ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-132
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du système d'endiguement de
Givet (14 pages) Page 4
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-12-13-00025 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Bar / Restaurant le BH à Rethel (4 pages) Page 19
8-2023-12-13-00031 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'établissement intermarché d'Amagne
(4 pages) Page 24
8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'établissement crazy games de Villers
Semeuse (4 pages) Page 29
8-2023-12-13-00035 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Vrigne
aux Bois (4 pages) Page 34
8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'établissement supermarché LCC "UTILE"
à Nouzonville (4 pages) Page 39
8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la Boulangerie de Marie à Givet (4 pages) Page 44
8-2023-12-13-00027 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la boulangerie de Marie à Sedan (4
pages) Page 49
8-2023-12-13-00028 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la CAF à Charleville-Mézières (4 pages) Page 54
8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la commune d'Alincourt (4 pages) Page 59
8-2023-12-13-00030 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la commune d'Harcy (4 pages) Page 64
8-2023-12-13-00033 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la commune de la Neuville en Tourne à
Fuy (4 pages) Page 69
8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la commune de Juniville (4 pages) Page 74
8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la commune de Le Châtelet sur Retourne
(4 pages) Page 79
2
8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la commune de Neuflize (4 pages) Page 84
8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement P QUATRE à Fumay
(4 pages) Page 89
8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mouzon (4 pages) Page 94
8-2023-12-13-00040 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour la patinoire à Charleville-Mézières (2
pages) Page 99
8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour le centre aquatique de sedan (4
pages) Page 102
8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour le centre aquatique à Charleville
Mézières (4 pages) Page 107
8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac La Tour
d'Auvergne (4 pages) Page 112
8-2023-12-13-00044 - AP portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CIC à Bogny sur Meuse (4
pages) Page 117
8-2023-12-13-00043 - ap portant renouvellement et modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Boutique Ardennaise (4 pages) Page 122
3
DDT 08
8-2023-12-22-00003
portant autorisation du système d'endiguement
de Givet
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E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDERNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 4 26| portant autorisation du système d'endiguement de GivetLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R181-45, R.214-1 et suivants, R.554-1 etsuivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministériellesVu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou ~étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalitésde leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondationdu bassin Rhin-Meuse:
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Vu l'arrêté préfectoral n°2009-15du 16 janvier 2009 autorisant la ville de Givet à réaliser lestravaux de protection de la digue amont rive gauche du fleuve Meusedu quai Bertrant à laporte de garde, du centre-ville de Givet et de la partie aval du port au droit de l'écluse desQuatres Cheminées, et classant la digue de protection contre les inondations et submersionsde la Meuse au titre du code de l'environnement, en classe B des ouvrages hydrauliques.Vu l'arrêté préfectoral n°2009-78 du 10 mars 2009 autorisant Voies Navigables de France(VNF) à réaliser les travaux d'édification de la digue du port de la porte de garde à l'éclusedes 4 cheminées (dans le cadre de la phase 2 du programme d'aménagement de la Meuse àGivet) et classant la digue de protection contre les inondations et submersions de la Meuse(au titre du Code de l'environnement) en classe B des ouvrages hydrauliques (R.214-113);Vu l'arrêté préfectoral n°2019-450 du 7 août 2019 portant autorisation environnementale autitre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux deconfortement des berges de la Houille et de la digue du Moulin Boreux, prononçant leclassement en C au titre de la sécurité publique, du système d'endiguement existant, etinstituant de servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à la digue.Vu l'arrêté n°2023-325 portant sur le report au 31 décembre 2023 du délai d'inclusion desdigues de Givet sans un système d'endiguement autorisé ;Considérant la prorogation de délai de 18 mois accordée le 28 novembre 2019, par le Préfetdes Ardennes, à la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse pour le dépôt dudossierde demande d'autorisation du système d'endiguement de la ville de Givet ;Considérant le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement Givet déposéle 5 juillet 2021 par la communautéde communes Ardennes Rives de Meuse;Considérant l'avis du service prévention des risques naturels, pôle ouvrages hydrauliques, dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est duler juin 2023 ;Considérant le projet d'arrêté préfectoral porté le 12 décembre 2023 à la connaissance dupétitionnaire, et lui laissant un délai de 15jours pour faire part de ses observations ;Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoralle 15 décembre 2023 :Considérant que la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse est compétente enmatière de gestion des eaux, des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur leterritoire d'installation du système d'endiguement de Givet ;Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement de Givetprésentée dans le dossier dé demande d'autorisation ;Considérant le niveau de protection indiqué dans le dossier de demande d'autorisation ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Givetdéposé par la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse ne concerne pas detravaux de construction d'ouvrages neufs ;Considérant que l'état des connaissances ne permet pas d'exprimer un niveau de protectionen hauteur d'eau, sur tout le linéaire du système d'endiguement ;Considérant que l'état des ouvrages impose de considérer le niveau de protection le plusfaible pour le système d'endiguement en attendant des compléments en réponse auxcompléments transmis le 1" décembre par la DDT au pétitionnaire et des levers
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complémentaires sur plusieurs secteurs du système d'endiguement;Considérant que les travaux de sécurisation de la digue du Port prévus permettront de revoirle niveau de protection de l'ouvrage ;Considérant que les systèmes d'endiguement présentent un enjeu pour la sécurité publiqueet sont soumis de ce fait à des règles, notamment issues du décret n° 2015-526 du 12 mai2015;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Ardennes:
ARRETETitre 1: Objet de l'autorisationArticle 1 : autorisation du système d'endiguement et bénéficiaireLe système d'endiguement de Givet, décrit dans les articles suivants, est autorisé à compterde la signature du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation est la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse,sise 29, rue Méhul, 08600 GIVET. :Article 2 : durée et caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée sans limitation de durée, dans les limites de l'usage faisant l'objetde la présente autorisation.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de l'État, dans les conditionsfixées à l'article L181-21 du code de l'environnement.Si le système d'endiguement autorisé n'est plus affecté à l'usage ayant bénéficié de laprésente autorisation, son bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions de l'articleR.214-48 du code de l'environnement tant que la remise en état des lieux n'est pas achevéeou qu'une nouvelle autorisation n'est pas accordée.Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de confortement des digues prévues dans ledossier de classement.Article 3 : champs d'applicationLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement prisen application des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementconcernées par ces opérations sont les suivantes :
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| Rubrique Intitulé Régime |31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Autorisationcanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes:1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) _2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieureà 200 m (D)3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Autorisationinondations et les submersions: _- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)Article 4 : description du système d'endiguementLe système d'endiguement de Givet est composé des ouvrages suivants (voir plan en annexe 1de l'arrêté) :- Digues :+ Digues du centre ville° Centre ville rive gauche 1450 m© Centre ville rive droite 1160 m© Quartier Tivoli 920 mo Port 150 m¢ Digue amont rive gauche 750m* Digues du Moulin Boreux 730m* Digue du Port 2500 m- Ouvrages hydrauliques :¢ Batardeau de la Houille* Poste anti-crue Rue de l'hôpital* Poste anti-crue rue du Paradis* Poste anti-crue ruisseau de Mon Idée+ Poste de refoulement du Bastion du Quai du Fort de Rome* Poste de refoulement de la place de la Tour+ Poste de refoulement de la rue Roosevelt+ Poste de refoulement de la rue Saint-Roch
