LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-054
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-04-24-00001 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de
famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne ALINE SERVICES enregistré sous le n° SAP
943444497 (2 pages) Page 8
47-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MARTIN Hélène enregistré sous le n° SAP
942091174 (2 pages) Page 11
47-2025-04-24-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROGER ESPACES VERTS enregistré sous le n°
SAP 938606902 (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-04-23-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le championnat départemental de beach rowing sur le Lot (4
pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2025-04-24-00002 - Arrêté Accord dérogation urbanisation
limitée Damazan (4 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-04-18-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant la révision du plan de prévention des risques
mouvements de terrain
Commune d'Agen-Coteau de l'Ermitage (4
pages) Page 27
47-2025-04-23-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société TERRE D'AUVIGNONS en vue d'être
autorisée à exploiter une unité de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute à Moncaut (47310) (2 pages) Page 32
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-04-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'homologation de la piste d'auto-cross/kart-cross située sur la commune
d'Esclottes lieu-dit "Les Galochiers" (6 pages) Page 35
2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-04-23-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de la
38E GRAPPE UNIBEO (12 pages) Page 42
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-24-00001
Arrêté relatif à la composition du Conseil de
famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00001 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 4
E.PREFET Direction départementale de l'emploi,ËEÆLÔT'ET'GARONNE | du travail, des solidarités et de laÉgalité __ protection des populationsFraternité
Arrêté n° 47-2025-04-24-00001relatif à la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 224-1 et L 224-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles R 224-1, R 224-4, R 224-5 et R 224-6 du même code ;Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer |'adoption ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-GaronneVu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de I'Etat ;Considérant le courrier de Madame la présidente du Conseil départemental réceptionné le 25novembre 2024 portant désignation des représentants du Conseil départemental au conseil de familledes pupilles de l'État;Considérant le courrier de Madame la présidente de I'UDAF de Lot-et-Garonne en date du 3 octobre2024, portant désignation de ses représentants au conseil de famille des pupilles de I' État;Considérant le courriel de Madame la présidente de l'association Enfance Familles d'Adoption (EFA) deLot-et-Garonne en date du 18 octobre 2024, portant désignation de ses représentants au conseil defamille des pupilles de l'État ;Considérant le courriel de Madame la présidente de l'ADEPAPE de Lot-et-Garonne en date du 13octobre 2024, portant désignation de ses représentants au conseil de famille des pupilles de I' Etat;Considérant le courriel de Madame la présidente de |'association des Assistants Familiaux de Lot-et-Garonne en date du 18 octobre 2024, portant désignation de ses représentants au conseil de familledes pupilles de l'État;Considérant le courriel du directeur académique des services de l'éducation nationale en date du 4septembre 2024 désignant Monsieur Gérard VARRE pour siéger en tant que personnalité qualifiée ausein du conseil de famille des pupilles de l'État;Considérant le courriel d'acceptation de Monsieur Jean-Claude CAZENAVE en date du 30 octobre 2024de siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du conseil de famille des pupilles de I' État;Considérant le courrier d'acceptation de Madame Roselyne BATTUT en date du 30 octobre 2024 desiéger en tant que personnalité qualifiée au sein du conseil de famille des pupilles de I' État en tant quetitulaire;Considérant le courrier d'acceptation de Madame Lydie MEUNIER en date du 30 octobre 2024 de siégeren tant que personnalité qualifiée au sein du conseil de famille des pupilles de l'Étaten tant quesuppléant;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00001 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 5
ARRETE- Article 1°" : Le nombre de conseil de famille des pupilles de I'Etat est fixé à un.- Article 2 : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État est établi comme suit :- Le préfet ou son représentant1°/ Association de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aidesociale à l'enfance dans le département :- Titulaire : Madame Lénira DEVARIEUX, au titre de l'ADEPAPE- Suppléante : Madame Nathalie PASSICOUSSET, au titre de l'ADEPAPE2°/ Association familiale concourant à la représentation de la diversité des familles, association defamilles adoptives :- Titulaire : Madame Myriam LOURS, au titre de l'UDAF-Suppléant: Monsieur Jean-Yves GINESTET, au titre de l'UDAF- Titulaire : Madame Karine MERIC, au titre de l'association EFA-Suppléant: Monsieur Pierre BERGES ALBRECHT, au titre de l'association EFA3°/ Association d'assistants familiaux :- Titulaire : Madame Florence VARENNES, au titre de l'association des assistants familiaux- Suppléante : Madame Marie-Noëlle ANSELME, au titre de l'association des assistants familiaux4°/ Conseil départemental :- Titulaire : Madame Christine GONZATO-ROQUES, conseillère départementale- Suppléante : Madame Baya KHERKHACH, conseillère départementale- Titulaire : Madame Laurence DUCOS, conseillère départementale- Suppléante : Madame Laurence LAMY, conseillère départementale5°/ Personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Titulaire : Monsieur Gérard VARRE, conseiller technique assistant social auprès de I'lA-DASEN-Suppléant: Monsieur Jean-Claude CAZENAVE, ancien conseiller technique jeunesse et sports6°/ Personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :- Titulaire : Madame Roselyne BATTUT, ancienne travailleur social- Suppléante : Madame Lydie MEUNIER, psychologue- Article 3 : Le mandat des membres du conseil de famille est de six ans. Nul ne peut exercer plus detrois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00001 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 6
