CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-137
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical - Société REPPLY (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant prise en
considération de la mise à l'étude du projet de nouvel hôpital sur la
commune d'Aytré et délimitant les terrains affectés par le projet (4 pages)Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°24/23 du 11 juillet 2024
réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public
maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime (9 pages)Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 fixant la
délimitation des zones de lutte contre les moustiques et les actions de
démoustication en Charente-Maritime (8 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 prononçant le
transfert d'un bien de section à la commune de Soubise (2 pages) Page 30
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical - Société REPPLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet
2024 portant dérogation au repos dominical - Société REPPLY 3
ME JPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Charente-Maritime .Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
U ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132- 25-3 et L3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,VU la demande complète présentée par la Société REPPLY, située 196 Boulevard EmileDELMAS 17 000 LA ROCHELLE, afin de faire travailler 1 salarié les dimanchesconcernés durant les périodes du 26 juillet au dimanche 11 août 2024 et du 28 août audimanche 8 septembre 2024, 'Vu l'avis favorable du CSE du 18 juin 2024 et l'attestation de volontariat du salarié concerné,CONSIDERANT qu'il s'agit d'effectuer une astreinte informatique imposée par ENEDISdans le cadre du projet e-plans durant les jeux olympiques et para olympiques,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors de nature à porterpréjudice au public,CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuité de l'activité, la société est autorisée à employerle salariés volontaire les dimanches concernés durant les périodes du 26 juillet audimanche 11 août 2024 et du 28 août au dimanche 8 septembre 2024,
ARTICLE 2 : Le salarié dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficiera descontreparties prévues par la décision unilatérale du Directeur Générale du 18 juin 2024.ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unité de contrôle 1. - sera tenue informée de cetterécupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par ladérogation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraêtre occupé plus de 6 jours par semaine.DDETS- Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet
2024 portant dérogation au repos dominical - Société REPPLY 4
ARTICLE 5: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) " de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrété, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 15 juillet 2024,
Pour le Préfet et par subdélégationLe b1 joint de la Direction Départementalee l'Emploi et des Sotidarités
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. 'En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet
2024 portant dérogation au repos dominical - Société REPPLY 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-07-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant prise en
considération de la mise à l'étude du projet de nouvel
hôpital sur la commune d'Aytré et délimitant les
terrains affectés par le projet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant prise en
considération de la mise à l'étude du projet de nouvel hôpital sur la commune d'Aytré et délimitant les terrains affectés par le projet6
Œx Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE LA | et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFratermite
Arrété préfectoral n°Portant prise en considération de la mise à I'étude du projet de nouvel hôpital sur lacommune d'Aytré et délimitant les terrains affectés par le projetLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.422-5 et L.424-1 ;Vu ie Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté d'aggiomération de La Rochelle ;Vu la demande d'instauration d'un périmètre de prise en considération du Groupe Hospitalier LittoralAtlantique, représentée par sa directrice générale, par courrier en date du 23 mai 2024 :Considérant que le projet de construction du nouvel hôpital de l'agglomération rochelaise est d'intérét publicet qu'il n'existe pas d'autres alternatives que sa reconstruction pure et simple ;Considérant les différentes alternatives étudiées par le Groupe Hospitalier Littoral Atlanthue pour lalocalisation du projet à I'échelle du territoire de l'agglomération ;Considérant les dispositions législatives et réglementalres applicables et les contraintes foncièresinhérentes à ce type de projet, ainsi qu'à l'absence d'alternative à la localisation de celui-ci sur le périmètredéfini en annexe ;Considérant que des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre oude rendre plus onéreux ce projet ; 'Considérant qu'il convient par conséquence de contrôler l'utilisation des sols dans le périmètre d'étudecompte tenu de la nature, de l'importance et de la localisation du projet ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1La mise à l'étude du projet de nouvel hôpital de I'agglomération rochelaise est prise en considération et lepérimètre correspondant est délimité.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant prise en
considération de la mise à l'étude du projet de nouvel hôpital sur la commune d'Aytré et délimitant les terrains affectés par le projet7
Article 2Les terrains affectés par le projet sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté. L'arrêté et sesannexes peuvent être consultés dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Merou sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime ainsi qu'au siège de la communautéd'agglomération de La Rochelle.Article 3A l'intérieur du périmètre délimité et à compter de la publication du présent arrété,' un sursis à statuer pourraêtre opposé aux demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations dans lesformes prévues à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme.Article 4Conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du code de Furbanisme, les autorités compétentes pour ladélivrance des autorisations d'urbanisme à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 devront recueillir I'avisconforme du Préfet de la Charente-Maritime.Article 5Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté d'agglomération de La Rochelle devra être misà jour et l'arrêté de prise en considération et son périmètre devront être annexés.Article 6Une copie du présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de LaRochelle et à Monsieur le maire d'Aytré.Il sera affiché pendant un mois en mairie et au siège de la communauté d'agglomération de La Rochelie.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans un journal diffusé dans le département de la Charente-Maritime. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de laCharente-Maritime.Article 7Le présent arrêté sera opposable à la date de réalisation des formalités de publicité mentionnées à I'articleprécedent. |l cessera de produire ses effets si la réalisation du projet de nouvel hôpital n'est pas engagéedans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicitémentionnées à l'article 6, la date à prendre en considération pour l'affichage correspondant au premier jour àpartir duquel l'affichage a été effectué. 'Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de La Rochelle etMonsieur ie maire d'Aytré sont chargés, en ce qui les concerne, de son exécution.
