NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-330
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-10-01-00007 - délégation de signature (1 page) Page 3
2024-10-01-00008 - Délégation de signature en matière disciplinaire A-C du
01-10-2024 (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-AP-5
portant désignation d'un
commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la
suppression définitive de cinq passages à niveau : n° 43 et n° 44 situés sur la
commune de Wallon-Cappel, n°45 et n°47 situés sur la commune de Lynde et n°46
situé sur la commune de Staple. (4 pages) Page 7
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-26-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le SIE Douai Cambrai (3 pages) Page 11
2024-10-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour les services de la DRFIP 59 (14 pages) Page 14
2024-10-01-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Fiscale de
la DRFIP 59 (3 pages) Page 28
2024-10-01-00006 - Liste des responsables de services des impôts des entreprises 59
disposant de la délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 31
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-01-00003 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-REAL MADRID le
mercredi 2 octobre 2024 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à VILLENEUVE
D'ASCQ
(2 pages) Page 32
2024-09-23-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un
organisme de formation SSIAP - OPSIE Formation (6 pages) Page 34
Centre pénitentiaire
de LILLE-ANNCEULLIN
DirectionNOTE ALA POPULATION PENALEN° 512
Le 01/10/2024
Annule et remplace la NDS N° 456/2024
Objet : Délégation de signature
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après,
les fonctionnaires suivants :
Compétences concernées
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;
5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire.
Agents ayant reçu délégation
- Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, directrice des services
pénitentiaires
- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice des
services pénitentiaires
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration
- Madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de
détention
- Madame Florence BOUCHART, officier
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
- Monsieur Laurent KAPITZA, officier
- Monsieur Kamel DRAIDI, officier
- Monsieur Willy WABLE, officier
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
- Madame Cécile PICAVET, officier
- Monsieur Karl DESPAUX, officier
- Monsieur jean SALOME, officier
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT, officier
- Monsieur Sébastien GADEK, officier
- Monsieur Fabrice MARCQ, officier
- Madame Léa REBERGUE, officier- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI, officier
- Madame Aurore MILLESCAMPS, officier
- Madame Aurélie AVOINE, officier
- Monsieur Frédéric BLONDEL, officier
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN, officier
- Monsieur Boubecar BOURAS, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud CANIVET, 1° surveillant
- Monsieur Ludovic DEMUREZ, 1° surveillant
- Madame Sandrine KOPERSKI, 1°" surveillante
- Monsieur Eric WEIS, 1° surveillant
- Monsieur Cyril FOURNIER, 1° surveillant
- Monsieur Christophe PETIOT, 1°' surveillant
- Madame Meghan SCHOTS, 1°" surveillant
- Monsieur Samuel MESSADIA, 1° surveillant
- Monsieur Rachid LAASIANI, 1° surveillant
- Monsieur Alcide RAPPE, 1° surveillant
- Monsieur Christophe DELATTRE, 1° surveillant
- Monsieur Benoit DHAENE, 1er surveillant
- Madame Caroline BARBION, 1ère surveillante
- Monsieur Denis SLUSAREK, 1er surveillant
- Monsieur Christopher AROLD, 1° surveillant
- Monsieur Stéphane DIERICKX, 1° surveillant
- Monsieur Anthony GILLES, 1° surveillant
- Monsieur Firmin BOUVET, 1° surveillant
- Madame Audrey LEGRAND, 7°" surveillante
La présente note d'information sera affichée enLe chef ok es cal
Delphine LET
Salle de commission de discipline, Batiments A, B, C, QA/QI, QPR

