HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-206
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-05-26-00013 - Arrêté n°2026_0032 de délégation de
signature pour les affaires générales et spéciales de la direction
départementale des finances publiques au 01_06_2026 (5 pages) Page 3
74-2026-05-26-00014 - Arrêté n°2026_0033 de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction
départementale des finances publiques au 01_06_2026 (3 pages) Page 9
74-2026-05-26-00015 - Arrêté n°2026_0034 de désignation et de
délégation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints au
01_06_2026 (2 pages) Page 13
74-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026_0035 de délégation
automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux responsables de services infra départementaux des finances
publiques au 01_06_2026 (2 pages) Page 16
74-2026-06-01-00004 - Arrêté n°2026_0036 de délégation de
signature du PCE de Bonneville au 01_06_2026 (1 page) Page 19
74-2026-05-29-00012 - Arrêté n°2026_0037 relatif au sous seign privé
accordé à l'adjointe du SGC de Rumilly, Véronique RAO, au
29_05_2026 (1 page) Page 21
74-2026-05-26-00017 - Arrêté n°2026_0038 de fermeture
exceptionnelle du centre des finances publiques de Thonon-les-Bains le 21
juillet 2026 (1 page) Page 23
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00013
Arrêté n°2026_0032 de délégation de signature
pour les affaires générales et spéciales de la
direction départementale des finances publiques
au 01_06_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arrêté n°2026_0032 de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_06_2026 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signatureL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté du 11 avril. 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant deleurs missions respectives en cas d'empéchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de laHaute-Savoie, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative et attribuée a:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arrêté n°2026_0032 de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_06_2026 4
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des finances publiques adjoint, a l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. François-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Nadine FELICI, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la mission cabinet et communication.
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, immobilier, logistique.
Mme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des opérations de l'Etat.
Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Mme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui leur sont assignées relevant de la gestionfiscale et foncière.
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du secteur public local.
Mme Valérie BURLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalité internationale.
M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
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délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_06_2026 5
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,
xM. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, a l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalitépatrimoniale.
M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement.
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs à la mission accompagnement des entreprises.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matièrede:(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;(3) convocations concernant la formation professionnelle ;(4) PV du Conseil médical en formation plénière;(5) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;(6) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;(7) validation des virements Caisse des dépôts ;(8) PV de remise de matériels;(9) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils ;(10) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent de la commission deconciliation ;Est donnée à :
Division ressources |Mme Laure COULET | 1-4Mme Sandrine MARCILLOUX 1-3inspecteurs M. Jérôme FAURE-BRAC 1-8-9M. David YACOUBI 1-8Mme Magali DURIEUX-THIMEL 1-9Contrôleur M. Frédéric COMBES 8
Division gestion fiscale et foncièreM. Antoine CARREInspecteurs Mme Anne HURPEAUXM. Stéphane SAUGEREMme Marjorie ABKARIM.Jean-Philippe VOISINContrôleurs
| | | —
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délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_06_2026 6
Division secteur public local
InspecteursMme Isabelle RENAULTM. Clément DINDINAUDM. Pierre BRECHONMme Isabelle PELLETIERM. Pascal JENDRZEZAKContrôleursMme Emmanuelle HORMIEREMme Myriam PINELM. Guy LOMBART
À || —
Division sécurité juridique et contrôle fiscal
Inspecteurs .
Mme Sabine NICOLASMme Laurie PUVISMme Stéphanie VINSON
—©Mme Doris LEMAIREMme Anne-Laure VAUJOURMme Clémence MARTELM. Pascal ORIBONIM. Denis FAVRE-BONVINM. Quentin BERTAGNE
| nr ||
M. Brahim LASRI
—jo)
Division des opérations de l'EtatInspecteursMme Magali HEUDES 1, 5, 6, 7Mme Patricia PERON-BILLARD1,5, 6, 7M. Yohan PECCAVY 1, 5, 6, 7
Contrôleurs
Mme Martine CHABOTM. Arnaud GARNIMme Véronique DUPONTMme Isabelle OTERNAUD 5, 6, 7Mme Dominique BAREL-HABRAN 5, 6, 7Mme Isabelle DOUMI 5, 6, 7Mme Djamila CHEIKH-BOUKAL5, 6, 7Mme Sophie MERAND 5, 6, 7Mme Lysiane LE DOUGET 5, 6, 7
Division recouvrement
InspecteursMme Edith RAFFENOTMme Enissa GUEBLAOUIM. Laurent CHEVEREAUM. Maxime NOIZE
Inspecteurs huissiersM. Franck BRIFFODM. Stéphane DORIDANTMme Marine LIEGEOISM. Valentin MULET
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arrêté n°2026_0032 de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_06_2026 7
Contrôleur huissier M, Christophe AUBERT | | 2
Division domaine |Inspecteur M. Philippe BONNEVILLE 1Agente Mme Dominique GINDRE | 1