La Rochelle, le { { MHL. 2024Le Préfet /Brice BLONDELE M -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant prise en
considération de la mise à l'étude du projet de nouvel hôpital sur la commune d'Aytré et délimitant les terrains affectés par le projet8
B2 ,PRÉFET Direction départementaledes territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n°Portant prise en considération de la mise à l'étude du projet de nouvel hôpital sur lacommune d'Aytré et délimitant les terrains affectés par le projet
ANNEXE |Périmètre de prise en considération du projet de nouvel hôpitalsur la commune d'Aytré (17440)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant prise en
considération de la mise à l'étude du projet de nouvel hôpital sur la commune d'Aytré et délimitant les terrains affectés par le projet9
ANNEXE IlListe des parcelles cadastrales concernées sur la commune d'Aytré (1 7440)Numéro de Sectionparcelle cadastrale0538 AC0542 AC0537 AC0541 AC0540 AC0544 AC0638 . AC0637 AC0539 AC0427 AC0091 AC0090 AC0088 AC0424 AC0422 AC0097 AH0009 AH0670 AH0669 AH0668 AH0102 AH0130 AH0117 AH0096 AH" 0005 AH0006 AH0500 AH0671 AH0088 AH0092 AH0527 AH0112 AH0534 AH0532 | AH0533 AH
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant prise en
considération de la mise à l'étude du projet de nouvel hôpital sur la commune d'Aytré et délimitant les terrains affectés par le projet10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral n°24/23 du 11 juillet 2024
réglementant l'activité de dégustation de coquillages
sur le domaine public maritime, portuaire et privé du
département de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°24/23 du 11 juillet 2024
réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime11
enPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoireset de la merDirection départementalede la protection despopulationsArrêté préfectoral n°24/23Réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime,
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portuaire et privé du département de la Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régimecommunautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de lapêche ;le règlement (UE) n°1169/2011 modifié du 25 octobre 2011 concernant l'information desconsommateurs sur les denrées alimentaires ;le règlement (UE) n°1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et del'aquaculture ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.311-1 et R.923-9 etsuivants ;le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.151-27 et suivants ;le code de la consommation, et notamment ses articles L.111-1, L.121-2 et L.441-1 ;le code de la santé publique, et notamment l'article L.3321-1 ;le code des impôts, et notamment son article 75 ;le code du commerce ;le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats descontrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l''agrément ou à l'autorisation des établissementsmettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produitsd'origine animale ;l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenantl'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département de la Charente-Maritime ;
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réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime12
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CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
SUR
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant réglementation de la police générale des débits deboissons et autres établissements similaires recevant du public de la Charente-Maritime ;l'arrêté ministériel du 26 juillet 2021 modifiant I'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation ducahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domainepublic maritime ;les dispositions de la charte relative à l'activité de dégustation des produits de I'aquaculturesur le domaine public maritime ou portuaire ou privé du département de la Charente-Maritime,signée le 5 février 2015 entre ia préfète de la Charente-Maritime et le comité régional de laconchyliculture ;la délibération n°158 du comité national de la conchyliculture du 24 mai 2021 portant validationde la charte nationale conchylicole de dégustation ;la délibération n°198 du comité national de la conchyliculture du 12 juin 2023 portantmodification du code rural et de la péche maritime relative à la dégustation conchylicole ;que la conchyliculture est une activité agricole et économique structurante du département dela Charente-Maritime, et participe ainsi à I'identité de son territoire ;que l'activité de dégustation doit se réaliser exclusivement dans le prolongement de l'activitéde production et d'exploitation de coquillages ;que l'activité de dégustation participe à la diversification et au développement de la productionconchylicole du département ;la nécessité de garantir et faire respecter la vocation du domaine public maritime et depréserver les capacités d'accès au rivage et à la mer aux entreprises dont l'activité lenécessite ;la nécessité d'éviter une concurrence déloyale entre les professionnels de la conchyliculture etceux de la restauration ;Les réunions de concertation qui se sont tenues avec le comité régional de la conchyliculturele 9 novembre 2023 et le 2 avril 2024 ;la réunion de concertation qui s'est tenue avec l'union des métiers et des industries del'hôtellerie de Charente-Maritime le 19 avril 2024 ;proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la merde la Charente-Maritime et de Madame la directrice de la direction départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime.
