu'une société de téléphonie mobile a réalisé, avec l'accord du propriétaire foncier, destravaux sur une parcelle concernée par l'exécution de travaux d'office en vue de l'installation d'uneantenne relais, entravant les travaux d'investigation menés par l'ADEME dans le cadre de l'arrétépréfectoral susvisé ;Considérant qu'au cours de ces travaux, une dalle béton a été coulée sur une des zones de poliutionconcentrée suspectée et qu'un des piézomètres (ouvrage de surveillance des eaux souterraines) a étéendommagé et n'avait pas été retrouvé après les travaux ;Considérant que, suite au courrier préfectoral susvisé, le piézomètre a été retrouvé et remis enfonction ; 'Considérant qu'une pollution au trichloroéthyléne est suspectée sur l'ancien site de Rolland's Companyet est susceptible de migrer par les eaux souterraines ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office - Société Rolland's Company à Aytré 11
Considérant que la réalisation des investigations menées actuellement par TADEME est impérativepour déterminer l'état de pollution du site et sa migration éventuelle ;Considérant que l'absence de fonctionnement du piézomètre évoqué supra n'a pas permis laréalisation de la campagne de surveillance des eaux souterraines prévue en avril 2025 et a contraintl'ADEME à la reporter à l'été 2025 ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 susvisé imposait un délai de réalisation des travauxd'office de 36 mois ; 'Considérant que suite aux événements évoqués supra, entrainant le report des analyses des eauxsouterraines, ce délai ne peut plus être respecté ;Considérant que la situation constatée continue à porter un préjudice aux intérêts protégés visés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement et à la santé des occupants du site susvisé ;Considérant qu'il convient de déterminer de fagon plus fine les enjeux en présence et de réaliser undiagnostic environnemental afin de vérifier l'absence d'incompatibilités d'usage sur site et hors site ;Considérant que dans la restitution de ses conditions techniques et financières, l'ADEME estime unniveau de menace fort pour ce dossier ;Considérant que toutes les procédures administratives possibles ont été engagées sans que lepréjudice causé ait pu être réparé ;Considérant qu'au vu des enjeux il convient de reporter la date limite fixée à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 30 mai 2022 susvisé pour permettre la finalisation des études et travaux prescrits dans cemême article :sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1La date de finalisation des travaux d'office mentionnée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022susvisé est reportée au 31 mai 2026.Article 2Conformément à l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de POITIERSdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office - Société Rolland's Company à Aytré 12
Article 3Le présent arrété sera notifi€¢ à 'ADEME. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement et sur le site internet des services de I'Etat dans le département pendant une duréeminimale de deux mois.Article 4 — ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départemental des financespubliques de la Charente-Maritime, le Maire d'Aytré, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera adressé, pour information, aux propriétaires des parcelles visées ci-dessus.La Rochelle, le 2 2 MAI| 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office - Société Rolland's Company à Aytré 13
'
Lhgee: - Tpete * deveeeR s Peasgue
Plans d'implantation
oPlan de localisation sur fond IGN {date de consultation sur www rouv fr : 227122017
av.fr : 22:122017)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office - Société Rolland's Company à Aytré 14
Légende :Parcelle cadastrale concernée
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office - Société Rolland's Company à Aytré 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 22 mai 2025
à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office - Société Rolland's Company à Aytré 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection sur la commune
d'ARS-EN-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune d'ARS-EN-RE. 17
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0569.Opération n°2025/0147.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé sur le territoire de la commune de ARS-EN-RE (17 590);VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame DanièlePETINIAUD GROS en sa qualité de maire de la commune d'ARS-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour 22 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune d'ARS-EN-RE. 18
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Madame Danièle PETINIAUD GROS est autorisée à modifier, dans lesconditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur leterritoire de la commune de ARS-EN-RE (17 590) conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0569, opérationnuméro 2024/2025/0147.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 4 caméras extérieures.Le système est désormais composé de 22 caméras extérieures.Les caméras sont situées :- sur |e port (caméras C1, C2, C4, C9 à C11, C14 et C15) ;- au marché communal, rue Mouillebarbe (caméra C3) ;- école René Brunet, rue Chanzy (caméra C5) ;- salle des fêtes, rue du Havre (caméra C6) ;- place Carnot (caméras C7 et C8);- salle des Sports, route de la Prée (caméra C12) ;- rue du Havre (caméra C13) ;- rue des Salines (caméra C16) ;- centre technique communal, route de la Prée (caméra C17);- bibliothèque, rue du Havre (caméra C18) ;- route de Saint-Clément (caméras C19 et C20) ;- rond-point D735 (caméras C21 et C22).Article 3 -Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 26 avril 2022 demeurentapplicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 26 avril 2022 (soit le 25 avril 2027) : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection sur la commune d'ARS-EN-RE. 19
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARS-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Daniele PETINIAUD GROS.La Rochelle,le 99 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection sur la commune d'ARS-EN-RE. 20
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vidéoprotection sur la commune d'ARS-EN-RE. 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00019
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le MUSÉE DE
L'ILE D'OLERON sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON.
