ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-009
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
35-2024-01-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs_Maurepas (3 pages) Page 7
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex ;; CPRÉFET sonet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1¢ ;
Vu le dêcret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'IIle-et-
Vilaine ; '
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arréte préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 08 janvier 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique
d'Îlle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images,
au moyen de deux caméras installées sur des drones le 11 janvier 2024 aux fins de sécuriser l'action
des services de police et services techniques déployés pour le démantèlement de barricades, dans le
cadre d'une opération de reconquête de territoire sur le quartier du Blosne à Rennes ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déja déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le quartier du Blosne est source de graves troubles à l'ordre public illustrés par les
faits suivants : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un
véhicule y a été incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du
Banat ; le 10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé
d'un couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
d'un marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur : le 19 décembre 2023, dans le parking
souterrain du centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté (la 'présence d'un
véhicule présentant des impacts de balles.
Considérant que les individus qui érigent des barricades tentent par là de freiner la progression des
services de police afin de s'assurer le caractère exclusif de l'occupation du secteur et sont
susceptibles de commettre des violences à l'aide d'armes ou de méthodes particulièrement
dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques
élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu
répété dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère trés mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrété au quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une
durée de 3 heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départeméntale
de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'action des services de
police et services techniques déployés pour le démantèlement de barricades à Rennes le jeudi 11
janvier 2024 de 15h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux secteurs du quartier du Blosne délimités ainsi qu'il
suit :
— secteur « ltalie » : polygone composé des axes suivants : rue de H. Freville — boulevard du Portugal
— boulevard Volclair — avenue des Pays-Bas ;
— secteur « Copenhague —- Suède » : polygone composé des axes suivants : avenue du Canada —
boulevard de I'Yser — boulevard H. Freville — rue de Suède.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 09 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs_Maurepas
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Maurepas 7
Ex .PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFÇT DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;
Vu la demande du 8 janvier 2024, formée par la direction départementale de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le jeudi 11 janvier 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Maurepas 8
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chéne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs : rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros chéne, un homme ouvrait le feu avec un pistolet
mitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux étaient mortellement touchés ;
que ces faits s'ajoutaient à I'agression par arme blanche du frère d'une des deux victimes commise la
veille non loin de là ; que le 30 avril 2023, des coups de feu étaient tirés dont l'un perforait la vitre d'un
riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police était victime d'un guet-
apens, des tirs de mortiers étant tirés en direction du véhicule de police par une dizaine d'individus ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Gros chéne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que
des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le
but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu
de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle
engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue
est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs
activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les
agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté au quartier de la Marbaudais et du Gros chêne ; que les
lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à une durée de 2 heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants à Rennes le jeudi 11 janvier
2024, de 13h30 à 15h30.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Maurepas 9
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur du quartier de la Marbaudais et du Gros
chêne délimité ainsi qu'il suit :
— polygone composé des axes suivants : rue de Tregain — boulevard Volney — avenue Patton
— allée de Maurepas — rue de Louvain.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 09 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète_directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi par I'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs_Maurepas 10