CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-131
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la
précarité menstruelle'' 2024 (8 pages) Page 3
14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement
d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-05-06-00001 - Arrêté d□ouverture anticipée de la chasse au
sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu□à
l□ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 (7 pages) Page 17
14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2024-2025,
les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le
département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse tels
que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l□Unité de
Gestion Interdépartementale Calvados-Manche (5 pages) Page 25
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-05-06-00003 - Arrête de dissolution du Syndicat d'assainissement
Bretteville l'Orgueilleuse et Putot en Bessin (2 pages) Page 31
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-03-00005
Appel à projets départemental ''lutter contre la
précarité menstruelle'' 2024
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter
contre la précarité menstruelle'' 2024 3
Ex Direction DépartementalePRÉFET A . »DU CALVADOS de l'Emploi, du_ Tra'_valllet des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Caen, le- 3 MAI 2024Appel à projets départemental « Lutter contre la précarité menstruelle » 2024
Afin d'encourager la dimension territoriale de la lutte contre la précarité menstruelle,initiée depuis 2020, l'État flèche à nouveau une partie de l'enveloppe budgétaire nationaleau profit de l'émergence de projets locaux, pour soutenir des actions auprès des femmesprécaires, et en particulier les publics hébergés ou à la rue, afin d'améliorer leur accès àune diversité de produits périodiques et de promouvoir la sensibilisation à la santé intimeet aux bénéfices d'une hygiène menstruelle adaptée.L'ambition du volet régional est de favoriser un effet levier sur les actions déja initiées parles acteurs locaux. A ce titre, l'enveloppe allouée à la région Normandie s'élève à 120 695euros pour 2024.Au niveau départemental, les porteurs des projets sont donc incités à travers cet appel àprojets, à proposer de nouvelles actions traduisant leur engagement pour 2024, avec uneattention particulière retenue sur l'enrichissement des projets proposés tant sur l'étenduegéographique que sur la diversité proposée des produits et des actions.|. ContexteLes produits d'hygiéne constituent un produit de première nécessité pour lesfemmes. La problématique d'accès aux protections périodiques affecte en particulier lesfemmes en situation de précarité, dont font partie les femmes sans domicile fixe,hébergées ou à la rue, à tous les âges (y compris les jeunes adolescentes).Le manque de protection peut être alors la cause d'absence aux temps scolaires, au travailou en formation et impacter l'insertion sociale et professionnelle. Il peut pousserégalement à un mauvais usage, source de risques sanitaires (infections, choc toxique). Unrisque important d'exclusion sociale du fait de cette problématique est donc à prendre enconsidération.
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AV AM $ -
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I1. Objectifs et finalitéLe présent-appel à projets vise à permettre aux éventuels porteurs de projets desolliciter un financement par la DDETS, projets dont les finalités sont :— faciliter l'accès et le choix de protections périodiques avec une attention particulièreportée aux projets qui témoignent d'une démarche sanitaire et environnementalerespectueuse ; '— la prise en compte des préférences du public bénéficiaire et de la qualité des produitsgrâce au premier retour d'expérience des projets retenus par les appels à candidatures de2021 et 2022 ;— contribuer à lever les tabous et la stigmatisation relatifs aux menstruations etnotamment sensibiliser à la question de I'endométriose avec orientation des bénéficiairesvers les partenaires adéquates ; '— sensibiliser à la précarité menstruelle et à l'importance d'une bonne hygiène et santéintimes.IH. Priorités