PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-124
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
MTES / RN
971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (9 pages) Page 3
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MTES
971-2024-05-17-00001
ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant
restrictions provisoires en matière d'usages de
l'eau
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Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant restrictions provisoires en matière d'usages de l''eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'"Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur I'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises à des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre IIIl du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif auxcompétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubritépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur deI'environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de I'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu la note sur I'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du 15 mai2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 15 mai 2024 ;Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 15 mai 2024;Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 15 mai 2024.Considérant le déficit de précipitations depuis le début du mois de mai, observé sur le territoire de laGuadeloupe et ses dépendances par les services de Météo-France ;
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Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie-Galante mise en évidence par leBRGM dans son bulletin du 15 mai 2024, |'atteinte des seuils de crise sur les stations de « Poisson »,et « Marie-Louise » et d'alerte sur la station de « Courderc » ;Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques de la Grande-Terre, mise en évidencepar le BRGM dans son bulletin du 15 mai 2024, l'atteinte des seuils d'alerte sur les stations« Montresor », « Girard », « Belin », « Richeval », « Chateaubrun », « Gentilly », « Reneville », et « Belle-Place » ;Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans les nappes de Marie-Galante et de laGrande-Terre entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour lesdifférents opérateurs ;Considérant le dépassement des seuils de vigilance sur les stations hydrométriques de « Maison de laForêt », « La Boucan », « Deshaies » et « Capesterre-Belle-Eau » ;Considérant le dépassement le seuil d'alerte sur les stations hydrométriques de « Baillif », « Vieux-Habitants » et « Petit-Bourg »;Considérant que la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau du territoire de la Guadeloupeentraîne des difficultés en matière de production d''eau potable et d'irrigation pour les différentsopérateurs ;Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations.
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l''aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er : Les territoires de la Guadeloupe concernésLe territoire de Marie-Galante est en zone de crise et la Grande-Terre, la Désirade, la Côte-sous-le-ventCentre (zone Hydropluviométrique 2) et la Côte-sous-le-vent Sud (zone Hydropluviométrique 3) sonten zone d'alerte.Article 2 : Restrictions d'usages.1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.
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Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Désirade, la Côte-sous-le-vent Centre (zoneHydropluviométrique 3) : Hydropluviométrique2) et la Côte-sous-le-vent Sud (zone
Arrosage des pelouses, massifsfleuris InterdictionArrosage des jardins potagersAutorisé uniquement de 20 heures à minuitRemplissage et vidange depiscines privéesInterdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m° saufremise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictionsPiscines ouvertes au publicLa vidange des piscines publiques est soumise à autorisationLavage de véhicules chez lesparticuliersInterdit a titre privé a domicileLavage de véhicules en stationprofessionnelleInterdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec unsystème équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de bateauxInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l''arrêté derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersNettoyage des fagades, terrasseset murs de clôtureInterdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage defacade équipées de lances a haute pressionNettoyage des voiriesInterdit, sauf impératifs sanitaires et à I'exception des lavageseffectués par des balayeuses laveuses automatiques
Alimentation des fontainespubliques et privées
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police deI'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estobligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrain de sport et espacesverts (sauf terrain de compétitionau niveau national)Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleineterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires)Arrosage des golfsGolfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :Arrosage des pelouses, massifsfleuris InterdictionArrosage des jardins potagersInterdiction
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Remplissage et vidange de.... .. Interdictionpiscines privéesLavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicileLavage de véhicules en station; InterdictionprofessionnelleInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersLavage de bateaux
Nettoyage des façades, terrasses; Interdictionet murs de clôtureNettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitairesLe fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police deAlimentation des =— fontaines |l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estpubliques et privées obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrain de sport et espacesverts (sauf terrain de compétition |Interdictionau niveau national)
1.2. Usages agricolesLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Désirade, la Côte-sous-le-vent Centre (zone Hydropluviométrique 2) et la Côte-sous-le-vent Sud (zoneHydropluviométrique 3) :Irrigation des cultures Irrigation collective :— Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettreen œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestionde crise (tours d'eau le cas échéant) ;— En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion(hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17 h à 21h et 6h àTOh ;— Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d'av moins30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires deréseaux collectifs tiennent à jour Un registre en y consignant lesvolumes journaliers prélevés.Irrigation individuelle* :
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- Les prélèvements ne disposant pas compteur ou sans registresont interdits ;- L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autoriséeque 17h à 21het6h à 10 h;— Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50 % parrapport aux volumes autorisés.—Un registre consignant les valeurs des volumes (index descompteurs volumétriques) doit être rempli de façonhebdomadaire.* sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Irrigation des cultures
- Interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans lanappe pour lirrigation agricole y compris le remplissage deretenues et plans d'eau agricole.- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituéeset dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h à9h.
1.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Désirade, la Côte-sous-le-vent Centre(zone Hydropluviométrique 2) et la Côte-sous-le-vent Sud (zoneHydropluviométrique 3) : Obligation concernant les installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE) de mettre en œuvre les dispositifsspéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leursarrêtés d'autorisation ;IndustriesLimitation au strict nécessaire de leur consommation d'eau pourles activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic. Le registre de prélèvement réglementaire devra être remplihebdomadairement.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :IndustriesTous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sontinterdits, sauf dérogation.Les installations classées pour la protection de l'environnement
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(ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eauen période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Laconsommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumesjournaliers de 50%.Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic doivent limiter au strict nécessaire leur consommationd'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitéesafin de réduire de 50% les volumes journaliers.Interdiction de certains rejets industriels.
Article 3 : DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une périodede 31 jours.Article 4 : Renforcement ou modificationLes dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonctiondes conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.Article 5 : Mesures particulières et dérogationsSur demandes écrites etjustifiées auprès du service de police de I'eau (DEAL — BP 54 — 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risquesd'atteinte à la sécurité et à la santé publique.Article 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'a 3 000 € en cas de récidive).Article 7 : Pouvoirs des collectivitésEn application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptéesà une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé età la préfecture.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante, de laGrande-Terre, de la Désirade, de Baillif, de Vieux-Habitants, de Basse-Terre, de Saint-Claude, deGourbeyre, de Trois-Rivières, de Vieux-Fort et de Bouillante sera à disposition du public sur les sitesinternet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement,
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de l'aménagement et du logement (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) deGuadeloupe pendant toute la durée de sa validité.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, laprésidente de la Communauté de communes de Marie-Galante, le président de la Communautéd'agglomération de Grand-Sud Caraïbe, les maires des communes de Marie-Galante, de la Grande-Terre, de la Désirade, de Baillif, de Vieux-Habitants, de Basse-Terre, de Saint-Claude, de Gourbeyre, deTrois-Rivières, de Vieux-Fort et de Bouillante, le président du Syndicat mixte de gestion de l'eau et del'assainissement de la Guadeloupe, le président des établissements publics de coopérationintercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départementalde I'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
*Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à I'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 1 7 MAI 202kPour le Préfet et par délégation,
Olivier KREMER _j
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantJé tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel: 05809246 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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