INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03002
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
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Préfecture d'Indre et Loire
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DIPN 37 dlgation disciplinaire
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ARRETEdonnant délégation de signature à madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN,Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
Le préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le |de l'article 44 ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale notamment dans son article 4 ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale notamment dans son annexe 2 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints desécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;Vu l'arrété du 1 décembre 2023 nommant Mme Laurence LAIRET en qualité de directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir enmatière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A ducorps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corpsdes adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1": Délégation est accordée à Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, CommissaireDivisionnaire, Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signerles sanctions disciplinaires suivantes :
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Avertissement et blame infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après :- Personnels du Corps d'Encadrement et d'Application ;- Policiers auxiliaires.
Article 2: Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de lapolitique de la ville aux personnels de la direction.
Article 3: En sa qualité de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN peut, dans les conditions prévues par le | de l'article 44 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'article 1°.
Article 4 : Toutes dispositions antérieurs au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice interdépartementale dela police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 04/03/2024
[Signé]
Patrice LATRON
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ARRETEportant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dansl'application Chorus-DT
Le préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le 2°de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et et comptablepublique, notamment ses articles 10 et 75 ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale notamment dans son article 4 ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale notamment dans son annexe 2 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire :Vu l'arrêté du 1" décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1*: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Mme LAIRET Laurence,directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états decréances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dansl'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budgetde fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale) dans la limite de 90 000 € (hors taxes).
Article 2: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur leprogramme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat - et la gestion des actessubséquents.
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Article 3: Délégation est également donnée à Mme LAIRET Laurence pour la validation des ordres etfrais de mission dans |'application Chorus-DT.
Article 4 : Mme LAIRET Laurence est autorisée à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité,dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées auxarticles 1° , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 5 : Toutes dispositions antérieurs au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice interdépartementale dela police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 04/03/2024
[Signé]
Patrice LATRON
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