PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-045
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS (9 pages) Page 3
R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Martinique (DAAF) (3 pages) Page 13
R02-2025-02-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique
(DAC) (2 pages) Page 17
R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). (3 pages) Page 20
R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Martinique (DEETS) (3 pages) Page 24
R02-2025-02-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Martinique en matière
d'administration générale (2 pages) Page 28
R02-2025-02-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement
secondaire délégué (2 pages) Page 31
R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL). (3 pages) Page 34
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00012
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature aux agents de la plateforme financièreCHORUSLE PREFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementmodifié, notamment ses articles 20, 21-I11, 38 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 modifié portantorganisation du secrétariat général commun de la Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 modifié portantdélégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS ;ARRÊTEArticle 1Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partagésinterministériel, plateforme financière Chorus, est habilité à saisir et validerI'ensemble des opérations de gestion budgétaire et comptable dans le systemed'information financière Chorus pour les programmes listés en annexe 1 et pour lecompte des ordonnateurs listés en annexe 2.Délégation est donnée a M. Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de service par-tagé, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables et financiers tels queles actes d'engagement juridique, de certification de service fait, les ordonnances depaiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, lesordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justifi-catives de recettes, ainsi que les états de créances, et correspondances a caracterebudgétaire et comptable émis dans le cadre du périmètre d'exécution confié aucentre de services partagés, dans la limite de ses attributions.
1/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 4
Article 2La même délégation est donnée à Madame Claudine CORIDUN, adjointe du chef decentre de services partagés, directement placée sous l'autorité de M. BaptisteDECAESTECKER à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables etfinanciers tels que les actes d'engagement juridique, de certification de service fait,les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives dedépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, lespièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre dupérimètre d'exécution confié au centre de services partagés, dans la limite de sesattributions.Article 3Pour les programmes budgétaires énumérés à l'annexe 1 et les services prescripteursde ces programmes mentionnés à l'annexe 2 :1) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent enannexe 3 sont autorisés à valider les engagements juridiques dans l'applicationChorus. La validation électronique a pour conséquence de consommer lesautorisations d'engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont déléguéla réalisation de leurs actes au service financier Chorus ;2) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent enannexe 4 sont autorisés à valider les demandes de paiement et les recettes nonfiscales dans l'application Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fondseuropéens. La validation de la demande de paiement vaut signature del'ordonnateur secondaire d'un ordre de payer transmis au comptable ;3) les agents disposant du profil de gestionnaire et dont les noms figurent enannexe 5 sont autorisés à saisir les engagements juridiques, la certification duservice fait, les demandes de paiement, les recettes non fiscales dansl'application Chorus. La certification électronique du service fait, sur la base de lasaisie des services prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;4) les agents dont les noms figurent en annexe 4 sont autorisés à saisir lesécritures d'inventaire et d'immobilisations ;5) les vacataires dont les noms figurent en annexe 6 sont autorisés à saisir lesengagements juridiques, la certification du service fait, les demandes depaiement et recettes non fiscales dans l'application Chorus, dans la limite desfonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. Cette autorisation prendautomatiquement fin à la date de fin du contrat du vacataire.Article4Selon les dispositions du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif àl'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour lerecouvrement des créances alimentaires, les agents listés en annexes 4 et 5 duprésent arrêté sont habilités à saisir, valider et annuler dans Chorus, au nom dupréfet et de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique (PRFCAF1972), quidispose de la qualité d'ordonnateur dans la procédure de ce type de recouvrement,les titres de recettes non fiscales de pensions alimentaires rendues exécutoires par lepréfet de la Martinique.Article 5Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditéesauprès du directeur des finances publiques de la Martinique.2/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 5
Article 6La directrice du secrétariat général commun est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié auxfonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 10 FEV. 2025
Le préfet,
3/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 6
SigleMINSOCMINSOCMIMINSOCsPMMEDDEMIMIMIMINSOCSPMMCCMEFMEDDEMINSOCMIMAAFsPMMEFMAAFMIMAAFMINSOCMEFMINSOCMIsPMMINSOCsPMMENMEDDEMCCMIMINSOCMCCMEDDEMINSOCMEDDEMEDDEMAAFMIMAAFMIMEDDEMEFMINSOCMCCMIMIMINSOCMIMEFsPMMCCMACPMACPMIMEDDEMEFMINSOCMTESMEFMEFMIMEF
ANNEXE 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPIProgrammes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle ChorusProgramme01020103010401110112011301190122012301240129013101340135013701380143014701480149015201540155015601570161016201630165017201740175017601770180018101830203020502060207021502160217021802190224023203030304030703090333033403480349035403620363036403800723072407540833
ProgrammeIntituléAccès et retour à l'emploiAccompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiIntégration et accès à la nationalité françaiseAmélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePaysages, eau et biodiversitéConcours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsConcours spécifiques et administrationConditions de vie outre-merConduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociativeCoordination du travail gouvernementalCréationDéveloppement des entreprises et du tourismeUrbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉgalité entre les femmes et les hommesEmploi outre-merEnseignement technique agricolePolitique de la villeFonction publiqueÉconomie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestièresGendarmerie nationaleÉconomie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoiresConception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailGestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localHandicap et dépendanceSécurité civileInterventions territoriales de l'ÉtatJeunesse et vie associativeConseil d'État et autres juridictions administrativesRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesÉnergie, climat et après-minesPatrimoinesPolice nationaleHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesPresse et médiasPrévention des risquesProtection maladieInfrastructures et services de transportsSécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultureSécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSécurité et éducation routièresConduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'intérieurConduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesConduite et pilotage des politiques économiques et financièresSportTransmission des savoirs et démocratisation de la cultureVie politique, cultuelle et associativeImmigration et asileInclusion sociale et protection des personnesAdministration territorialeEntretien des bâtiments de l'ÉtatMoyens mutualisés des administrations déconcentréesLivre et industries culturellesPerformance et résilience des batiments de I'Etat et de ses opérateursFonds pour la transformation de I'action publique (FTAP)Administration générale et territoriale de I'EtatPlan de relance : EcologiePlan de relance : CompétitivitéPlan de relance : CohésionFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresOpérations immobilières nationales et des administrations centralesOpérations immobilières nationales déconcentréesContribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routièresAvances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismesVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° fiDZ - 2025 -02 - Ao - cTO12DuTOFEV. 205 e - * * tnique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 7
ANNEXE 2Liste des services prescripteurs pour les programmes de l'annexe 1 etconformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs
Services déconcentrés et autresPréfectureDirection Régionale des Finances PubliquesDirection de l'Economie, de I'emploi, du Travail et des SolidaritésDirection de l'Alimentation de l'Agriculture et de la ForêtDirection de la MerDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementRectorat - Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux SportsDirection régionale Académique à la Recherche et à l'InnovationDirection régionale Académique à la Recherche et à l'InnovationSecrétariat Général CommunTribunal AdministratifBase Hélicoptère de la Sécurité CivileEtat Major Interministériel de zone Antilles (EMIZA)Gendarmerie de MartiniqueService Administratif et Technique de la Police NationaleTous services de police (DDSP, DZPAF, DRRI, OFAST, SVVN...)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln® R0Z- 2025- 02-40- 6M12
du — #0 FEV. 2025
,"
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 8
ANNEXE 3
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider lesengagements juridiques dans l'application Chorus,conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs, pour lesprogrammes énumérés à l'annexe 1
Agents responsables des engagements juridiques (RE]J)
Baptiste DECAESTECKERClaudine CORIDUNJoan BOULANGE *Peggy LESCOTManuella ALIMELIEYves AGBESSI *
* Agents responsables des engagements juridiques (REJ) pour I' « espace réservé » du BOP 176 de la PoliceNationale (services de la Police concernés : DRRI, OFAST, SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln® RKoZ- 2025- 02- A0- 0001 Zd 10 FEV. 205
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 9
ANNEXE 4Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider lesdemandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmesde l'annexe 1 et les fonds européens, et agents en charge des immobilisations
Responsables des demandes de paiementEmile NAUDNoémie CHAULEAUMagali HELENEJoan BOULANGE *Baptiste DECAESTECKER *
* Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour les actes de validation des demandesde paiements et des recettes non fiscales de ' « espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services concernés :DRRI, OFAST, SRPJ)
Agents en charge des immobilisationsResponsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)Noémie CHAULEAUClaudine CORIDUNBaptiste DECAESTECKERPeggy LESCOT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10~ 1 2du 1 0 FEV, 2025
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 10
ANNEXE 5Agents habilités par délégation pour la saisie des actes d'ordonnancementsecondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour lesprogrammes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens
Arsene HARALAudrey ATINEChristophe HARDOINClaudia BOSTONColette MARTINVALETDaniel COURJOLDominique DEAU *Ericka VALEREFrancoise LANCETTE-SALOMON *Hugo MONTLOUIS-GABRIELIsabelle POLYTE *Jean-Pierre SEYMOURJudith JEAN-ALPHONSE NAUDJuliette MARY *Léanne MARGUERITELinda ETOHManuella ALIMELIEMickael CORNUMylène POLYTENoémie CHAULEAUNicole VICTORINPeggy LESCOTSandra RICHARDSONVenise COESYYannick RETORYYves AGBESSI
* Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification duservice fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DDRI, OFAST,SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln® R02- 20Z{-02 - 40- 0012Du — 10 FEV.20%
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 11
ANNEXE 6Vacataires habilités par délégation à saisir dans l'application Chorus les engagementsjuridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et recettes non fiscales,dans la limite des missions exercées et de la durée du contrat
- Céline SANCHO
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° K02 - 2025-02-10- 01D12
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 12
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
(DAAF)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF) 13
£PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la MartiniqueLE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF) 14
Vu l'arrété interministériel du 07 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, à compter du 17 avril 2023,
ARRETE
Article1Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de laMartinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de Martinique.Article 2Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives àI'organisation, au fonctionnement des services et à I'administration des moyens en personnelet matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçantleurs fonctions au sein de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique etmentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article3Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État, en tant que :* responsable délégué des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6 ; 215titres 2, 3 et 5 ; 143 titres 2, 3 et 6 ; 149 titre 6 ;* responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 : 723 titres 3ers;- responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement del'administration territoriale pour le programme 354 ;" responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières del'administration territoriale 0354-D972-DMUT.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article 4Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour signer les actes nécessaires à la passation desmarchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions etdes programmes susmentionnés.Article 5Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 200 000 €.- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 6Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF) 15
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercerla présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 7Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de laforêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 19 FEV.205Le préfet,
tien SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF) 16
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00018
Arrêté portant délégation de signature à M.
Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires
culturelles de la Martinique (DAC)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 17
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL,directeur des affaires culturelles de la MartiniqueLE PRÉFETVu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des outre-mer, et de la ministre de laculture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affairesculturelles de la Martinique, à compter du 3 février 2025,ARRÊTEArticle1Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et desattributions de la direction des affaires culturelles de la Martinique, exercées sous l'autorité dupréfet de la Martinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutifde la collectivité territoriale de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 18
Article 2Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement desservices et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction des affairesculturelles de Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article3Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État pour lesprogrammes budgétaires suivants :131 « Création »,175 « Patrimoines »,224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,334 « Livre et industries culturelles »,354 « Administration territoriale de l'État »,361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,363 « Compétitivité »,723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes relatives à l'activité de la direction des affaires culturelles.Article 4Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 150 000 € H.T.,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article5Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, m'informera desnoms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant deleur compétence.Article6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Martinique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, "4 () FEV. 282Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 19
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique (DM).
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 20
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la MartiniqueLE PRÉFET
Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R2124-45 et R2124-56 ;Vu le code du tourisme, notamment son article R341-4;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances:Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de I'Etatenmer;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 21
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Guillaume HERVE, directeur adjointde la mer de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chefde 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, à compter du 1% août2023;
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à I'effet designer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la directionde la mer de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et à la Première ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article2Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effetde signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et aI'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de laMartinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
A_azl. DATLICIC ODélégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, pourprocéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de |'Etat en tant que :« responsable délégué du budget pour le programme 217 pour les actions 5 et 11 ;- responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 113, 203, 205, 149 ;- responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de l'administrationterritoriale pour le programme 354;- responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de l'administrationterritoriale 0354-D972-DMUT.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes relatives à l'activité de la direction de la mer.Article 4Demeurent réservés à ma signature :-— les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de I'Etat estsupérieur à 150 000 €,— les ordres de réquisition du comptable public,— les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matièred'engagement des dépenses.Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de laMartinique, la délégation qui lui est consentie aux articles 1, 2 et 3 est exercée par MonsieurGuillaume HERVE, directeur adjoint de la mer de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 22
Article 6Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, m'informera des noms et qualitésdes personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevantde leur compétence.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de la mer de la Martiniquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV. i1/
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 23
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Martinique (DEETS)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique
(DEETS)
24
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de MartiniqueLE PREFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l''autonomie etdes personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attaché d'administration d'Etat hors classe, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet 2023,
ARRÊTEArticle1Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de laMartinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique
(DEETS)
25
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l''économie, del''emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à effet de signer toutes décisions,correspondances et actes relatifs à l'attribution des médailles d'honneur du travail.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article 2Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l''économie, del''emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relativesà l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens enpersonnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publicsexerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article3Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del''emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :102 « acces et retour à l'emploi »,103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'empioi »,111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative »,134 « développement des entreprises et régulations »,138 « emploi outre-mer »,147 « politique de la ville »,155 « conception, gestion et évaluation des po157 « handicap et dépendance »,162 « interventions territoriales de l'État »,177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,304 « inclusion sociale et protection des personnes »,305 « stratégie économique et fiscale »,354 « administration territoriale de l'État »,364 « cohésion »,104 « intégration et accès à la nationalité française ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article4Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del''emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.Article 5Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour signer l'ensemble des actes etdécisions relatifs à l'engagement financier, au mandatement des crédits et à la perceptiond'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement de Fonds Social Européen et dansla limite de 150 000 €.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique
(DEETS)
26
Article 6Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de I'Etatest supérieur à 150 000 £, à l'exception des conventions de chômage partiel,- les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l'un de ses établissementspublics,- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta-blissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préa-lable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en chargede politiques publiques,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses. »Article 7Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari-tés de Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 0 FEV. 2025Le préfet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www,martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique
(DEETS)
27
