HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-256
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-18-00002 - Arrêté N°
PREF-CAB-BSI-2026-155
réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron,
Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
à l'occasion de la fête de la
musique (4 pages) Page 3
74-2026-06-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407
portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand, à l'occasion de la fête de la musique (3 pages) Page 8
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00002
Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-155
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
à l'occasion de la fête de la musique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-155
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
à l'occasion de la fête de la musique
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=nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFratersité
CABINET
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 18 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-155
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes
d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
à l'occasion de la fête de la musique
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-
5 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,
R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et R557-
6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-155
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
à l'occasion de la fête de la musique
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qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient
l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;
VU les risques de troubles à l'ordre public lors de la fête de la musique dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard,
La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant que du samedi 21 juin 2026 au dimanche 22 juin 2026 des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités de la
fête de la musique, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-
Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-
Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu 'en marge du même événement en 2025 à Annecy, des dégradations très graves
ont eu lieu, avec l'incendie volontaire d'une école primaire dans le quartier des Teppes qui a
détruit partiellement l'école ;
Considérant que traditionnellement lors des fêtes de la musique, des rassemblements de
personnes ont lieu sur la voie publique, et que cet événement peut constituer une cible privilégiée
pour des attaques terroristes ;
Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion
d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des
biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat» ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations festives ;
Considérant que la coupe du monde de football aura débutée quelques jours plutôt, et que les
matchs de football sont devenus régulièrement l'occasion pour des individus de procéder à des
destructions de mobiliers urbains, de véhicules, à des dégradations diverses, des actes de
vandalisme, à des rixes, des provocations et des violences entre groupes rivaux ou vis-à-vis des
forces de l'ordre ; que de tels faits ont pu être observés à l'issue de la finale de coupe des clubs
champions, notamment à Thonon-les-Bains à Annecy, à Annemasse, ou encore à Cluses où des
incendies ont été allumés volontairement ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-155
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
à l'occasion de la fête de la musique
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Considérant en outre que le Festival International du Film d'Animation d'Annecy débutera le
même jour, soit le 21 juin, et qu'il attire chaque année plusieurs milliers de festivaliers ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité
des festivités de la fête de la musique dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie,
éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en
cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de
violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif
festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits
explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords des
rassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants
ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les
lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et
des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de
nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en
direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à
leurs abords immédiats et sur la voie publique du samedi 20 juin à 00h00 au lundi 22 juin à 05h00
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron,
Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du samedi 20 juin à 00h00
au lundi 22 juin à 05h00 d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-
Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-155
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
à l'occasion de la fête de la musique
6
Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-
en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants son
t interdits du samedi 20 juin à 00h00 au lundi 22 juin à 05h00 d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,
ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement
à compter du samedi 20 juin à 00h00 au lundi 22 juin à 05h00 d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du
code pénal.
Article 7 – Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,
Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour la préfète,
La sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
– d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Intérieur);
– d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-155
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
à l'occasion de la fête de la musique
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, à l'occasion
de la fête de la musique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, à l'occasion de la fête de
la musique
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
ÿ Q 2IrATE XNh 7
Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le jeudi 18 juin 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand, à l'occasion de la fête de la musique
VU le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient
l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;
VU les risques de troubles à l'ordre public lors de la fête de la musique dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,
Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la
préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat» ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, à l'occasion de la fête de
la musique
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CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations festives sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que du samedi 20 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités de la fête de
la musique, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu 'en marge du même événement en 2025 à Annecy, des dégradations très graves
ont eu lieu, et notamment l'incendie volontaire d'une école primaire dans le quartier des Teppes qui a
conduit à sa destruction partielle ;
CONSIDÉRANT que traditionnellement lors de la fête de la musique, des rassemblements de
personnes ont lieu sur la voie publique, et que ces rassemblements peuvent constituer une cible
privilégiée pour des attaques terroristes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le Festival International du Film d'Animation d'Annecy débutera le
même jour, soit le 21 juin, et qu'il attire chaque année plusieurs milliers de festivaliers ;
CONSIDÉRANT en outre que la coupe du monde de football 2026 aura débutée quelques jours plus
tôt, et que les matchs de football sont devenus régulièrement l'occasion pour des individus de
procéder à des destructions de mobiliers urbains, de véhicules, des dégradations diverses, des actes de
vandalisme, des rixes, des provocations et des violences entre groupes rivaux ou vis-à-vis des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT ainsi qu 'en marge de la ligue des champions en 2025, des rassemblements spontanés
de personnes ont eu lieu dans le département, qu'à Annemasse notamment des dégradations de
mobilier urbain ont été commises en centre-ville, des panneaux de circulation ont été arrachés, des
feux de containers ont eu lieu et des individus s'en sont pris aux forces de l'ordre ; qu'en janvier 2026,
en marge des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations, des rassemblements spontanés de personnes
se sont produits sur la voie publique et ont généré des débordements constituant des troubles à
l'ordre public, notamment dans les communes d'Annemasse, Cluses et Scionzier ; que de tels faits ont
également pu être observés à l'issue de la finale de la ligue des champions, le 30 mai 2026, notamment
à Thonon-les-Bains, Annecy, Annemasse, ou encore à Cluses où des incendies ont été allumés
volontairement ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public constatés en marge de ces matchs de football sont
susceptibles de se reproduire lors de la coupe du monde de football 2026 ; qu'outre les troubles
générés, ces rassemblements de personnes non encadrés et non sécurisés sont aussi susceptibles
d'être la cible d'attaques terroristes ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le
cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité des différentes festivités
dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des
autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-407
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, à l'occasion de la fête de
la musique
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en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre
et publics sont donc nécessaires ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Du samedi 20 juin 2026 à compter de 00h00 au lundi 22 juin 2026 à 05h00, sont interdits
le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard,
La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-
Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand.
ARTICLE 2 – Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4 – Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis
sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de
Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour la préfète,
la sous-préfète, chargée de mission
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
– d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur);
– d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, à l'occasion de la fête de
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