AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-026
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-02-05-00004 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Marle et des forces de sécurité de l'État (10
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-01 renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé (2 pages) Page 14
02-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-02 renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé (2 pages) Page 17
02-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-03 renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé (2 pages) Page 20
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2025-02-05-00005 - Arrêté n°25.4 portant subdélégation de
signature à M. Thomas FONCK sur le champ de compétence relevant
de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (3 pages) Page 23
2
Cabinet
02-2025-02-05-00004
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Marle et des forces de
sécurité de l'État
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sécurité de l'État 3
E 3 MINISTÈREPRÉFÈTE DE LA JUSTICEDE L'AISNE ÉtéLiberté FraternitéÉgalitéFraternité
CONVENTIONDE COORDINATION DESINTERVENTIONS DE LA POLICEMUNICIPALE DE MARLE ET DES FORCESDE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
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sécurité de l'État 4
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Marleet des forces de sécurité de l'ÉtatVu les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipale et la gendarmerie nationale ;Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur lespouvoirs de la police municipale ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 9 janvier2025;Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Chauny en date du 31 janvier 2025 ;
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Marle, et le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État, notamment au regard de la doctrine de la sécurité du quotidien (SQ)pour :- une police aux réponses adaptées à chaque territoire dé métropole et d'outre mer pour restaurerla tranquillité ;- une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;- une police avec des agents mieux équipés et protégés ;- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels publics etprivés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;- une police recentrée sur ses missions premières.Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté debrigades de gendarmerie territorialement compétent.
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Marleet des forces de sécurité de l'Etat
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- sécurité routiére ;- prévention des cambriolages sur l'ensemble de la commune ;protection des centres commerciaux et zones d'activités ;prévention des violences scolaires ;lutte contre les pollutions et nuisances ;- prévention de la délinquance des mineurs en général ;lutte contre les incivilités et les troubles a la tranquillité publique ;- responsabilisation des parents ;- prévention de la récidive ;- lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;- surveillance des marchés, fétes et foires.
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Marleet des forces de sécurité de l'ÉtatTITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale de Marle assure la garde statique des batiments communaux.Article 3|. La police municipale de Marle assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves :- Ecole primaire Jules FERRY- École primaire Jean MACE, y compris site des écoles maternelles du Bois Joli .Il. La police municipale de Marle assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Ecole primaire Jules FERRY.Article 4La police municipale de Marle assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier le marché hebdomadaire du vendredi et le marché franc du 2°" mardi de chaque mois,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment la fête patronale du 1er week-end de septembre. ~Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable de la gendarmerie nationale et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par de la gendarmerie nationale, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service. |Article 6La police municipale de Marle assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules,et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale de Marle informe au préalable la gendarmerie nationale des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Marleet des forces de sécurité de l'ÉtatArticle 8Sans exclusivité, la police municipale de Marle assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs (écoles, centre-ville) dans les créneaux horaires suivants: lors desentrées et sorties des élèves.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire de Marle dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Marle, ouleurs représentants, se réunissent réguligrement pour échanger toutes informations utiles relativesà l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : semestriellement, au cours de ladernière semaine des mois de mars et septembre, dans les locaux de la mairie de Marle.Y assisteront :- le Maire,- le premier-adjoint,- le directeur général des services,- la police municipale,- le commandant de la communauté de brigade,- adjoint au commandant de la communauté de brigade,- le commandant de la brigade de Marle,- les personnels de la COB de LAON en fonction des sujets abordés.
Article 11Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Marles'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale de Marle, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale de Marle informe le responsable de la gendarmerienationale du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Marleet des forces de sécurité de l'ÉtatLa police municipale de Marle donne toutes informations a la gendarmerie nationale sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Marlepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, en l'espècedes patrouilles pédestres ou de police de la route, Le maire en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.En aucun cas, la police municipale de Marle ne procédera seule à l'interception de véhicules. Ellepourra effectuer des contrôles en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable de lagendarmerie nationale, ou de son représentant.
