Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 035 du 16 mars 2024

SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, au
responsable du pôle gestion publique, au responsable adjoint du pôle pilotage et ressources, à
la responsable de la division dépense de l'État et à la responsable du Centre de Gestion des
Retraites en date du 16 mars 2024
Délégation générale de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable adjoint du pôle gestion fiscale et au
responsable par intérim de la mission départementale risques et audit en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en matière de
dispense de versement en date du 16 mars 2024
Délégation spéciale de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, pour les missions
rattachées en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en matière de
contrôle budgétaire régional en date du 16 mars 2024
Délégation spéciale de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, pour le pole gestion
fiscale en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en matière de
contentieux et gracieux fiscal (services de direction) en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en matière de
contentieux et gracieux fiscal (responsables de services) en date du 16 mars 2024
Décision de nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints par M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 16 mars
2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en matière de
contentieux et gracieux fiscal (antenne de Fontenay le Comte) en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, pour le responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers (TU) en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en matière domaniale
(évaluation) en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, aux agents du centre
de gestion financière (CGF) bloc 2 en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, aux agents du centre
de gestion financière (CGF) bloc 3 en date du 16 mars 2024
Délégation spéciale de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, pour le pole gestion
publique en date du 16 mars 2024
Délégation spéciale de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, pour le pole pilotage
et ressources en date du 16 mars 2024
Délégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, pour le Service Local
du Domaine (SLD) en date du 16 mars 2024
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation (44 et 85) par M Jean Labayen, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 16
mars 2024.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion publique,
au responsable adjoint du pôle pilotage et ressources,
à la responsable de la division dépense de l'État
et à la responsable du Centre de Gestion des Retraites
L'administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion
publique,
- M Thierry GEOFFRAY, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle
pilotage et ressources
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Mme Caroline ARNAUD-DESVIGNES et Mme Isabelle METZEN,
administratrices des finances publiques adjointes reçoivent délégation pour les actes
afférents à l'exercice des missions dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 —- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024

ExREPUBLIQUE rF
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources,
au responsable adjoint du pôle gestion fiscale
et au responsable par intérim de la mission départementale risques et audit
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources,
- M. Thierry CHENEAU, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle gestion
fiscale,
- M. Manuel VAZQUEZ, administrateur de l'État, responsable par intérim de la Mission
Départementale Risques et Audit
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Îls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Adminisÿrateur de l'État

ExREPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ô : 02 40 20 50 50
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En matière de dispense de versement
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe || ;
Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions
accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom
de la directrice régionale des Finances publiques à :
- M. Thierry CHENEAU, Administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle gestion
fiscale.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LABAYEN ;
rateur de I'EtatJea
Admini

ExREPUBLIQUE F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1°) Pour la Mission Départementale Risque et Audit :
M. Manuel VAZQUEZ, Administrateur de l'État, responsable par intérim de la Mission
Départementale Risques et Audit
En cas d'empêchement de M. Manuel VAZQUEZ, délégations spéciales de signature est
donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques et
Audit à :

M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques
M. Raphaél JACQUEMIN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques
M. Christian DE MULLENHEIM | Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. Charles DESCHAMPS Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques
; Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsableq S INE de la Mission Départementale Risques et Audit
2°) Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'État :
M. Thierry LANGE, administrateur de I'Etat, responsable de la Mission Régionale de la
Politique Immobilière de l'État.
Reçoivent délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de la Mission Régionale de la Politique Immobilière de
l'État :
M. Roland LERAT Agent contractuel
Mme Anne-Laure RETHO _ |Inspectrice des Finances publiques
M. Julien DE CORLIEU Ingénieur des Travaux Publics de l'État
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jeap LABAYEN ;
Adminigtrateur de l'État

