PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-020
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord. (2 pages) Page 3
51-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les
armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible
d'être employés comme armes par destination dans un périmètre
défini à Châlons-en-Champagne le lundi 26 août de 12h à 20h30.
(2 pages) Page 6
51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant
interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord
du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 (3 pages) Page 9
51-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22
août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 13
51-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22
août 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 16
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée
d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430
TINQUEUX (8 pages) Page 19
51-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif
de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle
Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 (2 pages) Page 28
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire
général de la direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Marne. (4 pages) Page 31
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant
l'organisation d'une course sur un circuit non permanent à
Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 (4 pages) Page 36
2
51-2024-08-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord.
- 51-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 3
II;'EEEELARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésFea — Bureau de la sécurité intérieureArrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination. deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotéssans personne à bord dans les communes accueillant le relais de la flamme olympiquedans le département de la Marne ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné àassurer la sécurité du relai de la flamme olympique à Châlons-en-Champagne ;la demande en date 16 août 2024, formée par M. Michaël MICHAUD, représentant lacommunauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne;le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024;Considérant que le passage du relais de la flamme paralympique dans le département de laMarne le lundi 26 août 2024 constitue un événement sportif d'envergure internationale ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, que le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/2
- 51-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 4
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information surle site de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant les besoins de communication et de diffusion au grand public de l'événementpar la collectivité accueillant le passage de la flamme paralympique ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par M. MichaélMICHAUD, sont autorisés aux fins d'assurer la communication de la communautéd'agglomération de Châlons-en-Champagne pour la journée du lundi 26 août 2024 aux abordset sur le parcours de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne, y compris au sein dupérimètre de protection défini par arrêté susvisé.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 5 sur le drone suivant : UAS-FR-409309 Multirotors DJI Mini3.Article 3: L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de lapréfecture et la publication au recueil des actes administratifs.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale dela Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/08/2024\ Pour le préfet et par délégation,; Le secrétaire général,
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/2
- 51-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 5
51-2024-08-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant
interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que les
objets coupants ou contondants susceptible
d'être employés comme armes par destination
dans un périmètre défini à
Châlons-en-Champagne le lundi 26 août de 12h
à 20h30.
- 51-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes
les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'être employés comme armes par destination dans un
périmètre défini à Châlons-en-Champagne le lundi 26 août de 12h à 20h30.
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EZ CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureibertéÉgaliéFraternitéArrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armespar nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employéscomme armes par destination dans un périmètre défini à Châlons-en-ChampagneLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le codede la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu _ le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne;Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destinéà assurer lasécurité du relai de la flamme paralympiqueà Châlons-en-Champagne;Vu _ l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne;Vu _ le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'étre cibléspar des actions visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public;que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par n° 2023-1243 du22 décembre 2023 modifié;Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique à Chalons-en-Champagne, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés a été institué par arrêté du 11 août 2024 susvisé ; que toutefois, au sein de cepérimètre, des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes decatégorie A à D pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements générés par ce relais, ainsique des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employéscomme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués deslogos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature etdes munitions de toute catégorie au sein de ces périmètres, ainsi que des objets coupants oucontondants susceptibles d'être employés comme armes par destination;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1°: Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdites,l'acquisition et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D en application des articles R. 311-2 etR. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armespar destination dans la commune de Châlons-en-Champagne, au sein du périmètre établi parl'arrêté préfectoral susvisé, le lundi 26 août 2024 de 12h00à 20h30.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demanière visible et lisible le présent arrêté.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/2
- 51-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes
les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'être employés comme armes par destination dans un
périmètre défini à Châlons-en-Champagne le lundi 26 août de 12h à 20h30.
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Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article 1% ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmatériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitationsrequis ou de collectivités publiques.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont unexemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne -ainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/08/2024
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_ Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratff'*deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10' 2/2
- 51-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes
les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'être employés comme armes par destination dans un
périmètre défini à Châlons-en-Champagne le lundi 26 août de 12h à 20h30.