départementales : public cibleLes actions doivent s'adresser en priorité aux publics suivants :— femmes hébergées à l'hôtel ou en centres d'hébergement, notamment dans le cadre del'hébergement des femmes victimes de violences, y compris les jeunes adolescentes ;— femmes fréquentant les dispositifs de veille sociale comme les accueils de jour ou lesCCAS;— femmes vivant à la rue ou en squat ;— femmes en situation de prostitution ;— étudiantes en situation de précarité ;— adolescentes prises en charge par l'aide sociale à l'enfance ;— collégiennes et lycéennes en situation de vulnérabilité identifiées (QPV, établissementsen zone REP...);IV. Conditions d'éligibilitéL'éligibilité du projet est appréciée au regard des critères suivants :— la nature du porteur: associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux,fondations, établissements publics, groupement d'intérét public. Les projets peuvent êtreproposés en partenariat avec des collectivités territoriales ou d'autres structures.— la complétude de la fiche projet communiquée en annexe de cette note.NB: les actions déjà soutenues au niveau national ne sont pas éligibles à ce nouveaufinancement. (cf $ VI)V. Critères de sélectionLes projets éligibles seront examinés sur le fond au regard des critères suivants :— le respect des priorités départementales au regard du public cible préalablementlistées :
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— la connaissance fine des problématiques liées à la précarité menstruelle ;— la prise en compte des besoins, des préférences et des spécificités des publics visés :— les actions mises en œuvre dans les territoires vulnérables (QPV, zones rurales, etc.) ;— les cofinancements et partenariats mis en œuvre ;— un démarrage du projet avant le 31 décembre 2023 ;— les actions témoignant d'une démarche sanitaire et environnementale respectueuse.VI. Articulation avec le volet national de l'expérimentationLes projets doivent s'inscrire en complémentarité des projets financés au niveaunational. À ce titre, les projets suivants ont été sélectionnés au niveau national :— Armée du salut: distribution lors des maraudes et mise à disposition de protectionshygiéniques dans les accueils de jour pour les femmes sans domicile fixe, groupes deparoles hebdomadaires sur la santé dés femmes ;— Croix-Rouge française: ateliers de sensibilisation, distributions lors des maraudes etmise à disposition de protections hygiéniques dans- les accueils de jour et centresd'hébergement pour les femmes sans domicile fixe: '— Règles élémentaires: sensibilisation aux menstruations, à l'hygiène intime etdistribution de produits en milieu scolaire; |— Expérimentations départementales en milieu scolaire: Académie de Lille, Alpes-Maritimes, Landes, Ardennes, Seine-Saint-Denis, La Réunion - actions de sensibilisation etd'information sur les règles et la santé sexuelle, distribution de protections ;— Administration pénitentiaire : actions à destination des femmes détenues :— ANDES/FFBA/UGESS : renforcement des produits d'hygiène féminine dans les épiceriessolidaires ;— Dons en nature et Dons Solidaires : action de collecte auprès du grand public et auprèsde fabricants.Les projets explicitement non-éligibles concernent :— les actions portées par Dons Solidaires et l'Agence du don en nature ;— les actions au sein des épiceries sociales et solidaires ; _— les actions portées par la Croix-Rouge, Régles élémentaires et l'Armée du salut.En cas de territoires non couverts en 2023 par le niveau national ou des projets dédiés, desactions locales consistant à déployer les projets cités, pilotées ou en partenariat avec cesstructures peuvent être envisagées.Concernant le public étudiant, il convient de noter que le Ministère de l'enseignementsupérieur,de la recherche et de l'innovation a obtenu des crédits spécifiques pour installerdes distributeurs de protections périodiques au sein des universités; ces actionsparticulières ne sont donc pas éligibles.Les jeunes sortants de l'Aide sociale à l'enfance, les collégiennes et lycéennes peuvent êtreconcernées par des actions réalisées en dehors du milieu scolaire (sur les temps péri etextra-scolaires).