Le système d'endiguement de Givet est installé sur le territoire de la commune de Givet. IIprotège des inondations, selon leur intensité, de la Meuse et de la Houille.Article 5 : niveau de protection du système d'endiguementLe système d'endiguement global de Givet offre un niveau de protection correspondant àune crue centennale —1,20m.En particulier cela correspond aux cotes suivantes :- 100,80m NGF au niveau des tronçons 3 à 19 de la digue du Port- 105,91m NGF au droit de la station du Chooz- Trou du DiableLe niveau de protection devra être précisé en hauteur, pour tous les tronçons de la digue, avant le 31décembre 2024..Ce niveau de protection sera réévalué après les travaux de sécurisation de la digue du Port, qui devront
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être achevés au plus tard 5 ans après la signature du présent arrêté et fera l'objet d'une modification dece présent arrêté.Article 6 : zone protégéeLa zone protégée par le système d'endiguement de Givet comprend 4 secteurs constitués de sous-zonesprotégées :* Secteur Val du centre-ville Rive Droite* Secteur Val du centre-ville Rive Droite* Secteur Val du Quartier Tivoli* Secteur Val du PortLes zones protégées par le système d'endiguement global de Givet sont situées sur les communes deGivet . Elles sont représentées en ANNEXE 1.Article 7 : population de la zone protégéeLa population protégée par le système d'endiguement est estimée à 7450 personnes et répartie de lafaçon suivante :Ouvrages | Val protégé | Population protégée dans le val= du centre ville | Centre ville rive gauche a 2 300 personnes| | Centre ville rive droite 2 150 personnes || Quartier Rivoli — 550 personnes LPort : | |2350 personnes ooDigue Amont rive gauche | port 2 350 personnes _Digue du Port Port | 2 350 personnesDigue du Moulin Boreux Centre ville rive droite 100 personnes 7 LL
Article 8 : classe du système d'endiguementAu titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, le système d'endiguement de Givetrelève de la classe B.Article 9 : sécurité des ouvrages hydrauliquesLa communauté de communes Ardennes Rives de Meusé est gestionnaire du systèmed'endiguement de Givet. A ce titre, elle en assure la surveillance, l'exploitation, l'entretien etla maintenance, conformément aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code del'environnement.Conformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les ouvrages sont CONÇUS,entretenus et surveillés de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par lesystème d'endiguement à la zone considérée contre les inondations de la Meuse et de sesdérivations.Article 10 : dossier techniqueDès la notification du présent arrêté, le gestionnaire du système d'endiguement établit ettient à jour un dossier technique, conformément aux dispositions de l'article R.214-122 ducode de l'environnement.Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférente auxdigues dans le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 2015-526du 12 mai 2015.
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Article 11 : document d'organisation et consignes écritesLe gestionnaire du système d'endiguement établit et tient a jour un document d'organisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-122du code de l'environnement.Au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté, le gestionnaire du systèmed'endiguement transmet ce document au service en charge de la police de l'eau dans ledépartement des Ardennes et au service en chargé du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand-Est. Toute modification notable du document d'organisation est portéeimmédiatement à la connaissance de ces deux services.Les consignes écrites en crue et hors crue sont mises à jour pour tenir compte du systèmed'endiguement global de Givet et sont transmises dans le même délai.Article 12: registre d'ouvrageDès la notification du présent arrêté, le gestionnaire du système d'endiguement établit ettient à jour un registre d'ouvrage, conformémentaux dispositions de l'article R.214-122 ducode de l'environnement.Ce registre est communicable à tout moment au service en charge de la police de l'eau dansle département des Ardennes et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand-Est.Article 13 : surveillanceLe gestionnaire du systeme d'endiguement établit et transmet au préfet des Ardennes, aveccopie à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, un rapport de surveillance périodique, conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement.La périodicitédes rapports de surveillance est fixée à 5 ans, conformément à l'article R.214-126 du code de l'environnement. Le premier rapport de surveillance est à transmettre pour le31 décembre 2024Article 14 : visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits àl'article 3 du présent arrêté. La première VTA, effectuée en application des articles R.214-123et R.214-124 du code de l'environnement, est réalisée avant le 31 décembre 2024. Les VTAultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillancé.Une VTA est effectuée, par le gestionnaire du système d 'endiguement, à l'issue de toutévènement ou évolution survenue en application de l'article 16 ci-dessous et susceptible deprovoquer un endommagement du systéme d'endiguement de Givet.
