PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-284
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 Mai 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux de déviation d'un tronçon de 129 m de la
canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les
communes de Le Fréchet et Boussens dans le département de la
Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilité publiques prévues
à l'article L.555-27 du code de l'environnement (19 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 Mai 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux de déviation d'un
tronçon de 129 m de la canalisation DN 150
BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les
communes de Le Fréchet et Boussens dans le
département de la Haute-Garonne et instituant
des servitudes d'utilité publiques prévues à
l'article L.555-27 du code de l'environnement
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 Mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation d'un
tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les communes de Le Fréchet et Boussens dans le
département de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du code de
l'environnement
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PREFET | _ _ PréfectureDE LA HAUTE- _ 7 Direction de la citoyennetéGARONNE | et de la légalitésberteÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 0 MAI 20?§déclarant d'utilité publique les travaux de déviation d'untronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC située sur lescommunes de Le Fréchet et Boussens dans le département de la Haute-Garonne et instituantdes servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du code de l'environnement
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu la demande d'autorisation préfectorale en date du 19 février 2024 complétée les 4 et 30 avril2024 par laquelle la société Teréga (ex-TIGF), dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe —CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite :+ l'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une déviation d'un tronçon de 129 m de lacanalisation DN 150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC située sur les communes de LEFRECHET et BOUSSENS dans le département de la Haute-Garonne dite « projet déviationLe Fréchet » ;- la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du projet «DEVIATION LEFRECHET».Vu la demande d'arrét définitif d'exploitation d'un tronçon de la canalisation DN 150 BOUSSENSNORD -— AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le départementde la Haute-Garonne, intégrée dans la demande susvisée du 19 février 2024 :
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tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les communes de Le Fréchet et Boussens dans le
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Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 17 juin 2024 suite a l'examen de recevabilité du dossier dedemande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz ;Vu les avis et les observations formulées dans le cadre de la consultation des services administratifset des collectivités territoriales, débutée le 22 juillet 2024 durant une période de deux mois, dans lecadre de l'instruction administrative réglementaire ;Vu les réponses apportées par Teréga par courrier du 10 octobre 2024 aux remarques et demandesémises lors de la consultation des maires, services et organismes ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative a:+ la déclaration d'utilité publique du projet «DEVIATION LE FRECHET» relatif à la créationd'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD — AURI-GNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le département de laHaute-Garonne ;+ la détermination des parcelles à frapper de servitudes.Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du6 au 22 janvier 2025;Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;Vu le rapport, les conclusions, l'avis et le procès-verbal du commissaire enquêteur du 3 février2025 ;Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie du 19 février 2025 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne lors de sa séance du 10 avril 2025 ;Considérant que la société Teréga a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet «DEVIATIONLE FRECHET» relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150BOUSSENS NORD — AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans ledépartement de la Haute-Garonne, par demande du 19 février 2024 complétée les 4 et 30 avril 2024 ;Considérant que le projet «DEVIATION LE FRECHET» consiste en la création d'une déviation d'untronçon de 129 mètres de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD —AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le cadre de ladémolition et la reconstruction d'un pont routier et de la nécessité de procéder par un enfouissementde l'ouvrage en lieu et place de la canalisation aérienne adossée à l'ouvrage d'art et de la nécessitéde procéder à l'abandon partiel des tronçons qui seront laissés en terre afin de ne pas déstabiliser laroute ;Considérant que la société Teréga dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire le projet «DEVIATION LE FRECHET», dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de lacessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisationconformément aux dispositions de l'article L.555-13 du même code ;Considérant l'intérêt général du projet «DEVIATION LE FRECHET» au regard des missions deservice public relatives au transport de gaz ;Considérant que les mesures prévues par la société Teréga sont de nature à protéger les intérêtsmentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement :Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarche intégréevisant a mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de compensation en vue deprotéger les intérêts environnementaux et humains, et bien que ce projet ne soit pas soumis à uneétude environnementale compte tenu de la faible ampleur des travaux ;
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Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transporténumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indiquent que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilitéd'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit êtreassurée ;Considérant que la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC alimente les réseaux de distribution publique de gaz naturel dans plusieurs communesavoisinantes ;Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumises àl'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ;Considérant que l'enquête publique portant notamment sur l'utilité publique du projet a donné lieu àun avis favorable du commissaire-enquêteur ;Considérant notamment les missions de service public dévolues à Teréga ;Considérant que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement lesinconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte cette opération, ilsne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ;Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir peséles avantages et les inconvénients ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1° : déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au profit de la société Teréga, les travaux de construction etd'exploitation sur les communes de Boussens et Le Fréchet du projet dénommé « DEVIATION LEFRECHET » consistant à la mise en place d'une déviation d'environ 129 mètres de la canalisationDN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC (Pression Maximale de Service de 9 bar), dont environ 10mètres en utilisant la technique de la souille pour franchir le cours d'eau « Le Rivet », et de mettre enarrêt définitif la partie déviée ancienne adossée au pont routier voué à la démolition et à laisser en terreles tronçons abandonnés en vue de ne pas déstabiliser la route, conformément à la carte de tracé au1/25000°"® annexée au présent arrêté'.L'exploitation de cette section s'effectue à une pression maximale de service (PMS) de 9 barsrelatifs.