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contre la précarité menstruelle'' 2024 9
VII. Suivi et évaluationAfin d'évaluer la réalisation du projet, il est demandé aux porteurs d'adopter lesindicateurs suivants :Objectif 1 : Amélioration de I'accés des publics preca:res aux protections périodiques- Nombre de personnes touchées;- Public cible;- Nombre de produits distribués/type de produits distribués :- Spécificités environnementales de ces produits si elles existent ;- Lieu de distribution et modalité d'aller vers.Objectif 2 : Lutte contre le tabou des règles- Types d''actions (formations, sensibilisations, jeux, etc) ;- Nombre de personnes touchées ;- Public cible ;- Partenaires mobilisés ;- Modalités d'aller vers.VIII. Calendrier— Communication de l'appel à projets : le 6 mai 2024— Date limite de dépôt des projets auprès de la.DDETS : 2 juin 2024— Instruction des dossiers par la DDETS : 2-15 juin 2024— Comité régional de sélection en présence de la DRDFE : fin juin 2024
Le directeuf départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésStéphane DE CARLI
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SAR o
se S
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-01-00002
Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement
d'agrément à l'association Itinéraires pour la
mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant
renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
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PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS de I'emploi, du travail et des solidaritésLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'association Itinéraires pour lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelleLe PréfetVU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 àR. 121-12-5 ;Vu la Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le systèmeprostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcôu rs de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à sonélaboration et sa mise en œuvre;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associationsparticipation à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 15janvier 2024 par l'association Itinéraires ;Considérant que l'association Itinéraires remplit les conditions réglementaires relatives aurenouvellement de l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle;Sur proposition de la Secrétaire générale ;ARRÊTE :Article 1% :L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, délivré le 17 septembre 2020 à l'association Itinéraires, 210 rue d'Auge, àCaen, représentée par Bernard Pointe, est renouvelé par le présent arrêté pourl'élaboration et la mise en œuvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle sur le département du Calvados.Article 2 :L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant
renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant
renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
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Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prefet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre déléguée auprès duPremier ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la lutte contreles discriminations, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. I! peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative, être contesté devant le trlbunal administratifterritorialement compétent dans le même délai.Article 4 :La Secrétaire générale et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.A Caen, le A% m LY, Le Préfet,
Stéphane BREDI
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant
renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant
renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-06-00001
Arrêté d□ouverture anticipée de la chasse au
sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er
juin 2024 et jusqu□à l□ouverture générale de la
chasse saison 2024/2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d□ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu□à l□ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 17
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéΑrg:tl:îîité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ d'ouverture anticipéede la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partirdu 1 juin 2024 et jusqu'a l'ouverture générale de la chasse saison 2024/2025LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 424-6 et R 424-8 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1% avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrété ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoraldu 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs; _ ... 8 LVU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2024 ;VU l'avis de la fédération des Chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée de la chasse auchevreuil, daim et sanglier, du 3 mai 2024;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 28 mars 2024 au 18 avril 2024 inclus;CONSIDÉRANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dansson chapitre 6.1.3 sur l'espéce sanglier prévoit l'ouverture anticipée au 1¢ juin sous conditionsparticulières définies par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'environnement et particulièrement del'article R. 424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier, le chevreuil et le daim .1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d□ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu□à l□ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 18
une date d'ouverture de chasse au plus tôt le 1° juin après autorisation préfectorale ou dans lesconditions fixées par l'arrêté du préfet ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'environnement et particulièrement del'article R. 424-8, toute personne peut chasser le renard à partir du 1" juin selon les modes de chasseautorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le sanglier ou le chevreuil ;CONSIDÉRANT les modifications réglementaires portant sur la possibilité de tir, dépuis un poste fixematérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif susvisé utile pour limiter les dégâts agricolesnécessite des conditions de sécurité optimale ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°":Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1" juin 2024en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE ÀA TIRGibier sédentairePÉRIODEESPÈCES DE GIBIER CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURECes espèces sont soumises à plan de chasse obligatoire délivré parle président dela fédération départementale des Chasseurs duCalvados.CHEVREUIL 1* juin 2024 à | Seul le tir du brocard est autorisé uniquement avec des cartouches(BROCARD la date à balles ou à l'arc.uniquement)d'ouvertureLe tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches à ballegénérale de la | ou à l'arc.DAIM chasse- - Avant la date d'ouverture générale de la chasse, le brocard et ledaim ne peuvent être chassés qu'a l'approche ou à l'affût par lesdétenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif),selon les modalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.
Le tir du sanglier est autorisé uniquement à l'arc ou avec des cartouches à balles.SANGLIER1% juin 2024 àla dated'ouverturegénérale de lachasse
Ouverture anticipée de la chasse à l'affôt ou à l'approche surautorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites àl'article 3 du présent arrêté. -
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d□ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu□à l□ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 19
Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les1° juin 2024 ay | Parcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle,14 août 2024 | selon les modalités décrites à I'article 3 du présent arrêté.