Tout rapport de VTA est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est au plus tard dans le cadre dela transmission du rapport de surveillance. II est accompagné de commentaires relatifs auxsuites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.+
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Article 15 : étude de dangersL'étude de dangers, jointe au dossier de demande d'autorisation du système d'endiguementglobal de Givet, est actualisée par le bénéficiaire de l'autorisation au minimum tous les 15 anset dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doitêtre portée parle bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du Préfet des Ardennesavec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.L'étude de danger sera complétée et mise à jour avant le 31 décembre 2024 par lescompléments transmis par la DDTO8 en date du 1° décembre 2023 et par réalisation delevers complémentaires permettant d'affiner les modèles numériques, portants sur lessecteurs suivants :- au droit des bras usiniers de la Houille en centre-ville- au droit de la vanne amont du Moulin Boreux- Sur le profil en long du remblai ferroviaireElle sera transmise sans délai au service en charge de la police de l'eau dans le départementdes Ardennes et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.Article 16 : alerteLe gestionnaire du système d'endiguement est tenu de donner l'alerte aux maires descommunes mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, aux services de secours de l'État dansle département des Ardennes et aux services préfectoraux de gestion de crise lorsqu'unecrue risque de provoquer une montée des eaux au-delà des niveaux de protection garantiepar le système d'endiguement ainsi qu'en cas de risque de venues d'eau lorsque la criseinondation est confirmée.Article 17 : évènements importants pour la sécurité hydrauliqueEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, lebénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, sans délai, au préfet des Ardennes, aveccopie à la direction départementale des territoires des Ardennes et au service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement Grand-Est tout évènement ou évolutionconcernant le système d'endiguement ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptiblede mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet des Ardennes, lebénéficiaire.de l'autorisation est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences ety remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation des ouvrages ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrageset aménagements en résultant.Article 18 : suivi morphologique et hydrauliqueLe gestionnaire surveille la capacité d'écoulement des crues et vérifie que les hypothèses quiont prévalu au dimensionnement du système d'endiguement objet du présent arrêté sont
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respectées.Après observation d'une modification morphologique, le gestionnaire du systèmed'endiguement met à jour son modèle de représentation des écoulements en crue et produitun rapport de synthèse sur les conséquences des modifications morphologiques ethydrauliques sur les caractéristiques du système d'endiguement qu'il communique au préfetdes Ardennes et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.
Titre 2 : Prescriptions relatives aux travauxArticle 19 : travaux de mise en sécurité de la digue du PortLa digue du. Port doit faire l'objet de travaux de sécurisation, qui devront être réalisés dans undélai de 5 ans après la signature du présent arrêté.Ces travaux sont les suivants :- des travaux de mise en sécurité de la digue pour le niveau de la crue centennale + 50cm, surles tronçons TO1, T03 et TO7 ~ | |- des travaux pour assurer la pérennité et l'intégrité de l'ouvrage sur le long terme, sur letronçon TO2- des travaux de rattrapage d'entretien de l'ouvrage (débroussaillage et traitement de lavégétation) sur tout le linéaire- des travaux pour faciliter l'exploitation (démantèlement de pylônes et poteaux) sur tout lelinéaireCes troncons sont localisés sur l'annexe 2 du présent arrêté.Avant chaque tranche de réalisation de travaux, une notice descriptive de ceux-ci sera portéea la connaissance du préfet (service en charge de la police de l'eau) ainsi qu'au service encharge de la sécurité des ouvrages hydraulique de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, précisant les modalités de travaux ainsi que les mesuresde réduction des impacts sur l'hydraulique du cours d'eau et les milieux aquatiques.Ces travaux seront récolés à leur issue par les services de l'État ( service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliquede la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement) et un arrêté complémentaire au présent arrêté pourraintégrer les modifications ainsi apportées au système d'endiguement et son niveau deprotection.Article 20 : travaux sur le système d'endiguementEn dehors des travaux de sécurisation de la digue du Port, tous autres travaux projetés sur lesystème d'endiguement de Givet, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement a leur réalisation d'un porter à connaissance auprès dupréfet des Ardennes. Ils sont par ailleurs conçus et mis én œuvre par un organisme agrééconformément aux articles R.214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés àprévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent êtreentrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarationsauxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet des Ardennes en soit immédiatementinformé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour lasécurité hydraulique défini à l'article 16.