1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de laHaute-Garonne, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi qu'à la mairiede la commune concernée.
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tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les communes de Le Fréchet et Boussens dans le
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Article 2 : Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationEst annexé au présent arrêté le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractèred'utilité publique de l'opération (annexe Il).Article 3 : Servitudes d'utilité publiqueEn application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation deconstruire et d'exploiter est autorisé :1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroite" ou "bande de servitudes fortes" de 6 mètresde large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoirestechniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcellecadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surfacenécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, auxabattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux depose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;2°) dans une bande appelée " bande large 'ou " bande de servitudes faibles " de 6 mètres de largecentrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution destravaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de lasécurité des canalisations.En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des terrainstraversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-avant, ou leurs ayants droit,s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance descanalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durableet ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de touteplantation d'arbres ou d'arbustes.Conformément à l'article R 555-35 du code de l'environnement, à défaut d'accord amiable sur lesservitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traverséepar le projet de canalisation, le préfet de département concerné conduit pour le compte dubénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la listedes parcelles qui devront être frappées des servitudes.L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réductionpermanente du droit des propriétaires des terrains grevés.Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 4 : Servitudes et plan local d'urbanismeLes servitudes "fortes" et "faibles" définies à l'article ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilitépublique des travaux.Les servitudes d'utilité publique définies à l'article 3 du présent arrêté sont annexées aux documentsd'urbanisme des communes de Boussens et Le Fréchet, en application de l'article L.151-43 ducode de l'urbanisme avec report des dispositions mentionnées au même article.
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tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les communes de Le Fréchet et Boussens dans le
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Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'utilité publiqueLa présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, acompter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises en servitudes devront êtreréalisées dans ce délai. Toutefois, en l'absence de circonstances nouvelles, les effets de ladéclaration d'utilité publique peuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, sansnouvelle enquête préalable, par arrêté préfectoral pris avant l'expiration du délai précité.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État enHaute-Garonne pendant une durée minimale d'un an ;* adressée en mairies de Boussens et Le Fréchet pour information et affichage.
Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours. fr. |Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, les maires descommunes de Boussens et de Le Fréchet et la présidente de la société Teréga sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Serge JACOB
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Annexes à l'arrété préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du projet dénommé« DEVIATION LE FRECHET » consistant à la mise en place d'une déviation d'environ 129 mètresde la canalisation DN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur le territoire des communes deBoussens et Le FréchetAnnexe | Carte du tracé de la canalisation : voir fichier PDF jointAnnexe II Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique,
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ANNEXE |Carte
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CANALISATION DNI50 BOUSSENS NORD - AURIGNACDéportement de la HAUTE-GARONNECommunes de LE FRECHET et BOUSSENSPROJET DEVIATION PONT ROUTIER LE FRECHETPLAN GENERAL DES TRAVAUX
CE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE TEREGA ET NE PEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATIONSTATUT GED STATUT PLAN ECHELLE (S) NUMERO ORIGINE
Référence GED 305241 |LONGUEUR TOTALE DU PLAN :1.47m
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LEGENDECOMMUNES CONCERNEES :LE FRECHET et BOUSSENS
CANALISATION PROJETEECANALISATION EXISTANTECANALISATION A METTRE A L'ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATIONCANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION PROJETEECANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION EXISTANTECANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION A METTRE A L'ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATIONPOSTE DE SECTIONNEMENT EXISTANTNOM DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE PROJETNOM DE LA COMMUNE NON CONCERNEE PAR LE PROJETLIMITE DE COMMUNEZONE DE RACCORDEMENTEMPRISE TRAVAUXLIGNE ELECTRIQUECHEMIN GRDEVIATION CHEMIN GR
2 04/09/23 MAJ suite à commentaires SURVEY TT JM| 24/05/23 Emission originale SURVEY TT JMREV. DATE NUMERO AFFAIRE DESCRIPTION REVISION SOCIETE VERIF /APPR TEREGA
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BD ON 31-2010-0530-6235-LA93
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=Accés Base Vie ~(accés Prairie existant)
Aire de. chantierBase vie
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ANNEXE 2Motifs et considérations justifiant le caractére d'utilité publique,les travaux du projet dénommé « DEVIATION LE FRECHET » consistant à la mise en place d'unedéviation d'environ 129 mètres de la canalisation DN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur leterritoire des communes de Boussens et Le Fréchet
| — Le projete contexte du projetLe pétitionnaire, TEREGA, exploite le réseau de transport de gaz naturel dans le grand Sud-Ouestde la France et notamment dans la majeure partie de la région Occitanie.Dans le département de la Haute-Garonne (31), TEREGA exploite notamment la canalisation detransport de gaz DN150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC.Un tronçon de cette canalisation traverse notamment le cours d'eau Le Rivet, entre les communes deBoussens et de Le Fréchet, à proximité immédiate d'un pont qui doit être rénové par le ConseilDépartemental de la Haute-Garonne.Le projet de reconstruction de l'ouvrage d'art mené par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne (CD 31) impacte le réseau TEREGA et nécessite de réaliser une déviation de lacanalisation et de mettre à l'arrêt le tronçon concerné par les travaux de génie civil.Le projet "Déviation Le Fréchet" consiste donc à :- réaliser une déviation d'environ 126 mètres de la canalisation DN150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC (Pression Maximale de Service de 9 bar), dont environ 10 métres en utilisant latechnique de la souille pour franchir le cours d'eau « Le Rivet »,- mettre en arrêt définitif la partie déviée.Localisation du projetDepuis le raccordement à l'ouvrage existant DN150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC (PK 0), lacanalisation projetée s'oriente sur une trajectoire sud-ouest/nord-ouest pour traverser le cours d'eaule Rivet au Pk projeté 0,023. Elle suit alors, sur quelques mètres, le couloir délimité par le bras ducours d'eau a sa droite et la ligne électrique aérienne HTA d'ENEDIS à côté du plan d'eau, à sagauche. Elle se termine en rattrapant le DN150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC en bord de laroute départementale 635, en bas de talus. (Cf annexe |).La majorité du tracé se situe sur la commune de Le Fréchet. Il déborde sur quelques metres sur lacommune de Boussens.La canalisation projetée est réalisée avec des tubes d'acier assemblés bout à bout par soudure al'arc électrique. Elle est construite avec des tubes répondant au coefficient de sécurité minimal B. Lescanalisations sont posées majoritairement en propriétés privées sous convention de servitude. Ils secomposent des éléments principaux suivants :- La canalisation projetée d'une longueur de 129 m a une profondeur d'enfouissement de 1mètre minimum, et de 2 mètres sous le lit mineur du cours d'eau Le RivetLa déviation a une pression maximale d'exploitation (PMS) de 9 bar correspondant à celle de laCanalisation DN150 BOUSSENS NORD AURIGNAC.La canalisation est située en propriété privée.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 Mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation d'un
tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC située sur les communes de Le Fréchet et Boussens dans le
département de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du code de
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I! — La mise en œuvre du projetTeréga a déposé le 19 février 2024 en préfecture de la Haute-Garonne un dossier de demanded'autorisation de construction et d'exploitation d'une déviation d'environ 129 mètres de la canalisationde transport de gaz DN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur le territoire des communes deBoussens et Le Fréchet, l'ensemble étant dénommé « Projet DEVIATION LE FRECHET», et unedemande de déclaration d'utilité publique associée au projet ainsi qu'un dossier mise à l'arrêt définitifdu tronçon dévié.Un exemplaire du dossier, adressé en parallèle à la DREAL Occitanie, y a été reçu le 19 février 2024 etcomplété les 4 et 30 avril 2024.Par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2024 a été prescrite l'ouverture d'une enquêtepublique préfectorale préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction etd'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz d'environ 129 mètres de lacanalisation DN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur le territoire des communes de Boussens etLe Fréchet, en vue de l'établissement des servitudes y afférant..L'enquête s'est déroulée du 6 au 22 janvier 2025. Cette enquête réalisée au titre du code del'expropriation dans les conditions fixées par son article L.110-1 et R-112-1 pour cause d'utilité publiqueet d'une durée de 15 jours.À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions le 3 février2025 et l'a transmis le 6 février 2025.
