VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-209
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-08-07-00009 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 001 (2
pages) Page 3
83-2024-08-09-00003 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 002 (2
pages) Page 6
83-2024-08-09-00004 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 003 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral
DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024 approuvant la convention, le
règlement de police et le plan de la zone de mouillages et
d'équipements légers dans l'anse de Cavalière sur le littoral de la
commune du Lavandou (32 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-07-00009
DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-07-00009 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 -
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zs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DECISION N° DDETS – SAE – 2024 – 001
Portant autorisation de dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail
Le Préfet du Var
Vu le Code du Travail et notamment son article L1242-3 relatif au contrat de travail à durée
déterminée ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles D5132-43-5 à D5132-43-10 relatifs à la dérogation à la
durée hebdomadaire de travail ;
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par
l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »  ;
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique  ;
Vu l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures
relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre
2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à
l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée»  ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/12/MCI en date du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu la demande datée du 21 mai 2024 et du 11 juillet 2024 reçue complète le 12 juillet 2024 par
l'association FAIRE ROUTE AVEC TOI «  FRAT » située 2275, Chemin de la Gavaresse – 83220 LE
PRADET – SIRET 410  153 241 000 22 ;
Vu la convention annuelle d'objectifs sur le programme «Premières Heures en Chantier » financée dans
le cadre du Pacte Local des Solidarités et délivrée par la Métropole Toulon Méditerranée le 17 juin 2024,
Vu la convention de mise en œuvre du programme PHC au sein de la structure FRAT signée le 12 juillet
2024  entre Convergence France et FRAT  ;
Considérant que l'atelier et chantier d'insertion de l 'association FRAT situé 2275, Chemin de la
Gavaresse – 83220 LE PRADET sollicite une dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de
travail afin de mettre en œuvre le dispositif national «  Premières Heures en Chantier  » porté par le
Ministère du Travail, du Santé et des Solidarités et l'association Convergence France  ;
Considérant que le programme Premières Heures en Chantier est un SAS temporaire, très progressif,
adapté et destiné aux personnes à la rue, en situation de grande exclusion, très éloignées de l'emploi
pour lesquels les dispositifs d'insertion classiques s'avèrent inadaptés.
DDETS du VarCS 31209 – 83070 TOULON CedexSite internet : http://www.paca.ddets.gouv.fr
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Considérant qu'aux termes de l'article D 5132-43-9 du code du travail, lors que l'employeur envisage
de conclure des contrats de travail dérogeant, pour ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire
minimale de vingt heures, il fournit au Préfet  :
1° Un document visant à établir que l'atelier et chantier d'insertion porte un projet
d'accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement
importantes justifiant le recours à cette dérogation  ;
2° Tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme
d'accompagnement spécifique qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
Considérant que l'association FRAT est conventionnée par l'Etat sur le département du Var en tant
qu'atelier et chantier d'insertion  ;
Considérant que l'atelier et chantier d'insertion FRAT a été retenu par Convergence France et l'Etat
pour la mise en œuvre de ce programme «  Premières Heures en Chantier  » et ce jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail
permettrait à des personnes en situation de grande exclusion d'accéder à ce programme
ARRETE
Article 1 er  : L'Atelier et Chantier d'Insertion FRAT est autorisé à déroger à la durée hebdomadaire
minimale de travail sur la durée de la convention pour accompagner 15 parcours par an soit une file
active moyenne de 10 parcours par an pour un ETP d'éducateur socio-professionnel dans le cadre du
programme « Premières Heures en Chantier  » ;
Article 2 : Cette présente dérogation est valable jusqu'au 7 août 2025 afin de mettre en œuvre le
projet d'accompagnement renforcé à destination des salariés présentant les critères mentionnés à
l'article D 5132-43-9 du Code du Travail et décrits dans les justificatifs de la demande  ;
Article 3 : Le respect de ces critères est apprécié par l'Etat lors de la transmission chaque année par la
structure du bilan portant notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le
cadre de la convention  ;
Article 4 : En cas de non-respect de ces critères par l'employeur, l'Etat met un terme à la dérogation à
la durée hebdomadaire minimale du travail qu'il a accordée à l'atelier et chantier d'insertion FRAT ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var  ;
Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var est chargé en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 7 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Signé par Nelcie FERRERE
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution  :
-d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail)
- d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Toulon – 5 rue Racine BP 40510 – 83041 TOULON. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens » accessible par le site internet
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et des solidarités du Var
83-2024-08-09-00003
DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 002
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zs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DECISION N° DDETS – SAE – 2024 – 002
Portant autorisation de dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail
Le Préfet du Var
Vu le Code du Travail et notamment son article L1242-3 relatif au contrat de travail à durée
déterminée ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles D5132-43-5 à D5132-43-10 relatifs à la dérogation à la
durée hebdomadaire de travail ;
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par
l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »  ;
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique  ;
Vu l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures
relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre
2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à
l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée»  ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/12/MCI en date du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu la demande datée et reçue complète le 12 juillet 2024 par l'association «  Association Varoise
d'Accueil Familial » - AVAF située Alcyon 1 – 274 avenue Amiral Collet – 83000 Toulon – SIRET
304 800 915 00304 ;
Vu la convention de mise en œuvre du programme PHC au sein de l'atelier et chantier d'insertion AVAF
situé 72/74, avenue Frédéric Mistral – 83500 LA SEYNE SUR MER – SIRET 304  800 915 00338 signée le
12 juillet 2024  entre Convergence France et AVAF;
Vu la convention annuelle d'objectifs sur le programme «Premières Heures en Chantier » financée dans
le cadre du Pacte Local des Solidarités délivrée par la Métropole Toulon Méditerranée et signée le 19
juillet 2024 entre les deux parties,
Considérant que l'atelier et chantier d'insertion de l'association AVAF situé 72/74, avenue Frédéric
Mistral – 83500 LA SEYNE SUR MER – SIRET 304  800 915 00338 sollicite une dérogation collective à la
durée hebdomadaire minimale de travail afin de mettre en œuvre le dispositif national «  Premières
Heures en Chantier  » porté par le Ministère du Travail, du Santé et des Solidarités et l'association
Convergence France  ;
DDETS du VarCS 31209 – 83070 TOULON CedexSite internet : http://www.paca.ddets.gouv.fr
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Considérant que le programme Premières Heures en Chantier est un SAS temporaire, très progressif,
adapté et destiné aux personnes à la rue, en situation de grande exclusion, très éloignées de l'emploi
pour lesquels les dispositifs d'insertion classiques s'avèrent inadaptés.