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Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréépour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesuresd'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 21: modification des éléments du dossier de demande d'autorisationToute modification, de quelque nature qu'elle soit, susceptible d'entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant saréalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible s'il s'agit d'unemodification indépendante du gestionnaire du système d'endiguement,-a la connaissance dupréfet des Ardennes avec tous les éléments d'appréciation.Article 22 : changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation du système d'endiguement de Givet fait l'objet d'unedéclaration au Préfet des Ardennes par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert.La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement.Article 23 : cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté du système d'endiguement de Givet, fait l'objetd'une déclaration par son gestionnaire, auprès du préfet des Ardennes dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans de l'exploitation du systèmed'endiguement, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code del'environnement.Article 24 : abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement de Givet, le gestionnaire est tenu,jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour en assurer la surveillance en application des dispositions de l'article R.214-48du code de l'environnement.Article 25 : servitudes et conventions d'accèsLe gestionnaire est tenu de mettre en place, à ses frais, les servitudes et les conventionsd'accès à toutes les parties du système d'endiguement nécessaires pour effectuer lasurveillance, l'entretien et l'exploitation.Les justificatifs figurent dans le document d'organisation, objet de l'article 10 du présentarrêté, et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jouren tant que debesoin.Article 26 : travaux à proximité du système d'endiguementL'exploitant du système d'endiguement est tenu d'être informé préalablement à tous travaux
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prévus à sa proximité afin de prévenir d'éventuels endommagements. Il doit donccommuniquer l'implantation des ouvrages et les coordonnées du service à informerconformément aux dispositions de l'article R.554-7 du code de l'environnement.Article 27 : accident - incidentTout accident ou incident intéressant le système d'endiguement et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à |' article L.211-1 du code de l'environnement doit êtredéclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.Article 28 : contrôlesLe gestionnaire du système d'endiguement est tenu de livrer passage aux fonctionnaires etagents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans lesconditions prévues à l'article L171-1 dudit code.Article 29 : sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre du gestionnaire du systèmed'endiguement les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 30: droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnairedu système d'endiguementd'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requisespar d'autres réglementations.Article 32 : publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoiresdes Ardennes.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennesdans un délai de quinze jours à compter de sa signature et mis à disposition du public parpublication sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée.d'au moinsun an.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de lacommune de Givet. Un certificat de l'accomplissement de cette formalité est établi par lessoins du maire de Givet qui le transmet au service réseaux risques et crises de la directiondépartementale des territoires des Ardennes.La présente autorisation fait l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur les sites oùse situent les principaux ouvrages du système d'endiguement, de manière visible. Cetaffichage a lieu dans les15 jours à compter de la publication du présent arrêté et doit êtremaintenu pendant une période d'au moins un an.Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue dans la procédured'autorisation et les documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilitétout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de laprésente autorisation.
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Article 33 : exécution:Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, le président de la communauté dé communes Ardennes Rives de Meuse,le mairede la commune de Givet, le directeur de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand-Est et le directeur départemental des territoires desArdennes.Le présent arrêté sera, par les soins de la direction départementale des territoires desArdennes:* adressé aux services intéressés de la DREAL Grand-Est,* adressé à la mairie de Givet, |* notifié au présidentde la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse,*__ publié au recueil des actes administratifs,* publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 DEC. 2023Le Préfet,
Alain BYGQUET
Annexe 1: localisation des ouvragesAnnexe 2 : localisation des tronçons sur la digue du Port
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 =08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de.la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant autorisation du système d'endiguement| de Givet :Localisation des ouvrages et quartier protégés
ewe Digues Centre Ville'mm Digue Amant Rive Gauche— Digue VNF— Digué Moulin Boreux
Figure 1 : Cartographie des digues et des vals inondables
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant autorisation du système d'endiguementde GivetDiguedu Port - localisation des tronçonsEcluse des 4 te : Tronçon 1" 120m!Cheminées ñ Tronçon 2 * 140mlTronçon 3 * 480miTronçon 4" 260ml"Fronçon 5 * 215mlTronçon 6" 225mlTronçon 7 TM 225mlTronçon 8 " 260mlTFronçon 9 375mlTrongon 10 ~ 115mi
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Préfecture 08
8-2023-12-13-00025
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Bar /
Restaurant le BH à Rethel
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EsPREFET —DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 4 octobre 2023 par le gérant du bar restaurant Le BH ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE.