EN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de I'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012 - 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est
confié au directeur régional des finances publiques en Région Pays de la Loire ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l''économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en date du 22 février 2023, nommant M Manuel
Vazquez, administrateur de I'Etat dans l'emploi d'expert de haut niveau auprès du directeur
régional des finances publiques de la région Pays de la Loire pour l'assister dans ses fonctions
de contrôleur budgétaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1" mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Manuel VAZQUEZ, administrateur l'État, responsable
de la mission de contrôle budgétaire régional pour :
-signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses
déconcentrées de l'État dans la région des Pays de la Loire,
- rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire
des dépenses déconcentrées de I'Etat,
- signer tous les actes et documents soumis au contrôle budgétaire des établissements
publics de l'État dont le contrôle budgétaire est confié à la directrice régionale des
Finances publiques de la région Pays de la Loire, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements,
- signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public le département de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier des dits
groupements.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOUCHENOTTE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la mission de contrôle
budgétaire régional, à M Thomas LANNUZEL, Mme Eurielle PERARD, Mme Audrey TOUBLANC,
Mme Laurence TOUVEREY , inspecteurs des finances publiques, chargés de mission au sein de
la mission contrôle budgétaire régional à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement
du responsable de la mission de contrôle budgétaire régional M. Manuel VAZQUEZ, sans
toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, pour :
- signer tous les actes et documents se rapportant au contrôle budgétaire des
dépenses déconcentrées de I'Etat dans la région des Pays de la Loire,
- rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire
des dépenses déconcentrées de l'État,
- signer tous les actes et documents soumis au contrôle budgétaire des établissements
publics de l'État dont le contrôle budgétaire est confié à la directrice régionale des
Finances publiques de la région Pays de la Loire, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements,
— signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public le département de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier des dits
groupements.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean/LABAYEN ;
Adminisÿfrateur de l'État

Ex
REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu I'arrété du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
Mme Sylvie RICHARD A'dl_'n_lnlstratrlce qes _finances pupllques adJ0|_rjte, Responsable de la
division des particuliers et des missions foncières
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente, délégation sont exercés par M. Patrick BERNARD, Mme Fanny ROSSO et Mme
Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers
OU opposés à eux.

Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la
Mme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, M. Patrick BERNARD et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers
OU opposés à eux.
; Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de laME AN ETE division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, Mme Fanny ROSSO et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers
OU opposés à eux.
Mme DUCHESNE - SUEUR lnsp_eç'çnce prlncnlpale_ des Finances publiques, Responsable de
la division Contrôle Fiscal et de la Redevance
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, M. Patrick BERNARD et Mme
Fanny ROSSO, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
* Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
M Claude CHANTREAU | Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H | Contrôleuse des Finances publiques
:'Lfgî—rcmdy BERANGER- | Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
» Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT | Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques

Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
» Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service,
pour signer les pieces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement decelui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés àelles :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
» Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation SIE
» Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
» Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. François GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques

Animation / amendes
» Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de son
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés — experts comptables :
» Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE
Mme Christine JAUTROUInspectrice des Finances publiques
Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
» Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Mme Florence MANSUY
Mme Sandra SEBILEAUInspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
» Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
Mme Florence MANSUY
Mme Sandra SEBILEAUInspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Valérie SAVARY Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-
PORCHETInspectrice des Finances publiques
Mme Amah Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie VALIN Inspectrice des Finances publiques
M. Ludovic SEYE Inspecteur des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
Mme Pauline DIVINE Inspectrice des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques

Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de
renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation
des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal :
Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, I'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Patricia NAULEAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1 : l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.10 : la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe
6.11 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
6.12 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables

Article 7: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jeaff LABAYEN ;
Adminiétrateur de l'État

Ëx 7=
REPUBLIQUE FP
FRANCAISE J
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de
I'Etat du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHENEAU, Administrateur I'Etat, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances
publiques adjointe, à I'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la
limite de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
10°) les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RICHARD, Administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice
principale des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
8°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire
expert des finances publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à I'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
°5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires .
Article 7
Délégation de signature est donnée à M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à I'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.

Article 8
Délégation de signature est donnée 3 Mmes Anne GRUET, Valérie SAVARY, Marie-Pierre
SAUVIAT PORCHET, Amah Félicia KOFFY, Nathalie VALIN, Valérie BOISSEAU, Nathalie
LELONG, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Séverine QUELLEC, Elise
GUILLEMENOT, Pauline DIVINE, Inspectrices des finances publiques et à MM. Lilian COCAUD,
Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ, Inspecteurs
des finances publiques, à I'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 € ;
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents
des finances publiques de catégorie B, à effet de signer :
—- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
— en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
Article 10
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean/LABAYEN
Adminisfrateur de l'État