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51-2024-08-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant
interdiction de survol par des aéronefs circulant
sans personne à bord du 30 août 2024 au 9
septembre 2024
- 51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à
bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 9
= " CabinetPREFETDE LA MARNE | Direction des sécuritésLiberté — Bureau de la sécurité intérieureit Pôle sécurité publique
Arrêté portant interdiction de survol par dés aéronefs circulant sans personne à borddu 30 août 2024 au 9 septembre 2024Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le codede la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et &° ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vuÿ le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur HenriPREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefsqui circulent sans personne à bord, notamment l'article 6 ;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne;Vu l'arrété préfectoral instaurant un périmétrede protection au sein de la ville deChâlons-en-Champagne pour la Foire de Châlonsdu 30 août. 2024 au 9 septembre 2024,régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur lesrisques qui pèsent sur le département, en particulier sur la ville de Châlons-en-Champagne;Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans unbut d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte deterrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut« instituerpar arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant que du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre 2024, la foire-expositionde Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horairessuivantes : |- De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis 31 août et 7 septembre2024 ainsi que le lundi 9 septembre 2024 ;- De 10 heures à minuit les samedis 31 août et 7 septembre 2024;- De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 9 septembre 2024 ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à
bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 10
Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement nationalpar sa dimension economlque sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un largepublic d'environ 250000 personnes, notamment lors des concerts organisésquotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate « urgence attentat »,Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du codeprécité, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne,d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme:Considérant qu'au vu de cette situation et aux fins de prévention de tout acte deterrorisme, il y a lieu d'interdire, sauf dérogation expresse de l'autorité préfectorale, lesurvol par des drones pendant la tenue de la Foire de Châlons dans le cadre du périmètrede protection englobant les sites de cet événement ainsi que ses abords et le périmètreaérien de ces derniers ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ;ARRETEArticle 1": Les sites de l'édition 2024de la Foire de Châlons et leurs abords, l'ensembledes voies d'accès à ces derniers et le périmètre aérien correspondant est interdit de toutsurvol d'aéronef, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans lecadre de missions de secours, de sauvetage, de sécurisation et de sécurité civile ou deceux expressément autorisés par le préfet, du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 entre9 heures30 et minuit.Article 2 : Ce périmètre aérien est délimité par les voies suivantes :L
x* Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie del'intersection avec l'avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagnejusqu'au pont surplombant la jonction entre les avenues Winston Churchill àChâlons-en-Champagne et l'avenue Jacques Simon à St-Memmie;- Les parkmgs 'des cellules commerciales donnant accès à l'avenue du PrésidentRooseveltà Châlons-en-Champagne et à St-Memmie, parkings P1, P2 à St-Memmieainsi que le centre commercial Croix Dampierreà Châlons-en-Champagne;* Avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne de l'avenue du PrésidentRoosevelt à la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne;* Rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne;- Avenue des Alliésà Châlons-en-Champagne de la rue Pierre Dac à l'avenue WinstonChurchill ;- Le chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne;- Avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne de l'intersection avec l'avenuedes Alliés à la rue des Catalaunes à St-Memmie ;< Rue des Catalaunes à St-Memmie jusqu'a l'intersection avec l'avenue Mercuria à St-Memmie ;- Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue duPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à
bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 11
Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne.Article 3: Toute contravention au présent arrêté peut être sanctionnée des peinesprévues par l'article L. 6232-2 du code des transports.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne,Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de laville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie,Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental de la policenationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délaià Madame la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'auxmaires des communes concernées.Châlons-en-Champagne, le 2 0 AOUT 2024ur le prefe et par délégation,
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieùdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois ;\compter de sa not:flcat:on ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10 |
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- 51-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à
bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 12
51-2024-08-22-00002
Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22 août
2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 13
EnPRÉFET | Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 072portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical; dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 :Vu le code pénal ;Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; 'Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoraln° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 23 août 2024 et le mardi 27 août 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation-n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne ; 'Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ; :Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www,marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 14