- Article 4 : Le présent arrété annule et remplace les arrétés précédemment établis.- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Daniet BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours. gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de I'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00001 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-24-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne ALINE SERVICES enregistré
sous le n° SAP 943444497
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ALINE SERVICES enregistré sous le n° SAP
943444497
8
EJ nc |PRÉFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etÉgalité de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 943444497Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23 avril 2025 par Madame VALENTIN Aline en qualité de dirigeante, pour l'organismeALINE SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 impasse des Maraîchers - 47310ROQUEFORT pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ALINE SERVICES.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ALINE SERVICES enregistré sous le n° SAP
943444497
9
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 24 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar gélégation de la Directrice de la DDETSPPhef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ALINE SERVICES enregistré sous le n° SAP
943444497
10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-22-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MARTIN Hélène enregistré
sous le n° SAP 942091174
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARTIN Hélène enregistré sous le n° SAP
942091174
11
Direction départementale dePREFET ; : bDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités ete de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 942091174Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 7 avril 2025 par Madame MARTIN Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organismeMARTIN Hélène dont l'établissement principal est situé 2 rue des Eyzins - 47120 DURAS pour lesactivités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MARTIN Hélène.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARTIN Hélène enregistré sous le n° SAP
942091174
12
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 2 2 AVR. 2023
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentrgprises—
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARTIN Hélène enregistré sous le n° SAP
942091174
13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-24-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROGER ESPACES VERTS
enregistré sous le n° SAP 938606902
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROGER ESPACES VERTS enregistré sous le n°
SAP 938606902
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Direction départementale dePREFET ' . seDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etst de la protection des populationsFrateynité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 938606902Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23 avril 2025 par MonsieurROGER Teddy, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROGER ESPACES VERTS dont l'établissementprincipal est situé 20 impasse de Lamothe - 47310 LAPLUME pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise ROGER ESPACES VERTS.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans I'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROGER ESPACES VERTS enregistré sous le n°
SAP 938606902
15
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 24 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de |a Directrice de |a DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
ps 2-Antoîne BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-24-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROGER ESPACES VERTS enregistré sous le n°
SAP 938606902
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Direction départementale des territoires
47-2025-04-23-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le championnat départemental de
beach rowing sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-23-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le championnat
départemental de beach rowing sur le Lot 17
PREFET | | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueChampionnat départemental de Beach rowing sur le LotLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant règlement particulierde police de la navigation sur le Lot, dans le département du Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henry BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 7 avril 2025 présentée par le co-président de l'associationAviron Clairacais, en vue d'organiser le championnat départemental de Beach rowing,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 16 avril 2025,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 20 avril 2025,
ARRÊTE- Article 1°' : AutorisationLe co-président de l'Association Aviron Clairacais est autorisé à organiser, le 17 mai 2025 àClairac, le championnat départemental de beach rowing- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. !l pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-23-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le championnat
