DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-350
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
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INTERD CIRCUL VEH
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ÈIÈEIŒ-II-)RÔME Préfecture de la Drômee ; ; CabinetÉgalisé — Direction des sécuritésBureau de l'animation des politiqueset des polices administratives de sécuritépref-bappas@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DESONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTEREMUSICAL NON AUTORISE
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;VU le Code de la sécurité routière ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;VU le décret n°I!OMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU,secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àJulien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non déclaré ;CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc)regroupant plusieurs centaines de participants ;CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits enDrôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'unvéhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biensou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26)le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessitéun renfort extra-départemental; que ce rassemblement au pied d''une éolienne présentait un dangerpour les participants ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr' 1/2
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CONSIDERANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet dudépartement avec un préavis d''un mois minimum pour sécuriser l'évènement ;CONSIDERANT que la période de la fin d'année est propice à des rassemblements festifs à caractèremusical, susceptibles de réunir de nombreuses personnes ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE - Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'êtreutilisés pour un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite sur l'ensemble duréseau routier du département de la Drôme du mardi 31 décembre 2024 (14h00) au jeudi 2 janvier 2025(8h00).Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deuxmois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Drôme.Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 2 0 DEC. 2024Le préfet,
Julien HENRAKD
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PREFET - Préfecture de la DrômeDE LA DROME .Pl CabinetEgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau de I'animation des politiqueset des polices administratives de sécuritépref-bappas@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICALNON DÉCLARÉS
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;VU le Code de la sécurité routière ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;VU le décret n°lOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU,secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àJulien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non déclaré ;CONSIDERANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc)regroupant plusieurs centaines de participants ;CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits enDrôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'unvéhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biensou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT le rassemblement à caractére musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26)le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessitéun renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied d'une éolienne présentait un dangerpour les participants ;CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas degarantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publique ;
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CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet dudépartement avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser l'évènement;CONSIDÉRANT que la période de la fin d'année est propice à des rassemblements festifs à caractèremusical, susceptibles de réunir de nombreuses personnes ;CONSIDERANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE - Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1: la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementautorisés ou déclarés, est interdite sur l''ensemble du département de la Drôme dumardi 31 décembre 2024 (14h00) au jeudi 2 janvier 2025 (8h00).Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deuxmois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Drôme.Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 2 0 DEC. 2024Le préfet,
Jélégation,
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
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