PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-131
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral DREAL
OC-DRN-DOHC-2024 005 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de
réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de
compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de
l'étude de danger du barrage de Sainte Cécile d'Andorge situé sur le
gardon, sur les communes de Branoux -les-Taillades et de Sainte Cécile
d'Andorge (identifiant barrage : FRBA03000027) (6 pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-08-29-00001 - AP 24-08-26 portant dérogation temporaire en
raison de plongées subaquatiques dans le Rhône (2 pages) Page 10
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-08-26-00005
Arrêté préfectoral DREAL OC-DRN-DOHC-2024
005 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de
réduction et de maîtrise des risques et la
réalisation de compléments d'études suite à
l'instruction de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Sainte Cécile d'Andorge
situé sur le gardon, sur les communes de Branoux
-les-Taillades et de Sainte Cécile d'Andorge
(identifiant barrage : FRBA03000027)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral DREAL OC-DRN-DOHC-2024 005 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de réduction et
de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de danger du
barrage de Sainte Cécile d'Andorge situé sur le gardon, sur les communes de Branoux -les-Taillades et de Sainte Cécile d'Andorge
(identifiant barrage : FRBA03000027)
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1R Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logement OccitanieDU GARDLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024 005prescrivant la mise en œuvre de mesures de réduction et de maîtrise des risques et laréalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude dedangers du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge situé sur le Gardon, sur les communes deBranoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge(identifiant barrage : FRBA03000027)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Méritevu _ le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L.211-3, L.181-14, R.181-45, R.214-115à 117 ;vu ... le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 'vu ... le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;vu _ l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étudede dangers des barrages et en précisant le contenu ;vu ... l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;vu ... le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard ;vu _ l'arrêté inter-préfectoral signé le 31 janvier 1967 par le Préfet du Gard et le 222 février 1967par le Préfet de la Lozère, modifié le 25 février 1969, portant règlement d'eau et autorisant ledépartement du Gard à construire et exploiter le barrage de Sainte-Cécile d'Andorge ;vu le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barragesappartenant au Conseil Général du Gard ;vu _ l'arrêté n°2011193-0009 du 12 juillet 2011 portant prescription de la réalisation d'un diagnosticsur les garanties de sûreté des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous ;vu ... l'arrêté n °2014161-0010 du 10 juin 2014 prescrivant une étude de sécurisation ;vu — l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 clôturant l'instruction de l'étude de dangers dubarrage de Sainte-Cécile d'Andorge ;vu l'arrêté du 23 juillet 2018 portant prescriptions pour le projet de sécurisation par laconstruction d'un évacuateur de crue central sur une recharge en BCR ;vu — l'arrêté du 20 mai 2021 modifiant les prescriptions fixées pour le projet de sécurisation ;vu ... le compte-rendu du comité de pilotage du 20 décembre 2023 ;vu ... l'étude de dangers BRLi A00807-SCE-EDD2022 indice B du 20/04/2023 transmise le 7 août2023 ;vu ... l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 avril 2023 ; p1/6
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30-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral DREAL OC-DRN-DOHC-2024 005 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de réduction et
de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de danger du
barrage de Sainte Cécile d'Andorge situé sur le gardon, sur les communes de Branoux -les-Taillades et de Sainte Cécile d'Andorge
(identifiant barrage : FRBA03000027)
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vu les avis de l'appui technique de I'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimenta-tion et l'environnemen (INRAe) en date du 18 octobre 2023 et du 30 mai 2024 ;vu ... la demande de compléments du 19 janvier 2024 adressée à l'exploitant ;vu ... |e mémoire en réponse aux demandes de la DREAL indice C du 24 avril 2024 transmis par l'ex-ploitant le 13 mai 2024 ;vu ... le projet d'arrêté porté le 11 juin 2024 et le 12 juillet 2024 par courriel à la connaissance del'exploitant ;vu — les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral par courriel du 28juin 2024 et du 31 juillet 2024 ;vu ... le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 9 juillet2024 ; 'Considérant que l'étude de dangers du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge doit être actualisée aumoins tous les dix ans, et que l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dangers étaitfixée au 31 décembre 2022 ;Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et àI'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des