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Le circuit de navigation se fera au-delà d''une bande de 100 mètres en aval du barrage et lalimite sera matérialisée par des bouées interdisant l'accès à cette bande de 100 mètres,à tous bateaux.- Article 3 : Consignes de sécurité :»»Là réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,L'organisateur de la manifestation doit étre clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur mettra en ceuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à dlsposmon d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptees à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accés ne sont pas inférieures a 3,5 metres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle. Elle doit pouvoir étre neutralisée a tout momenten cas d'intervention des secours ou autre événement grave.L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à laFédération Française délégataire. Aucun concurrent ne devra être admis à concourirsans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à lacompétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernièredisposition est impérative. De même, les déclarations sur l''honneur ne peuvent plusdésormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place decertificats médicaux.Les embarcations respecteront strictement les regles techniques et de sécurité denavigation de la Fédération Française délégataire.- Article 4 : Sécurité publiqueLa gendarmerie n'assurera pas de service particulier pour cette manifestation. Ellen'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
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Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu. '- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe co-président de l'Association Aviron Clairacais, le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de I'Education Nationale deLot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.agen,le 23 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef d@ Service Environnement
£ eStéphane BOST / //
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |< _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires
47-2025-04-24-00002
Arrêté Accord dérogation urbanisation limitée
Damazan
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-24-00002 - Arrêté Accord dérogation urbanisation limitée Damazan 22
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé'g";,::'; Direction départementaleFratornité des territoires
Arrêté N° 47 2025 - 04 < 24 = 00002portant ACCORD de dérogation au principe d''urbanisation limitée, en l'absence deschéma de cohérence territoriale applicableCommunauté de communes du Confluent et des Coteaux de PrayssasCommune de DAMAZANLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;Vu la délibération d'arrét de la révision allégée n°1 du PLU de Damazan en date du23/10/2024;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable en date du 27/12/2024;Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 01/04/2025 ;Vu les pièces complémentaires en date des 12/02/2025 et 24/03/2025 ;Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du12/03/2025;Considérant que la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, àlaquelle appartient la commune de Damazan, n'est pas couverte par un schéma decohérence territoriale applicable ;Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale applicable consiste à ouvrir à l'urbanisation une zone 2AUXx,dans la zone d'activités économiques de la Confluence, au lieu-dit Camp Barat, pour unecontenance de 11 hectares ;Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, doivent êtreconformes aux dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne doiventpas nuire à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques; qu'enl'espèce, le projet, situé dans le périmètre du SAGE « Vallée de la Garonne », traverse le cours
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d'eau La Gaubège; qu'ainsi, il est de nature à nuire à la préservation de cette zone humideréférencée;Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne doiventpas conduire pas à une consommation excessive de l'espace; qu'en l'espèce, il devra êtredémontré que l'ouverture à l'urbanisation envisagée ne peut pas être envisagée au sein dutissu d'activités économiques existant; qu'en l'absence de SCoT applicable, des éléments dejustification du dimensionnement du projet au regard de l'objectif de sobriété foncièredéfini par le SRADDET devront être apportés; que le projet induira des incidences sur |eséquipements et la capacité des réseaux;Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne doiventpas générer d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne doivent pas nuire à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services; qu'en l'espèce, l'analyseet les impacts des flux de déplacements attendus devront étre démontrés ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°": La dérogation au principe d'urbanisation limitée en |'absence de schéma decohérence territoriale applicable est accordée pour le secteur concerné, pour une surfacetotale de 11 hectares, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles ci-apres.Communes Lieu-dit Zonage Contenance en haprojeté
Damazan Camp Barat AUxa 11
Article2 : Toute mesure doit être prise pour ne pas impacter la zone humide « La Gaubège ».Article3 : La localisation géographique retenue doit être justifiée au moyen d'une étude dedensification du tissu d'activités économiques existant, et ce, en cohérence avec les objectifsde sobriété foncière, déclinés dans le SDRADDET, modifié le 18 novembre 2024.