Considérant qu'aux termes de l'article D 5132-43-9 du code du travail, lors que l'employeur envisage
de conclure des contrats de travail dérogeant, pour ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire
minimale de vingt heures, il fournit au Préfet  :
1° Un document visant à établir que l'atelier et chantier d'insertion porte un projet
d'accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement
importantes justifiant le recours à cette dérogation  ;
2° Tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme
d'accompagnement spécifique qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
Considérant que l'association AVAF est conventionnée par l'Etat sur le département du Var en tant
qu'atelier et chantier d'insertion  ;
Considérant que l'atelier et chantier d'insertion AVAF a été retenu par Convergence France et l'Etat
pour la mise en œuvre de ce programme «  Premières Heures en Chantier  » et ce jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail
permettrait à des personnes en situation de grande exclusion d'accéder à ce programme
ARRETE
Article 1 er  : L'Atelier et Chantier d'Insertion AVAF est autorisé à déroger à la durée hebdomadaire
minimale de travail sur la durée de la convention pour accompagner 15 parcours par an soit une file
active moyenne de 10 parcours par an pour un ETP d'éducateur socio-professionnel dans le cadre du
programme « Premières Heures en Chantier  » ;
Article 2 : Cette présente dérogation est valable jusqu'au 9 août 2025 afin de mettre en œuvre le
projet d'accompagnement renforcé à destination des salariés présentant les critères mentionnés à
l'article D 5132-43-9 du Code du Travail et décrits dans les justificatifs de la demande  ;
Article 3 : Le respect de ces critères est apprécié par l'Etat lors de la transmission chaque année par la
structure du bilan portant notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le
cadre de la convention  ;
Article 4 : En cas de non-respect de ces critères par l'employeur, l'Etat met un terme à la dérogation à
la durée hebdomadaire minimale du travail qu'il a accordée à l'atelier et chantier d'insertion AVAF;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var  ;
Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var est chargé en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 9 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Signé par Nelcie FERRERE
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution  :
-d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail)
- d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-09-00004
DECISION N° DDETS - SAE - 2024 - 003
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003 9
zs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DECISION N° DDETS – SAE – 2024 – 003
Portant autorisation de dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail
Le Préfet du Var
Vu le Code du Travail et notamment son article L1242-3 relatif au contrat de travail à durée
déterminée ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles D5132-43-5 à D5132-43-10 relatifs à la dérogation à la
durée hebdomadaire de travail ;
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par
l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »  ;
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique  ;
Vu l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures
relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre
2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à
l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée»  ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/12/MCI en date du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu la demande datée et reçue complète le 9 août 2024 par l'association «  EN CHEMIN » située 10
boulevard Frédéric Mistral – 83400 HYERES – SIRET 453  460 198 000 22 ;
Vu la convention annuelle d'objectifs sur le programme «Premières Heures en Chantier » financée dans
le cadre du Pacte Local des Solidarités et délivrée par la Métropole Toulon Méditerranée le 17 juin 2024,
Vu la convention de mise en œuvre du programme PHC au sein de l'atelier et chantier d'insertion EN
CHEMIN signée le 12 juillet 2024   par Convergence France et EN CHEMIN
Considérant que l'atelier et chantier d'insertion de l'association EN CHEMIN situé ZI les Espaluns III – 2,
rue Berthelot – 83160 LA VALETTE DU VAR – SIRET 453  460 198 000 63 sollicite une dérogation
collective à la durée hebdomadaire minimale de travail afin de mettre en œuvre le dispositif national
« Premières Heures en Chantier  » porté par le Ministère du Travail, du Santé et des Solidarités et
l'association Convergence France  ;
Considérant que le programme Premières Heures en Chantier est un SAS temporaire, très progressif,
adapté et destiné aux personnes à la rue, en situation de grande exclusion, très éloignées de l'emploi
pour lesquels les dispositifs d'insertion classiques s'avèrent inadaptés.
DDETS du VarCS 31209 – 83070 TOULON CedexSite internet : http://www.paca.ddets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-09-00004 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 -
003 10
Considérant qu'aux termes de l'article D 5132-43-9 du code du travail, lors que l'employeur envisage
de conclure des contrats de travail dérogeant, pour ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire
minimale de vingt heures, il fournit au Préfet  :
1° Un document visant à établir que l'atelier et chantier d'insertion porte un projet
d'accompagnement renforcé des salariés présentant des difficultés communes particulièrement
importantes justifiant le recours à cette dérogation  ;
2° Tout document visant à établir les critères de sélection des salariés dans le programme
d'accompagnement spécifique qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
Considérant que l'association EN CHEMIN est conventionnée par l'Etat sur le département du Var en
tant qu'atelier et chantier d'insertion  ;
Considérant que l'atelier et chantier d'insertion EN CHEMIN a été retenu par Convergence France et
l'Etat pour la mise en œuvre de ce programme «  Premières Heures en Chantier  » et ce jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail
permettrait à des personnes en situation de grande exclusion d'accéder à ce programme
ARRETE
Article 1 er  : L'Atelier et Chantier d'Insertion EN CHEMIN est autorisé à déroger à la durée
hebdomadaire minimale de travail sur la durée de la convention pour accompagner 15 parcours par an
soit une file active moyenne de 10 parcours par an pour un ETP d'éducateur socio-professionnel dans
le cadre du programme «  Premières Heures en Chantier  » ;
Article 2 : Cette présente dérogation est valable jusqu'au 9 août 2025 afin de mettre en œuvre le
projet d'accompagnement renforcé à destination des salariés présentant les critères mentionnés à
l'article D 5132-43-9 du Code du Travail et décrits dans les justificatifs de la demande  ;
Article 3 : Le respect de ces critères est apprécié par l'Etat lors de la transmission chaque année par la
structure du bilan portant notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le
cadre de la convention  ;
Article 4 : En cas de non-respect de ces critères par l'employeur, l'Etat met un terme à la dérogation à
la durée hebdomadaire minimale du travail qu'il a accordée à l'atelier et chantier d'insertion EN
CHEMIN ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var  ;
Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var est chargé en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 9 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Signé par Nelcie FERRERE
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution  :
-d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail)
- d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Toulon – 5 rue Racine BP 40510 – 83041 TOULON. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.frDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-09-00004 - DECISION N° DDETS - SAE - 2024 -
003 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-24-00003
Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le
règlement de police et le plan de la zone de
mouillages et d'équipements légers dans l'anse
de Cavalière sur le littoral de la commune du
Lavandou
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou12
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Arrêté
N° 289/2024 du 25 juillet 2024 N° DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/20 24
Arrêté interpréfectoral
approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et
d'équipements légers dans l'anse de Cavalière
sur le littoral de la commune du Lavandou
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du V ar
VUle code général de la propriété des personnes publi ques, notamment ses
articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124 -39 à R. 2124-56,
VUle code du tourisme, notamment ses articles L. 341- 8 à L. 341-10, R. 341-4 et
R. 341-5,
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5,
L. 321-9 et L. 362-1,
VUle code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-3 et L. 2212-4,
VUle code pénal, notamment son article R. 610-5,
VUle code des transports,
VUle décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l 'organisation de l'action de
l'État en mer,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 port ant approbation des deux
premières parties (volet stratégique) du document s tratégique de façade
Méditerranéenne,
VU l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 f ixant le cadre général du
mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux i ntérieures et territoriales
françaises de Méditerranée,
1 / 5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou13
VU l'arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2 020 réglementant le
mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et pl us au droit du département
du Var, du Cap Bénat (commune de Bormes-les-Mimosas ) à la Pointe de Bonne
Terrasse (commune de Ramatuelle),
VU l'arrêté préfectoral n°153/2022 du 02 juin 2022 r églementant la navigation, le
mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports
nautiques de vitesse dans la bande littorale des 30 0 mètres bordant la
commune du Lavandou,
VU l'arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et
les activités nautiques dans les eaux intérieures e t la mer territoriale françaises
de Méditerranée ;
VU la délibération du conseil municipal du Lavandou en date du 30 mai 2023,
sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
le domaine public maritime sur le littoral de la co mmune du Lavandou au lieu-
dit baie de Cavalière,
VU le courrier du maire du Lavandou en date du 20 ju illet 2023 déposant une
demande et un dossier complété le 4 janvier 2024 en vue de créer une zone
de mouillages et d'équipements légers dans la baie de Cavalière,
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zon e maritime Méditerranée
du 12 décembre 2023,
VU l'avis favorable avec recommandations de la commi ssion nautique locale du
15 décembre 2023
VU l'avis et la décision de la direction département ale des finances publiques du
Var du 15 janvier 2024 fixant, en l'espèce, le mont ant de la redevance
domaniale,
VU l'avis favorable du directeur du parc national de Port-Cros du 16 janvier 2024
VU l'avis favorable avec une réserve du commissaire enquêteur du 24 mai 2024
CONSIDERANT que l'action de mouiller et de s'arrête r des navires français et étrangers
dans les eaux intérieures et territoriales français es de Méditerranée constitue une action
relevant de la police de la navigation et de l'ordr e public en mer relevant de la
compétence du préfet maritime ;
CONSIDERANT que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide
d'une ancre reposant sur le fond de la mer, excluan t ainsi l'amarrage sur un coffre ou
une bouée, lequel constitue un arrêt de la navigati on ;
CONSIDERANT que le mouillage ou l'arrêt est de la r esponsabilité du capitaine du
navire ou de toute personne exerçant la responsabil ité ou la conduite du navire ;
CONSIDERANT que l'arrêt du navire comprend égalemen t le positionnement
dynamique ;
CONSIDERANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état
écologique des eaux, des habitats et du bon fonctio nnement des écosystèmes marins ;
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du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou14
CONSIDERANT la fréquentation par les navires de pla isance de moins de 24 mètres de
l'anse de Cavalière, les zones de mouillages exista ntes gérées par l'Etat, les différents
usages ainsi que la nécessité d'organiser l'amarrag e des navires afin de répondre aux
enjeux de préservation de la biodiversité et du pay sage tout en veillant à la sécurité de
l'utilisation du plan d'eau de l'anse de Cavalière au droit de la commune du Lavandou ;
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des nav ires de moins de 24 mètres dans
l'anse de Cavalière est nécessaire à la préservatio n de l'herbier de posidonies occupant
le fond de cette anse et à la préservation de l'his torique activité de plaisance dont le
maintien est nécessaire à l'économie locale ;
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des nav ires est compatible avec les
autres activités maritimes exercées le long du litt oral de la commune du Lavandou et
que cette organisation répond à la nécessité d'assu rer la sécurité de tous les usagers de
la mer ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune d u Lavandou est conforme aux
règles législatives et réglementaires relatives à l a protection de l'environnement et
compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire du Lavandou ;
CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un i ntérêt général certain,
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer du Var,
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou15
ARRETENT :
Article 1 :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime
naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages
et d'équipements légers dans l'anse de Cavalière au droit de la commune du Lavandou
d'une surface totale de 86 ha délimitée par les poi nts A à W et le segment [AW] joignant
la pointe du Cap Nègre et la pointe du Layet et com prenant 71 bouées d'amarrage.