travaux sontnécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêtéministériel du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que les travaux faisant l'objet de la mesure de réduction des risques MRR-01permettront de satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrétéministériel du 6 août 2018 susvisé, notamment dans son chapitre III (comportement du barrage lorsdes crues exceptionnelles), son article 24, son article 25 et son article 27 (revanche) ;Considérant qu'au regard de l'ampleur de l'opération, les études techniques des travaux desécurisation se sont déroulées de 2016 à 2021, que le projet a été finalisé en 2022 et que le dossierde demande d'autorisation environnementale a été déposé en mai 2022 auprès du préfet du Gard ;Considérant qu'un comité de pilotage de la sécurisation des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge etdes Cambous a été instauré par l'arrêté du 12 juillet 2011 et prorogé par ceux du 10 juin 2014 et du23 juillet 2018, qu'il est organisé tous les ans afin de suivre l''avancement de l'opération desécurisation, et que la dernière réunion s'est tenue le 20 décembre 2023 ;Considérant que le planning prévisionnel des travaux, présenté lors du dernier comité de pilotage -du 20 décembre 2023, prévoit un démarrage des travaux en octobre 2024 pour une durée de 3 ans,et une fin des travaux faisant l'objet des mesures MRR-01, MMR-01-A et MMR-01-B pour fin 2027 ;Considérant ainsi que la conformité de l'ouvrage à I'item 24-3° de l'annexe | de l'arrêté ministérieldu 6 août 2018 susvisé, pour les scénarios de rupture de la conduite de vidange et d'ouvertureintempestive de la vanne de vidange de fond, devra être justifiée ou que des mesures de mise enconformité devront être proposées et mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2030conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que les travaux faisant l'objet de la mesure de maitrise du risque MMR-01 permettrontde satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6août 2018 susvisé, notamment son article 28 (dispositif permettant d'évaluer les débits entrant etsortant) ;Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé la mise enœuvre des mesures de réduction des risques MRR-03 (étude de sensibilité du barrage soussollicitations sismiques) et MRR-04-A-1 (dégagement de l'entonnement du circuit de vidange) afind'améliorer la sécurité de l'ouvrage ;Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé la mise enœuvre de six mesures de maîtrise du risque afin d'améliorer la sécurité de l'ouvrage ;
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30-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral DREAL OC-DRN-DOHC-2024 005 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de réduction et
de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de danger du
barrage de Sainte Cécile d'Andorge situé sur le gardon, sur les communes de Branoux -les-Taillades et de Sainte Cécile d'Andorge
(identifiant barrage : FRBA03000027)
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Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que l'analyse desenjeux situés en amont du barrage est à compléter ;Considérant que l'examen de la partie basse de la tour de prise et de I'entonnement des conduitesn'a pas été réalisé dans'le cadre du diagnostic exhaustif pour cause d'envasement important, etqu'il convient de réaliser cet examen suite à l'opération de désenvasement prévue dans le cadre destravaux de sécurisation du barrage (mesure de réduction du risque MRR-04-A-1), sans attendre laprochaine étude de dangers (EDD) ;Considérant que le résumé non technique de l'étude de dangers est à compléter par les réponsesapportées dans lèé mémoire en réponse aux demandes de la DREAL du 24 avril 2024 susvisé pourdisposer d'un document auto-portant qui pourra être transmis au public le cas échéant ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRÊTEArticle 1 — Destinataire de l''acteLe Département du Gard, dont le siège social est situé 3 rue Guillemette, 30044 Nîmes cedex 9, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour lebarrage de Sainte-Cécile d'Andorge qu'il exploite sur les communes de Branoux-les-Taillades et deSainte-Cécile d'Andorge.Article 2 —- Conformité aux dossiers déposésLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant. En tout état de cause, ilsrespectent les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.Article 3 - ModificationsEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de la présente autorisationest soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportéeau projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire del'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Article 4 — Mesures de mise en conformité aux prescriptions de l''arrêté ministérieldu 6 août 2018 (dénommé arrété technique barrages ou ATB)L'exploitant réalise les travaux suivants de mise en conformité aux prescriptions du chapitre Ill, desarticles 24, 25, 27 et 28 de l'arrété du 6 août 2018 susvisé tels que présentés dans les mesures MRR-071,MMR-01-A et MMR-01-B de I'étude de dangers :< création d'un évacuateur de crues complémentaire posé sur le parement aval ;< — rehausse de la crête à la cote 2678 m NGF, ainsi que du parapet à la cote 268,8 m NGF ;« rehausse de la RN106 à la cote 26788 m NGF à l'axe de la chaussée ;< réhabilitation du circuit de restitution, avec installation d'un débitmètre et réhabilitation de laconduite de restitution.