Article4 : Les équipements projetés et à venir doivent être suffisamment dimensionnés pouraccueillir les activités à venir, en particulier, ceux relatifs à l'approvisionnement en eaupotable et au traitement des eaux usées.
Article5 : Les voiries et voies de desserte prévues doivent être adaptées aux différents fluxde déplacement que vont générer les nouvelles activités qui seront accueillies sur la zonedestinée à être ouverte à l''urbanisation.
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Article6: Le Préfet, le Président de la Communauté de communes du Confluent et desCoteaux de Prayssas, le Maire de Damazan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Lot-et-Garonne.
Agen/le 24 ÿR/ZÛZfi
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-18-00005
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la révision du plan de prévention des
risques mouvements de terrain
Commune d'Agen-Coteau de l'Ermitage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain
Commune d'Agen-Coteau de l'Ermitage
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊäîä | et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publiqueconcernant la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrainCommune d'Agen-Coteau de l'Ermitage
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu la demande de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 octobre 2024, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Paul NOUHAUD, retraité, ancien directeurrégional de France télécom ;- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Jean claude Andrieu, retraité de la directionrégionale de la police judiciaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune d'Agen du 12 mai 2025 à 09h00 au 11juin 2025 à 12h00.Elle porte sur la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain, sur lacommune d'Agen-coteau de l'Ermitage.Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairies d''Agen, pendant 31 jours, du 12 mai 2025 à09h00 au 11 juin 2025 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heuresd'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le siteInternet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubriquepublication/publications légales/avis d'ouverture d'enquéte publique, pendant toute la durée del'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à lapréfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publiqueCelles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siege de I'enquéte :Mairie d''AgenA l'attention de M. Jean-Paul NOUHAUD, commissaire-enquéteurplace du Dr Esquirol,47000 Agen
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concernant la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain
Commune d'Agen-Coteau de l'Ermitage
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Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou apres la clôture de laprésente enquête ne pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonnedans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire d'Agen, par voie d'affiches et éventuellement partous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Jean-Paul NOUHAUD, commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public :
-Lundi 12 mai 2025 de 9h00 à 12h00.-Mardi 20 mai 2025 de 9h00 à 12h00.-Vendredi 23 mai 2025 de 9h00 à 12h00.-Mercredi 28 mai 2025 de 9h00 à 12h00.- Mercredi 11 juin 2025 de 9h00 à 12h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et precrser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain
Commune d'Agen-Coteau de l'Ermitage
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Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne et en mairie d'Agenainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une révision du plan deprévention du risque naturel mouvements de terrain, pris par arrêté préfectoral. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont à adresser au service instructeur du projet: directiondépartementale des territoires, 1722 avenue de Colmar, 47000 Agen.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Agen, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.n, le /r)'/fl//lfAg PAh Préfet,secrétaire généralJ
édric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain
Commune d'Agen-Coteau de l'Ermitage
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00005 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain
Commune d'Agen-Coteau de l'Ermitage
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-23-00006
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société TERRE
D'AUVIGNONS en vue d'être autorisée à
exploiter une unité de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale brute à
Moncaut (47310)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-23-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société TERRE D'AUVIGNONS en vue d'être autorisée à exploiter une unité de
méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à Moncaut (47310)
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesä%ä et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-04-23-00006prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la société TERRE D'AUVIGNONS en vue d'être autoriséeà exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brutesur la commune de MONCAUT (47310).Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre 1* du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu Le dossier de demande d'enregistrement du 13 septembre 2024, complété le 21 mars 2025, présentépar la société TERRE D'AUVIGNONS ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 avril 2025, reçu le 18 avril 2025,prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la société TERRESD'AUVIGNONS ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2781-1-b, de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE
- Article1" : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par la société TERRE D'AUVIGNONS, en vue d'être autorisée àexploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, situéesur la commune de MONCAUT (47310), sera soumise à la consultation du public du 16 mai au 13 juin2025 dates incluses dans les mairies de Calignac, Espiens, Francescas, Lamontjoie, Laplume, Le Passage,Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nomdieu, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont(47).- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Calignac, Espiens,Francescas, Lamontjoie, Laplume, Le Passage, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nomdieu,Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont (47), concernées par les risques et inconvénients dont l'installationpeut être la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours aumoins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront uncertificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-23-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société TERRE D'AUVIGNONS en vue d'être autorisée à exploiter une unité de
méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à Moncaut (47310)
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Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande etjusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'unavis en forme d'affiche MÆ...@MŒ...MÆ...Œet les informations vi l'articl I' nvnronn mentjaune, précisant la nature de |' mstallatlon projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de Calignac, Espiens, Francescas, Lamontjoie, Laplume, Le Passage, Moncaut,Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nomdieu, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont (47). et yconsigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voieélectronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l''Appui TerritorialConsultation du public - SAS Terre d'Auvignonsplace de Verdun - 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12 het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Le Secrétaire Général par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne, la société Terre d'Auvignons, lesmaires de Calignac, Espiens, Francescas, Lamontjoie, Laplume, Le Passage, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nomdieu, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont (47) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de |'exécution du présent arrêté.Agen,le 2 3 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
Sm;—p/ illèneuve-sur-LotP
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-23-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société TERRE D'AUVIGNONS en vue d'être autorisée à exploiter une unité de
méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à Moncaut (47310)
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-04-22-00002
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation de la piste
d'auto-cross/kart-cross située sur la commune
d'Esclottes lieu-dit "Les Galochiers"
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-04-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste
d'auto-cross/kart-cross située sur la commune d'Esclottes lieu-dit "Les Galochiers" 35
PREFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac06 LOT-ET-GARONNE Pôle des réglementations et SécuritésÉgaltréFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'homologationde la piste d'auto-cross / kart-crosssituée sur la commune d'Esclotteslieu-dit « Les Galochiers »
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
AGISSANT par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne, par arrétén° 47-2024 11 28 00006 du 28 novembre 2024 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs auxpouvoirs de police du maire; |VU le code de la route ;VU le code du sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R331-44, A331-21 et L3211 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU la demande formulée par le président de l''association « Esclottes Auto-Cross » en vued'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste d'auto-cross/kart-cross susvisée ;VU les règles techniques de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Sport Automobile(FFSA);VU le classement du circuit délivré par la FFSA sous le n° 47 10 23 0558 AC Reg 0850 etvalable jusqu'au 14 septembre 2027 ;VU les aménagements de la piste réalisés par I'exploitant et notamment la mise aux normesdes postes de commissaires ;VU l'arrêté n° 47 2021 05 21 00003 du 21 mai 2021 portant renouvellement de l'homologationde la piste susvisée pour une période de quatre ans ;VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),section manifestations sportives, et le procès-verbal établi à l'issue de la visite du circuiteffectuée le 12 mars 2025 ;
93 rue de la Libération —- BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/3
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d'auto-cross/kart-cross située sur la commune d'Esclottes lieu-dit "Les Galochiers" 36