nte-miaritime gouv f M
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°24/23 du 11 juillet 2024
réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime13
ARRETE :ARTICLE 1 : définitionsL'activité de cultures marines (production conchylicole) est une activité agricole au sens de l'article L.311-1 ducode rural et de la péche maritime.La degustation de coquillages est une activité de valorisation des produits de I'exploitation et est considéréecomme le prolongement naturel de l'activité de production conchylicole. Elle s'exerce dans le prolongement del'activité d'un établissement d'exploitation de cultures marines détenteur d'un agrément sanitaire au titre durèglement 853/2004, attribué par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime (DDPP), sur la base d'un plan de maitrise sanitaire et d'une inspection favorable de la DDPP.La dégustation consiste en l'acte de faire consommer, à titre gratuit ou onéreux, au sein des établissementsconchylicoles visés à l'article 4, des coquillages cuits ou crus, issus exclusivement de l'exploitation, dans lerespect de 'ensemble des règles sanitaires applicables, avec une déclaration préalable de cette activité auprèsde la DDPP. Le présent arrêté établit une liste définie de quelques produits accessoires non issus deI'exploitation, limitativement fixée à l'article 8.La dégustation est une activité directement liée à l'acte de production, qui diffère de l'activité de restauration.Concernant l'activité de vente sur les places de marché, elle relève d'une activité de remise directe auconsommateur final au plan sanitaire, pour laquelle le présent arrêté ne s'applique pas.
ARTICLE 2 : champs d'applicationLe présent arréte s'applique à tous les établissements d'exploitation de cultures marines agréés par la DDPP dela Charente-Maritime pour I'expédition de coquillages, que leur implantation soit sur le domaine public maritimede l'État, sur le domaine public portuaire ou sur le domaine privé.
ARTICLE 3 : les exploitants autorisésSeuls sont autorisés à pratiquer l'activité de dégustation les exploitants détenant :« Un code APE/NAF Aquaculture en mer 0321Z attribué lors de l'immatriculation de l'entreprise ;< titulaires des autorisations d'exploitation de cultures marines les autorisant à exploiter des concessionsde cultures marines sur le domaine public maritime, et le domaine public portuaire, pour réaliser uneactivité à titre principal d'élevage et/ou d'affinage des coquillages ;< titulaires d'une autorisation de prise d'eau à la mer sur le domaine privé pour réaliser une activité à titreprincipal d'élevage et/ou d'affinage des coquillages.Qu'elle s'exerce sur le domaine public maritime, le domaine public portuaire ou le domaine privé, l'activité dedégustation ne peut être exercée que par le conchyliculteur, son conjoint, ses ascendants et/ou sesdescendants ou des employés de son exploitation. Tous les salariés sont affiliés à un régime social prévu par laconvention collective nationale de la conchyliculture.