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30-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral DREAL OC-DRN-DOHC-2024 005 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de réduction et
de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de danger du
barrage de Sainte Cécile d'Andorge situé sur le gardon, sur les communes de Branoux -les-Taillades et de Sainte Cécile d'Andorge
(identifiant barrage : FRBA03000027)
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Ces travaux sont réalisés avant le 31 décembre 2027.Dans le même délai et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, l'exploitant justifie laconformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3° de l'annexe | de l'arrété ministériel du 6 août2018 susvisé en ce qui concerne les scénarios de rupture de la conduite de fond et d'ouvertureintempestive de la vanne de vidange de fond. À défaut, I'exploitant propose et met en œuvre desmesures de mise en conformité avant le 31 décembre 2030.Article 5 — Mesures de réduction des risques (MRR)L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction du risque prévues en conclusion de son étude dedangers avec les échéances ainsi fixées :* MRR-03: étude de stabilité du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge sous sollicitations; sismiques.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027, " MRR-04-A1 : travaux de dégagement de I'entonnement de la tour de prise.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2028.Article 6 — Mesures de maîtrise du risque (MMR)Lexploitant met en œuvre les mesures de maîtrise du risque prévues en conclusion de son étude dedangers avec les échéances ainsi fixées :- MRR-04-A-2 : Réaliser un suivi tous les deux ans de l'engravement et de l'envasement de laconduite de vidange et engager des travaux de dégagement si nécessaire.Échéance de mise en œuvre : contrôle bathymétrique devant la tour de prise tous les 2 ans,conformément au document d'organisation en vigueur, suivi intégré aux rapports de surveillance del''ouvrage, travaux à engager en fonction des résultats du suivi bathymétrique.- MRR-04-B-1 : Réaliser des études permettant d'évaluer le phénomène d'engravement et d'en-vasement, avec proposition de solutions techniques réduisant les impacts de cet engrave-ment ou envasement et sécurisant le circuit de vidange vis-à-vis de ce risque.Échéance de réalisation : 31 décembre 2027, " MRR-04-B-2 : Mise en place de mesures contre l'engravement et l'envasement à long termeÉchéance de mise en œuvre : en fonction des propositions faites dans le cadre de la MRR-04-B-1< MMR-01-C : Surveillance et rénovation des conduites de vidange.Échéance de mise en œuvre : mesures d'épaisseur à pas de temps annuel, conformément audocument d'organisation en vigueur, suivi intégré aux rapports de surveillance de l'ouvrage,réhabilitation des conduites de vidange en état corrodé selon évolution des épaisseurs.° - MMR-02 : Réactualisation de la politique de prévention des accidents majeurs — Système de; gestion de la sécurité (PPAM — SGS).Echéance de réalisation : 31 décembre 2024.L'exploitant met en œuvre les mesures de maitrise du risque complémentaires, avec les échéancesainsi fixées :° MMR-03- Analyse des enjeux amont à la cote maximum du barrage actuel. En fonction decette analyse, des mesures de maîtrise des risques seront mises en place.Échéance de réalisation : 31 décembre 2024.