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 23 août 2024 à 08h00 au mardi 27 août 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par larticle R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.fr -Article 5: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 août 2024
Pour le Préfet de la Marneet par délégation,Le Secrétaire Général,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-072 du 22 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 15
51-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22 août
2024 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22 août 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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EnPRÉFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 073portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la MarneLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Mu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Vu |'arrété préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 072 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 23 août 2024 et le mardi 27 août 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22 août 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du'vendredi 23 août 2024 à 08h00 au mardi27 août 2024 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à |'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne:e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté àla connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 août 2024
Pour le Préfet de la Marneet pqr délégation,\ Le Sectétaire Général,
Raÿmodd YEDDOU\
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-073 du 22 août 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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Divers
51-2024-08-14-00002
Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée
d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de
Champigny 51430 TINQUEUX
Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430
TINQUEUX 19
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de mainlevée d'insalubritéde l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental dela Marne et notamment les dlsposmons de son titre |l applicables aux locaux d'habitation et assimilés;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de laMarne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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TINQUEUX 20
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et lesAgences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etl''ARS du 24 avril 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 pris en application de l'article L.511-11 du Code de la Cons-truction et de l'Habitation déclarant l'insalubrité de I'immeuble situé 2 route de Champigny 51430TINQUEUX (référence cadastrale : AD 293) ;Vu la visite de contrôle effectuée le 15 mai 2024 par le service Santé-Environnement de la DélégationTerritoriale de la Marne de I''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu la transmission par mail de la SARL TEMPLIER REIMS 1, ou de ses représentants, des factureset attestations de la réalisation des travaux de mise en sécurité de I'immeuble et des logements,établies par les entreprises :- RESOKOCH en date du 02/07/2024 ;" - AJM ELECTRICITE en date des 04/06/2024 et 25/07/2024 ;- SARL JBR COUVERTURE en date du 22/05/2024. :Vu la transmission par la SARL TEMPLIER REIMS 1, ou de ses représentants, des photos et docu-ments de la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation, suivants :- photos des de travaux en date du 26/06/2024 ;- photos des travaux en date du 30/07/2024.Considérant que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 :Concernant les parties communes :nettoyage et désencombrement des abords extérieurs et des parties communes du bâtiment ;création d'un local poubelle clos, ventilé muni d'un poste de lavage et d'un système d'évacua-tion des eaux usées ; 'remise en état de la porte d'entrée ;installation d'un éclairage dans la cave et son escalier d'accès ;remise en état de l'escalier d'accès à la cave et installation d'une main courante pour en as-surer la stabilité et la sécurité ;contrôle de la stabilité du bâti au niveau de la cave et remise en état si nécessaire, avecattestation d'un professionnel qualifié à fournir ;aération permanente et efficace de la cave ;remise en état de la toiture (étanchéité et stabilité) et de ses cheminées ;prise de toute disposition pour éviter les chutes d'ouvrages (tuiles, cheminée, ... ) ;remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) et raccorde-ment au réseau d'eaux pluviales existant dont les regards devront être nettoyés ;pour les fenêtres de l'étage (quandla partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;recherche et suppression des causes d'humidité ;suppression des fuites intérieures ;remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et lastabilité ;
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TINQUEUX 21
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par l'humidité ou dégradés ;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;lutter efficacement contre la présence d'insectes.Concernant le LOGEMENT T2 — RDC — Droite (PODDER) :recherche et suppression des causes d'humidité, notamment la fuite provenant de I'étage su-périeur ; _remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par l'humidité ou dégradés ;installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;mise à dlsposmon de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé-curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation;lutter efficacement contre la présence d'insectes.Concernant le LOGEMENT T1 — RDC — Gauche (PATINET) :séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine;recherche et suppression des causes d'humidité, notamment l'infiltration au niveau du mur duséjour donnant sur l'extérieur;remise en état (étanchéité et stablllte) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par l'humidité ou dégradés;installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé-curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;_ lutter efficacement contre la présence d'insectes.Concernant le LOGEMENT T2 — 1er étage — 1ère porte à droite (LANG) :pour les fenétres de I'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;recherche et suppression des causes d'humidité ;remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par l'humidité ou dégradés ;installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;mise en conformité de l'évent de la salle d'eau, celui-ci doit sortir en toiture ;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé-curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;lutter efficacement contre la présence d'insectes.