ARTICLE 4 : les obligations réalementaires des établissementsLes exploitants remplissant les conditions fixées à l'article 3 pourront pratiquer l'activité de dégustation dansleurs établissements conformément au plan de maîtrise sanitaire, qui doit préciser que les activités agréées parla DDPP ne sont pas altérées par l'activité de dégustation.Ces établissements doivent faire l'objet :e d'une autorisation d'exploitation de cultures marines délivrée par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM) autorisant expressément l'exercice de ladégustation sur le domaine public maritime ou le domaine portuaire géré par l'État ;- dans les ports sous gestion d'une personne publique autre que l'État, d'une autorisation d'occuper ledomaine public portuaire (convention d'occupation temporaire/contrat d'amodiation), pour y mener uneactivité en conformité avec le règlement particulier de police portuaire, et le cas échéant le règlementd'exploitation du port, ainsi que d'une autorisation d'exploitation de cultures marines délivrée par laDDTM autorisant expressément l'exercice de la dégustation ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°24/23 du 11 juillet 2024
réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime14
d''une autorisation de prise d'eau à la mer, délivrée par la DDTM, sur domaine privé ;d'un agrément sanitaire pour I'expédition des coquillages, délivré par la DDPP ;d'une déclaration d'activité faite auprès de la DDPP (Cerfa 13984*06) ;le cas échéant, d'une autorisation régulière au titre du code de l'urbanisme, du code de la constructionet du code de l'environnement, afin d'intégrer 'ensemble des volets environnement, risques naturels,sites ;le cas échéant, du respect des règles du plan de prévention des risques naturels opposable ou desdispositions du porter à connaissance applicable.Les espaces bâtis dédiés à l'activité de dégustation doivent être situés au sein même du ou des batimentsdédiés à l'activité principale de production, ou à proximité immédiate de ceux-ci, sans qu'il y ait interférence avecles activités agréées au plan sanitaire. Cette gestion doit être précisée par I'exploitant dans son plan de maitrisesanitaire. Il en va de même lorsque des aménagements extérieurs dédiés à la dégustation sont prévus(installation de tables, de chaises, terrasses...).Le ou les bâtiments de production cités au présent article sont ceux dans lesquels s'exercent :< — les travaux de manutention (notamment lavage, détroquage) ;— le stockage des coquillages ;- la purification et/ou 'expédition.Le simple stockage de matériel ou la présence de bureaux ne sont pas suffisants.Les espaces bâtis dédiés à I'activité de dégustation (espaces nécessaires à la préparation et au service auclient) devront rester limités et accessoires à ceux dédiés à l'activité de production. Il en va de même pour lesaménagements extérieurs dédiés à la dégustation cités ci-dessus. Le caractère limité et accessoire des espacesbâtis et aménagements mobilisés pour la dégustation, au regard de ceux dédiés à la production, s'apprécie aucas par cas, notamment en fonction du plan d'aménagement d'ensemble de l'établissement, descaractéristiques architecturales des bâtiments ou installations existants et projetés, de leur destination ou usage,de la répartition des surfaces entre les secteurs dédiés à la production et ceux consacrés à la dégustation.
ARTICLE 5 : la demande d'autorisationConformément à l'article R923-9 du code rural et de la pêche maritime et à I'arrété ministériel du 26 juillet 2021,l'activité de dégustation réalisée dans le prolongement des activités de production doit être précisée au traversdu cahier des charges annexé à l'autorisation d'exploitation de cultures marines et établi par la DDTM. Unedemande d'autorisation devra étre transmise avant le début de l'activité, à chaque changement d'exploitant oude modification de l'autorisation, ainsi qu'à chaque modification ou suspension de l'activité de dégustation Lesexploitants pratiquant déjà l'activité de dégustation au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté doiventrégulariser leur déclaration d'activité avant le 30 septembre 2025 en déposant une demande d'autorisationauprès de la DDTM.La demande d'autorisation comprend les éléments suivants pour vérifier le respect des conditionsréglementaires liées à l'activité :- un plan de situation et un plan détaillé des aménagements existants et envisagés, avec le descriptif dela destination des surfaces entre production et dégustation. À ce titre, le cahier des charges annexé àl'autorisation d'exploiter au titre des cultures marines mentionnera le contour précis du périmetre surlequel la dégustation est autorisée ;- la description du nombre de couverts visé et de I'ensemble des produits concernés par cette activité :produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés par l'article 8 du présentarrêté ;< Un plan d'organisation des locaux et de la partie recevant les clients pour la dégustation ;< — l'identification des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines et d'autorisation de prises d'eauà la mer sur lesquels la dégustation doit se dérouler ;- le cas échéant, la petite licence restaurant autorisant le service de boissons appartenant aux groupes |et IIl en accompagnement des coquillages dégustés, ou tout autre licence détenue par I'exploitant à ladate de signature du présent arrêté ;« Un permis d'exploitation ;* le descriptif des possibilités de stationnement pour les clients, hors milieu naturel, et leur compatibilitéavec les documents d'urbanisme pertinents ;- — le descriptif des équipements sanitaires à disposition de la clientèle.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°24/23 du 11 juillet 2024
réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime15
Le dossier de demande est soumis à une instruction administrative puis à l'avis de la commission des culturesmarines.Le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'établissement devra étre mis à jour deI'evaluation des risques au regard de I'activité de dégustation.
