PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-155
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-07-01-00024 - Arrêté préfectoral du 01 07 2025 portant
attribution d'une subvention à la délégation de la Croix rouge
française pour le fonctionnement du Taxi Social (3 pages) Page 3
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DEETS
971-2025-07-01-00024
Arrêté préfectoral du 01 07 2025 portant
attribution d'une subvention à la délégation de
la Croix rouge française pour le fonctionnement
du Taxi Social
DEETS - 971-2025-07-01-00024 - Arrêté préfectoral du 01 07 2025 portant attribution d'une subvention à la délégation de la Croix
rouge française pour le fonctionnement du Taxi Social 3
E 2 DirectionPREFET ; - ; idariDE LA RÉGION de I Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésGUADELOUPE Pôle SolidaritésËâ'a'fææ Veille sociale, hébergement, logement adaptéBOP 177
Arrêté Préfectoraldu — 1 JUlL 7.\]25portant attribution d'une subvention à la délégation de la CROIX-ROUGE FRANCAISEpour le fonctionnement du Taxi SocialExercice 2025
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de ia Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet dela région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination dusous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de GuadeloupeM. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de FEconomie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu la convention signée le 1" mars 2022 entre I'Etat et la Croix-Rouge francaise afin de garantir lamise en place d'un taxi social, service d'intérét général ;Vu la convention signée le 1 mars 2022 entre I'Etat et la Croix-Rouge française afin de garantirla mise en place d'un taxi social, service d'intérêt général ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DeGAILLANDE, Directeur de FEconomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de la signature à la direction de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la demande de subvention adressée par la délégation de la Croix-Rouge française en datedu 14 juin 2025 pour le taxi social ;
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Vu les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel de Programme 0177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », au titre de I'exercice 2025.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1- Une subvention de 10 000 € (dix mille euros) est allouée à la délégation de la Croix-Rouge française Guadeloupe (SIRET: 775 672 272 319 39) pour assurer le fonctionnement dutaxi social. La présente subvention sera imputée sur les crédits du programme 0177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » codeactivité: 0177-01-03-12-08 Veille sociale - Autres dépenses, domaine fonctionnel 0177-12-17pour l'exercice 2025.Article 2 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations.Le bénéficiaire de la subvention représentant l'association, s'engage à respecter les dispositionsprévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.Aux termes de ce contrat, l'association s'engage à :- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de I'article 2 de la Constitution.- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne surson site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elleveille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 - La contribution financière sera créditée au compte de la Croix-Rouge française selonles procédures comptables en vigueur.Les versements seront effectués à :Délégation de la CROIX-ROUGE FRANCAISECompte : BREDCode Etablissement : 10107 Code Guichet : 00473Numéro de compte : 00934033111 Clé RIB : 42Code BIC : BREDFRPPXXXCode IBAN : FR76 1010 7004 7300 9340 3311 142L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région GuadeloupeLe comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.Article 4 - En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l''organisme devrareverser à l'Etat les sommes non utilisées.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Économie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre,le 01 10.205 Pour l'Etat,
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Recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.« Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr »
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