| Centre pénitentiaireN° 513
de LILLE-ANNŒULLIN | NOTE A LA POPULATION PENALE
Direction Le 01/10/2024
Annule et remplace la NDS N° 457/2024
Objet : Délégation de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 et
suivant du code pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau
ci-après, les fonctionnaires suivants : |
Compétences concernées Agents ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à - Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement
titre préventif, en confinement en | - Madame Dalila KHELIFI, directrice des services pénitentiaires
cellule individuelle ordinaire ou en | - Madame Nolwenn DEHAYE, directrice des services
cellule disciplinaire. pénitentiaires
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration
- Madame Diane SKOTNICKI, CSP, chef de détention
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention
- Madame Florence BOUCHART, officier
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
- Monsieur Laurent KAPITZA, officier
- Monsieur Kamel DRAIDI, officier
- Monsieur Willy WABLE, officier
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
- Madame Cécile PICAVET, officier
- Monsieur Karl DESPAUX, officier
- Monsieur Jean SALOME, officier
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT, officier
- Monsieur Sébastien GADEK, officier
- Monsieur Fabrice MARCQ, officier
- Madame Léa REBERGUE, officier
- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI, officier
- Madame Aurore MILLESCAMPS, officier
- Madame Aurélie AVOINE, officier
- Monsieur Frédéric BLONDEL, officier
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN, officier
- Monsieur Boubecar BOURAS, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud CANIVET, 1° surveillant
- Monsieur Ludovic DEMUREZ, 1° surveillant
- Madame Sandrine KOPERSKI, 1°" surveillante
- Monsieur Eric WEIS, 1° surveillant
- Monsieur Cyril FOURNIER, 1° surveillant
- Monsieur Christophe PETIOT, 1* surveillant
- Madame Meghan SCHOTS, 1°" surveillante
- Monsieur Samuel MESSADIA, 1° surveillant
- Monsieur Rachid LAASIANI, 1° surveillant
- Monsieur Alcide RAPPE, 1° surveillant
- Monsieur Christophe DELATTRE, 1° surveillant

- Monsieur Benoit DHAENE, 'er surveillant
- Madame Caroline BARBION, 1ére surveillante
- Monsieur Denis SLUSAREK, 1er surveillant
- Monsieur Christopher AROLD, 1° surveillant
- Monsieur Stéphane DIERICKX, 1° surveillant
- Monsieur Anthony GILLES, 1° surveillant
- Monsieur Firmin BOUVET, 1° surveillant
- Madame Audrey LEGRAND, 1°" surveillante
Suspendre à titre préventif,
l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne
détenue.- Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, directrice des services pénitentiaires
- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice des services
pénitentiaires
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration
- Madame Diane SKOTNICKI, CSP, chef de détention
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention
- Madame Florence BOUCHART, officier
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
- Monsieur Laurent KAPITZA, officier
- Monsieur Kamel DRAIDI, officier
- Monsieur Willy WABLE, officier
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
- Madame Cécile PICAVET, officier
- Monsieur Karl DESPAUX, officier
- Monsieur Jean SALOME, officier |
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT, officier
- Monsieur Sébastien GADEK, officier
- Monsieur Fabrice MARCQ, officier
- Madame Léa REBERGUE, officier
- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI, officier
- Madame Aurore MILLESCAMPS, officier
- Madame Aurélie AVOINE, officier
- Monsieur Frédéric BLONDEL, officier
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN, officier
- Monsieur Boubecar BOURAS, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud CANIVET, 1* surveillant
- Monsieur Ludovic DEMUREZ, 1* surveillant
- Madame Sandrine KOPERSKI, 1°" surveillante
- Monsieur Eric WEIS, 1° surveillant
- Monsieur Cyril FOURNIER, 1° surveillant
- Monsieur Christophe PETIOT, 1°' surveillant
- Madame Meghan SCHOTS, 1°" surveillante
- Monsieur Samuel MESSADIA, 1° surveillant
- Monsieur Rachid LAASIANI, 1° surveillant
- Monsieur Alcide RAPPE, 1° surveillant
-- Monsieur Christophe DELATTRE, 1° surveillant
- Monsieur Benoit DHAENE, 1er surveillant
- Madame Caroline BARBION, 1ère surveillante
- Monsieur Denis SLUSAREK, 1er surveillant
- Monsieur Christopher AROLD, 1° surveillant
- Monsieur Stéphane DIERICKX, 1° surveillant

