ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-302
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-12-26-00002 - AP Prorogation délais instruction demande
autorisation environnementale RAA .odt (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-26-00002
AP Prorogation délais instruction demande
autorisation environnementale RAA .odt
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PREFETE _DE L'ARDÈCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant sur la prorogation des délais d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale
de la société TRIGANO VDL, dont le siège social est situé
1 avenue de Rochebonne sur la commune de Tournon-sur-Rhône (07300).
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement,
en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 171-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, présentée le 4 avril 2024 par la société TRIGANO
VDL, sise 1 avenue de Rochebonne sur la commune de Tournon-sur-Rhône (07300);
CONSIDÉRANT que le délai de fin de la phase d'examen est fixé au 2 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise au régime de l'autorisation
environnementale, en application des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai de la phase
d'examen de la demande susvisée est fixé à huit mois et que celui-ci peut être prolongé pour une durée
d'au plus quatre mois lorsque l'autorité préfectorale l'estime nécessaire, pour des motifs pour lesquels
elle en informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois, compte
tenu de la complexité de la situation du site et de l'impossibilité de mener l'examen dans le délai
imparti ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
Le délai visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement durant lequel le préfet doit examiner la
demande d'autorisation environnementale du 4 avril 2024 susvisée est prolongé pour une durée de
quatre mois à compter du 2 janvier 2025.
3 avenue des Langories - 26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20241223-DEC-DAEN1253
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Conformément à l'article R. 181-16 du code de l'environnement, le délai d'examen du dossier pourra
être suspendu, en cas de besoin, à compter de l'envoi d'une demande de complément ou de
régularisation, et jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.
Article 2 : Information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 :
Délais et Voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. L'arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Exécution - Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire de la commune de Tournon-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 26 décembre 2024
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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