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de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de danger du
barrage de Sainte Cécile d'Andorge situé sur le gardon, sur les communes de Branoux -les-Taillades et de Sainte Cécile d'Andorge
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Article 7 : Complément au diagnostic exhaustif, à l''occasion des travaux desécurisation du barrageL'exploitant procède à l'examen de la partie basse de la tour de prise et de l'entonnement desconduites suite à l'opération de désenvasement prévue dans le cadre des travaux de sécurisation dubarrage.Échéance de réalisation : 31 décembre 2028.L'exploitant remet au Préfet le rapport relatif à ce complément au diagnostic exhaustif dans undélai de six mois après réalisation de l'examen.Ce rapport indique dans sa conclusion si les constats effectués conduisent à remettre en cause defaçon notable les hypothèses de l'étude de dangers. Il fournit au Préfet les éléments lui permettantde statuer sur la nécessité de prescrire, le cas échéant, la remise d'études complémentaires ounouvelles au titre du troisième alinéa de l'article R. 214-117 du code de l'environnement.
Article 8 : Mise à jour du résumé non technique de l''étude de dangersLe résumé non technique est mis à jour pour respecter le contenu indiqué dans l'arrêté du 12 juin 2008modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et enprécisant le contenu.Il est transmis au préfet avant le 31 décembre 2024.Article 9 - Prochaine actualisation de l'étude de dangersLa prochaine actualisation de I'étude de dangers du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge, conformeaux exigences réglementaires en vigueur, est transmise au préfet avant le 31 décembre 2032.Article 10 — SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de |'exploitant les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 11 — Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;° — par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenterun recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.
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de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de danger du
barrage de Sainte Cécile d'Andorge situé sur le gardon, sur les communes de Branoux -les-Taillades et de Sainte Cécile d'Andorge
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Article 12 — Publication, information des tiers et exécutionMessieurs le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrété qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard et qui est notifié à l'exploitant. 'Une copie est adressée pour information à :° monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,° monsieur le chef du SIDPC de la préfecture du Gard,e — messieurs les maires des communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile-d'Andorge.
À Nîmes, le * 26 2024}i
Le préfet du GardiL7 Jérôme BONET
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30-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral DREAL OC-DRN-DOHC-2024 005 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de réduction et
de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de danger du
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(identifiant barrage : FRBA03000027)
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-08-29-00001
AP 24-08-26 portant dérogation temporaire en
raison de plongées subaquatiques dans le Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-29-00001 - AP 24-08-26 portant dérogation temporaire en raison de plongées subaquatiques dans
le Rhône 10
< i igabl FPREFET o ; Vo_:_es I.\Iav!gl bRer.:,Ade SraPceDU GARD |rect|or3 'errltc.:rla.e onç 'ao'neP Unité Territoriale d'ItinéraireEgalité Canal du Rhône à SètePratermité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRETE n°24-08-26Portant dérogation temporaire en raison de plongées subaquatiques dans le RhéneLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigationintérieure en vigueur ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieuresur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur et notamment son article 38 ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Considérant la nécessité de déroger temporairement à l'interdiction de baignade dans le Rhôneau bénéfice de travaux subaquatiques non propres à la voie d'eau ;Considérant le calendrier prévisionnel des travaux et un risque de fluctuations raisonnablestoujours possible du bief ;Considérant La compétence du préfet de département pour modifier temporairement lerèglement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grandgabarit en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sètedes voies navigables de France ; ARRÊTEARTICLE 1°" : mesure dérogatoireLes intervenants opérant pour le compte de la Compagnie Nationale du Rhône pourront, du 3au 27 septembre 2024, réaliser des plongées subaquatiques, dans le canal d'amenée de l'éclused'Avignon pris sur le territoire des communes de Sauveterre et de Villeneuve-lès-Avignon, cecipour la mise en place d'enregistreurs de données du fleuve. Le présent article déroge à l'article38 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône àgrand gabarit en vigueur.
1 Quai de la gare maritime — 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
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le Rhône 11
Article 2 : publicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Dèsparution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables deFrance via avis à la batellerie.Article 3 : voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenueFeuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télére-cours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : exécution de l'arrêtéLe Préfet du Gard, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Alès, le 29 août 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,
1 Quai de la gare maritime — 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
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le Rhône 12