ARTICLE 6 : informations du consommateurL'ensemble des dispositions relatives à l'affichage des prix, au code de la consommation et au code ducommerce sont applicables. Ainsi, dés que la dégustation commence et pendant toute sa durée, l'exploitant doitafficher de façon claire, visible et lisible pour le consommateur, les prix de chaque prestation ou produit àdéguster sur place, par écriteau sur un ou plusieurs panneaux récapitulatifs disposés à l'intérieur et à I'extérieurde I'établissement.Il informe également les consommateurs sur la présence éventuelle de substances ou produits provoquant desallergies ou intolérances dans les produits a déguster et/ou les accessoires, tel que prévu aux articles R 412-12et suivants du code de la consommation, selon la liste reprise à 'annexe Il du réglement (UE) n° 1169/2011 du25 octobre 2011 concernant I'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.La délivrance d'une note en double exemplaire est obligatoire pour toute prestation d'un prix égal ou supérieur,TVA comprise, à 25 euros. Pour les prestations d'un prix inférieur à ce seuil, le client est en droit de réclamerune note. Les conditions de délivrance des notes doivent faire l'objet d'un affichage au lieu de réception de laclientèle.L'article L102 B du Livre des Procédures Fiscales prévoit de conserver tous les documents comptables et piècesjustificatives pendant une durée de six ans. Le conchyliculteur doit être en mesure de produire les éléments detraçabilité (étiquettes) des produits achetés ainsi que les factures pour tous les produits utilisés pour ladégustation, y compris les accessoires (verres, serviettes, couverts).Conformément à l'article 58 du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, pour les produitsissus de I'aquaculture, la mention de l'État membre ou du pays tiers dans lequel le produit a passé la dernièrephase du processus d'élevage ou de culture, d'une durée minimale de six mois, doit par obligation de loyautéenvers les consommateurs être clairement affiché.
ARTICLE 7 : les produits autorisés issus de l'exploitationSont autorisés à la dégustation les produits qui proviennent exclusivement de l'exploitation du conchyliculteur,présentés crus ou cuits et préparés sur place. La liste des espèces produites au sein d'exploitations de laCharente-Maritime est conforme aux espèces autorisées par le schéma des structures en vigueur pour ledomaine public maritime. L'annexe 1 précise la liste des espèces autorisées pour l'élevage et I'affinage sur ledomaine privé.Au titre de la dégustation des coquillages autorisés, la cuisson est autorisée sous réserve :e — de préparation dans un emplacement dédié avec un équipement adéquat ;- de mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiéne notamment dans la préparation, la dégustation, larécupération des déchets de cette activité et leur élimination ;- — de respecter 'ensemble des dispositions réglementaires sanitaires.L'achat de coquillages porteurs d''un agrément sanitaire autre que celui de l'exploitant et destinés à la revente àtitre principal est interdit, sauf par dérogation en cas de fermeture sanitaire des zones conchylicoles exploitéesde manière régulière. Cette dérogation doit être demandée par le comité régional de la conchyliculture de laCharente-Maritime et faire l'objet d'un accord des services de I'Etat compétents pour une période précise. Laprovenance des coquillages est alors affichée de façon claire, visible et lisible pour le consommateur. Le chiffred'affaires issu de la vente de ces coquillages entrera dans la part issue des produits accessoires.
ARTICLE 8 : les accompagnements autorisésLes produits accessoires non issus de l'exploitation ne peuvent qu'accompagner la dégustation de coquillagesissus de l'exploitation. La liste de ces produits accessoires est précisée en annexe 2.
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réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime16
Ces produits d''accompagnement ne peuvent ni étre proposés seuls, ni à titre principal dans le cadre de ladégustation.
ARTICLE 9 : les règles d'hyaièneL'aménagement, le fonctionnement et l'équipement du local dédié à la dégustation ou à la vente doivent êtreconformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires et aux arrêtés ministériels précisant ces règles sanitaires.
ARTICLE 10 : les conditions matérielles de la déqustationLa dégustation s'effectue dans les conditions suivantes :» — assise ou debout ;* elle est interdite dans les locaux de purification et à proximité des équipements sanitaires ;< elle est autorisée sur les terre-pleins en dehors des opérations de manutention.Elle est réalisée dans le périmètre de l'autorisation d'exploitation de cultures marines. Elle ne doit pas nuire àl'activité des exploitations voisines ou des activités agréées.
ARTICLE 11 : les modalités d'accueil du publicL'accès du public aux installations et locaux ne doit en aucun cas porter préjudice aux activités agréées.Les établissements de dégustation recevant du public doivent étre conformes avec les règles applicables à cetype d'établissement. il est de la responsabilité du gérant de l'établissement de mettre en œuvre toutes lesmesures pour que la sécurité et l'accessibilité des personnes soient correctement assurees.L'exploitant doit préciser dans son dossier de demande d'autorisation les horaires selon la saisonnalité et lesjours. Dans tous les cas, aucune activité de dégustation ne devra se dérouler après minuit, sous réserve dedispositions plus contraignantes pouvant être imposées par la commune.