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TINQUEUX 22
Concernant le LOGEMENT T2 — 1er étage — 2éme porte à droite (WERSANDT) :pour les fenêtres de I'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;suppression des fuites intérieures au droit des appareils sanitaires et rétablissement du bonfonctionnement des canalisations et de l'étanchéité des parois à proximité des appareils sa-nitaires ;remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par l'humidité ou dégradées et notamment le plancher de la chambre ;installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé-curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;lutter efficacement contre la présence d'insectes.Concernant le LOGEMENT Studio — 1er étage — 2ème porte à gauche (FATHY) :pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;suppression des fuites intérieures au droit des appareils sanitaires et rétablissement du bonfonctionnement des canalisations et de I'étanchéité des parois à proximité des appareils sa-nitaires ; |remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par 'humidité ou dégradées ;installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé-curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;lutter efficacement contre la présence d'insectes.Concernant le LOGEMENT Studio — 2ème étage - Gauche (MARTINS YAPO) :prise de toutes dispositions pour augmenter la surface vitrée et assurer une vue horizontalesur l'extérieur ou requalification du local qui ne peut être considéré comme un logement ;séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine;remise en état de la porte d'entrée;installation des ventilations reglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé-curisés, adaptés aux caractenshques du logement et notamment à l'isolation;lutter efficacement contre la présence d'insectes.Concernant le LOGEMENT T1 — 2ème étage - Fond (BRANCOURT) :prise de toutes dispositions pour augmenter la surface des pièces, l'une au moins des piècesprincipales du logement doit avoir une surface supérieure à 9m? sous une hauteur de plafond
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TINQUEUX 23
de 2,20m, les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7m? sousune hauteur de plafond de 2,20m ; ou requalification du local qui ne peut étre considérécomme un logement ;séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;recherche et suppression des causes d'humidité ;suppression des causes d'infiltration, notamment au droit des fenêtres ;remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par l'humidité ou dégradés ;installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé-curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;lutter efficacement contre la présence d'insectes.Concernant le LOGEMENT Studio — 2ème étage — 2ème porte à droite (PRODENT) :prise de toutes dispositions pour augmenter la surface de la pièce principale, 'une au moinsdes pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9m? sous une hauteurde plafond de 2,20m ; ou requalification du local qui ne peut être considéré comme un loge-ment : 'séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;recherche et suppression des causes d'humidité ;suppression des fuites intérieures et notamment au niveau de la robinetterie de la douche ;suppression des causes d''infiltration, notamment au droit des fenêtres ;remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par 'humidité ou dégradés ;installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifié ;mise à disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et sé-curisés, adaptés aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;lutter efficacement contre la présence d'insectes.Considérant que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 et que l'immeuble et ses logements susvisésne présentent plus de risque pour la santé ou la sécurité des potentiels occupants ou des voisins ;Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
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TINQUEUX 24
ARRETE
ARTICLE 1°"L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 déclarant l'insalubrité de 'immeuble situé 2 route de Champigny51430 TINQUEUX (références cadastrales : AD 293), propriété de la SARL TEMPLIERS REIMS 1,représentée par Monsieur Jean-Michel PACAUD, N° SIRET : 84001158900016, Siége social : 9 ruePierre-Simon de Laplace 57070 METZ, propriété acquise suite a la vente acquisition du 15 janvier2020, volume 2020P1598), est abrogé.