Article 1er - Le gérant du bar restaurant Le BH situé 5 rue Sorbon à Rethel (08300) estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;.- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
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et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du bar restaurant Le BH.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé, dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes très précises sur faconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant du barrestaurant Le BH et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice abinet,ni T | \
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Ls soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Telérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quecompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-12-13-00031
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement intermarché d'Amagne
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité.Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfete, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 14 septembre 2023 par le président d'Intermarché ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTE
Article ler - Le président d'Intermarché est autorisé, pour l'établissement Intermarché situé 4rue Arthur Rimbaud à Amagne (08300), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 31 caméras intérieures et 4 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue, secours à personnes,défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention d'actesterroristes et prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président d'Intermarché.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI] du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'articleL 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés.de l'Etat. Copie en sera adressée au présidentd'Intermarché et au responsable des forcesde sécurité de l'État des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 3 DEC, 2023Pour le préfet,et par délégation,La directrice.de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à:M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit uN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-. 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00031 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
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Préfecture 08
8-2023-12-13-00029
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement crazy games de Villers Semeuse
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 20 octobre 2023 par le dirigeant de l'établissement Crazy Games ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le dirigeant de l'établissement Crazy Games est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure sur lesite Crazy Games situé 63 avenue Turenne à Villers-Semeuse (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerdate de mise en service des caméras de vidéoproteréalablement l'autorité préfectorale de laction.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement crazy games de Villers Semeuse 30
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant de l'établissement CrazyGames.Article 3 - Le système de vidéoprotection en place ne procède a aucun enregistrement.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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l'établissement crazy games de Villers Semeuse 31
Article 12 - Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au dirigeant del'établissement Crazy Games et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC. 2072Pour le préfet, et par délégation,La directri 7
Laetitia KULISC7À
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr _Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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l'établissement crazy games de Villers Semeuse 33
Préfecture 08
8-2023-12-13-00035
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay à Vrigne aux Bois
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l'établissement Mondial Relay à Vrigne aux Bois 34
EPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 26 septembre 2023 par le responsable service sûreté Mondial Relay ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRETE
Article 1er - Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures surle site MONDIAL RELAY, Consigne 22191 situé 12 rue Pierre Viénot à Vrigne aux Bois (08330).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. _Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
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l'établissement Mondial Relay à Vrigne aux Bois 35
et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sûreté MondialRelay.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreH du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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l'établissement Mondial Relay à Vrigne aux Bois 36
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableservice sûreté Mondial Relay et au responsabledes forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le13 DEC. 2073Pour le préfet, et par délégation,La directrice d cabinet;
Laetitia KULI1}[/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00035 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay à Vrigne aux Bois 37
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l'établissement Mondial Relay à Vrigne aux Bois 38
Préfecture 08
8-2023-12-13-00037
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement supermarché LCC "UTILE" à
Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement supermarché LCC "UTILE" à Nouzonville 39
ExPREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;.Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature 4 Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes.de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 26 octobre 2023 par le directeur général des supermarchés LCC :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du-9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article Jer - Le directeur général est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 11 caméras intérieures et 2 camérasextérieures pour l'établissement SUPERMARCHE LCC « Utile » situé1 rue Danton à Nouzonville(08700).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement supermarché LCC "UTILE" à Nouzonville 40
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin « UTILE » deNouzonville.Article 3 - Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en' place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, ©L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. | |Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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l'établissement supermarché LCC "UTILE" à Nouzonville 41
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral des supermarchés LCC et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le { 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directric eee
Laetifia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;hs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris.;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
l'établissement supermarché LCC "UTILE" à Nouzonville 42
a
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l'établissement supermarché LCC "UTILE" à Nouzonville 43
Préfecture 08
8-2023-12-13-00026
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la
Boulangerie de Marie à Givet
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
Boulangerie de Marie à Givet 44
PRÉFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d 'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 15 septembre 2023 par la directrice de Boulangerie de Marie;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023; ARRÊTE
Article ler - la directrice de Boulangerie de Marie est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure sur le site Boulangerie de Marie, ZA communale de la route de Beauraing,àGivet (08600).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d' informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé. dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
Boulangerie de Marie à Givet 45
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d' acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de Boulangerie de Marie.Article 3 - Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant. lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou_de son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes-enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L..1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
Boulangerie de Marie à Givet 46
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice deBoulangerie de Marie et au responsable des forcesde sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC. 2073Pour le préfet, et par délégation,La directrice cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;is soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
Boulangerie de Marie à Givet 47
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
Boulangerie de Marie à Givet 48
Préfecture 08
8-2023-12-13-00027
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la
boulangerie de Marie à Sedan
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boulangerie de Marie à Sedan 49
E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; ©Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 9 octobre 2023 par la directrice de Boulangerie de Marie :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - La directrice de Boulangerie de Marie est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure sur le site Boulangerie de Marie, 50 avenue de la Marne à Sedan (08200). ~Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. _Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ::- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
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boulangerie de Marie à Sedan 50
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de Boulangerie de Marie.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmissionau Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la miseen œuvredu système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du.code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure,le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-:sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est.puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant | 'échéance de ce délai.