ARTICLE 12 : fiscalité et chiffres d'affairesConformément aux articles 34 et 35 du code général des impôts, les recettes générées par l'activité dedégustation reièvent des bénéfices industriels et commerciaux. Les produits des activités accessoires relevantdes bénéfices industriels et commerciaux, réalisés par un exploitant agricole, peuvent être pris en compte pourla détermination du bénéfice agricole, sous réserve du respect des conditions ci-dessous prévues à l'article 75du code général des impôts :« — l'exploitant agricole doit être soumis à un régime réel d'imposition ;« le chiffre d'affaires issu de la vente de produits accessoires listés à l'article 8 n'excède pas 49 % del'ensemble du chiffre d'affaires (HT) de l'entreprise d'aquaculture marine. Le calcul se fait sur la base dela moyenne des chiffres d'affaires des trois derniers exercices comptables clos, en excluant les périodesde perte de cheptel reconnues par arrêté de I'autorité compétente.Pour s'assurer que l'activité principale de l'entreprise est la conchyliculture, le chiffre d'affaires hors taxes (HT)issu de l'activité de production doit représenter au minimum 51 % de I'ensemble du chiffre d'affaires (HT) deI'entreprise (moyenne des chiffres d''affaires des trois derniers exercices comptables clos).La comptabilité doit permettre la vérification immédiate de ces éléments, tout comme la déclaration annuelleobligatoire de production qui détaillera les volumes de coquillages vendus en dégustation.
ARTICLE 13 : Porter à connaissanceLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès des professionnels par le comité régional de laconchyliculture de la Charente-Maritime.
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ARTICLE 14 : Voies et délais de recoursCet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut étre saisi parI'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www telerecours fr. L'arrété peut aussi fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux mois précédemmentévoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 15 : Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et Madame la Directrice Départementale de la Protectiondes Populations de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
ratà da RochelleLe 11 JUIL. 2024
Le PréfetBrice BLONDEL
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°24/23 du 11 juillet 2024 :liste des espèces autorisées issus de I'élevage et l'affinage sur le domaine privé et autorisés à titre principalpour la dégustation.
huître creusehuître platepalourdecrevette de production locale
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°24/23 du 11 juillet 2024 :liste des produits accessoires autorisés
pain ;beurre ;citron et/ou vinaigre et/ou condiments salés et sucrés/aromates ;grillons, crépinette, pâtés de poissons et soupes de poissons appertisés ;trois desserts maximum a proposer parmi les catégories suivantes : galette charentaise, glaces/sorbetsoperculés et vendus à l'unité, patisseries en circuit-court ;boissons, y compris alcools appartenant au groupe lil, conformément à la petite licence restaurant ou àtoute licence détenue par l'exploitant à la date de signature du présent arrêté. Les boissons ne pourrontpas être proposées à la vente si elles n'accompagnent pas une consommation de coquillages surplace ;autres produits de la mer: palourdes, clams, coques, pétoncles, lavagnons, bulots, crevettes,langoustines, bigorneaux, crabes, tourteaux, araignées, étrilles, couteaux, moules. Ceux-ci peuvent êtreprésentés sous la forme de plateaux de fruits de mer ;frites : elles ne pourront accompagner exclusivement que les moules, proposées à titre principal ou àtitre accessoire.