=N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et deFINANCES PUBLIQUES3P
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 1l au Code Général des Impôts
À compter du 16 mars 2024
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord LE GOUIC Florence
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loic
Service des impôts des particuliers de Pornic Eric PHILIPPE, intérim
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline
Service des impôts des entreprises de Nantes Nord HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE Serge
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
;zlzeacijree Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint- BRUNIAU Yannick
Tère brigade départementale de vérification de Nantes MACHARD-KERDELHUE Xavier
2ème brigade départementale de vérification de Nantes POISSON Adrien
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
âîr;;rl:êrigade départementale de vérification de Saint- COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 Lucile HUCHET, par intérim
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN Philippe

Service départemental des impôts fonciers de Loire
Atlantique COUTANT Aurore
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de THUUS Sylviane
Nantes
Se_rvnce de Publlmte foncière et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno
Saint-Nazaire
Fait à Nantes le 16 mars 2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean LABAYEN
Adminisÿrateur de I'Etat

N |RÉPUBLIQUE ,}P
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, nomme à compter du 16 mars 2023:
- Monsieur Thierry CHENEAU, Administrateur de l'État, conciliateur fiscal départemental de la
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique
- Madame Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-atlantique
-Madame Maina MORIZON, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atlantique
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LABAYEN
rateur de I'Etat

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe 1V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrété du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services
des impôts des entreprises.
Arrête :
Article 1°"
»Délégation de signature est donnée à LEBREAULT Guillaume, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de
Nantes Est, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise à Fontenay-le-Comte à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la Directrice soussignée, tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
GUILLOTON Christelle | Inspectrice 15000 € 10 000 €
LEMOINE Laurence | Inspectrice 15000€ — 10 000 €
AUBRY Catherine Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BACLET Sylvie Contrôleur 10 000 € 8000 €
BITOT Jacques Contrôleur 10 000 € 8000€
" CUCCHIARO Fabiola | Contrôleur 10 000 € 8 000 €
DA SILVA Contrôleur 10 000 € 8 000 €
GONCALVES Logan
DUMOULIN David Contrôleur 10 000 € 8 000 € -
FIGUEROA Camille | Contrôleur 10 000 € 8 000 €
| GRISARD Martine | Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FAKAILO Leilani Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MARMINAT Frédérique| Contrôleur 10 000 € 8 000 €
| MICHELBernard | Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ROCHARD Axel Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ROY Clémence Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CATHERINE Kimberley Agent 2000 € -
FEVRIER Stéphane Agent 2 000 € L
MENCH Florian Agent 2 000 € -
B PERROT Jennifer Agent 2000 € -
RICOUX Suzon Agent 2 000 € .
SENDRE Stéphanie Agent 2 000 € -
| TCHIJOUK Allan Agent 2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LABAYEN )
rateur de l'État

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
pour le Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Loire-Atlantique,
Le directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donné, à Mme Aurore COUTANT, Inspectrice principale des Finances
publiques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Loire-Atlantique, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.

À Nantes, le 16 mars 2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jeah LABAYEN
Adminiétrateur de I'Etat

REPUBLIQUE ,}F'
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs
attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
domaniale prévus par la réglementation en vigueur (Art L 1211-1, L 1211-2 ,L 3221-1, R 12114 et
suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques ), à :
» Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la division des missions domaniales, pour :
o toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
o toutes les autres évaluations n'excédant pas 2.000.000 € de valeur vénale ou 350 000 €
de valeur locative.

- Madame Claire Vandromme, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
pôle d'évaluation domaniale, pour :
o toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
o toutes les autres évaluations n'excédant pas 1.500.000 € de valeur vénale ou 200 000 €
de valeur locative.
- Madame Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
pôle de gestion domaniale, pour :
o toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable.
o toutes les autres évaluations n'excédant pas 1.500.000 € de valeur vénale ou 200 000 €
de valeur locative
- Madame Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Madame Laurence BLANC,
inspectrice des finances publiques, Monsieur Philippe VISTOUR, inspecteur des finances
publiques, Monsieur Thierry CHOTARD, inspecteur des finances publiques, Monsieur
Bernard KUCZKO, inspecteur des finances publiques, Monsieur Pascal GUELLEC, inspecteur
des finances publiques, Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, pour toutes les
évaluations n'excédant pas 800.000 € de valeur vénale ou 100 000 € de valeur locative.
- Monsieur Xavier DUGAST, inspecteur des finances publiques et Monsieur Eric DUMOND,
inspecteur des finances publiques pour toutes les évaluations n''excédant pas 500.000 € de
valeur vénale ou 70 000 € de valeur locative.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de I'Etat, à l'exception des demandes des préfectures
concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, et de celles des comptables en matière de
prise de garantie ou de saisie.
2) Les estimations effectuées pour des acquusmons par l'État hors opérations d'ensemble ou les
prises à bail par I'Etat pour ses services et soumises à Un avis de conformité au regard de la
politique immobilière de I'Etat.
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du
consultant.
Article 3: Au-dela de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet,
quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôle
Gestion Publique ou son adjoint.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Elle sera effective
au lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 16 mars 2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LABAYEN )
Administrateur de I'Etat

