Recueil spécial n°346 du 17 novembre 2026

Préfecture de l’Hérault – 17 novembre 2026

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Nom Recueil spécial n°346 du 17 novembre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 17 novembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58491/425822/file/2026-11-17_346_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0346_du_17_novembre_2026.pdf
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Date de modification du PDF 17 novembre 2026 à 15:28:06
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°346 du 17 novembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault
Arrêté portant délégation de signature du comptable du Service des Impôts des
Particuliers Est Hérault en matière de contentieux et gracieux fiscal

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RÉPUBLIQUE #
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égulité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Vu l'arrêté Du Directeur des Finances Publiques, en date du 15/09/2026, publié au RS n°241 du 15
septembre 2026.
Arrête :
Article 1% ( adjoints)
Délégation de signature est donnée à
Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT
à l'effet de signer -
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 100 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
[ me peut étre accordé
SABATIER Frédéric: Inspecteur 500 huit mois 5000
COMTE Karine Contrôleur 500 huit mois 5000
SEDDIKI Radia Contrôleur 500 huit mois 5000
GOMES-ABRANTES Julie Agent C 500 huit mois 5000
BEGUINET Gabriel Agent C 500 huit mois 5000
VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000
BUIGNET Laure Agent C 500 huit mois 5000
TRAORE Seydou Contrôleur 500 huit mois 5000
ROUVELIN Thierry Contrôleur 500 huit mois 5000
REMOND Catherine Contrôleur 500 huit mois 5000
MACCONI Stéphane Agent C 500 huit mois 5000
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

ROUVELIN Thierry COMTE Karine ITRAORE Seydou ADAINE Jasmine
Article 3 ( secteur assiette )
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale, relevés de propriétés)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale |
décisions des remises maximale | pour laquelle un
contentieuses | de majoration |des délais de! délai de paiement
et gracieuses de paiement | peut être accordé
d'assiette recouvrement
NEANT Romain Contrôleur 10000 500 Huit mois 5000
DAVID Veronique Contrôleur 10000 500 huit mois 5000
DONNADIEU Jennifer Contrôleur 10000 500 huit mois 5000
SEDDIKI Radia Contrôleur | © 10000 500 huit mois 5000
REMOND Catherine Contrôleur 10000 : 500 huit mois 5000
CHEUNG AH SEUN Marie Contrôleur 10000 500 huit mois 5000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Lunel, le 17/09/2026
SIGNE PAR
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers EST-HERAULT,
Virginie PIC