En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 21 mars 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 21 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêté et ses
annexes Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine Page
DRIHL/SHAL
n° 2024-53 13.03.2024 Arrêté préfectoral portant avis d'appel à
candidatures 2024 relatif à la création de places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile (HUDA) dans le département des Hauts-
de-Seine 3
Annexe 1 : Calendrier d'appel à candidatures 5
Annexe 2 : Avis d'appel à candidatures 6
Annexe 3 : Cahier des charges HUDA 9
Annexe 4 : Modèle de budget prévisionnel 13
Annexe 5 : Résumé du projet 15
Annexe 6 : Critères de la grille de cotation 18

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-53 du 13 mars 2024 portant avis d'appel à
candidatures 2024 relatif à la création de places d 'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile (HUDA) dans le département des H auts-de-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment ses
articles L 552-1 à L 552-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Considérant les orientations pour la programmation du parc d'h ébergement Asile et
Réfugiés en Ile-de-France en 2024 notifiées le 26 d écembre 2023 ;

Considérant le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asil e et des réfugiés
(Snadar) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébe rgement et du logement, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

Article 1 er :
Un appel à candidatures est constitué en 2024 visan t à la création de nouvelles places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HU DA), dans le département des
Hauts-de-Seine.

Article 2 :
Le calendrier d'appel à candidatures (annexe 1), l' avis d'appel à candidatures (annexe 2), le
cahier des charges (annexe 3), le modèle de budget prévisionnel (annexe 4), le modèle de
résumé du projet (annexe 5) et les critères de la g rille de cotation (annexe 6) sont annexés
au présent arrêté.

Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, ch acun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 13 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,
4Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI





































Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code de just ice
administrative, la présente décision peut faire l'o bjet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant l e tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 9 5 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine. Cette démarche interrompt le délai contentie ux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicit e ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deu x mois valant décision implicite de rejet).
5ANN EXE 1

Calendrier d'appel à candidatures pour la création de places d'HUDA en 2024

Capacités à créer 100 places
Territoire d'implantation Hauts-de-Seine
Mise en œuvre Ouverture des places à compter du : 1er juillet 2024
Population ciblée Familles et personnes isolées dem andeurs d'asile



Calendrier prévisionnel Lancement de l'appel à projets : à la date de publi cation de l'arrêté
portant avis d'appel à candidatures 2024 relatif à la création de
places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'as ile (HUDA).

Date limite de dépôt : 60 jours après la publicatio n au recueil des
actes administratifs.

























6ANNEXE 2

Avis d'appel à candidatures pour l'ouverture de pla ces d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile (HUDA)
Campagne 2024 de création et d'extension de places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile

Cet avis vise à susciter des projets d'ouverture et d'extension à hauteur de 100 places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HU DA) dans le département des Hauts-
de-Seine.

Peut candidater tout organisme intervenant dans le champ de la cohésion sociale et de
l'asile.

L'HUDA est un lieu d'hébergement pour demandeurs d' asile tel que défini par l'article L552-
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). A ce titre, il
offre des prestations d'hébergement et d'accompagne ment socio-administratif aux
personnes détentrices d'une attestation de demande d'asile, au sens de l'article L521-7 du
CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure. L eurs missions et le cahier des charges
sont précisés dans l'arrêté du 19 juin 2019.

I. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par un (ou des) instruc teur(s) de l'unité départementale de la
DRIHL, selon les critères détaillés ci-après.

L'étude des dossiers reçus dans la période de dépôt s'effectuera selon deux étapes :

• vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
• analyse sur le fond du projet

Les critères pris en compte dans l'instruction du d ossier sont les suivants :

• la complétude du dossier ;
• la faisabilité du projet ;
• la localisation des nouvelles places d'hébergement , qui devront être proposée dans un
objectif de rééquilibrage territorial, au regard de l'offre d'hébergement existante
dans les Hauts-de-Seine telle que présentée aux pag es 25 à 31 du document
« Situation de l'habitat et de l'hébergement au 31 décembre 2022 » disponible sur le
lien suivant :
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/situation-de-l-habitat-et-
de-l-hebergement-au-31-a1225.html

Les projets ne pourront être implantés au sein d'un des quartiers prioritaires de
la politique de la ville .