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2026_0011 en date du 26 janvier 2026,prendra effet le 1er juin 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 26 mai 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arrêté n°2026_0032 de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_06_2026 8
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00014
Arrêté n°2026_0033 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
la direction départementale des finances
publiques au 01_06_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00014 - Arrêté n°2026_0033 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques au
01_06_2026
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zsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 330 .74 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalServices de directionL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Arrête :Article 1°Dans la limite des seuils de compétence ci-après :Seuil maximum en matière | Seuil maximum en matièreGrades ; .de contentieux de gracieuxAdministrateurde l'Etat _ 240 000 € 150 000 €Administrateur des finances publiques adjoint 120 000 € 100 000 €Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €Inspecteur | | 15 000€ _ 15 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00014 - Arrêté n°2026_0033 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques au
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Délégation de signature est donnée a:Prénom, Nom, Grade Seuil maximum en matiérede contentieuxSeuil maximum en matièrede gracieuxM. Christophe Delage,Administrateur de l'Etat 240 000 € 150 000 €M. Raphaël Chappaz,M. Hubert Baysson,Mme Nadine Felici,Administrateurs des Finances publiques adjoints120 000 € 100 000 €
Mme Claire LaunayInspectrice principale des Finances publiquesMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,M. Yann Ponchaud,Mme Valérie Burlet,Inspecteurs divisionnaires des finances publiques
60 000 € 60 000 €
Mme Sabine Nicolas,Mme Laurie Puvis,Mme Stéphanie Vinson,Mme Doris Lemaire,Mme Anne-Laure Vaujour,Mme Clémence Martel,M. Pascal Oriboni,M. Denis Favre-Bonvin,M. Quentin Bertagne,M. Brahim LasriMme Edith Raffenot,Mme Enissa Gueblaoui,M. Laurent Chevereau,M. Maxime Noize,Mme Anne Hurpeaux,M. Stéphane Saugère,M. Antoine Carré,Inspecteurs des Finances publiques
15 000€ 15 000 €
À l'effet de signer :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;2-les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;5 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-OG du code général des impôts;8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques au
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limitation de montant ;9 - les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 - Pour l'application de l'article 1er, le montant a prendre en compte pour déterminer si la décisionpeut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande nepeut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, endistinguant les droits en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
Article 3 - S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et desdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le montant à prendre en compte est celui dechaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
M. Christophe Delage,Administrateur de l'État 2 000 000 €M. Raphaël Chappaz,M. Hubert Baysson, 1 000 000 €Administrateurs des Finances publiques adjointsMme Claire LaunayInspectrice principale des Finances publiquesMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,Inspecteurs divisionnaires des finances publiques
500 000 €
Article 4 - Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un Usager a commis une erreur manifeste en établissant unedéclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadresdélégataires visés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel quesoit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 - La présente décision annule et remplace l'arrêté n°2026_0004 du 19 janvier 2026 et prendra effetle 1" juin 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laHaute-Savoie.A Annecy, le 26 mai 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00014 - Arrêté n°2026_0033 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques au
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00015
Arrêté n°2026_0034 de désignation et de
délégation de signature du conciliateur fiscal et
de ses adjoints au 01_06_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00015 - Arrêté n°2026_0034 de
désignation et de délégation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 01_06_2026 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Désignation et délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .Conciliateur fiscal départemental et ses adjointsL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12juillet 2012 relative à l'organisation de la mission de conciliateur et àla rénovation du protocole de 2004;
' Arrête :Article 1- M. Marc MESA, administrateur de l'État, responsable du pôle Etat et expertise, est désignéconciliateur fiscal du département de la Haute-Savoie.
Sont également désignés au titre de la fonction de conciliateur fiscal adjoint :- Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des Finances publiques;- M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux personnes citées à l'article 1 à l'effet de se prononcer surles demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00015 - Arrêté n°2026_0034 de
désignation et de délégation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 01_06_2026 14
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'article 216 de l'annexe IV au codegénéral des impôts, qui dispose que «le montant à prendre en compte pour déterminer si une décisionentre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent (...), est celui sur lequel porte la demande del'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis parcote, année, exercice ou affaire.En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis parcote, année, exercice ou affaire ».
