PREFECTURE gP
DE POLICE ts CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-00426
portant évacuation en urgence des campements installés irrégulièrement sur
les quais de Seine à Paris
Le Préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 223-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le Bulletin local d'information - Vigilance crues émis le 2 avril 2024 à 15h57 par le
réseau de prévision des crues, dénommé Vigicrues ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, en particulier de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article 223-6 du code pénal, sera puni de cinqg
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, quiconque s'abstient
volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour
lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours ;
Considérant l'installation de plusieurs campements sauvages sur les quais de Seine ;
Considérant que, selon le bulletin local d'information susvisé de Vigicrues, le niveau
de la Seine à Paris est à la hausse depuis ce jour avec pour prévision une
augmentation du niveau de la Seine pendant les prochains jours ; que cette hausse,
conséquence de l'arrivée des ondes de crue se propageant à l'amont de Paris, se
poursuivra avec un maximum devant être observé ce jeudi ; que des montées rapides
des eaux et/ou des premiers débordements localisés sont possibles; que, en
conséquence, le tronçon Seine à Paris a été placé en viligance jaune, niveau qui se
caractérise par des risques de débordements et de dommages localisés ou de
montée rapide et dangereuse des eaux; que des lors, que les tentes sont
directement menacées par la montée des eaux en cours et que la vie des occupants
de ces campements, se trouve en danger ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
atteintes graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure portant évacuation immédiate des campements
installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris, alors que ce fleuve connaît une
montée rapide des eaux, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Art. ler - Il est procédé immédiatement, par les services de police, à l'évacuation
d'office des occupants des campements installés irrégulièrement sur les quais de
Seine à Paris.
Art. 2 - La préfète, directrice du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux portes de la préfecture de police et
consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 3 avril 2024
SIGNÉ
Laurent NUNEZ,
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00426 du 3 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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