15 août 2024 àla date Ouverture anticipée de la chasse en battue (ÿ compris dans lesd'ouverture | parcelles en culture) sur déclaration préalable, selon les modalitésgénérale de la | décrites à l'article 3 du présent arrêté.chasseDu 1"' juin 2024 à la date d'ouverture générale de la chasse,le tir du sanglier à l'arcou avec des cartouches à balle est possible à l'affôt autour des parcelles agricoles encours de récolte depuis un poste fixe matérialisé dont les modalités sont fixées parle SDGC.
ARTICLE 2 - CHASSE ANTICIPÉE DES CERVIDÉS : DAIM ET CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT)Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'APPROCHE OU À L'AFFOTLa chasse anticipée à l'approche ou à l'affôt des daims et chevreuils est possible à partir du 1% juin 2024jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble dudépartement sur autorisation préfectorale individuelle.La demande d'autorisationdoit être déposée par le demandeur, ... auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procéduredématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-daim-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la dated'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025. -Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant : )https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-daim-affut-approche 'L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de I'environnement.
ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIERConformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique« sangliers » est institué sur I'ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon lesmodalités suivantes : '
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu□à l□ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 20
3-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse A L'APPROCHE / À L'AFFUTLa chasse à l'approche ou à l'affût est possible à partir du 1" juin 2024 jusqu'a la date d'ouverturegénérale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du département sur autorisationpréfectorale individuelle.La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprés de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procéduredématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-daim-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;- avant'le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la dated'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025.Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-daim-affut-approche
xL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
3-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'AFFUT autour des cultures en cours derécolteLa chasse à l'affût autour des cultures en cours de récolte est possible à partir du 1°" juin 2024 jusqu'à ladate d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du départementsurautorisation préfectorale individuelle.La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, .auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procéduredématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-affut-autour-recoltesUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la dated'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025.Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-affut-autour-recoltesL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.417
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu□à l□ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 21
3-3 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse EN BATTUELa chasse en battue est interdite pour des raisons de sécurité dans les parcelles agricoles en cours derécolte.Elle est néanmoins autorisée dans les conditions suivantes :- Du 1°'juin au 14 août 2024 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sur autorisation préfectorale individuelle etdans les conditions préalables définiespar le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-ditde l'intervention doivent être indiqués avec précision lors de la demande d'autorisation.La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprés de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procéduredématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aoutUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 avant le 15 septembre2024 par le demandeur uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aout
*L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.- Du 15 août 2024 à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sous réserve d'une déclaration préalable,sans délai, du demandeur auprès de la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM 14).La déclaration de battue se fait uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aout
xLa déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à uneautorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.Un compte rendu de résultat doit obligato_iremeht être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dansun délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par procédure dématérialisée parl'intermédiaire du lien suivant : ,https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aoutL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu□à l□ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 22
3-4 Règles spécifiques pour les battues :Outre les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matiére desécurité cynégétique, les.mesures suivantes sont obligatoires :- Détenir l'autorisation préfectorale pour les battues réalisées entre le 1er juin et le 14 août< Avoir fait sa déclaration préalable auprès de la DDTM 14 pour les battues du 15 août à l'ouverturegénérale et détenir la preuve du dépôt de sa déclaration* Pas de minimum de fusils requis.- Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signalerles entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.* Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conformedélivré par la fédération des Chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilité de l'organisateur dela battue.
3-5 - Dispositions communesL'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droitdechasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'unpermis de chasser, validé pour la campagne en cours.Marquage des animaux :. Chevreuil et daim :En application des dispositions de l'article R.425-11 du Code de l'environnement, tout animal tué enexécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mémes de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasseindividuel.Dans le cas où le bénéficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent êtretransportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par ce bénéficiaire et sous saresponsabilité. Cette attestation n'est pas nécessaire pour les personnes titulaires d'un permis dechasser valide pour la saison en cours.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du disposiîcîf demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-11 du Codede l'environnement.° Sanglier :Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif demarquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets demarquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2024/2025 est fixé par le conseild'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
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ARTICLE 4 - CHASSE DU RENARDEn application des dispositions de l'article R. 424-8 du Code de l'environnement, toute personneautorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser lerenard à partir du 1% juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques de chassedu sanglier ou du chevreuil fixées par le présent arrêté (tir avec munition à balle obligatoire ou àl'arc).