Ill — Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
Les objectifs du projet sont de dévier un tronçon de la canalisation DN150 actuellement adossée àun pont de la départementale 635, situé dans la commune de Le FRECHET. Les travaux menés parle Conseil Départemental de la Haute-Garonne nécessitent la démolition et la reconstruction del'ouvrage routier et impactent directement l'ouvrage de transport, nécessitant la mise en place d'unedéviation localisée de la canalisation et sont enfouissement conformément aux obligationsréglementaires applicables au travers de l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 définissant lesmodalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portantrèglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbureset de produits chimiques .Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions sécuritaires pour garantir leur intégritéet d'encadrer leur pose en souille à travers le cours d'eau le Rivet en limitant au maximum lesimpacts environnementaux.A cet effet, le projet ne nécessité pas de compensation environnementale en l'absence d'enjeubiodiversité mais prend en compte des mesures de réduction et d'évitement énoncés en suivant, auregard du passage en cours d'eau :
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| Mesures d'évitement ME : : lo ME1 : Évitement spatial0 ME2 : Evitement hors du périmètre de chantier¢ Mesures de réduction temporelle des impacts '0 MT1 : Évitement des périodes les plusMT : impactantes pour la fauneo MT2 : Evitement des périodes de plus hauteseaux _ |+ Mesures de réduction des impacts et suivi o MR1 : Définition et mise en oeuvre d'un plan deprévention et d'intervention contre les pollutionsaccidentelles |o MR2 : Gestion des eaux pluviales de chantier - |Lutte contre l'érosion des sols et les départs defines / Protection des milieux aquatiqueso MR3 : Gestion des eaux pompées dans lecours d'eau - Protection des milieux aquatiques |o MR4 : Gestion des eaux de fond de fouille -Protection des milieux aquatiques
Ces mesures se surajoutent aux réglementations applicables au titre de la loi sur l'eau et imposéespar l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter qui est délivré pour ce projet.Les caractères d'utilité publique sont :L'article L.113-3 du code de la voirie routière qui stipule: «les exploitants de réseaux detélécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricitéou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclaréesd'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant desouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à lacirculation terrestre. Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécuritéroutière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupantdans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »En sa qualité de gestionnaire d'un service public de transport de gaz, TEREGA est un « occupant dedroit » du domaine public routier et peut y installer ses canalisations. Le département de Haute-Garonne, gestionnaire de son domaine public routier, dispose du pouvoir d'ordonner une déviationde ces réseaux dans l'intérêt du domaine public routier, aux frais de TEREGA . En l'occurrence,l'opération de reconstruction du pont routier de la RD 645, auquel est adossée la canalisation detransport, rentre dans le champ de gestion du domaine public du département précité. Le courrier du13 janvier 2025 émis par le Service en charge du secteur routier de Boulogne sur Gesse (31)gestionnaire de la RD 635 confirme les travaux de démolition et de reconstruction du pont sur la RD635 au PR30+154, situé aux limites des communes de Le Fréchet et Boussens au niveau duFranchissement du ruisseau « Le Rivet ». Le dévoiement de la canalisation située dans le trottoiraval au droit du pont est une nécessité préalable aux travaux routiers.L'article L.121-32 du code de |'énergie relatif aux obligations de service public dans le secteur dugaz, définit les missions du service public du gaz naturel et précise les obligations imposées auxtransporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuité de fourniture du gaz et la sécuritédu réseau.Pour satisfaire a ces obligations, Teréga doit maintenir ses ouvrages dans des conditionsd'exploitation sécuritaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et del'environnement et d'assurer la continuité de la fourniture de gaz.