- Monsieur Anthony GILLES, 1° surveillant
- Monsieur Firmin BOUVET, 1° surveillant
- Madame Audrey LEGRAND, 1° surveillante
Engager des poursuites
disciplinaires à l'encontre des
personnes détenues.- Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, directrice des services pénitentiaires
- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice des services
pénitentiaires
- Madame Diane SKOTNICKI, CSP, chef de détention
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention
- Madame Florence BOUCHART, officier
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
- Monsieur Laurent KAPITZA, officier
- Monsieur Kamel DRAIDI, officier
- Monsieur Willy WABLE, officier
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
- Madame Cécile PICAVET, officier
- Monsieur Karl DESPAUX, officier
- Monsieur Jean SALOME, officier
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT, officier
- Monsieur Sébastien GADEK, officier
- Monsieur Fabrice MARCQ, officier
- Madame Léa REBERGUE, officier
- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI, officier
- Madame Aurore MILLESCAMPS, officier
- Madame Aurélie AVOINE, officier
- Monsieur Frédéric BLONDEL, officier
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN, officier
Présider la commission de
discipline.- Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, directrice des services pénitentiaires
- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice des services
pénitentiaires |
- Madame Diane SKOTNICKI, CSP, chef de détention
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention
Dispenser les personnes détenues
d'exécuter les sanctions |
prononcées en commission de
discipline.
Suspendre ou fractionner
l'exécution des sanctions
prononcées en commission de
discipline.- Madame Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, directrice des services pénitentiaires
- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice des services
pénitentiaires .
- Madame Diane SKOTNICKI, CSP, chef de détention
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention
Le chef ecabhieagert
Delphine LET
La présente note d'information sera affichée en
Salle dé commission de discipline - Bâtiments A, B, C, QA/QI, QPR

Æ | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
unité sécurité et circulation routières
Arrêté préfectoral n° 2024-AP-5
portant désignation d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la
suppression définitive de cinq passages à niveau : n° 43 et n° 44 situés sur la commune de Wallon-Cappel,
n°45 et n°47 situés sur la commune de Lynde et n°46 situé sur la commune de Staple.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (articles L134-1 et suivants) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du logement, des
transports et de la mer, et la circulaire conjointe portant la même date, relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem
CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu la demande du 18 mars 2024 de la direction territoriale Hauts de France de SNCF Réseau relative
aux suppressions des passages à niveaux (PN) n° 43 et n° 44 situés sur la commune de Wallon-Cappel,
des PN n°45 et n°47 situés sur la commune de Lynde et du PN n°46 situé sur la commune de Staple,
rendues nécessaires par le projet de doublement de la RD 642;
Vu les dossiers présentés à l'appui de cette demande, complétés par SNCF Réseau le 02 août 2024;
Vu la délibération du 16 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Wallon-Cappel
formulant un avis sur la suppression des passages à niveau n°43 et 44;
Vu la délibération du 26 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Staple formulant un
avis sur la suppression du passage à niveau n°46;
Vu la délibération du 10 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Lynde formulant un
avis sur la suppression des passages à niveau n°45 et 47 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année
2024 prise par arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 ;
Considérant que les dossiers présentés par SNCF Réseau sont jugés complets et réguliers par la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;