ARTICLE 2A compter de la notification du présent arrêté, 'immeuble et ses logements peuvent à nouveau étreutilisés aux fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du présent arrété.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire dulogement concerné.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Tinqueux, ainsique sur la façade du bâtiment.Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et à la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.ARTICLE 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratifpeut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formessuivantes:— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
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TINQUEUX 25
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la DélégationTerritoriale de la Marne de l''Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental desTerritoires de la Marne, le Président de 'EPCI compétent, le Maire de Tinqueux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
14 AOÛT 2024Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Segrétaire Général
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TINQUEUX 26
Divers - 51-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 de mainlevée d'insalubrité de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430
TINQUEUX 27
Divers
51-2024-08-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif
de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3 ruelle Saint-Maurice 51150
Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024
Divers - 51-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis
3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 28
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2023 'Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ; \iVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etl'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral du 03 juillet 2023 relatif au traitement de l'insalubrité du logement sis 3 ruelleSaint-Maurice 5110 Tours-sur-Marne
Divers - 51-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis
3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 29
Considérant que l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 susvisé est entaché d'une erreur matérielle ence qui concerne la dénomination cadastrale de la parcelle de.l'immeuble ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle.Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETEARTICLE 1erSur l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 relatif au traitement de I'insalubrité du logement sis 3 ruelleSaint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne, il convient de lire à l'article 1% « section cadastrale AD n° 308 »en lieu et place de « section cadastrale AC n° 308 ».ARTICLE 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 AÛUÏ 2024Pour le Pféfet de la Marne,Le Sedrétaire Général,
Divers - 51-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis
3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 30
Services déconcentrés
51-2024-08-20-00001
Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Cyril GUILLAUME,
secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la
Marne.
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril
GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 31
AC ADÊ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE'MS de la MarneLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°140portant délégation de signature à monsieur Cyril Guillaume,secrétaire général de la direction des services départementauxde l'Education nationale de la MarneLa directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfefs, à l'organisation et à I'action -des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 11 octobre 2023 par lequel' madame Suzel Prestaux est nommée directriceacadémique des services de I'Education nationale de la Marne ;VU l'arrêté ministériel du 12 août 2024 affectant et nommant monsieur Cyril Guillaume, secrétaire généralde la direction des services départementaux de I'Education nationale de la Marne de l'académie de Reims,à compter du 19 août 2024 ;VU l'arrêté rectoral du 19 août 2024 portant délégation de signature à madame Suzel Prestaux directriceacadémique des services de l'Education nationale de la Marne et à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire -général de la DSDEN de la Marne.ARRETEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'Education nationale de la Marne, à I'effet de signer les actes,décisions ou documents relatifs :1 À la gestion des ressources humaines1.1 Personnels enseignants du 1" degré affectés dans le département de la Marne :1. A l'exception des procédures de licenciement et des mémoires et recours devant les juridictionsadministratives, dans le cadre de leurs attributions et compétences relatives à la gestion :- des professeurs des écoles (arrété du 12 avril 1990) ;- des instituteurs (arrété du 12 avril 1988) ;- des élèves-professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires (arrété du 23 septembre2023). '2. Recruter des agents non titulaires chargés d'assurer des fonctions d'enseignement suppléant à lavacance de postes de personnels enseignants du premier degré ou à leur remplacement temporaire,d'instruire les actes de gestion et de signer toutes les décisions relatives à la gestion administrative deleur carrière, conformément aux dispositions d'une part, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat et, d'autre part, du décret 86-83modifié du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels del'Etat pris pour l'application de I'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat, à la gestion des professeurs des écoles (arrêtés du 28 août1990).