CONSIDERANT que les activités pratiquées sur le circuit, objet de la présente demande,n'ont pas été à l'origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, etque rien ne s''oppose par conséquent à la reconduction de I'homologation de ce circuit ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Conformément à la décision de la commission départementale de sécuritéroutière réunie le 12 mars 2025, et afin d'être en cohérence avec la validité du classement dela piste délivrée par la FFSA (annexe 1), la piste d'auto-cross/kart-cross située au lieu-dit « LesGalochiers » sur la commune d'Esclottes, est homologuée jusqu'au 14 septembre 2027.Cette homologation, au bénéfice de l'association « Esclottes Auto-Cross », prend effet àcompter de la notification du présent arrêté et sous réserve du respect des dispositions desarticles suivants.ARTICLE 2 : L'utilisation du circuit devra se faire dans le respect des Règles Techniques et deSécurité (RTS) de la FFSA (cf p2 de l'annexe 1) et dans la limite de 2 compétitions par an sur2 jours et de 3 journées par an réservées aux essais et/ou entrainements et démonstrations.Les caractéristiques du circuit sont définies sur le plan ci-annexé (annexe 2) et reprisesci-après:e Nature de la piste : circuit non revêtue Longueur de la piste : 850 mètrese Largeur de la piste : entre 12 et 14 mètresARTICLE 3 : Les compétitions et manifestations en présence du public devront faire l'objetd'une déclaration conformément au décret du 09 août 2017 susvisé et sont soumises àautorisations préfectorales.Les dispositifs et mesures obligatoires suivants devront être pris :- aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières ou tout autre moyende protection efficace afin d'empêcher le public d'accéder au circuit ;- Interdire le stationnement du public sur toutes les parties du circuit non réservées àcet effet ;répartir sur l'ensemble de la piste et au parc des concurrents des extincteurs portatifsen nombre suffisant, de nature et capacité appropriées aux risques à combattre ;- s'assurer d'une liaison téléphonique et des moyens d'intervention d'urgence ;- réduire au strict nécessaire la quantité de carburants et lubrifiants dans les stands ;- _ placer les nourrices, bidons, jerricans de façon à ce que les liquides soient contenus encas de renversement.ARTICLE 4: M. le maire d'Esclottes prendra en tant que de besoin, par voie d'arrêtémunicipal, toutes dispositions en vue d'assurer la sécurité et la circulation sur les voiesd'accès et aux abords du circuit. La route longeant le circuit devra être interdite à lacirculation publique lors des manifestations.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-04-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste
d'auto-cross/kart-cross située sur la commune d'Esclottes lieu-dit "Les Galochiers" 37
ARTICLE 5: La présente homologation est révocable à tout moment s'il apparaît que cesconditions ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de celle-ci n'est pluscompatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.ARTICLE 6 : Les frais de service d'ordre et de sécurité sont à la charge de l'organisateur.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai dedeux mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.frIl peut préalablement être déposé :- Un recours gracieux auprès de M. le préfet de Lot-et-Garonne;un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction de la circulation et de la sécuritéroutière, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la sous-préfecture, la présidente du conseildépartemental de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental des services incendie et de secours, le directeur des services départementauxde l'éducation nationale (SDJES), le délégué départemental de la fédération francaise desport automobile, le maire d'Esclottes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' Etatdans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera remise au président de l'association « EsclottesAuto-Cross ».
Marmande, le 22 avril 2025
Le/sOus-préfet,
GOURIOU
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Am\exc/{ PÀ FFSA)FEDERATION FRANCAISE DU SPORT AUTOMOBILE
CIRCUIT D'ESCLOTTESMONSIEUR ERIC SEILLIER178, ROUTE DE LA MAIRIE47120, BOURG D'ESCLOTTESParis, le 14 septembre 2023Objet : Classement du circuit non revétu de « Esclottes » (47)Monsieur,Pour faire suite à la visite de la FFSA en date du 26 avril 2023, et compte tenu des correspondancesrelatives aux aménagements réalisés sur le circuit, nous vous attribuons, en vue d'une homologationpréfectorale, le numéro de classement suivant :Pour le tracé de 0850 m : 47 10 23 0558 AC Reg 0850Nombre de postes de commissaires: 6Ce numéro est valable jusquau 14 septembre 2027 à la condition que le circuit soit exploitéconformément aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des regles techniques et desécurité des circuits tout-terrain (disponibles en téléchargement libre sur le site internet ffsa.org).
En application des dispositions de l'article R.331-35 du Code du sport, tout circuit sur lequelse déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doitfaire l'objet d'une homologation préalable.Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.Par conséquent, ce numéro n'aura aucune valeur sans homologation préfectorale.
Il conviendra d'entretenir les talus afin d'assurer leur verticalité pendant toutela durée de ce classement.Ce dernier est délivré sous réserve de la mise en conformité des talus conformément aux réglestechniques et de sécurité avant chaque utilisation du circuit, selon les dispositions prévues àl'article1.3 des RTS.Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir l'arrêté portant homologation ducircuit, dès que celui-ci sera publié.Nous vous prions de croire, Monsieur, en I'expression de nos salutations distinguées.