Coordonnées des points repères de la ZMEL de Cavali ère
(Coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
Points Latitudes Longitudes
A 43° 08,817' N 06° 25,289' E
B 43° 08,859' N 06° 25,240' E
C 43° 08,887' N 06° 25,256' E
D 43° 08,941' N 06° 25,343' E
E 43° 08,995' N 06° 25,458' E
F 43° 09,038' N 06° 25,607' E
G 43° 09,055' N 06° 25,708' E
H 43° 09,056' N 06° 25,726' E
I 43° 09,045' N 06° 25,853' E
J 43° 09,039' N 06° 25,882' E
K 43° 09,020' N 06° 25,964' E
L 43° 09,007' N 06° 26,012' E
M 43° 08,975' N 06° 26,096' E
N 43° 08,910' N 06° 26,239' E
O 43° 08,929' N 06° 26,284' E
P 43° 08,890' N 06° 26,314' E
Q 43° 08,869' N 06° 26,289' E
R 43° 08,830' N 06° 26,341' E
S 43° 08,836' N 06° 26,381' E
T 43° 08,741' N 06° 26,388' E
U 43° 08,735' N 06° 26,357' E
V 43° 08,689' N 06° 26,387' E
W 43° 08,531' N 06° 26,335' E
Les conditions et limites de l'autorisation, le dét ail des travaux, équipements ou
installations autorisés et leur position sont préci sés dans la convention ci-jointe et le
plan de la zone de mouillages et d'équipements lége rs.
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou16
Article 2 :
Le présent arrêté approuve la convention et le plan portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillag es et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel, entr e :
la commune du Lavandou
et
l'État, représenté par le préfet du Var.
L'autorisation n'est pas constitutive de droits rée ls, au sens des articles L. 2122-5 et
suivants du code général de la propriété des person nes publiques, et sa durée, attachée
à celle de la convention, est fixée à quinze (15) a ns, à compter du 30 septembre 2024.
Le présent arrêté approuve également le règlement d e police de la zone de mouillages
et d'équipements légers sus-cités cosigné par le pr éfet maritime de la Méditerranée et le
préfet du Var.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéfic iaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir dans le délai de droit commun de deu x mois suivant la date de sa
notification ou de sa publication au recueil des ac tes administratifs :
par recours gracieux auprès du préfet et du préfet maritime, ou par recours
hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'abs ence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet, susc eptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit comm un de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Toulon, conformément
aux articles R. 421-1 et suivants du code de justic e administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application inf ormatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur
départemental des finances publiques du Var, les of ficiers et agents habilités en matière
de police de la navigation, le maire d u Lavandou , sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la
préfecture du Var.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un affichage du rant 15 jours en mairie d u Lavandou ,
certifié par le maire.
Toulon, le 11 juillet 2024 Toulon, le 24 juillet 20 24
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
signé Gilles BOIDEVEZI signé Philippe MAHE
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou17
=u
PREFET
DU VAR
L iberté
Egalité
Fraternité
Convention établie entre l'État et la commune du LA VANDOU
fixant les conditions et modalités d'occupation du domaine public maritime
aux fins de l'aménagement, l'organisation et la ges tion
d'une zone de mouillages et d'équipements légers (Z MEL) dans l'anse de Cavalière
Entre
L'État, représenté
par le préfet du Var,
et
la commune du LAVANDOU, bénéficiaire, représentée p ar le maire en exercice,
dûment habilité à signer
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou18
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le projet consiste en l'aménagement et la gestion d 'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de Cavalièr e, au droit de la commune du Lavandou
dans le département du Var.
Le projet de ZMEL a pour but d'organiser, réglement er et intégrer le mouillage des navires
dans l'anse de Cavalière, de stopper les impacts oc casionnés par les ancres et les chaînes de
mouillage sur les fonds marins et de permettre la c onservation des herbiers de Posidonie
tout en régulant la fréquentation des navires de pl aisance.
Le périmètre de la ZMEL occupera une surface de 86 ha et disposera de 71 bouées de
mouillage et d'une zone de mouillage libre de 3,2 h a. La ZMEL comportera 69 bouées
d'amarrage pour navires de longueur hors tout infér ieure ou égale à 24 mètres et 2 bouées
pour navires de longueur hors tout supérieure à 24 mètres et inférieure ou égale à 40
mètres. La commune du Lavandou a également prévu d' installer une bouée dédiée aux
navires supports de plongée, dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres.
Le projet répond aux quatre objectifs suivants :
1. Protéger le milieu marin et conserver les fonds marins patrimoniaux et en particulier les
herbiers de Posidonie
2. Préserver le patrimoine paysager et les activité s humaines de l'Anse de Cavalière
3. Améliorer la gestion de la fréquentation et l'or ganisation des usages
4. Renforcer la sécurité de la navigation et le con fort des plaisanciers
La ZMEL comprend 71 bouées d'amarrage, dont l'affec tation suivante devra être
respectée par le gestionnaire lors du placement des navires :
41 bouées pour des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 8 mètres ;
18 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 8 mètres et
inférieure ou égale à 12 mètres ;
6 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et
inférieure ou égale à 16 mètres ;
4 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 16 mètres et
inférieure ou égale à 24 mètres ;
2 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres et
inférieure ou égale à 40 mètres.
Comprenant :
– 11 bouées réservées aux résidents ;
– 3 bouées réservées aux professionnels ;
L'usage des bouées réservées aux résidents et aux p rofessionnels est soumis au paiement
d'une redevance pour la saison.
– 57 bouées réservées aux navires de passage ;
– une zone de mouillage libre de 3,2 ha au Layet ;
L'amarrage sur l'une des 51 bouées situées dans les secteurs d'amarrage est :
– gratuit de 08h00 à 19h00 locales pour les navires ;
– soumis au paiement d'une redevance entre 19h00 et 08h00 locales ;
– limité à sept nuitées consécutives ;
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou19
L'amarrage sur l'une des 4 bouées pour des navires d'une longueur hors tout comprise
entre 16 et 24 mètres ou des 2 bouées pour des navires d'une longueur hor s tout
comprise entre plus de 24 mètres et 40 mètres est s oumis au paiement d'une
redevance à toute heure.
EN CONSÉQUENCE , IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'o ccupation temporaire, par le
bénéficiaire, d'une dépendance du domaine public ma ritime naturel de l'État et le
plan d'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisa tion et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers et d'en fixer le s clauses et conditions d'utilisation.
• Délimitation :
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public
maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention,
repérées sur des cartes marines par leur latitude e t leur longitude, exprimées en
degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84 (en degrés
minutes décimales), figurent sur le plan de la ZMEL .
L'emprise de la dépendance concernée est optimisée de façon à couvrir la surface
nécessaire à l'exploitation, à l'organisation de l' anse et à la maintenance des
installations de la ZMEL et d'éviter la superpositi on avec toute autre autorisation
domaniale alors en vigueur au moment de la conclusi on de la présente convention.
• Aménagement :
Les caractéristiques et l'organisation des disposit ifs de mouillage ainsi que les
installations et équipements légers annexes au moui llage, figurent dans la présente
convention et le plan de la zone de mouillage et d' équipements légers.
Les conditions d'exécution des travaux pour l'impla ntation, l'exploitation et la
maintenance des équipements et installations nécess aires au mouillage des navires
ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant t oute la durée de la convention et
jusqu'à la remise en état des lieux et la reprise d e la dépendance, sont fixées au titre
III de la présente convention.