Sur proposition du chef de service sécurité, risques et crises de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord.
ARRETE
Article ter:
Il est procédé à une enquête publique sur le projet présenté par SNCF Réseau relatif à la suppression
des cing passages a niveau: n° 43 et n° 44 situés sur la commune de Wallon-Cappel, n°45 et n°47
situés sur la commune de Lynde et n°46 situé sur la commune de Staple.
Article 2 :
L'enquête publique se déroule du lundi 14 octobre 2024 — 9h00 au lundi 4 novembre 2024 - 17h00.
Article 3 :
Monsieur Jean-Michel ROPITAL ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite est
désigné commissaire enquêteur pour ce projet.
Article 4:
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Lynde située 66 contour de l'Église à Lynde
(59 173).
Article 5 :
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
d'ouverture d'enquête est affiché dans les communes de Wallon-Cappel, Lynde et Staple sur les
panneaux habituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tout autre
procédé en usage dans la commune.
Un certificat du maire justifie de l'accomplissement de cette formalité.
L'avis est également affiché dans les mêmes délais de prévenance, par la direction territoriale Hauts-
de-France de SNCF Réseau, sur les lieux et à proximité du passage à niveau et visible de la voie
publique.
L'avis est publié par le préfet du Nord huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans tout le département du
Nord.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête sont également publiés sur le site des services de l'État dans le
Nord à l'adresse :
https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-routiere/Passages-a-niveau
Article 6 :
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête spécifique à chaque PN est mis à la
disposition du public :
. * en version papier aux mairies des communes de situation des PN, de Wallon-Cappel, Lynde et
Staple aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
* en version dématérialisée : sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-routiere/Passages-a-niveau
Le dossier d'enquête comprend pour chacun des PN les pièces suivantes : l'arrêté préfectoral du PN
actuellement en vigueur, les caractéristiques du PN et du chemin communal, l'accidentologie du PN,
la notice explicative de l'opération projetée, les intérêts de la suppression du PN, le plan de situation
du PN, la vue aérienne du PN, la planche photos du PN, les travaux à réaliser, la procédure de
suppression du PN, courriers et documents divers.

Article 7:
Les observations et propositions relatives au projet peuvent, durant la durée de l'enquête précisée à
l'article 2, être:
* consignées par écrit sur les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert à cet effet, aux mairies de Wallon-Cappel, de Lynde et de
Staple ;
* envoyées par courrier à l'attention de M. Jean-Michel ROPITAL, commissaire enquêteur, à la
mairie de Lynde située 66 contour de l'Église - 59 173 Lynde;
e transmises par courriel à l'adresse : ddtm-consultation@nord.gouv.fr
Les pièces éventuellement jointes aux messages ne pourront pas excéder 5 Mo.
Les courriers envoyés en mairie et les courriels réceptionnés à l'adresse précédente sont annexés aux
registres d'enquête.
Article 8 :
Le commissaire reçoit le public:
° le lundi 14 octobre de 9h à 12h et le lundi 4 novembre de 14h à 17 h à la mairie de
Lynde,
e le jeudi 17 octobre de 14h à 17 h à la mairie de Staple,
¢ le jeudi 24 octobre de 16h à 18 h à la mairie de Wallon-Cappel.
Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après la date de clôture de l'enquête
précisée à l'article 2 ne peut pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 9 :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine toutes les observations consignées ou annexées aux registres.
Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les
propositions recueillies. Il consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans le délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête,
les dossiers d'enquête déposés en mairies, les registres d'enquête, les pièces annexées ainsi que le
rapport et ses conclusions motivées à monsieur le préfet du Nord (DDTM du Nord, service sécurité
risques et crises, Cité Marianne 2 Bd de Strasbourg CS 90 007, 59042 Lille).
Article 10 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée, par le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, aux mairies de Lynde, Staple et Wallon-Cappel
dans un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport par la DDTM.
Article 11:
Dans le cas de conclusions défavorables du commissaire enquéteur, ce dernier transmet aux
communes les dossiers et registres respectifs accompagnés de ses conclusions motivées. Les conseils
municipaux des communes délibèrent à nouveau sous 3 mois suivant la réception du rapport du
commissaire enquéteur sur les projets de suppression des passages a niveau .