E'.lEPUBLIQUE F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à I'effet de signer tous actes relatifs à I'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
M Julien PARENT, Contrôleur des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Catherine FONDIN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Anne-Marie MORZADEC, Adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme |sabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Marie-Christine SEJOURNE, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M Eric BENGLOAN, Adjoint administratif principal de 1ère classe,
M. Clément CARTON, Contractuel de catégorie C,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: La décision du 2 août 2023 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de Mme Véronique PY, administratrice
générale des Finances publiques, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 16 mars 2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jeah LABAYEN )
Administrateur de I'Etat

M'; FINANCES PUBLIQUES
Tt
\Fraternité!ÉPUBLIQUE ']P
E:ANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous I'autorité du directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrété du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique

DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à I'effet de signer tous actes relatifs à I'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loétitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques,
M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: La décision du 2 août 2023 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de Mme Véronique PY, administratrice
générale des Finances publiques, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 16 mars 2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean/LABAYEN ;
Administrateur de l'État

REPUBLIQUE ']F
FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES
Eaarics
Fraterrnité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Claude GUILLAUME A_d{n_lmstratfeur des_Flnances Ipub_hquçs adjon_'\t, Respor_\sablç'de la
division de I'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
Mme Cécile THIOLLIER | 'nspectrice principale des Finances Publiques, Responsable par intérim
de la division Secteur public local
- Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de laM. Didier CHAMPION division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
» Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
© pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de I'apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes
de renseignements, pièces justificatives

o et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
[ Mme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division |
© pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
© et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Elsa GEERAERT lnspecÿrl_ccle divisionnaire des Finances publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
M. Jean-Pierre NEVEU Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financiére
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, a_la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, I'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, a_la condition de n'en faire usage gu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que I'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, I'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD | Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires — aides publiques, fonds
européens

M. Jean-Pierre FADET Inspecteur des Finances publiques, Aides Publiques Fonds
Européens, CCSF extérieures, commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financière et
Organismes Consulaires
M Gaëtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN | Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour
recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres
de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur
les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPEInspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité
du Recouvrement
Mme Sandrine BOIVIN II'nEstF;:ctnce des Finances publiques, Service Produits divers de
Mme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à_la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de
poursuite, les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative
Mme Danièle GELEE Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT | Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers

Mme Amélie VENAILLE Contrôleuse stagiaire des Finances Publiques, Produits divers
Mme Isabelle BLANCHET Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Eléonore ROULLEAUAgente Administrative Contractuelle des Finances Publiques, Produits
Divers
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER Contrôleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Rafik HAIDOUR Agent administratif des Finances publiques
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
© les ordres de paiement dans la limite de 5 M€ (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l'outil CORESI)
M Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M. Didier CHAMPIONInspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers,
Produits Divers
du service :
(o)
consignations,Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1500 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans l'outil CORESI)
les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
tous les courriers afférents à l'activité du PGC
les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être
adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignat ions n° 98 et n° 122)
toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUEInspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M. Pierre LECOMTEInspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Sophie SALONInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations

Mme Céline POINSOT Inspectrice des Fl_nancc_es publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
* Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
o tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
© les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
tous les courriers afférents à l'activité du PGC
© toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse prln_cnpal_e des Finances Ppbhques, Responsable du
secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Controle_ur prl_nC|p_al c_le_s Finances Publiques, Responsable du secteur
. | des consignations judiciaires
* Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
o les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l'endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des
e-consignations
o les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
© tous les courriers afférents à l'activité du PGC
o les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Valérie BERTHELOT Cont_roleu{se principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSI Cont_roleL{se principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie GARROUI Cont_roleL{se principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Anrie-Françoise LOREAU Cont_roleqse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON Cont_roleu_se principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Cont_roleu_se principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD | Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations

Mme Anne-Sophie LE GOFF Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise
LEONELLIContrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Simon PAQUEREAU-
CLEQUINContrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Elodie STRUYVE Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Charly MEKENESEAgent administratif principal des Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Quentin PELLETIER Agent administratif des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
M. Frédéric POUYADOUX Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
* Reçoivent également délégation de signature pour signer :
© les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation (* hors les
dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
o les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
© les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme Corinne JUREDIEUContrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDANContrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Valérie BERTHELOTContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Christine BOSIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations '
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean ;
AdministrAteur de l'État

REPUBLIQUE ,]Î:
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du
Mme Isabelle MORVAN Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Caroline ARNAUD Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
DESVIGNES de la division dépense de I'Etat
Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
Mme Isabelle METZEN du centre de gestion des retraites
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
Mme Laurence GODEFROY | division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Mme Maïna MORIZON division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication

M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
formation et concours
Article 2: Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la formation
professionnelle-concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme !sabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, a_la_condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, I'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
M. Philippe HAVIEZ Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Christine MATEU MORLANS Contrôleuse des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Valérie SOUBRA Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Séraphine CARRIER Contrôleuse des Finances publiques
Pour le service Formation et concours
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
Mme Christel JACQUINOT |Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents

correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de piéces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Catherine AUDIAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Frédérique PELE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Thélia BERTE Agente des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
- Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Véronique VALVERDE | Inspectrice des Finances publiques
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
- Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
- Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
* Reçoivent délégation de signature pour signer I'ensemble des correspondances et
documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Mme Dominique MOCHON | Inspectrice des Finances publiques
Article 7 : Pour la Division Dépense de l'Etat
» Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable0 A d st e el du centre de gestion financière bloc 2
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsableMEN IG du centre de gestion financière bloc 2

M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
BAYEKOULA facturier
M. Antoine DAKIN lnsp_ecteur de_s finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier
Mme Catherine FONTVIELLE lnspect_ruce.d.lvnsmnlnalreldes_ Finances publiques, responsable
du service liaison rémunérations
M. Maxence RICHARD lnsp_ecte_ur des Iflnancîes pubhques, adjoint au responsable du
service liaison rémunérations
Mme Christelle COUET Inspectrice lelSlo_nnau_re de_s'Fmances publiques, responsable
du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des F|pancçs puËllques, adjointe à la responsable
du centre de gestion financière bloc 3
» Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de
l'application VIR établis par le SFACT, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement simultané du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux :
LMme Séverine MORISSEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier
» Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier,
Mme Séverine MORISSEAU | pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est
rattachée
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
M. Philippe MASSE financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pôle
auquel il est rattaché
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, centre de
Mme Catherine FONDIN gestion financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du
pôle auquel elle est rattachée
Mme Fabienne OHEIX Ccl)ntrol'eus_e principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Laurence EPRINCHARD Con_tlîoleyse des Finances Publlques, Autorité régionale de
certification des fonds européens
» Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de
service et de l'adjoint, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
opposé par eux :
Mme Fabienne OHEIX Clontrol'eus_e principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Cçntrol{eur_ principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
» Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraitesMme Anne-Marie DIGONNET
Mme Ghislaine PELLOIN
Mme Sandrine DESMAREST
M. Bertrand BUHLMANN
» Reçoit également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, I'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
| Mme Sylvie BERTHOME | Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites |
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean/LABAYEN ;
Adminisfrateur de I'Etat

REPUBLIQUE ']F
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à l'effet de :
+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
M Jean-Marc BOUCHET Administrateur de I'Etat, directeur du pôle gestion publique
M Bertrand LE TALLUDEC Adrn_mœtrateu_r d_es Fmances_publlques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie NATIO Contrôleuse des Finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 16/03/2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LABAYEN ;
rateur de l'État

ExREPUBLIQUE F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
notamment son article 4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le
département de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les
articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et
par le décret n°67-56 du 12 juillet 1967 susvisé,
Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété du 29 février 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de
I'Etat du grade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1°" :
< Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint,
< Madame Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,
- Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,
< Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,

sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la
Vendée et du département de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
* au nom des services expropriants de I'Etat,
< et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés
mentionnés à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes
publiques et à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2 : La présente décision abroge celle du 28 décembre 2022.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et prendra effet le lendemain de sa publication. Elle fera l'objet d'un
affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique et de la direction départementale des
finances publiques de la Vendée.
Fait à Nantes, le 16 mars 2024
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jeari LABAYEN ;
Adminigtrateur de l'Etat