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes sont soumises aux dispositions du code
général de la propriété des personnes publiques rel atives notamment à l'occupation
du domaine public maritime naturel. Elle est accord ée à titre précaire et révocable,
conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consis tance de la dépendance du
domaine public maritime concernée, notamment à part ir de l'état des lieux sous-
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou20
marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage au tre que celui mentionné à l'article
1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à tout e réclamation envers l'État portant
sur l'état de la dépendance, sans préjudice des sti pulations de l'article 2-5 de la
présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code génér al de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels
au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce co de. La présente stipulation ne
saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur
les installations et équipements implantés par ce d ernier sur le domaine public
maritime naturel au titre de la présente convention .
La convention est exclusivement personnelle et le b énéficiaire ne peut en aucun cas
sous-traiter tout ou partie de l'aménagement, de l' organisation ou de la gestion de la
zone de mouillages et d'équipements légers sans l'a ccord préalable de l'État.
Le bénéficiaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions
prévues à l'article 2-4 de la présente convention.
Article 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à quinze (15) a ns à compter de la date de
publication aux recueils des actes administratifs d e la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le
bénéficiaire pourra, notamment en fournissant un bi lan de l'exploitation et du suivi
de l'état de l'environnement de la zone de mouillag es et d'équipements légers, faire
une nouvelle demande de convention en vue de renouv eler son droit d'occupation et
poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité,
conformément à l'article R. 2124-46 du code général de la propriété des personnes
publiques.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions
décrites par la présente convention, le règlement d e police et le plan de la ZMEL
dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et
installations nécessités par l'aménagement, l'organ isation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement a u préfet maritime de la
Méditerranée et au préfet du Var toute modification concernant les indications
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou21
fournies en vue de l'établissement de la présente c onvention. Le(s) préfet(s) se
réserve(nt) le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être
acceptées ou éventuellement nécessiter soit la rési liation de la présente convention,
soit la passation d'une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'applicatio n du règlement de police de la zone
de mouillages et d'équipements légers.
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
aux lois, règlements et règles existants ou à venir , en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
aux prescriptions qui lui sont adressées par les au torités compétentes relatives
à la préservation de l'environnement ;
aux prescriptions qui lui sont adressées par les au torités compétentes pour la
conservation du domaine public maritime et la sécur ité maritime (inclus la
signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du
bénéficiaire au titre de la présente convention.
1.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en
tout temps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et
d'équipements légers aux agents des différents serv ices de l'État impliqués
dans le contrôle du respect des lois, des règlement s et des clauses de la
présente convention.
2.Le bénéficiaire doit préserver la continuité de cir culation du public sur le
rivage. Cependant, lors des interventions sur la zo ne de mouillages et
d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est d ispensé
de préserver cette continuité pendant le temps néce ssaire à ces intervention.
3.La circulation et le stationnement des véhicules te rrestres à moteur sont
interdits sur le domaine public maritime naturel, y compris sur la dépendance,
objet de la présente autorisation, sauf autorisatio n préfectorale.
4.Le bénéficiaire transmet au service chargé de la ge stion du domaine public
maritime, au plus tard le 30 novembre de chaque ann ée, un bilan technique,
matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une
synthèse en langue française des opérations de cons truction, exploitation et
maintenance, accompagnée, en annexe, d'un compte-re ndu de la gestion des
listes d'attente pour l'affectation des postes de m ouillage et des bilans de suivi
de l'état de l'environnement dans le périmètre de l a zone de mouillages et
d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
5.Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupat ion ou à l'utilisation de la
dépendance par lui ou ses prestataires, et notammen t aux équipements et
installations s'y trouvant et lui appartenant.
6.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclama tion dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres équipeme nts ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou22
7.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut ê tre recherchée par le
bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en ca s de dommages causés aux
tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son ex ploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre publi c et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
9.Tous les frais de premier établissement, de modific ation et d'entretien de la
dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signal isation maritime, ainsi
que les frais d'enlèvement des divers matériaux son t à la charge du
bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces mat ériaux, que leur production
résulte des travaux d'aménagement ou de l'exploitat ion de la zone de
mouillages et d'équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour
responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous m atériaux déposés,
abandonnés ou drainés par les courants dans le péri mètre de la dépendance
occupée sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec
l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipe ment légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être au torisés à proximité
immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'aut orisation par l'État d'autres
occupations du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d'équipements légers, sous réserve to utefois de la compatibilité
desdites occupations avec l'objet de la présente co nvention.
Pour les besoins de l'application du présent articl e, une occupation est considérée
comme compatible avec l'objet de la convention si e lle n'affecte pas
significativement et défavorablement les conditions d'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, notamment au re gard des impératifs de
maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'oc cupation de la dépendance située à
proximité immédiate du périmètre de la zone de moui llages et d'équipements légers,
le service chargé de la gestion du domaine public m aritime en informe le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) m ois pour rendre son avis sur le
caractère compatible ou incompatible de l'occupatio n, et, le cas échéant, faire part
des conditions qu'il estime nécessaires pour assure r la compatibilité de l'occupation
avec l'objet de la présente convention. Le bénéfici aire peut, dans ce délai, demander
au service chargé de la gestion du domaine public m aritime des informations
complémentaires pour lui permettre d'apprécier plei nement les conditions
techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque l e bénéficiaire entend manifester
son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélect ion du bénéficiaire de
l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate.
Le service chargé de la gestion du domaine public m aritime tient compte des
observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non d e l'autorisation. L'absence de
réponse dans le délai imparti est considérée comme un avis favorable.
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Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en
cas de survenance d'un cas de force majeure ou en c as d'impératif de défense
nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs effo rts pour limiter les conséquences de
telles occupations pour l'exploitation, la maintena nce ou le démantèlement de la
zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacl e à d'autres usages compatibles
n'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiat e du périmètre de la zone de
mouillages et d'équipements légers, dès lors que ce s usages respectent la
réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour
l'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et
d'équipements légers ou pour la dépendance du domai ne public maritime, ou qu'ils
sont de nature à perturber l'exploitation, la maint enance ou le démantèlement des
installations de la zone de mouillages et d'équipem ents légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime, saisi le cas éc héant par le bénéficiaire, prévient
ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet et po ur la durée de l'autorisation définie
par la présente convention, confier à des sous-trai tants l'aménagement, l'organisation
ou la gestion de tout ou partie de ses travaux, équ ipements ou installations liés à
l'objet de la présente convention, ainsi que de cer tains services connexes et la
perception de redevances correspondantes. Toutefois , le bénéficiaire demeure
personnellement responsable tant envers l'État qu'e nvers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements
et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la
gestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en
langue française des clauses des contrats conclus a vec les sous-traitants, comme le
prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente
convention, ces contrats figurent à l'annexe 5 de l a présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul d e l'indemnité prévue à l'article
5-2 ou de toute autre stipulation susceptible d'aff ecter les droits de l'État en cas de
reprise des ouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les d ocuments visés au présent
article ont un caractère confidentiel au sens de l' article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
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du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou24
Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au ti tre de la présente convention,
aucune réclamation liée au trouble résultant soit d e mesures temporaires d'ordre
public et de police, soit de travaux exécutés par l 'État ou pour son compte sur le
domaine public pour autant que ces travaux soient e ntrepris dans l'intérêt du
domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisag e de réaliser des travaux sur le
domaine public, l'État s'engage à consulter le béné ficiaire dans un délai raisonnable,
adapté à la nature des travaux, d'une durée minimal e d'un (1) mois, pour déterminer
le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les
conséquences pour l'implantation, l'aménagement, l' organisation, l'exploitation, la
maintenance ou le démantèlement de la zone de mouil lages et d'équipements légers
visée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état
du site.
Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou
installations objets de la présente convention, (II ) des travaux ou (III) de l'exploitation
et du démantèlement de ces équipements ou installat ions.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation
des équipements ou installations objets de la prése nte convention, (II) des travaux ou
(III) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du no n-respect des stipulations de la
présente convention et de ses éventuelles conséquen ces si cette inexécution résulte
d'une cause extérieure, imprévisible et irrésistibl e, et notamment :
la force majeure, au sens de la jurisprudence admin istrative ;
la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis ;
la découverte d'explosifs ;
la pollution préexistante dans le sol ou le sous-so l.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une a ction fondée sur le non-respect
des stipulations de la convention par le bénéficiai re.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en
informe immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses
conséquences sur le respect de ses obligations et l es mesures qu'il envisage de mettre
en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagna nt sa demande des pièces
justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au b énéficiaire, au plus tard deux (2) mois
à compter de sa saisine, sa décision quant au bien- fondé de la demande.