Article 12:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 000
Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13 :
Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord par intérim,
madame la directrice territoriale Hauts-de-France de la SNCF Réseau, monsieur le maire de Staple,
monsieur le maire de Wallon-Cappel, monsieur le maire de Lynde, ainsi que monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 0 SEP. 2024
Le préfet, :
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord par intérim

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOUAI-CAMBRAI
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
~ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des |
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la à gestion puagétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle DELVILLE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Justine DESREUMAUX, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme KRAWCZYK, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEROY, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle VASSEUR, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur demandes de remboursement de crédit de TVA et d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : |
Nom et prénom des agents grade Limite | = Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Bernard ANSART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sandra BACQUET contrôleur 10 000 € 10 000 € ~
Isabelle BOULANGER contrôleur .. 10 000 € 10 000 €
Zineb BOUMALLA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bruno COME-GARRY contrôleur 10 000 € 10 000 €.
Guy DEFER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent DEFER | contrôleur 10 000 € 10 000 €
Thibaut DEMORY contrôleur 10 000€ — 10 000 €
Marie DROY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Camille FROISSART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Roseline GATINE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie LEBEL contrôleur 10 000 € 10 O00 €
Delphine MERCIER- CHAPLAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
José OLIVIER contrôleur 10 000 € . 10 000 €
Zahra OUAHI — contrôleur 10 000 € 10 000 €
Delphine PAPILLON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Carine POISSON . contrôleur 10 000 € 10 000 €
David SLASKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christophe WARET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent WIART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Joëlle CHANTERELLE agent 2 000 € 2000 €
Marc ISTOCZAK agent 2 000 € 2 000 €
Sabrina MOLET agent 2 000 € 2 000 €
. Ludivine MORIMONT agent 2000€ ~ 2 000 €

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et lès mises en demeure de payer :
.4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursulles et les déclarations
de créances ,
aux agents désignés ci-après :
| a. Durée Somme maximale
Nom et prénom des | : Grade Limite maximale des| pour laquelle un
agents — des décisions | délais de |délai de paiement
| gracieuses _ paiement | peut être accordé
Inspectrice 60 000 € 12 mois 100 000 Euros
. Estelle DELVILLE | |
| Jérôme KRAWCZYK | Inspecteur 60 000 € | 12 mois 100 000 euros
Véronique LEROY Inspectrice 60000 € 12 mois 100 000 Euros
Isabelle BOULANGER! _ Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Zineb BOUMALLA .... Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Guy DEFER Contréleur 5 000€. |. 6 mois 30 000 euros
David SLASKI Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Laurent WIART Contrôleur - §000€ 6 mois 30 000 euros
| Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du lu département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2024.
À Douai, le 26/09/2024
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Douai-Cambrai
belle WILLEFERT
u
DOUAI CAMBRIsabelle WILLEFERT | |"RAI

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide : Lille, le 1er octobre 2024
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, directeur du Pôle Gestion Fiscale,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du Pôle Pilotage
et Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du Pôle Gestion
Fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 9
Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LECONTE , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 15
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 17
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. Etienne LAMART, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux,
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine MAITRE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques.
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
M. MUSY Arnaud, contrôleur principal des finances publiques,
M. DELCAMBRE Nicolas, contrôleur des finances publiques,
Mme GONZALEZ Catherine, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
M. Jean-Luc BINOS DE POMBARAT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € .
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usage de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € .
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usager de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Gérald LEMAIRE, inspecteur des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
15 000 euros.
Article 25

Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
10 000 euros ;
Article 26
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie DERISBOURG, agente des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 2000 euros .
Article 27
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 28
Délégation de signature est donnée à Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Fed
Article 29
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, i nspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000
euros.
Article 30
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 31
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :Lille, le 1er octobre 2024
Art. 1. – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1)Pour la Division des particuliers et de la relation usager
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques
Agents à la disposition du directeur affectés à la division des particuliers
M Gérald LEMAIRE, inspecteur des finances publiques
M. Laurent HUTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Rachel DORIGNY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie DERISBOURG, agente des finances publiques,
Mme Maeva LEVENEUR, agente des finances publiques
Centre de Contact Lille
M. Stévy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques,
M. Philippe PULCIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2)Pour la Division des professionnels :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques.

