PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-261
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-08-22-00003 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
publique
dans l'immeuble sis 10 rue Nogué à PAU (64000) parcelle
cadastrée CP 0011
en application de l'article L.511-19 du Code de la
construction et de l'habitation (4 pages) Page 3
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Ville de pau
64-2025-08-22-00003
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
publique
dans l'immeuble sis 10 rue Nogué à PAU (64000)
parcelle cadastrée CP 0011
en application de l'article L.511-19 du Code de la
construction et de l'habitation
Ville de pau - 64-2025-08-22-00003 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé publique
dans l'immeuble sis 10 rue Nogué à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0011
en application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation
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Æ )PREFET Service Communal d'Hygiène et de SantéATLANTIQUESLibertéLgalitéFraternité Arrêté n°Relatif au danger imminent pour la santé publiquedans l'immeuble sis 10 rue Nogué à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0011en application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L.1334-1 et suivants et R.1334-1 et suivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de Ja préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique ;VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L.1331-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;VU les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) en dates du 22 janvier 2021 et du 20 septembre 2021 rédigésrespectivement par SAS Solution Diagnostic et la Maison du Diag pour la vente du lot 2 de l'immeuble susmentionné etattestant la présence de plomb dans des peintures des rambardes de sécurité et des bâtis des fenêtres et portes-fenêtresdu logement au-delà des seuils en vigueur et de leur état dégradé ;VU le rapport d'analyse d'échantillon d'eau en date du 5 juin 2025 rédigé par ITGA pour le compte de la société ADI+Diagnostic immobilier 64 et réalisé à ta demande des propriétaires occupants du lot 2 de l'immeuble susmentionné ;CONSIDERANT la présence de revêtements dégradés avec présence de plomb dans certaines peintures du bâtiment situé10 rue Nougué à Pau, à une concentration supérieure au seuil réglementaire ;CONSIDERANT que l'article R.1331-24 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation ne présententpas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditionsmentionnés à l'article L.1334-2. » ;CONSIDERANT que le rapport d'analyse d'échantillon d'eau en date du 5 juin 2025 rédigé par ITGA met en évidence laprésence de plomb dans le réseau intérieur d'eau potable dans au moins un logement de l'immeuble susvisé ;CONSIDERANT la présence d'au moins un enfant de moins de 6 ans dans l'immeuble ;CONSIDERANT que l'exposition au plomb est susceptible d'engendrer une intoxication qui a des effets sur la santé même àtrès faibles doses chez l'enfant et le foetus ;
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CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants et d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser l'imminence de ce danger dans un délai fixé ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : DécisionUimmeuble situé 10 rue Nogué 64000 PAU, parcelle cadastrée CP 0011, appartenant au syndicat des copropriétaires et prisen la personne du syndic Immobilière Saint Georges, domiciliée 1 rue Bordenave d'Abère 64000 PAU, ou leurs ayants droitsest déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécutionAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1° ou à leurs ayantsdroit, de réaliser, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté selon les règles de l'artet les réglementations en vigueur, toutes mesures nécessaires et suffisantes pour résorber les désordres relevés, àsavoir :- identifier de manière exhaustive les parties de l'immeuble (parties communes et parties privatives) où la présencede plomb est avérée et sous quelque forme que ce soit, en réalisant des analyses de l'eau courante dans tous leslogements et les parties communes où elle est distribuée et en effectuant un constat de risque d'exposition auplomb (CREP) permettant un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresser un relevédes facteurs de dégradation du bâti.- Supprimer le risque d'intoxication au plomb dans toutes les zones de l'immeuble identifiées ci-dessus enprocédant aux travaux nécessaires à la suppression du risque constaté, conformément aux dispositions fixées lorsdes diagnostics susmentionnés.
Article 3 - Droit des occupantsSi la nature des désordres et les travaux prescrits tant sur les parties communes que sur les parties privatives, rendent unou plusieurs logements temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsdurant la réalisation des travaux, conformément aux dispositions des articles L. 511-18 et L.521-1 à L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué parl'autorité compétente, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.
Article 4 : Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par leprésent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.
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Article 5 : Restriction temporaire de la consommation d'eau courante1) Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de la présence avérée de plomb dans le réseau d'eaucourante d'au moins un logement, fa restriction de la consommation est étendue à tout l'immeuble mentionné dansl'article 1*, L'eau ne doit pas être utilisée pour la boisson, la préparation des aliments ou la préparation des biberons.2) Les bailleurs de logements ou locaux commerciaux occupés dans l'immeuble mentionné à l'article 1°, ou leurs ayantsdroit, sont tenus d'approvisionner l'alimentation en eau en bouteille à raison de 2 litres par jour et par occupant jusqu'à lasuppression de la restriction de consommer l'eau courante dans chaque logement.À défaut, pour les personnes concernées ou leurs ayants droit, d'avoir assuré |'approvisionnement en eau en bouteille,conformément au 1) et au 2) du présent article, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais.Ces restrictions seront levées lorsque les travaux prévus à l'article 2 du présent arrêté auront été réalisées ou si les analyses,également prévues à l'article 2 du présent arrêté ne détectent pas de présence de plomb.Article 6 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2 et la transmission des attestations indiquant lasuppression de tout risque d'intoxication au plomb.Les propriétaires mentionnés à l'article 1% ou leurs ayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 7 : SanctionLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénalesprévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires pris en fa personne du syndic Immobilière Saint Georges,domicilié 1 rue Bardenave d'Abére 64000 PAU, qui est chargé de le transmettre à chaque propriétaire et chaque occupantde l'immeuble.
Article 9 : Publication — TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant àl'article 1° ou leurs ayants droit.il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, auconseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale desfinances publiques, a la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et a la chambreinterdépartementale des notaires.Article 10 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision irnplicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
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administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans ie déiai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 2 AOÛT 2075
LE PREFET,Pour Je-Préfet et par délépatio)flute
êgr: à .
Joëlle GRAS
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