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Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omissio n, les conséquences d'un tel
événement, il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la
mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission
n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne
sont pas affectées par la cause exonératoire de res ponsabilité.
Le respect des mesures de protection de l'environne ment et de préservation de la
biodiversité devra être garanti, de par la situatio n de la ZMEL en zone NATURA 2000.
Ce site qui n'est habituellement pas utilisé pour d es activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités des armées française s en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendan ce occupée
Article 3-1 : Etat des lieux
L'Etat des lieux de référence, notamment sous-marin pour la présente convention
correspond à l'état initial tel que défini dans le dossier de demande communale.
Le littoral méditerranéen, particulièrement le secte ur du LAVANDOU, ayant fait
l'objet de minages défensifs et de bombardements du rant la seconde guerre
mondiale, les travaux d'aménagement de la ZMEL devr ont prendre en compte la
problématique d'une possible pollution pyrotechniqu e du site.
Article 3-2 : Etat des lieux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des trava ux, le bénéficiaire transmet au
service chargé de la gestion du domaine public mari time un calendrier prévisionnel
des travaux envisagés.
Sous peine de résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à
l'article 5-2, le bénéficiaire doit avoir démarré l es travaux de la première tranche des
équipements ou installations dans le délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle
l'autorisation lui a été accordée.
Les travaux de la première tranche des équipements ou installations sont considérés
comme ayant été engagés à compter de la date à laqu elle le bénéficiaire a transmis à
l'État copie du premier ordre de service ou bon de commande notifié à l'un de ses
sous-traitants.
Sur demande justifiée du bénéficiaire, l'État peut proroger le délai, dans la limite d'un
(1) an supplémentaire, étant précisé qu'une telle p rorogation ne pourra être refusée
en cas de retard dans le démarrage des travaux résu ltant d'un ou plusieurs des
événements mentionnés à l'article 2-5.
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Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du pr éfet maritime de la Méditerranée
et du commandant de zone maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime
relatif à la sécurité maritime, notamment en termes d'information.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'étab lissement d'information nautique
à chaque campagne de travaux menés dans le périmètr e de l'autorisation prévue par
la présente convention avec un préavis de trois sem aines, afin d'informer les usagers
de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le
bénéficiaire informe le service chargé de la gestio n du domaine public maritime de
son intention de les débuter.
Article 3--4 : Exécution des t ravaux
Les travaux seront exécutés conformément à la descr iption fournie dans la présente
convention, le règlement de police et le plan. Le s ervice gestionnaire du domaine
public maritime sera informé des modalités d'exécut ion des travaux.
Le service chargé de la gestion du domaine public m aritime et la préfecture maritime
peuvent prescrire les éventuelles modifications néc essaires à la bonne gestion du
domaine public maritime et du plan d'eau du périmèt re de la ZMEL.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règ les de l'art, la dépendance ainsi que
les équipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à
ce qu'ils soient toujours conformes à leur destinat ion. À défaut, et sous réserve des
stipulations de l'article 2-5, il peut y être pourv u d'office, après mise en demeure
restée sans effet pendant un délai raisonnable, à l a diligence du service chargé de la
gestion du domaine public maritime, aux frais, risq ues et périls du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'équipera d'un barrage anti-pollut ion permettant de contenir une
pollution accidentelle émanant de la zone de mouill age. Ce barrage devra être
dimensionné de manière à être efficace en toute cir constance.
En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL, le balisage et les dispositifs
d'amarrage devront être retirés. Il est préconisé q ue des dispositifs destinés à éviter
les croches des apparaux de pêche soient installés sur les éléments restant en place
en dehors de la période d'exploitation.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclar ation adressée au service chargé de
la gestion du domaine public maritime et à la préfe cture maritime et devront
répondre à leurs prescriptions.
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Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et d es opérations d'entretien, le
bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux
autorisés dans le cadre de la réalisation de la zon e de mouillages et d'équipements
légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public maritime du fait des trava ux et des opérations d'entretien
et imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitan ts, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre
en demeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages
dans un délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de
grande voirie dans les conditions prévues aux artic les L. 2132-2 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeu re restée infructueuse pendant
un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser le s travaux requis aux frais, risques et
périls du bénéficiaire.
Article 3-7 : Procédure environnementale en cas de travaux
Le bénéficiaire porte à la connaissance du service chargé de la police des eaux
littorales la nature des travaux envisagés.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équi pements légers
Mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figur ent sur le plan de la zone de
mouillage et d'équipements légers s'effectue depuis les dispositifs d'amarrage
regroupés dans des secteurs. Le mouillage sur ancre est proscrit dans le périmètre de
la ZMEL sauf dans la zone de mouillage libre et en cas de force majeure.
Les postes d'amarrage sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement
des navires de plaisance ou à usage professionnel ( sur des bouées dédiées). La
proportion des postes réservés aux navires de passa ge, soit ceux souhaitant
bénéficier du dispositif d'amarrage pour 1 jour ou pour une période inférieure à 8
jours (ou aux associations), est de 50 % minimum.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouill age dans le périmètre de la ZMEL
sont conditionnées à la présentation d'une attestat ion d'assurance en cours de
validité couvrant la responsabilité civile et les f rais de retrait du navire, notamment
en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisat ion normale du domaine public
maritime ou à la sécurité du public.
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Période annuelle d'exploitation :
L'exploitation de cette ZMEL est autorisée du 15 av ril au 15 octobre de chaque année
(cette période incluant la mise en place et le démo ntage des matériels saisonniers).
Pendant la durée de cette autorisation, les install ations et équipements de la ZMEL
restent propriétés du bénéficiaire et ne doivent pa s entraîner une modification
irréversible du site. Ils sont réalisés en conformi té avec les dispositions réglementaires
applicables, notamment celles du chapitre Ier du ti tre II du livre premier du code de
l'urbanisme "dispositions particulières au littoral ".
Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, selon les seuils
limites de force de vent et de conditions de houle et de courant (définies dans les
conditions d'exploitation), les navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux
autres embarcations et installations.
Les moyens nautiques de sauvetage doivent pouvoir a ccéder à la zone de mouillages
et d'équipements légers.
Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes
autres matières de nature insalubre ou polluante su sceptible de nuire à la qualité des
eaux et des fonds marins avoisinants.
Règlement de police :
Pour l'application des dispositions du présent arti cle, le règlement de police, établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la Z MEL.
Il définit en outre au sein de la ZMEL :
les règles de navigation ;
les mesures à prendre pour le balisage ;
les prescriptions relatives à la conservation du do maine, la sécurité des
personnes et des biens, la prévention et la lutte c ontre les accidents, les
incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règ lement par l'usager au
bénéficiaire, d'une redevance pour « services rendu s » dont le montant est fixé selon
les tarifs définis par le bénéficiaire de la zone d e mouillage et d'équipements légers.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéa nt, le gestionnaire de la zone de
mouillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente
convention, et les usagers sont régis par des contr ats dont les dispositions générales
sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède
normalement à la zone de mouillages et d'équipement s légers.
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Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et
d'équipements légers définit les consignes d'exploi tation précisant à l'égard des
usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services,
les règles prises pour la lutte contre l'incendie a insi que les mesures relatives à la
conservation et la propreté du plan d'eau et à la p rotection des navires et
embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d 'utilisation des ouvrages et
outillages, notamment en ce qui concerne les priori tés d'amarrage et de mouillage en
faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement,
les règles à observer par les navires durant leur s éjour et les règles prises pour la
protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillage s et d'équipements légers, établi
par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du Code général
de la propriété des personnes publiques, identifie( nt) les aires de carénage
aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification du r èglement de police prévu à l'article
R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adres se ses consignes d'exploitation au
service chargé de la gestion du domaine public mari time.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie
d'affiches apposées à proximité des ouvrages et out illages en des emplacements
agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impres sion et de diffusion de ces
consignes.
Chaque année, le bénéficiaire transmet le bilan de la gestion matérielle et financière
de la zone de mouillage et d'équipements légers au service en charge de la gestion du
domaine public maritime.
TITRE V : Terme mis à la convention
Article 5-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépenda nce
En cas d'absence de renouvellement de la présente a utorisation, en cas d'absence de
nouvelle autorisation accordée au terme de la prése nte convention, ou en cas de
révocation, de résolution ou de résiliation de la p résente convention pour quelque
cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frai s et après en avoir informé le service
chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance,
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trac e d'occupation (équipements,
installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle so it ou non du fait du bénéficiaire.