Article 14Les communications entre la police municipale de Marle et là gendarmerie nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Marleet des forces de sécurité de l'ÉtatTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La préféte de l'Aisne de |'Aisne et le maire de Marle conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Marle et la brigade de gendarmerie nationale pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines : :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonie et courriel ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : population communale et tout élément pouvant causer untrouble à l'ordre public ;3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagéepar le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéo-protection, le maire de Marle précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par la mise en œuvre de la deuxième tranche du programme vidéosurveillance courant2025, avec l'installation de 3 caméras.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d/immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi7/10
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Marleet des forces de sécurité de l'Etatque les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer a lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs( CLESENCE et l'OPAL) ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerienationale et de la police municipale, le maire de Marle précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- renouveler le système de vidéoprotection, et mise en place de 3 caméras supplémentaires,- veiller au respect de la réglementation de la vidéoprotection en vigueur, de son utilisation et de lamise à disposition des images issues du système en place.Article 18En application du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès auxinformations des traitements dé données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et àla circulation des véhicules, la police municipale peut accéder aux fichiers du système national despermis de conduire et du système d'immatriculation des véhicules.En application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation descaméras mobiles par les autorités de sécurité publique et le décret n° 2019-140 du 27 février 2019portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise enœuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles desagents de la police municipale, la police municipale est autorisée à procéder en tous lieux, aumoyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque seproduit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'interventionou au comportement des personnes concernées. |La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Convention de coordination des interventions de la police municipale de Marleet des forces de sécurité de l'Etat
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TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet de l'Aisne, au procureur de la République et aumaire.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, adéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreIl (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet de l'Aisne ou sonreprésentant et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties parlettre recommandée adressée aux autres parties avec accusé de réception. Le préavis est de sixmois et commence à courir à partir du jour de réception de la lettre recommandée par la partiel'ayant reçu en dernier.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Marle, la préfète del'Aisne et le procureur de la République conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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A Laon, le 05 FEV, 2025
Pour la préfète de l'Aisne et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gui me FICHET
| Le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Laon
Guillaume €
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sécurité de l'État 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-02-05-00001
Arrêté n°2025-01 renouvellement d'un médecin
spécialiste agréé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-01 renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé 14
E 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01 portant renouvellement d'unmédecin spécialiste agréé
La Préfète de l'Aisne
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-119 portant délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 portant subdélégation de signature de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 21 juillet 2021 relatif à l'agrément de M. le Docteur Malek BOUKETOUCHE en qualité demédecin spécialiste agréé en hématologie, option onco-hématologie à compter du 21 juillet 2021;Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur Malek BOUKETOUCHE du 5 septembre 2024;Considérant l'avis de la chambre syndicale des médecins de l'Aisne du 6 août 2024 ;Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 28octobre 2024;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical Ei Préfet de l'Aisne (à ©) @Prefet02Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY Les: h d' il sont itabi le site internetTél. : 03.60.81.5017 es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interne' : , des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-01 renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé 15
ARRETEArticle 1° :L'agrément de M. le Docteur Malek BOUKETOUCHE, médecin spécialiste agréé en hématologie, optiononco-hématologie, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2024.Article 2 :Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Malek BOUKETOUCHE,Article 3:Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur général de l'agence régionale de santé desHauts-de-France et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le05 FEV. 2025Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-01 renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-02-05-00003
Arrêté n°2025-02 renouvellement d'un médecin
spécialiste agréé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-02 renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé 17
E 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-02 portant renouvellement d'unmédecin généraliste agréé
La Préfète de l'Aisne
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-119 portant délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 portant subdélégation de signature de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif au renouvellement de l'agrément de M. le Docteur Jean-EtienneBELLENGUEZ en qualité de médecin généraliste à compter du 21 novembre 2021;Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur Jean-Etienne BELLENGUEZ du 1* juillet 2024 ;Considérant l'avis de la chambre syndicale des médecins de l'Aisne du 6 août 2024 ;Considérant l'avis favorable du conseil de ordre des médecins du département de l'Aisne du 28octobre 2024;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical E préfet de raisne © (©) œprefeto2Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY Les: h d : hab le site internet4 res d" l InterTél. : 03.60.81.5017 es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interne, : . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1" :L'agrément de M. le Docteur Jean-Etienne BELLENGUEZ, médecin généraliste agréé, est renouvelé pourune durée de trois ans à compter du 21 novembre 2024.Article 2 :Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Jean-Etienne BELLENGUEZ.Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur général de l'agence régionale de santé desHauts-de-France et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 0 5 FEV. 2025 _ Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solfdarités par intérim