3)Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Nicolas DELCAMBRE, contrôleur des finances publiques,
M. Florian PROBST, agent des finances publiques,
M. Arnaud DEGALEZ, agent des finances publiques,
Mme Nassera ZAIT, agente des finances publiques.
4)Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur principal des finances publiques,
aS,
M. Xavier SERRIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Denis PUTKOWNIK, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle LAGACHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme PIERARD, inspecteur des finances publiques,
Mme Laura POTTIEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques,
M Philippe DE SEZE, inspecteur des finances publiques.
5)Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Jean-Luc BINOS DE POMBARAT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
M. Julien LESTIENNE, inspecteur des finances publiques.
6)Pour la Division des Affaires foncières et de la fiscalité directe locale:
M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Béatrice FENART, inspectrice divisionnaire experte,
Mme Karine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques,
M. Guillaume SENSI, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne SMIEJEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie MAROTTE, contrôleuse des finances publiques,
M. Olivier BREE, contrôleur des finances publiques,
M. Julien HEMBERT, contrôleur des finances publiques
M. Rémi HORWART, contrôleur des finances publiques.
Art. 2. – délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l'ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
M DUBOIS Bertrand Antenne des SIE du NORD
Mme WILLEFERT Isabelle SIE de DOUAI-CAMBRAI
M NURY Olivier SIE de DUNKERQUE
Mme JACQUEMIN-LORRIAUX Loetitia SIE de GRAND LILLE EST
Mme LE MELLEC Frédérique SIE de LILLE NORD
M IHALLAINE Kader SIE de LILLE OUEST
M SANTOULANGUE Yvon SIE de LILLE SECLIN
M MAREZ Michaël SIE de ROUBAIX
M CASTIGLIONE Brice SIE de TOURCOING
M GUYON Hervé SIE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1 er octobre 2024
A Lille, le 1er octobre 2024
Préfecture du Nord
Le oo Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-REAL MADRID le mercredi 2 octobre 2024 au stade Pierre
Mauroy-Décathlon Aréna à VILLENEUVE D'ASCQ
. Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du
match de football LOSC-REAL MADRID le mercredi 2 octobre 2024 à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de Farticle R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité a
l'occasion du match de football LOSC-REAL MADRID le mercredi 2 octobre 2024 au stade Pierre Mauroy-
Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq;
Considérant que sont attendues plus de 40 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC-REAL
MADRID le mercredi 2 octobre 2024 à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;

Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisée le mercredi 2 octobre 2024
de 18h00 à 23h59 et le jeudi 3 octobre 2024 de 00h00 a 02h00 à l'occasion du match de football LOSC-
REAL MADRID au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 —- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;Lille, le û 1 OT. 2024
gone Pour le préfet,
s Oiree@eur de cabinet
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE {adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/3

Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0033
Arrêté préfectoral
portant modification de l'agrément
d'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°
alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Borgus, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet ;
Vu la demande de modification d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par
l'organisme OPSIE Formation, 112 rue de Tourcoing — 59100 ROUBAIX en date du 25 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : OPSIE FORMATION 1/6
Arrêté modif d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0033 du 23/09/2024