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Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques
et périls par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par
l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de
contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger l e maintien partiel ou total de ces
équipements et installations, etc. ; ces derniers d oivent alors être remis en parfait
état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se
trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficia ire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuiteme nt en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur
démolition complète ou leur remise à l'administrati on.
Article 5-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initi ative de l'État et à quelque
époque que ce soit, pour un motif d'intérêt général , se rattachant notamment à la
conservation ou à l'usage du domaine public maritim e, moyennant un préavis
minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au
bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la li ste des divers ouvrages,
constructions, équipements ou installations ayant f ait l'objet des déclarations
prévues au titre « travaux et entretien de la dépen dance ».
Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale,
conformément aux dispositions de l'article R. 2124- 48 du code général de la
propriété des personnes publiques, au montant des d épenses exposées pour la
réalisation des équipements et installations expres sément autorisés et subsistant à la
date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées
ci-après.
L'amortissement est réputé effectué par annuités ég ales sur la durée normale
d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à
courir jusqu'au terme de la présente convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État.
Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié
au plus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche
de travaux.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supér ieure à la valeur de ces
équipements et installations figurant au bilan, déd uction faite des amortissements
correspondants réellement pratiqués. Le règlement d e cette indemnité vaut
acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou31
Par le versement de cette indemnité, l'État est lib éré de toutes obligations à l'égard
du bénéficiaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière
est substituée à l'État pour indemniser le précéden t bénéficiaire des investissements
qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les con ditions prévues par la présente
convention.
Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par
l'État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et (1) un mois après une
mise en demeure restée sans effet :
en cas d'inexécution des clauses et conditions de l a présente convention,
en cas de non-usage de la dépendance occupée dans u n délai de un (1) an ou
de cessation de son usage pendant une durée de un ( 1) an,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lett re recommandée avec demande
d'avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 5-1 s 'appliquent.
Article 5-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du b énéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initi ative du bénéficiaire avant
l'échéance normalement prévue, par lettre recommand ée avec demande d'avis de
réception. Cette résiliation produit les mêmes effe ts que ceux prévus à l'article 5-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut
imposer au bénéficiaire l'exécution de tous les tra vaux nécessaires à la bonne tenue
et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VI : Conditions financières
Article 6-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la
charge du bénéficiaire.
Article 6-2 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redev ance annuelle pour l'occupation de
la dépendance du domaine public maritime visée à l' article 1-1.
Cette redevance est exigible d'avance, pour la prem ière fois dans le mois suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire de l' autorisation par le directeur
départemental des finances publiques du Var et, par la suite, chaque année, avant le
1er jour du mois suivant la date de signature du pr ésent arrêté.
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Pour les années 2024 et 2025, la redevance domanial e est fixée à 8 521 euros (huit
mille cinq cent vingt et un euros) du fait de l'aba ttement de 50% car le bénéficiaire
est la commune. Cette redevance est complétée d'un abattement supplémentaire de
25% afin de compenser pour partie les coûts d'insta llation de la ZMEL, soit un
abattement total de 75 % pour les deux premières an nées.
Un remboursement d'une partie de la redevance en fo nction du nombre de postes
d'amarrage réellement installés sera possible. Un c onstat partagé entre l'État et la
commune du Lavandou sera réalisé dans ce cas et tra nsmis au service local du
domaine.
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de
l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et en
fonction de l'évolution à la hausse de l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre
indice qui pourrait lui être substitué en cas de di sparition. L'indice TP 02 de référence
sera celui en vigueur à la date de départ de l'auto risation.
Les agents de la direction départementale des finan ces publiques pourront prendre
communication des documents comptables du bénéficia ire et de ses sous-traitants
en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif
d'intérêt général, les redevances payées d'avance p ar le bénéficiaire restent acquises
à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de
toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes res tant dues portent intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des finances publique au taux annuel
applicable en matière domaniale, sans qu'il soit né cessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du r etard. Les fractions de mois sont
négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-même s intérêt, au même taux, à
partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du p aiement, pourvu qu'il s'agisse
d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Article 6-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modific ation et d'entretien de la
dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation m aritime, et d'enlèvement des
divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais
des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à ex écuter sur la dépendance du
domaine public maritime.
Article 6-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison de t ravaux ou de la présence ou du
fonctionnement des équipements ou installations, ob jets de la présente convention.
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou33
Article 6-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances,
auxquels sont ou pourraient être assujettis les équ ipements et installations qu'il aura
été autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration
des constructions nouvelles prévues à l'article 140 6 du Code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération tempora ire des impôts fonciers.
TITRE VII : Mesures environnementales en phase d'exploitation
Article 7-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes
autres matières de nature insalubre ou polluante su sceptible de nuire à la qualité des
eaux et des fonds avoisinants.
Article 7-2 : Suivis environnementaux
Le bénéficiaire se conformera aux directives de l'a rrêté de prescriptions spécifiques
au titre de la loi sur l'eau relatif à ce projet.
Les rapports de bilan sont envoyés au service charg é de la police des eaux littorales
(ddtm-sml-bem@var.gouv.fr).
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du d omaine public maritime
prévues dans la présente convention fait l'objet d' un avenant conclu entre les parties.
La présente convention sera modifiée par avenant si nécessaire à l'issue des travaux,
à réception de l'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces
d'emprise définitive de la zone de mouillages et d' équipements légers en vue d'en
déterminer les conséquences qui en découlent. À cet effet, le dossier de précisions
techniques sera mis à jour.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'i ntérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet
ou le préfet maritime de la Méditerranée, chacun da ns son domaine de
compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou34
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mair ie du LAVANDOU, représentée par
son maire en exercice, représentant qualifié et dés igné pour recevoir au nom toutes
notifications administratives.
L'État désigne également un représentant qualifié p our recevoir en son nom tous les
documents ou informations au titre de la présente c onvention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confid entiel les documents ou
informations, de quelque nature et sous quelque for me qu'ils soient, identifiés
comme tels (I) dans la présente convention ou (II) par le bénéficiaire lors de leur
transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par le
bénéficiaire ou des dispositions législatives ou ré glementaires en vigueur, telles que le
titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.
124-4 du code de l'environnement ou l'article L. 41 3-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder stric tement confidentiels lesdits
documents ou informations, à ne les utiliser que po ur l'objectif pour lequel ils ont été
communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, s auf si cette communication lui est
prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant
à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de commun ication de documents ou
informations relatives à la convention, le représen tant qualifié de l'État visé à l'article
8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette
demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté con joint d'approbation, et lui sera
annexé.
Vu et accepté
A Toulon, le 24 juillet 2024 .................…
Pour l'État,
Le préfet du Var
signé Philippe MAHEVu et accepté
Au Lavandou, le 12 juillet 2024 .................…
Pour le bénéficiaire,
Le maire du LAVANDOU
signé Gil BERNARDI
18/18Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou35
PREFET
MARITIME |
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternitécs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Annexe à l'arrêté
N° 288/2024 du 25 juillet 2024 N° DDTM/SML/BLO/2024- 07 du 25/07/2024
Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
établie dans l'anse de Cavalière au droit de la com mune du Lavandou
PRÉAMBULE
Le présent règlement de police est applicable dans la zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) située dans l'anse de Cavalière au dr oit de la commune du Lavandou, définie par
l'arrêté inter-préfectoral et représentée sur le pl an en annexe.
Dans le présent règlement, les termes suivants dési gnent :
« Titulaire de la ZMEL » : la commune du Lavandou, bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, représenté par M. Le Maire ;
« Gestionnaire de la ZMEL » : la personne à laquell e le titulaire délègue la gestion de
tout ou partie de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut le titulaire,
« Agents chargés de la gestion de la ZMEL » : les a gents du gestionnaire,
« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire,
« Agents chargés de la police de la ZMEL » : tout a gent habilité,
« Périmètre de la ZMEL » : le plan d'eau délimitée par les points A à W .
« Secteurs d'amarrage »: zones restreintes d'implan tation des bouées au sein du
périmètre d'ensemble de la ZMEL illustrées en annex e,
« « Zone de mouillage libre » : zone de mouillages forains située en face de la plage
du Layet, illustrée en annexe.