• La modularité de l'offre pour s'adapter, en opportunité, aux spécificités de certains
besoins , notamment quant aux typologies de places (besoins de places familles et
personnes isolées), problématique de santé et prise en compte du public LGBT ;
• la soutenabilité et l'efficience économique du pro jet, tenant compte de la trajectoire
budgétaire 2024 (coût régional à la place : 27,15 € ) ;
• l'extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre
de places suffisant pour permettre une rationalisat ion des coûts ;
• la sincérité des prévisions budgétaires ;
• les garanties de qualité présentées par les condit ions prévisionnelles de
fonctionnement ;
7• la présentation d'un projet détaillé démontrant le respect du cahier des charges ;
• dans le cas où les locaux ne comporteraient pas de cuisines : le remboursement des
frais de repas par les ressources des demandeurs d' asile (ADA ou fond de secours en
attente de la mise en place de l'allocation) ;
• la mise en place d'une participation aux frais d'h ébergement pour les demandeurs
d'asile touchant un revenu égal ou supérieur au RSA (Arrêté du 12 décembre 2023
relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu
d'hébergement pour demandeurs d'asile – article R. 552-4 CESEDA) ;
• le mode d'hébergement, en collectif ou en diffus. Dans le cas de captation de
logements dans le diffus, ne seront pas acceptés le s projets prévoyant la captation de
logements sociaux auprès de bailleurs sociaux.

II. Composition du dossier

Les opérateurs souhaitant candidater pour l'ouvertu re de places HUDA doivent se
conformer au cahier des charges annexé à l'appel à candidature (cf. ANNEXE n°3), ainsi
qu'à la trajectoire budgétaire du dispositif.

Le dossier comprendra :

• un document décrivant le projet en réponse aux beso ins et prestations décrits dans
le cahier des charges ;
• les coordonnées et les statuts du porteur, ainsi qu e l'agrément relatif à l'ingénierie
sociale, financière et technique prévu à l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation ;
• un dossier relatif au projet immobilier/ de captati on de logements / d'extension
décrivant les opportunités locatives ou d'achat déj à repérées (commune
d'implantation, surface, accessibilité pour les per sonnes à mobilité réduite, nature
des locaux, plans, accès aux transports en commun, existence le cas échéant d'un
accord de principe de la commune) et l'échéance pré visionnelle de captation des
locaux ;
• une description des modalités d'installation des pl aces (nature des chambres
individuelles/partagées, sanitaire, espaces collect ifs, équipement mobilier et
appareils ménagers) ;
• un calendrier prévisionnel d'ouverture (tenant comp te de la date d'ouverture
souhaitée au 1 er juillet 2024) ;
• le budget en année pleine sur 12 mois d'exercice et pour la première année de
fonctionnement en incluant la montée en charge (cf. ANNEXE n°4). Les éventuels
montants d'investissement devront être précisés ;
• la fiche résumée du projet (cf. ANNEXE n°5).

III. Dépôt des dossiers

Le dossier (ainsi que les pièces complémentaires qu e vous jugerez utiles) doit être envoyé :

• en version électronique aux adresses suivantes : shal.uthl92.drihl-
if@developpement-durable.gouv.fr / martin.cecconi@developpement-durable.gouv.fr

Le dépôt des dossiers de candidature à l'Unité dépa rtementale de la DRIHL Hauts-de-Seine
sera remonté au fil de l'eau et au plus tard 60 jou rs après la date de publication de l'arrêté
au recueil des actes administratifs.

8IV. Publication et calendrier relatifs à la campagn e d'ouverture de places HUDA

Cet avis d'appel à candidatures est publié au RAA d e la préfecture de département. La date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers, jusqu'à 60 jours
après la date de publication.

V. Précisions complémentaires

Les projets déposés au-delà de la date butoir de dé pôt pourront servir de réserve en cas de
besoins supplémentaires.

Pour toute demande d'information complémentaire, vo us pouvez contacter l'Unité
départementale de la DRIHL Hauts-de-Seine en adress ant un courriel à l'adresse suivante :
shal.uthl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr / martin.cecconi@developpement-
durable.gouv.fr










9ANNEXE 3

Cahier des charges HUDA
Campagne 2024 de création et d'extension de places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charge s des lieux d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile

Les missions des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont :

–l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des d emandeurs d'asile ;
–l'accompagnement dans les démarches administrative s et juridiques ;
–l'accompagnement sanitaire et social ;
–le développement de partenariats avec les collecti vités locales et le tissu associatif ;
–l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile,
notamment vers le logement.

Cet hébergement est temporaire, accueillant les dem andeurs d'asile durant la durée
d'instruction des demandes d'asile et conçu comme u n temps de préparation au transfert
pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une p rocédure Dublin.

1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation

Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d 'asile offrent :

–un hébergement meublé et adapté à l'accueil des pe rsonnes hébergées et permettent de
préserver l'intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure
isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité
suffisante au ménage et un maintien de l'unité fami liale ;
–des sanitaires, du mobilier, des cuisines collecti ves ou individuelles aménagées et, si
possible, des espaces à usage collectif. A défaut d e cuisine, le gestionnaire du lieu
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile fou rnit une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les
personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de se cours ;
–des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.

Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut êt re constitué :

–de bâtiments collectifs prévoyant le partage de ce rtains espaces de vie communs tels que
sanitaires, cuisines, salles collectives ;
–de maisons ou d'appartements ou de structures de t ype modulaire en diffus.

Le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pou r demandeurs d'asile est tenu de
domicilier les personnes hébergées pendant l'instru ction de leurs demandes d'asile.

2. L'accompagnement dans les démarches administrati ves et juridiques

Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :

10 – assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives
et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen
de leur demande d'asile ;
– informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des
étrangers en France ;
– informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de
transfert vers l'État membre responsable de leur de mande d'asile (assignation à résidence,
modalités de transfert).

Les professionnels s'assurent de l'accès effectif a u droit des demandeurs d'asile et de leur
information régulière relative à l'avancée de leur procédure.

3. L'accompagnement sanitaire et social

Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :

–assurent les démarches d'ouverture des droits soci aux des personnes hébergées,
notamment l'affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être
effectuée avant son admission dans le lieu d'héberg ement ;
–informent les personnes hébergées sur le fonctionn ement du système de santé et veillent à
la diffusion des règles de prévention en matière sa nitaire. Ils assurent leur mise en relation
avec les services de soins compétents, le cas échéa nt. Une visite médicale est
systématiquement organisée dès l'admission par le g estionnaire ou dans le cadre du
parcours santé migrant ;
–informent les personnes hébergées sur le fonctionn ement du système scolaire. Ils
préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité
des mineurs hébergés dans le respect du principe d' instruction obligatoire. Ils contactent les
services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des
besoins des mineurs concernés.

Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, à
tout moment, procéder à une évaluation des vulnérab ilités des personnes hébergées et
doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration
de tout changement de situation de vulnérabilité. L 'Office français de l'immigration et de
l'intégration peut alors réorienter vers un héberge ment adapté, comme une structure
spécialisée notamment pour les femmes victimes de v iolences ou de traite des êtres
humains.

Les professionnels veillent au respect de l'ensembl e des droits et obligations de chaque
demandeur d'asile. Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.

En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le ge stionnaire du lieu d'hébergement d'urgence
des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.

4. Le développement de partenariats avec les collec tivités locales et le tissu associatif

Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :

– développent des partenariats avec les collectivit és locales et le tissu associatif de
proximité ;

11 –informent du fonctionnement des services publics l ocaux et de la possibilité de bénéficier
de prestations disponibles localement.

5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement

Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection
subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenue s dans le lieu d'hébergement pour une
durée de trois mois, renouvelable une fois.

Cette période de maintien est consacrée à la prépar ation des modalités de sortie,
notamment à :

– l'ouverture des droits sociaux ;
– la délivrance de l'attestation familiale provisoi re, lorsqu'elle est nécessaire ;
– l'accompagnement dans des démarches administrativ es, notamment l'ouverture d'un
compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à u ne formation professionnelle si les
personnes sont amenées à rester sur le même territo ire ;
– l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires
d'une protection internationale, notamment les disp ositifs associant formation
professionnelle et hébergement ;
– l'accès au logement pérenne dans le parc social o u privé ;
– l'orientation vers un centre provisoire d'héberge ment.

Tout refus de logement proposé non justifié entraîn e la fin de prise en charge de la
personne bénéficiaire d'une protection internationa le. Les personnes déboutées de leur
demande d'asile peuvent, à leur demande, être maint enues dans le lieu d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée ma ximale d'un mois. Au cours de cette
période, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'ur gence pour demandeurs d'asile informe
les personnes déboutées de leur demande d'asile :

– de la possibilité de saisir, dans le délai de qui nze jours, l'Office français de l'immigration et
de l'intégration d'une aide au retour et à la réins ertion ;
– de la possibilité de réexamen de leur demande d'a sile auprès de l'Office français de
protection des réfugiés et des apatrides ;
– des démarches relatives au droit au séjour des ét rangers en France ;
– des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les
personnes les plus vulnérables.

Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile peut saisir le pr ésident du tribunal administratif en
référé, dans les conditions prévues par l'article L . 744-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

6. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'obj et d'une procédure Dublin

Les professionnels du lieu d'hébergement accompagne nt les demandeurs d'asile faisant
l'objet d'une décision de transfert jusqu'à leur tr ansfert effectif, dans leurs démarches
administratives et juridiques et assurent leur acco mpagnement sanitaire et social.

Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de
transport, etc.).
12
Ils informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :

–des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l'État membre responsable
de sa demande d'asile ;
–de la possibilité de bénéficier d'un transfert vol ontaire vers l'État compétent pour l'examen
de la demande d'asile et assurent le contact avec l a préfecture compétente pour
l'organisation du transfert ;
–de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la
réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à
résidence, de ses obligations de présentation ;
–des droits dont il bénéficie au titre des textes e uropéens applicables dans l'État de transfert
;
–des conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités
administratives compétentes.

Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre,
l'accès aux parties communes est autorisé par le ge stionnaire du lieu d'hébergement.
L'accès aux parties privatives peut être effectué a vec l'accord du demandeur d'asile faisant
l'objet d'une procédure Dublin ou dans les conditio ns prévues au II de l'article L. 561-2 du
CESEDA.

Les professionnels du lieu d'hébergement sont infor més des décisions de sortie prises par
l'Office français de l'immigration et de l'intégrat ion, notamment, en cas :

–de transfert effectif vers l'Etat membre responsab le de la demande d'asile ;
–de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'un e procédure Dublin.

Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre État membre revient en France
et se présente dans le lieu d'hébergement, les prof essionnels l'informent de l'impossibilité
de revenir dans son ancien hébergement et l'oriente nt vers le guichet unique pour
demandeurs d'asile afin qu'une nouvelle procédure D ublin puisse être initiée.

13 ANNEXE 4

Modèle de budget prévisionnel
Campagne 2024 de création et d'extension de places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile

A compléter en deux exemplaires : en année pleine e t pour la première année de
fonctionnement (intégrant la montée en charge)
Opérateur
Nombre de places proposées
Nombre de journées prévisionnelles
2024
Nombre de journées prévisionnelles
2025

CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 – Vente de produits
finis, de marchandises,
prestations de services
Prestations de services
Achats matières et
fournitures 74 - Subventions
d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s)
ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services
extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires -
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires,
autres -
Autres services
extérieurs Organismes sociaux
(détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur
rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et
Intégration
14 64- Charges de
personnel L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois
aidés-)
Rémunération des
personnels Autres établissements
publics
Charges sociales -
Autres charges de
personnel 75 - Autres produits de
gestion courante
65 - Autres charges de
gestion courante Dont cotisations, dons
manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges
exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements 78 – Reprises sur
amortissements et
provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES
AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement -
Frais financiers -
Autres -
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86 - Emplois des
contributions
volontaires en nature 87 - Contributions
volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition
gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature
862- Prestations -
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL


15 ANNEXE 5

Résumé du projet
Campagne 2024 de création et d'extension de places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile

Département Hauts-de-Seine

Nom complet du gestionnaire



Coordonnées du gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :

Tel :

Courriel :


Lieu(x) d'implantation du
projet
Commune(s) :


Nombre de places
Type de création
Création d'une nouvelle structure d'HUDA

Extension d'une structure d'HUDA existante le cas échéant :
numéro DN@ de la structure :
capacité antérieure de la structure : …..…. places

Calendrier d'ouverture
Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA

Plan de montée en charge :

.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA
.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA
.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA

Reproduire autant de fois que nécessaire.

16
Typologie de la structure

Hébergement collectif uniquement

Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre
d'appartements : …, capacité de chaque unité de vie : …)

Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : …. /
nombre de places en diffus : ….)

Typologie de publics
Publics isolés uniquement Publics isolés et familles

Encadrement (ETP)
Si création d'une nouvelle structure :
nombre d'ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :

Si extension d'une structure existante :
nombre antérieur d'ETP :
dont travailleurs sociaux qualifiés :

nombre d'ETP supplémentaires prévus, le cas éc héant :
dont travailleurs sociaux qualifiés :



État d'avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser


Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bât i


Bâti à louer (préciser l'état des contacts et la n ature du ou des
bailleur(s) :

Bâti devant faire l'objet d'une acquisition par le gestionnaire (préciser
l'état des contacts avec le(s) vendeur(s) :


Position des élus locaux
Favorable / Défavorable / Non-contacté

17 Coûts de fonctionnement

Si création d'une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
coût journalier par place en année pleine :

budget global pour la 1 ère année de fonctionnement (incluant la
montée en charge) :
coût journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :

Si extension d'une structure existante/transformati on d'un CAO :
budget global antérieur en année pleine :
coût journalier antérieur par place :

budget global en année pleine après extensio n :
coût journalier par place en année pleine ap rès extension :

budget global pour la 1 ère année de fonctionnement (incluant la
montée en charge) :
coût journalier par place pour la 1 ère année de fonctionnement :



18 ANNEXE 6

Critères de la grille de cotation

Critères de cotation
Nombre de points
maximum

1. Expérience de l'organisme gestionnaire, connais sance du
territoire et capacité à respecter les délais de mi se en œuvre
21

2. Qualité du projet (et notamment sa modularité)

45

3. Locaux d'implantation

24

4. Moyens humains

15

5. Budget

21

TOTAL
126



19



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


20








































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