HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-112
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef (6 pages) Page 3
65-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation déclarée sur la voie publique à Séméac le mardi 14
avril 2026 à 9h00 (3 pages) Page 10
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2026-04-13-00002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronefLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,Monsieur Jean SALOMON ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes-Pyrénées;Vu la demande formée par les services de la direction départementale de la policenationale du 13 avril 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la protection et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion de la manifestation prévue par la coordination rurale 65, organisationsyndicale agricole, le mardi 14 avril 2026 dans la ville de Séméac ;
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Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 11° de l'articleprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol, ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;que les 2°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent des dispositifs respectivement pourla sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, pour la prévention des actes deterrorisme, pour la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordreet de la sécurité publics ainsi que pour le secours aux personnes;Considérant que le mardi 14 avril 2026 se tiendra à Séméac une manifestation organiséepar la coordination rurale 65, organisation syndicale agricole, avec un cortège de 50personnes et d'un même nombre de tracteurs attendus dans un contexte de fortetensions qui ont touché le département des Hautes-Pyrénées dans le cadre de lasignature du Mercosur, marché commun du Sud;Considérant la déclaration formulée auprès des services de la préfecture le 13 avril 2026par la coordination rurale 65 qu! indique que cette organisation syndicale agricolesouhaite procéder au nettoyage du rond-point de Séméac; que ce rond-point avait,dans le cadre d'actions musclées menées dans le département, été bloqué par le dépôtde déchets divers et donc inutilisable à la circulation ;Considérant le courrier du 10 avril 2026 de Monsieur le préfet transmis ce jour ;Considérant que la menace terroriste mobilise toujours à un niveau élevé les forces desécurité Intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ; que l'activation de lanouvelle posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026, maintientle plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans leseul secteur tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté ; que les lieux surveillés
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sont strictement limités aux zones exposées a la menace terroriste et concernées pardes actions revendicatives, oU sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard descirconstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefsprésente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'unevision grand angle et d'une action rapide et efficace des forces de l'ordre et des servicesde secours; que la sécurisation par un dispositif de surveillance aérienne s'impose encomplément des moyens terrestres; que le recours à un dispositif de captationd'images sur aéronef est nécessaire et adapté ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriserla zone concernée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrede détecter d'éventuels troubles graves à l'ordre public, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande estproportionnée aux buts poursuivis ;Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisée, l'autorisation decaptation ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données àcaractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées ets'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il n'est procédé parce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé avec d'autrestraitements de données à caractère personnel ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseauxsociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées; que ces moyens d'information sontadaptés;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
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ARRETE
Article ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés au titre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité desrassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que la prévention d'actes de terrorisme sur le périmètre défini sur le plan annexéau présent arrêté, sur les villes de Séméac et de Tarbes, à l'occasion de la manifestationpar la coordination rurale, organisation syndicale agricole, prévue le mardi 14 avril 2026à Séméac et Tarbes ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Jer est fixé à une caméra haute définitionembarquée sur un aéronef (drone).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant surle plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée, pour l'ensemble des finalités précitées,pour le mardi 14 avril 2026 à partir de 8h00 jusqu'à la fin du dispositif de sécurisation etdu rétablissement des flux de circulation.Article 5: L'information du public est assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue des manifestations.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfectureArticle 8 : La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la secrétaire générale,sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, le directeur départemental de la policenationale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Tarbes, le L 3 AVR. 2026Le Préfet,
Voies et délais de recours
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Voies et délais de recoursDans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Pau50 COURS Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation déclarée sur la voie publique à
Séméac le mardi 14 avril 2026 à 9h00
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voie publique à Séméac le mardi 14 avril 2026 à 9h00 10
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-13-00001portant interdiction d'une manifestation déclarée sur la voie publique à Séméacle mardi 14 avril 2026 à partir de 9h00Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la déclaration de manifestation intitulée « Nettoyage rond-point de Séméac - participer aunettoyage, porter les déchets sur un terrain ou plate-forme à proximité mise à disposition par l'Étatou le département » déposée le 13 avril 2026 par les organisateurs (Coordination Rurale 65) à lapréfecture des Hautes-Pyrénées pour une manifestation prévue à Séméac le lendemain mardi 14avril 2026 à partir de 09h00, sans indication d'horaire de dispersion, et devant réunir 50 personnespar point de rendez-vous, mais sans indication sur le nombre de points retenus permettant deconnaître le nombre de participants prévus;Vu le courrier du préfet des Hautes-Pyrénées adressé le 13 avril 2026 aux organisateurs de lamanifestation afin de les inviter à modifier la deuxième partie de la manifestation en raison durisque de trouble à l'ordre public pour l'environnement et la santé publique que représentel'illegalité de s'abstenir de déposer les déchets dans une déchetterie ;Vu l'absence de réponse des organisateurs de la manifestation au courrier du préfet des Hautes-Pyrénées du 13 avril 2026 ;
prefacture(@hautes-pvrenees Gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation déclarée sur la
voie publique à Séméac le mardi 14 avril 2026 à 9h00 11
Considérant que la protection de l'environnement et de la santé humaine exigent que letraitement des déchets retirés du rond-point et de la voie d'accès à la gare de péage Séméac -Tarbes Est de l'autoroute A 64 (Avenue des Pyrénées) se déroule dans les installations appropriéesde la société PSI Environnement seules habilitées à les recevoir afin de respecter une gestion etélimination conformes à la réglementation en la matière :Considérant qu'inviter les organisateurs de la manifestation à modifier la deuxième séquence dela manifestation en raison des troubles à l'ordre public pour la protection de l'environnement etde la santé publique n'est ni générale ni absolue, car elle assortie d'une proposition de dépôt desdétritus et immondices sur un site approprié ;Considérant qu'en déposant auprès des services de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ladéclaration de manifestation 24heures seulement avant son déroulement, les Organisateurs(Coordination Rurale 65) ne se sont pas conformés aux dispositions de l'article L.211-2 du code dela sécurité intérieure qui prévoit que « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou auxmairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, troisjours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. À Paris, ladéclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'État dans ledépartement en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État »Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public ; qu'en application de l'articleL. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime quela manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'ellenotifie immédiatement aux signataires de la déclaration » :
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui conduit à proposer une modification de la deuxièmeséquence de la manifestation déclarée répond à ces objectifs :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation déclarée par les organisateurs (Coordination Rurale 65) à Séméac lemardi 14 avril 2026 à partir de 09h00 est interdite sur les voies publiques des communes deSéméac et de Tarbes.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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voie publique à Séméac le mardi 14 avril 2026 à 9h00 12
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de Séméac et le directeur départementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Faità Tarbes, le Î 3 AVR. 2026
Le préfetTN—jeansarorion_|Voies et délais de recours (page suivante)Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé a M. le préfet des Hautes-Pyrénées ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - 64010 Pau) . Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet:wwyw.telerecours.fr
prefecture@hautes-ovrenees gouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation déclarée sur la
voie publique à Séméac le mardi 14 avril 2026 à 9h00 13