ARRETE
Article 1° — Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3% niveaux d'agent de sécurité
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à
l'organisme suivant :
OPSIE Formation
Dont l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal est :
112 rue de Tourcoing — 59 100 ROUBAIX
La forme juridique de l'organisme en est la suivante: Société à responsabilité limitée (Société à
associé unique).
Le numéro SIRET est : 792 147 019 00055, et le code NAF est : 8559A.
Le nom du représentant légal est : M. Mohamed Ouassil BELKACEM. Le bulletin n° 3 de son casier
judiciaire est délivré le : 18/07/2024.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle
est le : 31 59 08284 59
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par : HISCOX le 22/09/2024.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation ne dispose pas de la totalité des moyens pédagogiques propres. II dispose
néanmoins d'une convention annuelle de mise à disposition, autorisant la manipulation des matériels
et installations techniques de sécurité de ces moyens de désenfumage (volet de désenfumage équipé
de son système de déclenchement, clapets coupe-feu), informatique : réception d'une alarme (UAE,
prise en compte, traitement) et robinet incendie armé RIA (en état de fonctionnement), en l'absence
du public, de (ERP dénommé :
Centre Hospitalier de ROUBAIX 37 rue de BARBIEUX 59100 ROUBAIX
Ces matériels et installations viennent en complément des matériels et des moyens pédagogiques
suivants, et qui lui sont propres :
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de
l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO:
Extincteurs à CO:en coupe.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
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Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d'autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves : |
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
L'organisme bénéficie en propre d'aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur un bac
écologique à gaz. Cette installation présente les conditions de sécurité minimale (espace libre,
absence de matières combustibles, matériel à gaz en bon état, ...)
et
L'organisme bénéficie d'une convention ou d'un contrat l'autorisant à réaliser des exercices pratiques
sur feux réels, dans des conditions réglementaires, sur le site de Centre Hospitalier de ROUBAIX 37
rue de BARBIEUX 59100 ROUBAIX.
Les possibilités offertes par le site d'exercices sur feux réels sont prévues à l'air libre et présentent les
caractéristiques suivantes :
- critères administratifs :
. Îl'est présenté un accord écrit du propriétaire, signé par M. Nicolas POTTEAUX, directeur de
l'entreprise SAS ISQUARE pour le compte de la SCPI EPARGNE PIERRE, daté du 23/05/2024,
avec convention.
. ll est présenté une autorisation écrite de la ville de ROUBAIX, signé par le Maire, datée de
XX/XX/2024.
-_ critères propres au site :
. ll est adapté aux manœuvres
. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
. le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,
d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...)
. le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels
- _ Critères afférents aux foyers :
Nature du combustible : gaz
présentation du foyer : sur cadre métallique, au sol
. mode d'allumage : briquet, allumettes,
Thèmes de feux réalisables : compteurs électriques, compteurs gaz, feux de friteuses,
Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
Les formateurs ont connaissance, par des consignes :
a)
b)
c)
d)
€)
f)
g)qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à
en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;
ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures
alimentation, ...)
font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;
sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du
maire, pour toutes informations relatives à l'exercice :
ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices
sur feux réels ;
prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu
vers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits
volatils ;
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i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur
du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans
les volumes situés au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :
orages, températures élevées, températures très basses, ...
I) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le
site, avant de quitter les lieux de la séance.
- Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;
. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
- Critères relatifs aux moyens de secours :
.Iexiste des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre
de l'exercice prévu.
- Critères se rapportant au voisinage :
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à la distance, par rapport au site.
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Mohamed Ouassil BELKACEM
Date du diplôme SSIAP 3 __ 25/03/2009
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 30/09/2022
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 27/01/2023
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : \- 04/01/2022
Par: - Préfecture du Nord
- 7810196M320037FRA
Sous le numéro :. |
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Dominique THYLIS |
Date du diplôme SSIAP 2 18/06/1093
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 06/06/2022
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (Formateur) : 17/11/2023 |
T — |
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : |- 25/10/2018
Par : |- Sous-préfecture de
CAMBRAI
Sous le numéro : |- 181059565114
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
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Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant
apparaitre le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes SSIAP est le suivant : 112 rue de TOURCOING à
ROUBAIX.
Ce local a été classé en Etablissement Recevant du Public par la Commission de Sécurité
compétente.
Les examens SSIAP pourront avoir lieu à 112 rue de TOURCOING à ROUBAIX ou Centre Hospitalier
de ROUBAIX 37 rue de BARBIEUX 59100 ROUBAIX ou dans tout autre site répondant aux critères de
l'article 8 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du président du jury SSIAP.
Une visite conjointe Préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés à 112 rue de TOURCOING à
ROUBAIX a été effectuée le 23/09/2024. Elle a permis de constater la détention du matériel
pédagogique exigé par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié.
Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessus
n'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- Tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)
- Formateurs ;
- Lieu de formation ;
- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant
territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas
de non-respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- Du préfet du Nord,
- Du directeur de la DREETS ou de son représentant,
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- Du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;
- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances
qu'il diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter du 14 février 2024.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 23 septembre 2024
Pour le préfet, le sous-préfet,
chargé de la suppléance du directeur
de cabinet,
qu
Pierre GILARDEAU
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