Philippe BOUVIERDirecteur Pôle Sport
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Annexe : Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuitCopies :e ... Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobilee Monsieur le représentant FFSA en CDSR
Fédération Française du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33{0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1 42 24 16 80 | www.ffsa.orgAssociation loi 1901 — TV.A. FR 42 784 663 080 - SIRET 784 663 080 00025 - APE S26C
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@\t\(\cye A (°2' FFSAIFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
ANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT NON-REVETU DE ESCLOTTES (47)
TYPE DE VEHICULES ADMIS DANS LES RTS NOMBRE AUTORISE— Catégorie 1 — Véhicules à carrosserie fermée (berlines,2cv...) possédant au moins deux places, dont les roues sontentièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence.L
o pour les cylindrées jusqu'à 602 cc (type 2cv) ou les 4L 25o pour les cylindrées de moins de 1000 cc 15o pour les cylindrées de plus de 1000 cc 15o en endurance off-road (4L ou 2cv) en départ lancé 35
— Catégorie 2 — Véhicules monoplaces (sprint-car/cross-car,buggy...) et SSV à carrosserie fermée ou à carrosserie ouverteo pour les cylindrées de moins de 600 cc 18o pour les cylindrées de plus de 600 cc 18
- Catégorie 3 — Camionso d'un poids à vide compris entre 2,0 T et 3,0 To d'un poids à vide supérieur à 3,0 T 8o]
Fédération Française du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33(0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1 42 24 16 80 | www.ffsa.orgAssociation loi 1901 - TVA. FR 42 784 663 080 — SIRET 784 663 080 00025 — APE 926C
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-23-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation de la 38E
GRAPPE UNIBEO
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéÉgaliéEgaliTraternité
Arrêté N°47-2025-04-23-00004Portant autorisation d'une manifestationcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur38* GRAPPE UNIBEOCommunes de Agnac, Bourgougnague, Bournel, Cahuzac, Castillonnès, Cavarc, Doudrac,Douzains, Dévillac, Ferrensac, La Sauvetat-du Drop, Lalandusse, Lauzun, Lougratte, Mazières-Naresse, Montauriol, Montaut, Rayet, Rives, Roumagne, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Etienne-de-Villeréal, Soumensac, Tourliac, Villeréal.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevaler de |'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par l'association « Moto-Club Grappe de Cyrano », représentéepar Monsieur Yannick LAPLANCHE, en vue d'organiser le 38° GRAPPE UNIBEO ;Vu le visa d'organisation délivré sous le numéro 25/0119, numéro d'épreuve 401 par lafédération française de motocyclisme ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, disciplineEnduro, délégataire du ministre des Sports ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association « Moto-ClubGrappe de Cyrano » pour la manifestation 38* GRAPPE UNIBEO établie, le 31 janvier 2025,conformément aux articles R.331-14 et A.331-32 du code du sport par le cabinet d'assurancesAllianz ; 1/6
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Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvesportive, réunie le 22 avril 2025 ;Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvessportives du 22 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle Ter: L'association « Moto-Club Grappe de Cyrano », représentée par Monsieur Jean-Yannick LAPLANCHE, est autorisée à organiser, au départ de la commune de Le Buisson-de-Cadouin dans le département de la Dordogne, et traversant les communes de Agnac,Bourgougnague, Bournel, Cahuzac, Castillonnès, Cavarc, Doudrac, Douzains, Dévillac,Ferrensac, La Sauvetat-du Drop, Lalandusse, Lauzun, Lougratte, Mazières-Naresse,Montauriol, Montaut, Rayet, Rives, Roumagne, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Pardoux-Isaac,Saint-Etienne-de-Villeréal, Soumensac, Tourliac, Villeréal dans le département de Lot-et-Garonne, la 38* GRAPPE UNIBEO du vendredi 2 mai à 8 h 00 au dimanche 4 mai à 23 h 55, etl'épreuve spéciale sur la commune de Rayet le samedi 3 mai 2025 de 8h15 à 12h15conformément aux plans définis en annexe du présent arrêté.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par lesmembres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,du 22 avril 2025.Article 3 : Monsieur Yannick LAPLANCHE (06 70 73 46 47) organisateur technique, est tenude vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudesrequises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédérationfrançaise de sport automobile.Concernant la spéciale de Rayet, l'organisateur technique sera Monsieur MOREAU Antoine(06 16 25 00 20).Le directeur de course sera Monsieur Bernard CHAUMONT (06 16 47 80 23).Concernant la spéciale de Rayet, le directeur de course sera Monsieur DEMAY Hugues (06 1598 61 86).Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier I'application des prescriptionsde l'arrêté autorisant la manifestation. Monsieur Yannick LAPLANCHE remettra aux servicesde gendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.Article 5 : SECURITE DU PUBLICL'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacementsautorisés.Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubaliseconformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Au moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au publicet veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.2/6