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n° 2025 0048 et 2025_0049 du 13 octobre 2025.Il prend effet le 1° juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 26 mai 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00015 - Arrêté n°2026_0034 de
désignation et de délégation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 01_06_2026 15
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00016
Arrêté n°2026_0035 de délégation automatique
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux responsables de services infra
départementaux des finances publiques au
01_06_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026_0035 de
délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services infra
départementaux des finances publiques au 01_06_2026
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E DREPUBLIQUEFRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signatureaux responsables de serviceL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, .Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;Vu l'arrêté n°2026_0010 du 26 janvier 2026 de la directrice départementale des finances publiques fixant leplafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents ;
Arrête :Article 1° -Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Ilet les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesServices des impôts des entreprises
CROUZET Arlette AnnecyTURLOTTE Olivier SallanchesIDIRI Hamano Thonon-les-Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026_0035 de
délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services infra
départementaux des finances publiques au 01_06_2026
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Services des impôts des particuliers
DEVAUX Stéphane AnnecyFARAUT Bertrand AnnemasseJACQUET Philippe BonnevilleMATHIEU Delphine Thonon-les-BainsCentres des impôts fonciersPEYTIER Ludovic AnnecyDEPOMMIER Laurent BonnevilleService de publicité foncière et de l'enregistrement
BERNARD Nicolas Annecy
Services de publicité foncière
ORTH Thomas BonnevillePôles de Contrôle et d'ExpertiseGOURMELON Sébastien | AnnecyIMBAUD David BonnevilleIMBAUD David Thonon-les-BainsServices à compétence départementaleGOURMELON Sébastien Brigade Départementale de Vérification Annecy 1DONOSO Pauline Brigade Départementale de Vérification Annecy 2DUTON Guy Brigade Départementale de Vérification BonnevilleLE MER Sophie Brigade Départementale de Vérification Thonon-les-BainsARROUES Franck Brigade de Contrôle et de RechercheLOMBARDI Jean-Yves | Pôle de contrôle revenus patrimoine de la Haute-SavoieBONJOUR Maryvonne | Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie
Article 2 - Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 2026_0023 en date du 21 avril 2026, prendeffet le 1°' juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laHaute-Savoie. :
A Annecy, le 26 mai 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026_0035 de
délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services infra
départementaux des finances publiques au 01_06_2026
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-06-01-00004
Arrêté n°2026_0036 de délégation de signature
du PCE de Bonneville au 01_06_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00004 - Arrêté n°2026_0036 de
délégation de signature du PCE de Bonneville au 01_06_2026 19
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX: ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de BONNEVILLEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II etes articles 2212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; |_ 2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portantitsremise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade _ Limite | Limitedes décisions des décisions gracieuses| | contentieuses ouM. DURIGON Eric inspecteur 15 000 € 15 000 €Mme DUTON Sandrine _inspectrice 15 000 € 15 000 €Mme HERPSON Alexandra inspectrice 15 000 € © 15 000€Mme MOINE Isabelle inspectrice 15 000 € 15000 €Mme BOUCHET Christelle | contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €Mme FARASTIER Isabelle contrôleuse 10 000 € 10 000€Mme MAURY Annabelle | contrôleuse 10 000 € : 10 000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A Bonneville, le 01/06/2026Le responsable du pôle contrôle expertise,David IMBAUD{e000ag
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00004 - Arrêté n°2026_0036 de
délégation de signature du PCE de Bonneville au 01_06_2026 20
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00012
Arrêté n°2026_0037 relatif au sous seign privé
accordé à l'adjointe du SGC de Rumilly,
Véronique RAO, au 29_05_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00012 - Arrêté n°2026_0037 relatif au
sous seign privé accordé à l'adjointe du SGC de Rumilly, Véronique RAO, au 29_05_2026 21
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorÀ leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Pascal GROSPIRON, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rumilly
Déclare: ........... aveuteeeeeueuees dee teaeeeteaeeeens Lee een eee nee E EEE EEE E ED EEE EEE E AEE G HEE EE EEO EEE Cee EECA EGA Sa EeE eeeConstituer pour son mandataire spécial et général Mme Véronique RAO, inspectrice des finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC de Rumilly
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir: tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès| des Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion. du SGC de Rumilly, entendant ainsi transmettre à MmeVéronique RAO, tous les pouvoirs. suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maa responsabilité,gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Elle a notamment pouvoir (1):"d'effectuer des déclarations de créances,
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à Rumilly, le vingt-six mai deux mille vingt-six
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
Signature du mandataire ~ Signature du mandant G)Lo pear pote
TPCT C TOS TLCCLTOTTCCCCTTCTOCTOTITT STOTT TTT TTT IST TTT T TT eT TELL TL Se ee Se ele eae to a ekaAOR eA te kkCe document doit étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres |(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00012 - Arrêté n°2026_0037 relatif au
sous seign privé accordé à l'adjointe du SGC de Rumilly, Véronique RAO, au 29_05_2026 22
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00017
Arrêté n°2026_0038 de fermeture
exceptionnelle du centre des finances publiques
de Thonon-les-Bains le 21 juillet 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00017 - Arrêté n°2026_0038 de
fermeture exceptionnelle du centre des finances publiques de Thonon-les-Bains le 21 juillet 2026 23
FE.REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE.18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrété relatif ala fermeture exceptionnelle des servicesdu centre des Finances publiques de Thonon-les-Bains
La directrice départementale des finances publiques de la Haute SavoieVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-088 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie; ARRETE:Article ter :Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute Savoie situés au centre desFinances publiques de Thonon-les-Bains :Service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains,Service des impôts des entreprises de Thonon-les-Bains,Service de gestion comptable de Thonon-les-Bains,Antenne Thonon-les-Bains du service de publicité fonciére de Bonneville,Brigade départementale de vérification de Thonon-les-Bains,| Pôle de contrôle et d'expertise de Thonon-les-Bains,seront fermés à titre exceptionnel le mardi 21 juillet 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 26 mai 2026Pour la Préfète de la Haute-Savoie et par délégationLa directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00017 - Arrêté n°2026_0038 de
fermeture exceptionnelle du centre des finances publiques de Thonon-les-Bains le 21 juillet 2026 24