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Martinique en matière d'administration générale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique en
matière d'administration générale
28
uPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL,directrice du secrétariat général commun départemental de la Martiniqueen matiere d'administration généraleLE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministredélégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 9octobre 2023, nommant Mme Valérie ROBINEL, attachée principale d'administration de l'État,directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique à compter du 1°"novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-03-00001 du S juillet 2024, modifiant l'arrêté préfectoraln° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun de Martinique,
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Martinique, à l'effet de signer les actes, les documents, lescorrespondances en matière de ressources humaines pour I'ensemble des agents du secrétariatgénéral commun.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique en
matière d'administration générale
29
Article 2Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Martinique, à l'effet de signer en matière de ressources humaines pourl'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par le secrétariatgénéral commun, les notifications d'IFSE, les états de service, les attestations d'emploi et lescorrespondances de gestion courante concernant les agents de ces services.Article 3Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Martinique, à leffet de signer les actes, les documents, lescorrespondances de gestion courante pour l'ensemble des directions de la préfecture, dusecrétariat général commun et des directions supportées par le secrétariat général commun,dans les matières budgétaire, achat public, immobilier et logistique, numérique, performanceet juridique.Sont exclus de la présente délégation les correspondances aux élus, les requêtes et mémoiresdevant les juridictions.Article 4Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignatairerelevant de leur compétence.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundépartemental de la Martinique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV, 2075Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique en
matière d'administration générale
30
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Martinique, pour l'ordonnancement secondaire
délégué
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour
l'ordonnancement secondaire délégué
31
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL,directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique,pour l'ordonnancement secondaire déléguéLE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde I'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministredélégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 9octobre 2023, nommant Mme Valérie ROBINEL, attachée principale d'administration de l'État,directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique à compter du 1°"novembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-07-03-00001 du 5 juillet 2024, modifiant l'arrêté préfectoraln° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun de Martinique,
ARRÊTE
Article1Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Martinique, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pourexécuter les dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants et relatifs à I'activité dusecrétariat général commun :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour
l'ordonnancement secondaire délégué
32
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » — pour les dépenses d'action sociale ;148 « fonction publique »- formation interministérielle - pour les dépenses d'action socialeinterministérielle ;155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » - pour lesdépenses d'action sociale ;215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — pour les dépenses d'action socialehors enseignement agricole ;216 « conduite et pilotage des politiques de Iintérieur » - pour le contentieux, la formation SDRF,les dépenses d'action sociale et le budget SIC ;217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables » - pour les dépenses d'action sociale ;224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » - pour les dépenses d'action sociale :348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs» ;349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;354 « administration territoriale de l'État » ;362 « écologie » ;363 « compétitivité » ;723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 2Demeurent réservés à ma signature :e les engagements d'un montant supérieur à 40 000 €,« les ordres de réquisition du comptable public,« les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'ordonnancement secondaire.Article 3Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de laMartinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignatairerelevant de leur compétence.Article4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sontchargées de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des financespubliques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le — 40 FEV. 20Le préfet,L
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour
l'ordonnancement secondaire délégué
33
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00016
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique (DEAL).
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique (DEAL).
34
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la MartiniqueLE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratriceterritoriale, directrice de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martiniqueà compter du 10 septembre 2024 ,
ARRÊTE
Article1Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction del'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL), exercées sousl'autorité du préfet de la Martinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique (DEAL).
35
Article 2Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives àl'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnelet matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçantleurs fonctions au sein de l'environnement, de |'aménagement et du logement de laMartinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article 3Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de I'Etat des programmes budgétaires suivants :113 « Paysages, eau et biodiversité »,123 « Conditions de vie outre-mer »,135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,159 « Expertise, information géographique et météorologie »,174 « Énergie, climat et après-mines »,181 « Prévention des risques »,203 « Infrastructures et services de transports »,207 « Sécurité et éducation routières »,217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables »,354 « Administration territoriale de l'État »,362 « Ecologie »,380 « Fonds vert ».Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à |'activité de son service.Article 4"' L4 e 4 'Délégation est donnée à Madame Stéhanie MATHEYnPG CFN ey
al'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à lapassation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlantdes missions et des programmes susmentionnés.
directrice de l'environnement, de
Article 5Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 500 000 € pour les programmes mentionnés à l'article 3 et pour les crédits duprogramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions supérieurs à 2 000000 €,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 6Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents pla-cés sous son autorité.Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignéespour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique (DEAL).
36
Article 7Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l''aménagementet du logement de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié àl'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 10 FEV 1075Le préfet,UE(t}en PLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique (DEAL).
37