« Riverains » : particuliers dont le navire peut ut iliser une bouée d'amarrage durant
toute la période d'exploitation
Article 1 – objet et principes de fonctionnement
Le présent règlement de police est applicable dans la ZMEL située dans l'anse de Cavalière
dont le périmètre est défini et représenté dans l'a nnexe du présent règlement de police. Il
définit les règles d'accès et de navigation à l'int érieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à
la conservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre
les accidents et les incendies et contre les pollut ions de toute nature.
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du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou36
Les conditions d'utilisation des ouvrages, outillag es, installations et services, notamment en ce
qui concerne les priorités d'amarrage et de mouilla ge, la durée maximale de stationnement,
les règles à observer par les navires durant leur s éjour et les règles prises pour la protection
des personnes et des biens sont établies par le bén éficiaire dans le règlement d'exploitation,
conformément à l'article 4.2 « Rapports avec les usagers » de la convention établie entre
l'État et la commune du Lavandou.
Le mouillage à l'ancre est interdit en permanence d ans le périmètre de la ZMEL, sauf dans la
zone de mouillage libre et en cas de nécessité abso lue découlant d'un danger immédiat.
Le présent règlement de police s'applique pendant l a période d'exploitation de la ZMEL, soit
du 15 avril au 15 octobre. Seul l'amarrage sur les dispositifs installés en période d'exploitation
est autorisé. Aucune mise à disposition des équipem ents ne peut excéder la période
d'exploitation précitée, ni la date de fin d'autori sation d'occupation temporaire du domaine
public maritime délivrée au titulaire.
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et
embarcations chargés de la surveillance et de la sé curité du plan d'eau et aux moyens engagés
dans le cadre d'une mission d'assistance, de sauvet age ou de protection de l'environnement.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle à l'application des règles générales en
matière de navigation maritime.
Article 2 – Dispositifs d'amarrages
La ZMEL comprend 71 bouées d'amarrage, dont l'affec tation suivante devra être respectée
par le gestionnaire lors du placement des navires :
41 bouées pour des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 8 mètres ;
18 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 8 mètres et inférieure
ou égale à 12 mètres ;
6 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure
ou égale à 16 mètres ;
4 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 16 mètres et inférieure
ou égale à 24 mètres ;
2 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres et
inférieure ou égale à 40 mètres.
Comprenant :
•11 bouées réservées aux riverains ;
•3 bouées réservées aux professionnels ;
L'usage des bouées réservées aux riverains et aux p rofessionnels est soumis au paiement d'une
redevance pour la saison.
•57 bouées réservées aux navires de passage.
•une zone de mouillage libre.
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du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou37
L'amarrage sur l'une des 51 bouées situées dans les secteurs d'amarrage destinées aux navires
d'une longueur maximale de 16 mètres est :
– gratuit de 08h00 à 19h00 locales ;
– soumis au paiement d'une redevance entre 19h00 et 08h00 locales ;
– limité à sept nuitées consécutives.
L'amarrage sur l'une des 4 bouées pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre
16 et 24 mètres ou l'une des 2 bouées pour des navi res d'une longueur hors tout comprise
entre 24 et 40 mètres est soumis au paiement d'une redevance à toute heure.
Les bouées d'amarrage sont de couleur blanche et éq uipées d'une signalétique permettant
leur identification.
Toute cession ou sous-location des équipements de l a ZMEL par un usager est interdite.
Article 3 – Accès aux secteurs d'amarrage et à la zone de mouillage libre
L'accès aux secteurs de mouillage n'est autorisé qu 'aux embarcations en état de naviguer.
L'accès à la zone de mouillage libre est interdit a ux navires d'une longueur hors-tout
supérieure à 16 mètres. L'usage des installations d e la ZMEL est interdit aux navires d'une
longueur hors-tout supérieure à 40 mètres.
Tout usager de la ZMEL (riverain ou de passage) pré sent à l'intérieur des secteurs d'amarrage
ou dans la zone de mouillage libre doit justifier d 'une police d'assurance couvrant au
minimum sa responsabilité civile, les risques et do mmages causés aux dispositifs d'amarrage
de la ZMEL, ainsi que le renflouement et l'enlèveme nt de son navire à l'état d'épave en cas de
naufrage dans le périmètre de la ZMEL.
La vitesse maximale de navigation dans les secteurs d'amarrage et dans la zone de mouillage
libre est limitée à 3 nœuds .
L'emplacement que doit occuper chaque navire, quell e que soit la durée du séjour envisagé,
est fixé par le gestionnaire en fonction de la long ueur du navire.
La durée du séjour des navires est fixée par le ges tionnaire en fonction des places disponibles,
sans préjudice des dispositions ci-dessus.
L'accès aux secteurs d'amarrage et à la zone de mou illage libre est interdit aux planches à
voiles et planches aérotractées (kite surf) ainsi q u'aux engins nautiques à moteur (hydrojets,
VNM, ESH, hydro-ULM…). La pratique des sports nauti ques de vitesse et des sports nautiques
tractés y est interdite.
Les engins propulsés par l'énergie humaine (stand u p paddle board, kayaks) sont autorisés à
naviguer dans les secteurs de mouillage de la ZMEL et dans la zone de mouillage libre, dans le
respect de la réglementation en vigueur et dans le respect de la sécurité de la navigation et
des manœuvres des navires.
L'usager reconnaît avoir pris connaissance du règle ment de la ZMEL et des pénalités
applicables en cas d'occupation abusive des disposi tifs d'amarrage. Le fait de recevoir une
autorisation d'amarrage dans la ZMEL vaut acceptati on par l'usager du présent règlement et
de toutes ses dispositions.
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l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou38
Article 4 – Règles de navigation
Les navires ne pourront naviguer à l'intérieur des secteurs d'amarrage ou dans la zone de
mouillage libre, que pour prendre, quitter ou chang er de bouée d'amarrage ou de mouillage.
Sans préjudice de la réglementation spécifique à ch aque activité ou engin, la pratique de
toute activité nautique à l'intérieur des secteurs d'amarrage ou dans la zone de mouillage
libre peut être interdite ou suspendue par le gesti onnaire, afin notamment de sécuriser les
manœuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est int erdit de naviguer à la voile dans les secteurs
d'amarrage. Les voiliers disposant d'un moteur doiv ent par conséquent naviguer dans les
secteurs d'amarrage avec leur moteur en marche et a vec la plus grande prudence, sans faire
courir de risques aux autres navires.
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout f ilin ou autre objet flottant susceptible de
constituer un obstacle ou un danger à la navigation .
Le port d'un équipement individuel de flottabilité est fortement recommandé pour tout
déplacement en annexe dans le périmètre de la ZMEL, sans préjudice du respect des
dispositions de la division 240 du règlement généra l annexé à l'arrêté ministériel du 23
novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
Article 5 – interdictions
À l'intérieur du périmètre de la ZMEL, sont interdi ts :
le tir de feu d'artifice privé à partir d'un navire , sans préjudice des dispositions de
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°81 /2009 du 23 mai 2009 réglementant
la baignade, la navigation, le mouillage et la récu pération de déchets à l'occasion de
spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerra néen ;
les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne, sans
préjudice du respect des dispositions de l'arrêté d u préfet maritime de la Méditerranée
n°384/2023 du 20 novembre 2023, encadrant les diffé rentes pratiques dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises de Mé diterranée ;
toute opération d'avitaillement en carburant ;
toute opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits
décapants, de résines polymères, solvants, d'appare ils de soudure, de piquage, ou
encore de meulage, (seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé) ;
les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de
peinture ;
les fêtes ou compétitions sportives, sauf dérogatio n du préfet maritime accordée après
instruction de la déclaration de manifestation naut ique déposée au moins deux mois
avant la date prévue, auprès de la direction départ ementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var. Les responsables de ces manifestatio ns nautiques devront se
conformer aux instructions données par le gestionna ire pour l'organisation et le
déroulement desdites manifestations.
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du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou39
Article 6 – Conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
L'usager est tenu de changer son navire de poste d' amarrage ou de point d'ancrage et de
faciliter les manœuvres des autres navires si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce
déplacement lui est enjoint par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
En cas d'absence du responsable du navire et dans d es conditions exceptionnelles le rendant
indispensable, le gestionnaire de la ZMEL pourra fa ire effectuer, ou à défaut effectuer lui-
même, toute manœuvre jugée nécessaire à la préserva tion des navires présents sur le plan
d'eau et à la protection de l'environnement aux fra is, risques et périls du propriétaire.
Pour les besoins de gestion de la ZMEL tout déplace ment ou manœuvre effectué à la requête
du gestionnaire fera l'objet d'un préavis de 24 heu res, notifié à l'adresse du propriétaire et
apposé en même temps sur le navire.