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médecin spécialiste agréé 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-02-05-00002
Arrêté n°2025-03 renouvellement d'un médecin
spécialiste agréé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-03 renouvellement d'un
médecin spécialiste agréé 20
| 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE L'AISNELibertéEgatitéFrarernité
Arrêté n° 2025-03 portant renouvellement d'unmédecin spécialiste agréé
La Préféte de l'Aisne
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatifa la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;. VU l'arrêté préfectoral n° 2024-119 portant délégation de signature à Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 portant subdélégation de signature de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 21 juillet 2021 relatif à l'agrément de M. le Docteur Jean-Brice GAUTHIER en qualité demédecin spécialiste agréé en ophtalmologie à compter du 21 juillet 2021;Considérant le courrier de candidature de M. le Docteur jean-Brice GAUTHIER du 20 juin 2024;Considérant l'avis de la chambre syndicale des médecins de l'Aisne du 6 août 2024;Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 28octobre 2024;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Cité administrative02000 PPDC LAONConseil médical Ei Préfet de l'Aisne © (©) @Prefet02Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY Les | th d ï sont tab le site internetTél, . 03.60.81.5017 es Jours et heures d'accuei]l sont consultables sur le site interne. : . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1°' :Vagrément de M. le Docteur Jean-Brice GAUTHIER, médecin spécialiste agréé en ophtalmologie, estrenouvelé pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2024.Article 2:Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Jean-Brice GAUTHIER,Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur général de l'agence régionale de santé desHauts-de-France et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 0 5 FEV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des so arites par intérim
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-02-05-00005
Arrêté n°25.4 portant subdélégation de signature
à M. Thomas FONCK sur le champ de
compétence relevant de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
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subdélégation de signature à M. Thomas FONCK sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports
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ENACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AMIENS de l'AisneLibertéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25.4Arrêté portant subdélégation de signature sur le champ de compétence relevantde la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(DRAJES)
L'INSPECTRICE D'ACADEMIEDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DEL'EDUCATION NATIONALE DE L'AISNE,
VU le code de l'Éducation ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national; Ye
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en ceuvre;VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région. académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités ;VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine ALBARIC-DELPECH enqualité de directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Aisne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Pierre MOYA, recteur de l'académied'Amiens ;VU l'arrêté n° 2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulédélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinqservices départementaux, intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES) ;VU l'arrêté du 13 décembre 2023 de la rectrice de région académique portant délégation de signaturesur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des servicesdépartementaux a la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;
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subdélégation de signature à M. Thomas FONCK sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports
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VU l'arrêté n°23.12 en date du 13 février 2024 portant subdélégation de signature sur le champ decompétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;VU l'arrêté du 15 mars 2024 du recteur de l'académie d'Amiens portant subdélégation de signature surle champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des servicesdépartementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;VU l'arrêté du 02 avril 2024 de la rectrice de région académique Hauts-de-France portant nominationà titre provisoire de Monsieur Thomas FONCK en qualité de conseiller de la directrice académique desservices de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame la rectrice derégion académique des Hauts-de-France sur le champ de compétence relevant du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne ;VU l'arrêté du 06 décembre 2024 de la rectrice de région académique Hauts-de-France portantsubdélégation de signature sur le champ des compétences préfectorales relevant du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre del'Education nationale, de la jeunesse et des sports ;
ARRÊTÉARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas FONCK, conseiller de la directrice académiquedes services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports, à l'effet designer les actes et correspondances dans les domaines suivants :| - Sports:" La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif;= La délivrance des attestations de déclaration de surveillance d'établissement de baignade ;* La délivrance des accusés de réception pour les établissements permanents ou les installationstemporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (ball-trap) ;" Les avis formulés pour les déclarations et demandes d'autorisation des manifestationssportives ; |* La promotion de l'éthique et des valeurs du sport.Il — Inspection, contrôle et évaluation :» L'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurssportifs et du service civique.Ill - Mesures de police administratives" L'ensemble des actes relatifs aux enquêtes administratives (convocations des individusauditionnés, convocations au conseil départemental à la jeunesse, aux sports et à la vieassociative), à l'exception des arrêtés d'interdiction d'exercer pris sur le fondement des articlesL. 212-13 du code du sport et L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.
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subdélégation de signature à M. Thomas FONCK sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports
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IV — Réseau Guid'Asso :# Le conseil aux associations;" L'accompagnement de la gestion du FDVA, à l'exclusion de la décision et de la notification dessubventions.V — Jeunesse et éducation populaire :» L'accès des jeunes à l'information;= La qualité éducative des accueils collectifs de mineurs;* La certification des diplômes de l'animation;" Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental ;» Les FONJEP BOP 163.VI- Engagement civique :" Les agréments du service civique;= La gestion du service national universel et sa réserve.ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas FONCK, délégation de signature est donnéea Monsieur Jean-Pascal MICHAUD, conseiller d'animation sportive, sur la délivrance des cartesprofessionnelles d'éducateur sportif.ARTICLE 3 :L'arréte du 23 octobre 2024 est abrogé.ARTICLE 4:Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture dudépartement de l'Aisne.
Fait à LAON, le 7 décembre 2024
Catherine ALBARIC-DELPECHEE mm :
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jeunesse, à l'engagement et aux sports
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