ARTICLE 5- RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesdu Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 6 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,Le dire départemental
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-06-00002
Arrêté fixant pour la saison cynégétique
2024-2025, les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever dans le département du
Calvados pour les espèces soumises à plan de
chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le
cerf Elaphe, en dehors de l□Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique
2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à
plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l□Unité de Gestion Interdépartementale
Calvados-Manche
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Ex Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté ; - BEgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉ fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximumd'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à plan dechasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de I'Unité de GestionInterdépartementale Calvados-MancheLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados àcompter du 1* avril 2022 ;VUl'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2024;VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 18 mars 2024 au 8 avril 2024 inclus ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de I'article L. 425-8 du Code de I'environnement, lepréfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis parsous-ensembles cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant, par sexe ou par catégoried'âge;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de I'article R. 425-2 du Code de l'environnement, le préfetdoit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins 7 jours avant le début de lacampagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet;CONSIDÉRANT que pour le chevreuil au même titre que pour les années précédentes, les 36 Unités deGestion (UG) cynégétiques sont identifiées comme des sous-ensembles cohérents pour la répartitiondes nombres minimum et maximum de spécimens à prélever;1/5
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2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à
plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l□Unité de Gestion Interdépartementale
Calvados-Manche
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CONSIDERANT que pour cette espéce les nombres minimum et maximum de spécimens a préleversont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intéréts agricoles,sylvicoles et cynégétiques ;CONSIDERANT que l'expertise de chaque UG par les partenaires associés et que l'ensemble desdonnées collectées démontrent que les nombres minimum et maximum fixés sont adaptés en fonctiondes besoins justifiés de chaque UG en vue de trouver l'équilibre sylvo-cynégétique et d'avoir des dégâtsagricoles limités;CONSIDÉRANT que l'avis formulé lors du groupe de travail du 13 mars 2024 met en évidence unepopulation de chevreuil assez stable nécessitant de maintenir un équilibre du nombre minimum etmaximum de spécimens par rapport à l'année précédente mais bien plus présente en plaine qu'enforêt; que par conséquent il est nécessaire d'adapterles mini-maxi de chaque UG à cette nouvellesituation eu égard à l'évolution des demandes de plan de chasse individuel ;CONSIDÉRANT que pour le cerf élaphe, la partie du Calvados située en dehors de I'Unité de GestionInterdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérentoù linstallation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable et I'équilibre agro-sylvo-cynégétique est à préserver ;CONSIDÉRANT que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre soninstallation à l'état sauvage dans le Calvados et que le département constitue un ensemble cohérentpour cette espèce ;CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâtsagricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de lachasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE:ARTICLE 1¢ :La délimitation des unités de gestion.cynégétique est conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce de grand gibier soumise àplan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manchegrands Cervidés (Cerf élaphe), pour la campagne cynégétique 2024-2025 sont les suivants :* LECHEVREUIL:Le prélèvement minimum est fixé à 5 490 animaux et le prélèvement maximum à 6 510 animaux pour ledépartement du Calvados.Les nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis dans les 36 unités de gestioncynégétiques du département (cf annexe 1 du présent arrêté préfectoral) de la façon suivante :
Mini Maxi| Unité de gestion1- AUNAY SUR ODON 315 365= — ———==5 — _ _ ( N S2/5
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2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à
plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l□Unité de Gestion Interdépartementale
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2 - BALLEROY | 195 2304- LEBENYBOCAGE | 215 250NG E GHU 195 225—- 6 - BOURGUEBUS 120 1607 - BRETTEVILLE SUR LAIZE | 285 31510 - CAMBREMER | 165 185 |11 - CAUMONT L'EVENTE 100 120 }12 - CONDE SUR NOIREAU | 120 . 150 |° 13-CREULLY | ' d - s0 c|14 - Douc\)/S:sssTLRA; ::::VRANDE | 35 .15-DOZULE 165 205 ;B 16- EVRECY 185 21517— FALAISE OUEST « 280 " 31018- FALAISE EST| 125 L 10; 19-HONFLEUR - 180 220" 20-ISIGNY SUR MER 30 5021 - LISIEUX EST 205 — 230|
49 — LISIEUX OUEST 155 - 175 _ |23-LIVAROT 320 — 360 I24 - MEZIDON CANON 140 ' 170 || 25 - MORTEAUX COULIBOEUF 150 — — T 7s26 - ORBEC - 205 - 235 c" 27 - PONT L'EVEQUE 85 m5 ... |" 28-RYES 20 40" 29-SAINTPIERREENAUGE | _ 180 2100—30- SAINT SEVER CALVADOS 2200 .. 26031-CLECY - 285 - 315 c|32- TILLY SUR SEULLES ; 70 _ 9% _ |
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6533 - TREVIERES | 45 '" 34-TROARN| 185 = ... 160 — || 35 - TROUVILLE SURMER | 30 ] 50 |" 36-VASSY | 155 - n r || 37 - VILLERS BOCAGE ( 165 c| 195 |C 38-VIRE— | 140 — T= 170 —L 47-CABOURG — | 50 70 |
" LEDAIM:Le prélèvement minimumest fixé à O animal et le maximum à 20 animaux.- LE CERF ÉLAPHE : en dehors de I'Unité de gestion Interdépartementale Calvados-Manche grandscervidés .Pour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 20 animaux. Pour la biche,le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 15 animaux et pour les jeunes cerfs etbiches le minimum est fixé à 0 animal et le maximum à 15 animaux.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.-
ARTICLE 5:La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesdu Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à CAEN, le 6 mai 2024
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ANNEXE 1 : unités de gestion cynégétiques du CalvadosSé m « (.M8 Unites de gestion et nouvelles communesRÉPUBLIQUE FRANÇAISF 1.~
;z\c Eau ct Biodiversité (SEB)Servic 1:500 0001373202 |11 © & & # Directon Départementaiedes Teritires e de Ia Mer (DDTM)du Cabvados
Loy - fgulin .= Egatis -WL FRANÇAISE 14 5
e- -. 'ü Unités de gestion du 10/2020
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-06-00003
Arrête de dissolution du Syndicat
d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et
Putot en Bessin
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-06-00003 - Arrête de dissolution du Syndicat d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et Putot
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Exn Direction de la citoyenneté et des collectivités locales= Bureau du conseil, du contrôle de légalitéet dePREFET I'intercommunalitéDU CALVADOSL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BCCLI-24-002.51: ;7 3 ~npconstatant la dissolution du Syndicat d'assainissementde Bretteville l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin
LE PREFET DU CALVADOS
VU les articles L 52111 à L 5211-62, L 52121 à L 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L.5711-26;VU, en date du 13 juillet 1993, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicatd'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse — Putot-en-Bessin ; .VU, l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, portant création de la commune nouvélle deThue-et-Mue, et notamment son article 8 mentionnant qu' « il sera mis fin au 1" janvier 2017 àl'exercice des compétences du syndicat d'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin, ce syndicat ne comptant plus qu'une seule commune membre. Sa dissolution seraconstatée après le vote du dernier compte administratif. » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, portant création de la communauté urbaine Caen LaMer;VU l'approbation le 20juillet 2017 du dernier compte administratif de ce syndicat;CONSIDERANT que la communauté urbaine de Caen La Mer exerce de plein droit, surl'ensemble de son périmètre, toutes les compétences fixées au | de l'article L 5215-25 duCGCT, dont l'eau, au titré de ses compétences obligatoires ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : le syndicat d'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse —- Putot-en-Bessin est dissous.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 5212-33 du C.G.CT,l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat ont été transférés à la communautéurbaine de Caen La Mer.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture « calvados.gouv.fr
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ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvadoset notifié au : ; '- Président de la communauté urbaine de Caen La Mer
Fait à Caen, le P 5 MA' 2"2' Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Florence BESSY
Copie adressée à :- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Service de Gestion Comptable de Caen
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