En cas d'urgence, les agents chargés de la gestion de la ZMEL pourron t déplacer ou faire
effectuer toute manœuvre jugée nécessaire à la prés ervation des navires sur zone et à la
protection de l'environnement aux frais, risques et périls de l'usager.
L'amarrage de plusieurs navires sur une bouée est i nterdit, à l'exception des unités
pneumatiques dont la longueur hors tout est inférie ure à 5 mètres qui peuvent, sous réserve
de l'acceptation mutuelle des chefs de bords et sou s leur seule responsabilité, s'amarrer à
deux et à couple sur une bouée unique. Cette possib ilité est ouverte uniquement entre 11h00
et 17h00 locales, sans préjudice pour les agents ch argés de la gestion de la ZMEL de prescrire
le désaccouplement des navires en raison notamment des conditions de sécurité.
D'une manière générale, l'usager doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes
circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages de la ZMEL ou aux autres navires, ni gêne
dans l'exploitation de cette zone.
Article 7 – Baignade
La baignade et la pratique « palmes-masque-tuba » s ont autorisées dans le périmètre de la
ZMEL. Dans les secteurs d'amarrage et dans la zone de mouillage libre, elles doivent avoir lieu
soit à proximité immédiate des navires soit pour so rtir de ces espaces ou pour rentrer à son
navire le plus directement possible et aux risques et périls des pratiquants.
Article 8 – Plongée
Le dispositif d'amarrage situé à proximité du Cap N ègre est réservé aux navires supports de
plongée en scaphandre autonome (professionnels ou i ndividuels) arborant le pavillon alpha.
Deux navires peuvent s'y amarrer simultanément.
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du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou40
Article 9 – Pêche
Pendant la période d'exploitation de la ZMEL, la pr atique de la pêche de loisir à la traîne et de
la pêche professionnelle sont interdites dans les s ecteurs d'amarrage et dans la zone de
mouillage libre.
Article 10 – Veille météorologique – sécurité
Le gestionnaire définit les conditions météorologiq ues d'utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météor ologique au-delà duquel la sécurité des
navires présents sur la zone de mouillages n'est pl us assurée. Ce message de vent fort pourra
être diffusé par tous moyens et notamment par VHF. Le canal sera précisé dans le règlement
d'exploitation de la ZMEL pris par le gestionnaire.
La transmission de ce message dégage la responsabil ité du gestionnaire. En tout état de cause,
l'État ne pourra en aucun cas être tenu pour respon sable des avaries ou naufrages survenus
aux navires présents sur la zone.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescri tes par les agents chargés de la gestion de la
ZMEL doivent être prises par les usagers, et notamm ent les amarres doublées ou changement
de bouts d'amarrage ragués.
Article 11 – Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie
à bord de son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autre que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles
nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carbur ants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les n avires de la catégorie dont ils relèvent.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou t oute personne témoin doit immédiatement
avertir le CROSS Méditerranée (VHF canal 16 ou numé ro d'urgence 196) et les agents chargés
de la gestion de la ZMEL. Ces agents peuvent requér ir l'aide des propriétaires ou des
équipages des autres embarcations de la ZMEL, tous les usagers doivent prendre les
précautions qui leur sont prescrites par les agents des services de secours ou de lutte contre
l'incendie ou par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
Article 12 – Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans le périmètre de la ZMEL doit être dans un bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité. Si un navire est coulé ou échoué ou dans un état tel qu'il risque
de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux équipements et ouvrages
environnants, l'usager est tenu de procéder à l'enl èvement immédiat du navire ou de l'épave
dans les conditions fixées par le gestionnaire.
6 / 9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou41
À défaut d'action de l'usager ou du propriétaire, l e gestionnaire en informe la DDTM afin que
celle-ci engage, sur délégation du préfet Maritime, la procédure de mise en demeure afin de
faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes.
À défaut d'action après mise en demeure de la DDTM ou en cas d'urgence, il sera procédé
d'office à l'enlèvement du navire ou de l'épave, au x frais et risques du propriétaire, sans
préjudice de la contravention de grande voirie qui pourra être dressée à son encontre.
Article 13 – Gestion des déchets et protection de l 'environnement
Les usagers de la ZMEL sont soumis aux interdiction s et obligations suivantes :
Gestion des rejets et des déchets
1. ne pas jeter de déchets, de détritus et d'ordure s ménagères dans les endroits
non prévus à cet effet
2. ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamm ent d'eaux usées et
d'hydrocarbures, dans le périmètre de la ZMEL. Les navires amarrés dans la ZMEL
doivent être équipés de cuves à eaux grises et noir es fonctionnelles s'ils disposent
d'équipements susceptibles de générer ce genre de r ejets ;
3. ne pas constituer de dépôts, même provisoires, d ans la ZMEL.
Préservation des fonds marins
1. ne pas détériorer directement ou indirectement l es herbiers de cymodocées et
de posidonies ;
2. ne pas détériorer les herbiers présents dans la ZMEL par l'arrachage et le
mouillage ;
3. ne procéder à aucun dépôt d'objet sur les fonds et les tassements ;
4. ne pas détériorer directement ou indirectement l es individus de Pinna nobilis
(grandes nacres).
Limitation des risques de dissémination de l'espèce invasive C aulerpa taxifolia prévenir
les agents chargés de la gestion de la ZMEL en cas d'observation de l'espèce.
Respect de l'équilibre général des écosystèmes de l 'anse de Cavalière
1. respecter la réglementation en vigueur ;
2. ne pas porter atteinte à l'équilibre des sites d 'intérêt communautaire « Natura
2000 » ;
3. ne pas porter atteinte aux habitats et aux espèc es d'intérêt patrimonial
(interdiction de prélèvement de quelque nature que ce soit) ;
4. éviter toute perturbation sonore et lumineuse. L 'utilisation des engins sonores
sur les bateaux est interdite au-delà de 22h00 loca les. L'utilisation d'engins
lumineux sur la coque et sous le bateau est interdi te dans la ZMEL.
7 / 9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou42
Article 14 – Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modi fier les installations et équipements mis
à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents c hargés de la gestion de la ZMEL, toute
dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle
soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu'il s occasionnent, les cas de force majeure
exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées,
sans préjudice des suites données à la contraventio n de grande voirie dressée à leur encontre.
Le présent règlement de police ne fait obstacle ni aux règles générales de navigation ni aux
règles établies par le plan de balisage des plages de la commune du Lavandou.
Article 15 – Publication et diffusion
Le bénéficiaire porte le présent règlement de polic e à la connaissance des usagers et du
public par voie d'affiches apposées à proximité de la zone de mouillages à des emplacements
agréés par l'autorité chargée du contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bé néficiaire et un exemplaire en est remis à
chaque utilisateur d'un poste d'amarrage destiné à un navire riverain.
Le règlement de police est également consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire.
Les modalités d'accès au règlement sous forme démat érialisées sont inscrites sur les bouées.
Les capitaines des navires prenant un poste d'amarr age de passage seront sensibilisés par le
gestionnaire sur la nécessité de consulter et de re specter ce règlement.
Article 16 – Constatation des infractions
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires
pour faire respecter les dispositions du règlement de police.
Les infractions au présent règlement de police et à la réglementation générale sont
constatées par les officiers et agents de police ju diciaire et par les fonctionnaires et agents de
l'État habilités à constater les infractions en mat ière de police de l'eau, de police de
l'environnement, de police des épaves, de police de la navigation et de police de la
conservation du domaine public maritime et police d e la pêche, conformément au Code des
transports et au Code général de la propriété des p ersonnes publiques.
Les infractions au présent règlement de police peuv ent être constatées par les fonctionnaires
et agents de la commune du Lavandou assermentés et commissionnés à cet effet,
conformément à l'article L341-10 du Code du tourism e.
8 / 9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou43
En cas d'infraction aux prescriptions du présent rè glement, un procès-verbal est dressé et
transmis sans délai à l'autorité en charge de la po ursuite de l'infraction, suivant la nature de
l'infraction constatée.
Fait à Toulon, le : 11 juillet 2024 Fait à Toulon, le : 24 juillet 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du V ar
signé le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI sign é Philippe MAHE
9 / 9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-24-00003 - Arrêté interpréfectoral DDTM/SML/BLO/2024-07
du 25/07/2024 approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'anse de Cavalière sur le littoral de la commune du Lavandou44