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vidéoprotection pour le MUSÉE DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 22
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l''ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0041.Opération n°2025/0146.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michel PARENT, en sa qualité de président de la communauté decommunes de l'Île d'Oléron pour le MUSÉE DE L'ÎLE D'OLERON situé 9 place Gambetta,17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour sept caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour le MUSÉE DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 23
ARRETEArticle 1er - Monsieur le président de la communauté de communes de IÎle d'Oléron estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrété à mettre en œuvre dans le MUSÉE DE LÎLE D'OLÉRON situé 9 place Gambetta,17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant septcaméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0347, opération numéro 2025/0111.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Julia DUMOULIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour le MUSÉE DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 24
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel PARENT.
La Rochelle,le 7 2 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour le MUSÉE DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00019 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MUSÉE DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00017
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire CIC sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 27
Direction des sécurités:E:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0442.Opération n°2025/0114.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2020 portant renouvellement d'un systeme devidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC (CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL) situé 61 avenue de Bel Air, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Chargé de Sécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour six caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 28
ARRETEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 1°" juillet2020 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement bancaire CIC (CREDITINDUSTRIEL ET COMMERCIAL) situé 61 avenue de Bel Air, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2014/0442, opérationnuméro 2025/0114, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de six caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité Réseaux.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la
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de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 29
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de Sécurité.La Rochelle, le 2 2 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= (Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant placement
d'un terrain civil sous contrôle temporaire de l'autorité
militaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant placement d'un terrain civil
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire 32
EZPRÉFET Direction des SécuritésDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant placement d'un terrain civil sous contrôle temporaire de l'autorité militairesur les communes de Soubise et de Saint AgnantLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de laCharente-Maritime ;Vu la demande du chef d'état-major de la 9° Brigade d'infanterie de Marine en date du 7 mai 2025 ;Considérant que dans le cadre de I'exercice CATAMARAN 2025, l'aéroport civil de Rochefort serautilisé comme terrain de regroupement et de soutien avancé des forces d'intervention des armées ;Considérant que le périmètre de la zone concernée doit être préservée de toute intrusion et qu'il y alieu, dès lors, d'instaurer une mise sous contrôle de l'autorité militaire de ce périmètre ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1: La zone située sur le territoire des communes de Soubise et de Saint-Agnant définie enannexe est mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire.Le tableau des coordonnées géographiques de la zone de déploiement est également joint en annexe.Article 2 : La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à l'article 1 prendra effet dumardi 10 juin 2025 à 12h00 au jeudi 13 juin 2025 à 23h00.Article 3 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit communest applicable à la zone concernée et l'accès est interdit au public.La délimitation physique de cette zone sera réalisée par les armées et comprendra notamment unpanneautage réglementaire précisant son statut militaire.Le présent arrété sera affiché à l'entrée du site.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant placement d'un terrain civil
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire 33
PREFET | Direction des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIME- LibertéÉgalitéFraternité
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, Monsieur leColonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime,Monsieur l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Monsieur le délégué militairedépartemental de la Charente-Maritime et Monsieur le président du syndicat mixte des aéroports deLa Rochelle-Ré et de Rochefort sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, à l'exception de ses annexes qui relèvent d'une diffusion restreinte.
La Rochelle,le 2 6 MA| 2025Pour le Préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
0700088088| —R L! LPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant placement d'un terrain civil
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire 34