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réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 fixant la
délimitation des zones de lutte contre les moustiques
et les actions de démoustication en
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 fixant la délimitation des zones de
lutte contre les moustiques et les actions de démoustication en Charente-Maritime 21
N Secrétariat général= Direction de la CoordinationPREFETDE LA et de l'appui territorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant la délimitation des zones de lutte contre les moustiqueset les actions de démoustication en Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à l'organisation de la lutte contre les moustiquesmodifiée ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 modifié ;Vu l'arrété ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la délibération n° 317 du Conseil Départemental de la Charente-Maritime en date du 15 décembre2023 portant sur I'évolution de la stratégie départementale de démoustication et la lutte contre lesnuisances générées par le « moustique tigre » ;Vu la demande formulée le 5 février 2024 par Mme la Présidente du Département de la Charente-Maritime afin de modifier l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 ;Vu le dossier transmis comprenant le bilan 2023 de l'activité opérationnelle, une évaluation desincidences au titre de Natura 2000, notamment les protocoles signés avec les opérateurs Natura 2000 etles propositions d'actions pour 2024 ;Vu la consultation du CODERST réuni le 16 mai 2024 ;Vu la procédure de participation du public par voie électronique organisée du 7 juin 2024 au 28 juin 2024inclus ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETEArticle 1° : Les zones de lutte contre les moustiques, précisées à l'article 1 de la loi n° 64-1246 du16 décembre 1964 modifiée, en ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, intéressent97 communes réparties sur 10 zones de surveillance :Zone de surveillance de l'Île-de-Ré :- ARS-EN-RÉ- LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ38, rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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LA COUARDE-SUR-MERLAFLOTTE- LOIX- LES-PORTES-EN-RE- RIVEDOUX-PLAGE- SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES- SAINTE-MARIE-DE-RESAINT-MARTIN-DE-REZone de surveillance du Pays Rochelais :- ANGOULINS- AYTRE- CHARRON- CHATELAILLON-PLAGE- ESNANDES- L'HOUMEAU- LAGORD- LAJARNE- MARANS- MARSILLY- NIEUL-SUR-MER- PERIGNY- LAROCHELLE- SAINT-VIVIEN- SALLES-SUR-MER- YVESZone de surveillance du Pays Rochefortais :- ILE-D'AIX- BREUIL-MAGNÉ- CABARIOT- ECHILLAIS- FOURAS- PORT-DES-BARQUES- ROCHEFORT- SAINT-AGNANT- SAINT-HIPPOLYTE- SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE- TONNAY-CHARENTEVERGEROUXZone de surveillance du Sud Charente :- BEAUGEAYLA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN- MOEZE- SAINT-FROULT- SAINT-JEAN-D'ANGLE- SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTESOUBISEZone de surveillance de I'lle d'Oléron :- LA BREE-LES-BAINS- LE CHATEAU-D'OLÉRONDOLUS-D'OLÉRONLE GRAND-VILLAGE-PLAGESAINT-DENIS-D''OLERONSAINT-GEORGES-D'OLÉRONSAINT-PIERRE-D'OLÉRONSAINT-TROJAN-LES-BAINS
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Zone de surveillance du bassin de la Seudre Nord :- BOURCEFRANC-LE-CHAPUS- LE GUAMARENNES-HIERS-BROUAGENIEULLE-SUR-SEUDRESAINT-JUST-LUZAC- SAINT-SORNINZone de surveillance du bassin de la Seudre Sud :- ARVERT- BREUILLETCHAILLEVETTEL'EGUILLEETAULESMORNAC-SUR-SEUDRESAINT-SULPICE-DE-ROYANSAUJONLA TREMBLADEZone de surveillance des rives de Gironde Nord :- ARCESLES MATHES- MEDIS- MESCHERS-SUR-GIRONDE- ROYANSAINT-AUGUSTINSAINT-GEORGES-DE-DIDONNESAINT-PALAIS-SUR-MER- SEMUSSAC- TALMONT-SUR-GIRONDE- VAUX-SUR-MERZone de surveillance des rives de Gironde Sud :- BARZAN- CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZETFLOIRAC- MORTAGNE-SUR-GIRONDESAINT-DIZANT-DU-GUASAINT-FORT-SUR-GIRONDESAINT-THOMAS-DE-CONACSAINT-SORLIN-DE-CONACZone de surveillance des Vals de Charente et Boutonne :- BORDS- CRAZANNES- DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE- GEAY- LE MUNG- PLASSAY- PORT-D'ENVAUX- ROMEGOUX- SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE- LA VALLÉECompte tenu de l'implantation définitive et irréversible du « moustique tigre » (Aedes albopictus) dans ledépartement, la surveillance et la lutte contre cette espèce intéresse I'ensemble du département.Article 2 : Le Département est chargé de procéder ou de faire procéder aux opérations de lutte contre lesmoustiques, sauf la lutte contre les nuisances dues au « moustique tigre » qui relève de la compétencedes maires. Concernant la lutte contre le « moustique tigre », le Département pourra apporter sonexpertise pour accompagner les maires dans la mise en œuvre de leur plan de lutte.