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Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise jaune serontpositionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s'exposent à une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de routeconcernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course letemps de l'évacuation desdits spectateurs.L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par toutmoyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par |'associationorganisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'associationorganisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdictiond'accés au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles..) permettantd'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTSDurant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de course, placés sous l'autorité dudirecteur de course, seront postés tout au long du parcours de la spéciale.Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du publicet des riverains.lls devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone,radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ilsont la surveillance.Dès que possible et au plus tard à la fin de la spéciale, chaque chef de poste devra remettreau directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés.Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires deroute devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passagedes concurrents devant leur poste de surveillance.Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, ...) devront être sécurisées.Des bottes de pailles pourront être installées en certains endroits du parcours pour assurer lasécurité des biens et des participants.L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée(identification des véhicules, tenue des pilotes conformes, aptitude médicale...)Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIEConformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin serontprésents sur la spéciale.L'association AMIS (Assistance médicale Inter Sports) représentée par le Docteur YannLEVEQUES, et les AMBULANCES REUNIES BERGERAC assureront le dispositif médical surl'intégralité du parcours et la spéciale 1 de Rayet, conformément à l'organigramme en annexedu présent arrêté.Le Docteur Yann LEVEQUES sera l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. Ildevra être joignable pendant toute la manifestation par les services de secours.L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaisontéléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communicationsdevront être essayées avant les épreuves.3/6
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Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous lesmembres de l'organisation.Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accèsdes engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en touspoints avec l'appui des commissaires de route.Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcoursd'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre del'organisation, une personne du public ou un riverain.Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règlestechniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est àla charge de l'organisateur.Article 8 ; PC COURSELe PC COURSE sera situé place de la mairie de Le Buisson-de-Cadouin en Dordogne.Article 9 : PARCOURSLe parcours sera balisé par des flèches.L'association organisatrice s'assurera que les accès du parcours de la spéciale soientsuffisamment signalés.L'association organisatrice rappellera impérativement aux participants l'obligation du strictrespect Code de la route sur le parcours de liaison.Article 10 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUEConformément aux RTS, le niveau sonore autorisé pour ce type d'épreuves est de 78 dB.Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numérosd'appel d'urgence spécifique pour tout probléme particulier.L'association organisatrice rappellera aux concurrents le strict respect du code de la route etavertira les participants que tout contrevenant s'expose à une sanction fédérale et à unsignalement auprès de |a gendarmerie.Article 11 : REMISE EN ÉTAT DES VOIESL'organisateur remettra en état immédiatement les chaussées souillées après le passage desmotos, conformément à l'article R.331-32 du code du sport.Article 12 : INTERDICTIONSLes feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront êtredisposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.Conformément à l'article R.418-3 du code de la route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique4/6
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également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Seule la matérialisation temporaire (jusqu'a 24 heures après la manifestation) des lignes dedépart et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par |'article R .418-9du code de la route.Article 13 : SALUBRITÉL'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement.Article 14 : METEOROLOGIEL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute47.fr,Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 15: Le directeur de cabinet par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne, ledirecteur départemental des territoires, l'inspecteur, le directeur académique des servicesde l'Éducation Nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commissiondépartementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des éluscommunaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, lareprésentante de l'association prévention routière, les maires des communes concernées etle directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Villeneuve-sur-Lot, le 23 avril 2025Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».5/6
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-23-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de la 38E GRAPPE UNIBEO 53
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-23-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de la 38E GRAPPE UNIBEO 54