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GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 32
3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail; décisions d'imputabilité auservice.1.2 Personnels en poste sur le territoire, titulaires et non titulaires, administratifs, techniques,sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN de la Marne, en circonscription du 1°" degré et
13
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1
en Centre d'Information et d'Orientation :- Procès-verbaux d'installation ;- Autorisations d'absence ;- Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité auservice ; '- Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;- Autres actes de gestion.Personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation ou exerçantdes fonctions dans le domaine administratif, technique, social et de la santé en poste sur leterritoire, titulaires et non titulaires dans les services académiques et en établissementsscolaires du premier et du second degré :Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité auservice ; 'Autres actes de gestion.Personnels de direction des EPLE et inspecteurs de l'Education nationale exerçant dans lepremier degré : ;instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau serviceOuverture et alimentation des comptes épargne temps ;Autorisations d'absence ;Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement defonction pour les personnels affectés en collège et en lycée ;Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;Cumul d'activités. :Les accompagnants des éléves en situation de handicap :Recrutements ;Autorisations d'absence ;Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie,de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité,d'adoption, octroi et renouvellement des congés non rémunérés, reprise de service après congéde maladie ;Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;Certificats d'exercice ;Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la directiondes services départementaux de I'Education nationale.1.6 Etablissements publics locaux d'enseignement- Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.1.7 A la délégation des moyens aux colléges publics, conformément à la Charte de gestion de laplateforme des moyens des collèges de l'académie de Reims en date du 19 octobre 2023
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GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 33
2 Aux dépenses de l'EtatAttributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de laCPAS;Attrlbutlons des participations aux frais liés au handlcap et à l'hospitalisation sur propositions de laCPAS;Autorlsatlon d'accès au Restaurant Inter-Administratif ;Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires detraitements ;Traitements, indemnités et prime diverses allouées aux personnels du premier degré en exercicedans les écoles et les collèges du département ;Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour lescrédits délégués à la direction académique de la Marne ;Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.3 A la scolarité des élèves des 1°' et 2" degrés3.1 Vie scolaire — Action éducativeTout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligationscolaire des élèves des 1 et 2" degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;Demande de recherche d'enfants ; _Agrément des intervenants extérieurs pour I'enseignement du Code la Route, les classes dedécouverte, I'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, I'éducationmusicale, 'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiqueset culturelles ; ;Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par unecollectivité publique (autre administration de I'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à unepersonne morale de droit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dansle cadre scolaire;Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hebergement de nuit;Autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolalres avec nuitée(s) pour le 1¢degré ; :Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;Affectation d'élèves des 1¢ et 29 degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA)prononcées aprés avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les EnseignementsAdaptés (CDOEA) du 2TM degré;Affectation d'élèves du 1° et 2" degrés en ULIS sur prescription de la Commission des Droits et deI'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)3.2 EvaluationDocuments relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive desexamens suivants: CAP, BEP, Baccalaureat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréatprofessionnel;Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveaurectoral.Aux actes spécifiques suivantsConventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudianis deI'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif ;Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteursde handicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l''Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH);Ampliations et attestations de copie conforme.
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril
GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 34
5 Ala Jeunesse et au Sport- En matiére de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales ;En matiére d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU) ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
Article 2 :Service académique mutualisé de gestion des personnels du 1" degré de l'enseignement privé.Délégation permanente à effet de signer à I'exception des procédures de licenciement et à l'exception desmémoires ou recours devant les juridictions administratives, tous les actes relatifs à la gestion :- Des professeurs des écoles (arrêté du 28 aout 1990) ;- Des professeurs des écoles stagiaires (arrété du 23 septembre 1992) ;- Des maîtres auxiliaires. 'Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'Edücation nationale, délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril Guillaume,secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne, àI'effet de signer tout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directesou déléguées de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale,ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différents services rattachés à la directiondépartementale de l'Education nationale de la Marne.Article 4 :La suscription de signature de monsieur Cyril Guillaume sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l''Education nationale de la Marne,et par délégationle secrétaire général,
Cyril Guillaume
Articie 5 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat et dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'à ladirection des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons enampagne, le 20 août 2024
Suzel Prestaux
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00001 - Arrêté n°140 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril
GUILLAUME, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne. 35
Sous-préfectures
51-2024-08-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant
l'organisation d'une course sur un circuit non
permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25
août 2024
Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non
permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 36
PREFET Sous-préfecture d'Épernay?bE":'A MARNE __ Pâôle départemental10€ . A .Egalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisationd'une course sur un circuit non permanent à SAINT-JUST-SAUVAGEle dimanche 25 août 2024
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;VU le codede l'environnement,et notamment son article R.414-19 ;VU les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédérationfrançaise de motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross et spécialités associées ;VU la demande formulée par M. Jean-François PETERLÉ, président du Moto Club MX Saint-Just-Sauvage, reçue.le 13 juin 2024 ;VU _ le visa d'organisation délivré par la FFM en date du 29 mai 2024 ;VU les avis favorables recueillis auprès des membres de la commission départementale de lasécurité routière (CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », consultés le 19 août 2024 ;
CONSIDERANT que l'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, ainsique leurs annexes, relatives à la discipline moto-cross et aux spécialités associées, édictées par laFFM;CONSIDERANT l''engagement de l'organisateur. à supporter les conséquences des 'dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du serviced'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer laréparation des dommages, dégradationsde toute nature de la voie publique ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non
permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 37
ARRETEArticle 1°':Le Moto Club MX Saint Just Sauvage, représenté par M. Jean-François PETERLÉ, dont le siège socialest situé 2, rue du Général de Gaulle à SAINT-JUST-SAUVAGE (51260), est autorisé à organiser unecourse sur un circuit non permanent à Saint-Just-Sauvage, le dimanche 25 août 2024, aux conditionssuivantes :- dimanche 25 août 2024 de 07 h 00 à 20 h 00 ;
Le plan du circuit est annexé en pièce jointe sur la plateforme.Article2 :L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté.L'entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état.La conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée. Les autres sources debruit, comme la sonorisation en direction du public, devront également être prises en considérationet gérées.L'organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle desparticipants et des préposés des manifestations, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 ducode du sport.L'organisateur devra prendre à sa charge l'ensemble de |'organisation notamment au niveau de lasécurité et du service d'ordre et devra également se couvrir d'une une assurance responsabilitécivile comportant une clause de non recours contre la Commune propriétairedu terrain.Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de précaution et de vigilance devront être misesenœuvre pendant tout le déroulement de l'épreuve (surveillance du public et du site accessible à cedernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de gendarmerie seront alertées en casd'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle visuel rigoureux de l'accès desspectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.Article 3 : Protection du publicLes spectateurs se trouveront aux endroits prévus et aménagés à cet effet, derrière des barrièresafin de neutraliser l'accès à la piste d'évolution. Conformément aux règles techniques et de sécurité,l'organisateur respectera les distances de sécurité minimales pour garantir la protection du public.Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l'épreuve etassurer la protection du public.
Article 4 : Moyens d'alerte - défense contre l'incendie - desserte des secoursL'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservés à la manifestation ;- veiller à ce que le public puisse rejoindre le lieu de la manifestation par des chemins, voies ou accèssécurisés et réservés à cet effet. Il devra prévoir des parkings pour le public afin d'éviter toutstationnement sauvage pouvant gêner l'accès des secours. Cas général : voie engins (largeur .minimale 3m); |- mettre en place une protection incendie adaptée aux risques présents ;- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le numéro de téléphone 18 ;
Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non
permanent à Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 août 2024 38
- gérer le stationnement des participants et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant étreemprunté par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages ;- désigner un responsable sécurité/secours ; _- pouvoir informer, par tout moyen a sa disposition, les participants des conditions météorologiquesparticulières et exceptionnelles, susceptibles d'entrainer de graves troubles de santé.Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de le DSDEN, conformément à l'article R.322-6 du code du sport.
Article 5 : Mesures de police - accessibilité au terrainL'organisateur devra :- prendre les mesures pour faire respecter la circulation sur la route départementale et s'assurer quela municipalité positionne les panneaux de limitation de vitesse aux abords ;- reconnaître au préalable le circuit par des membres habilités pour vérifier et déterminer si toutesles modalités liées à la sécurité (participants - spectateurs) sont établies.
Article 6 : L'organisateur technique, s'assurera sur place de la bonne réalisation, avant le début desessais, des opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur leconducteur, conformément à l'article R.331-7 du code du sport.
À l'issue de ce contrôle et avant le départ des épreuves, l'organisateur technique communiquera à lacompagnie de gendarmerie de Sezanne l'attestation de conformité, qu'il aura complétée et signée.Une copie sera adressée, après chaque manifestation, au pôle départemental des manifestationssportives à la sous-préfecture d'Épernay par courriel : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne,ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8: Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est,commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeurdépartemental des servicés d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux del'Éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Just-Sauvage,l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécuritéroutière.
Fait à Épernay, le 19 août 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,
Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non
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Sous-préfectures - 51-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non
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