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L'ensemble du territoire communal est intégré dans le dispositif de lutte. Ainsi, les services duDépartement sont autorisés a pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées poury entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessairesprévus à l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée. Les interventions ne pourrontavoir lieu dans les secteurs inaccessibles de façon permanente ou temporaire.Elles peuvent ponctuellement et de façon exceptionnelle nécessiter des travaux d'entretien des accèsaux gîtes (débroussaillement) qui pourront être effectués par les propriétaires et les gestlonnalres surproposition du Département.Elles peuvent également comprendre des travaux hydrauliques. Dans ce dernier cas, la réalisation destravaux par les maitres d'ouvrages compétents est subordonnée aux procédures réglementaires envigueur (déclarations ou autorisations au titre de la loi sur 'eau notamment).Dans le cadre d'une stratégie de lutte préventive, le Département peut préconiser, en concertation avecles gestionnaires, des gestions hydrauliques défavorables à la prolifération des moustiques, compatiblesavec les objectifs de conservation des sites.Les traitements seront mis en œuvre par voie terrestre, préférentiellement à pied. De façon localisée,l'utilisation d'engins mécaniques type 4x4 ou quads est requise. Compte-tenu des surfaces de plusieurscentaines d'hectares à traiter en quelques jours, des traitements aériens peuvent être ponctuellementnécessaires, localisés principalement sur les rives de Gironde. Pour les surfaces de marais inférieures à25 hectares, des traitements par drones pourront être mis en œuvre, conformément aux dispositions dela réglementation en vigueur.Article 3 : Les produits utilisés sont indiqués en annexe 1.Article_4 : Préalablement à chaque traitement héliporté, une information est diffusée dans toutes lesmairies et gendarmeries concernées.Article 5 : Le Département rend compte au Préfet de I'ensemble des opérations effectuées dans le cadred'un rapport annuel. Ce rapport, transmis avant le 31 mars de chaque année, comprendra :- un bilan de campagne portant notamment sur le nombre des traitements, la nature et les quantités deproduits utilisés et les moyens de mise en œuvre,- la localisation cartographique des traitements,- l'évaluation de l'efficacité des traitements réalisés,- et les résultats du suivi scientifique.Article 6 : L'arrété préfectoral du 23 juin 2020 fixant la délimitation des zones de lutte contre lesmoustiques et les actions de démoustication en Charente-Maritime est abrogé.Article 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le Tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication soit par courrier, soit par voieélectronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à I'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dansles deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de cette demande).Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime et affiché dans I'ensemble des mairies mentionnés à l'article 1°. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et sera transmis à la Préfecture(bureau de l'environnement) et au Département (Direction de l''environnement et de la mobilité -service démoustication). Un avis sera inséré par les soins du Département dans deux journaux dudépartement à ses frais.Article 9 : Pour les communes de Breuil-Magné, Cabariot, Bords, Geay, Romegoux et La Vallée, lesactions prévues peuvent être entreprises après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la datede l'affichage en mairie. Les prospections peuvent toutefois commencer cinq jours après cette date.
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Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Rochefort, Saintes, Saint-Jean-d'Angély et Jonzac, la Présidente du Département, les maires des communes comprises dans les zonesde surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.45 JUIL. 2024La Rochelle, le
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 prononçant le
transfert d'un bien de section à la commune de
Soubise
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section à la commune de Soubise 30
Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéDE LA et du contrôle budgétaireCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral N°prononçant le transfert d'un bien de section à la commune de SoubiseLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-2 modifié,Vu la délibération du conseil muhicipal de Soubise en date du 27 mai 2024 se prononçant favorablement sur letransfert à la commune de la parcelle cadastrée D282 ayant le statut de bien de section,Vu le relevé de propriété de la parcelle précitée et les éléments transmis par le maire de Soubise,Considérant que le transfert de cette parcelle est sollicité pour améliorer les infrastructures locales et favoriser ledéveloppement communal constituant la mise en œuvre d'un objectif d'intérêt général destiné à :-intégrer la section dans le schéma d'aménagement programmé du lieu-dit la Mornétrie (aménagement devoirie, sécurisation des déplacements doux, aménagement de bassins d'infiltration d'eau pluviale),-définir un schéma d'aménagement cohérent permettant à chaque propriété de bénéficier d'un accès et declarifier juridiquement les servitudes de réseau,-aménager des espaces de convergence sur le lieu-dit,-réinvestir le périmètre arboré remarquable par l'implantation de nouvelles essences afin de préserver cet espacenaturel riche qui nécessite d'être valorisé.Considérant que les conditions posées par l'article L 2411-12-2 du CGCT sont remplies,Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert de la section D282 à la commune de Soubise,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1 : le bien de section cadastré D282 est transféré en pleine propriété à la commune de Soubise;ARTICLE 2 :le maire de Soubise est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessairesà ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypothèques sont à la charge de lacommune;
ARTICLE 3:le présent arrété sera notifié au maire de Soubise pour affichage en mairie pendant une durée dedeux mois;ARTICLE 4:le présent arrété pourra étre contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit parrecours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers;
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' Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de I'intercommunalité, du contrôle de légalitéDE LA et du contrôle budgétaireCHARENTE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 5: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Soubise, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.
LaRochelle,le 15 JUIL. 2024
Le préfet,Pour le Préfet, et par-délégation
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