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Le tracé de moindre impact de cette déviation a été défini après l'étude des impacts de différentstracés, par analyse des contraintes environnementales et technico-économiques. Le passage enSouille a été réalisé compte tenu du contexte géologique et du caractère acceptable et proportionnéau regard des impacts et du coût raisonnable d'une opération ponctuelle et très localisée. Le tracéretenu apparaît comme celui de moindre impact sur le plan de l'environnement et sur le plan de lasécurité. Bien que relevant pas de l'annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement,soumettant le projet à une évaluation environnementale au cas par cas, Teréga a évalué les impactsenvironnementaux du projet et a déterminé les mesures prévues au | de l'article L. 122-1-1 du codede l'environnement destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui nepeuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.L'analyse environnementale démontre que le projet n'a aucun impact résiduel significatif surl'environnement. Le projet n'impacte aucune espèce ou habitat d'intérêt patrimonial justifiant la miseen œuvre de mesures d'évitement réduction et/ou compensation compte ténu des mesures priseslors de la construction.L'étude de dangers démontre que le risque est acceptable grâce à l'ensemble des mesuresconstructives mises en place sur l'ouvrage et étant donné la faible probabilité d'occurrence desphénomènes dangereux accidentels envisagés. Il est estimé que, compte tenu du tracé de lacanalisation, des caractéristiques des futurs ouvrages, de l'emplacement des installations projetées,de leur environnement humain et économique, ainsi que des mesures mises en œuvre par Terégalors de la construction et l'exploitation visant à garantir la sécurité de l'ouvrage, le projet DEVIATIONLE FRECHET présente des mesures adaptées au risque technologique.La déclaration d'utilité publique du projet DEVIATION LE FRECHET permet à Teréga, le cas échéant,de bénéficier de servitudes autorisant la construction et l'exploitation de la future déviation de lacanalisation dans des parcelles appartenant à des tiers. Elle s'impose dans la mesure ou un tierspropriétaire d'une partie d'une parcelle concernée par le projet n'a pas été identifié.Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), la société Teréga, s'estefforcée, d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.Considérant que la société Teréga a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet «DEVIATIONLE FRECHET» relatif à la création d'une déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150BOUSSENS NORD — AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans ledépartement de la Haute-Garonne, par la demande en date du 19 février 2024 complété le 4 et 30avril 2024;Considérant que le projet «DEVIATION LE FRECHET» consiste en la création d'une déviation d'untronçon de 129 m de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le cadre de ladémolition et la reconstruction d'un pont routier et de la nécessité de procéder par un enfouissementde l'ouvrage en lieu et place de la canalisation aérienne adossée à l'ouvrage d'art et de la nécessitéde procéder à l'abandon partiel des tronçons qui seront laissés en terre afin de ne pas déstabiliser laroute:Considérant que la société Teréga dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire le projet «DEVIATION LE FRECHET», dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de lacessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisationconformément aux dispositions de l'article L.555-13 du même code ; ,Considérant l'intérêt général du projet «DEVIATION LE FRECHET» au regard des missions deservice public relatives au transport de gaz ;
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Considérant que les mesures prévues par la société Teréga sont de nature a protéger les intérêtsmentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement ;Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarche intégréevisant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de compensation en vue deprotéger les intéréts environnementaux et humains, et bien que ce projet ne soit pas soumis a uneétude environnementale compte tenu de la faible ampleur des travaux;Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transporténumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilitéd'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit êtreassurée ;Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumises àl'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ;Considérant que l'enquête publique portant notamment sur l'utilité publique du projet a donné lieu aun avis favorable du commissaire-enquéteur,Considérant notamment les missions de service public dévolues à Teréga ;Considérant que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement lesinconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte cette opération, ilsne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ;Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir peséles avantages et les inconvénients,Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et considérations ci-dessus, il apparaît que les travaux de déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation de transportde gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHET etBOUSSENS, sont d'utilité publique.
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