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| rêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice deBoulangerie de Marie et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.Article 12 - Le présent ar
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC, 2023Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;Lu soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;
- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-Apres Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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boulangerie de Marie à Sedan 53
Préfecture 08
8-2023-12-13-00028
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la
CAF à Charleville-Mézières
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E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements:Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 26 octobre 2023 par le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures sur le site situé 4 place de la Gare à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00028 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la CAF à
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et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la Caisse d'AllocationsFamiliales des ArdennesArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur dela Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes. '
Charleville-Méziéres, le 13 DEC. 2923Pour le préfet, et par délégation,La directrice de ca Diner,/)Laetitia money /
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quecompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 8 octobre 2023 par le maire de la commune d'Alincourt ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article ler - Le maire de la commune d'Alincourt est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras de voie publiquesur lessites suivants : place Hilaire Flandre, 15 rue de l'Église, rue d'Aussonce, 16 rue de l'Église,rue Millet et1 rue Beauregard.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secoursa personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures/déchets, de matériauxautres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune d'Alincourt.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune d'Alincourt 61
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune d'Alincourt et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières,le 13 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice d cabinet,VA
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Laetitia KU ys )
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaions-en-Champagne~.25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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commune d'Alincourt 62
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune d'Alincourt 63
Préfecture 08
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AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la
commune d'Harcy
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commune d'Harcy 64
EiPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 10 octobre 2023 par le maire de la commune d'Harcy ;Vu f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTE
Article ler - Le maire de la commune d'Harcy est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 10 caméras de voie publiquesur les sites suivants: rue de Montlieu, rue Haute, rue du Château Noir, rue Haute (directionN43), rue de Molière, école primaire, rue Sainte-Marie-Terrain de sport.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00030 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune d'Harcy 65
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune d'Harcy.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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commune d'Harcy 66
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune d'Harcy et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes..
Charleville-Mézières, le4 3 DEC. 2073Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;.pe soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours. contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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commune d'Harcy 67
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commune d'Harcy 68
Préfecture 08
8-2023-12-13-00033
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de la Neuville en Tourne à Fuy
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commune de la Neuville en Tourne à Fuy 69
EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 octobre 2023 par le maire de la commune de La Neuville En Tourne à Fuy ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de La Neuville En Tourne à Fuy est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8caméras de voie publique sur les sites suivants : Mairie, rue du moulin, rue de Cauroy, rue VictorPiot, école.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publiques, secours à personnes,défense contre l'incendie, prévention d'actes terroristes, constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, prévention dutrafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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commune de la Neuville en Tourne à Fuy 70
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements; |- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de La NeuvilleEn Tourne à Fuy.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. DCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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commune de la Neuville en Tourne à Fuy 71
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de La Neuville En Tourne à Fuy et au responsable des forces de sécurité de l'Étatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directricg/de d'A
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique,-adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ; .# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00033 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de la Neuville en Tourne à Fuy 72
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commune de la Neuville en Tourne à Fuy 73
Préfecture 08
8-2023-12-13-00032
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Juniville
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Juniville 74
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directricede cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 12 octobre 2023 par le maire de la commune de Juniville ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTEArticle ler - Le maire de la commune de Juniville est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 15 caméras de voie publiquesur les sites suivants: façade de la mairie, proximité de l'église, face de l'église, complexesportif, rue de la Chut, rue d'Annelles, rue de l'Angleterre, avenue des Écoles/rue des Berges dela Retourne, rue de Reims, Allée des Jardins, route de la Neuville en Tourne à Fuy et rueChanteraine.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secoursà personne défense incendie, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtimentspublics, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, de matériauxou d'autres objets, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Juniville 75
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Juniville.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des. services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative :préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune deJuniville et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, leq 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice ge cabyyet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Juniville 77
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Juniville 78
Préfecture 08
8-2023-12-13-00034
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Le Châtelet sur Retourne
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commune de Le Châtelet sur Retourne 79
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 octobre 2023 par le maire de la commune de Le Châtelet sur Retourne :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Le Châtelet sur Retourne est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras devoie publique sur les sites suivants: sortie D925 vers N51, sortie D15 nord, sortie D15 sud,façade de la mairie, angle des rues de la Gare et des Remparts et lieudit « Les Mazures ».Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secoursà personne, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, préventiond'actes terroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux et d'autres objets, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Le Châtelet sur Retourne 80
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Le Châteletsur Retourne.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Le Châtelet sur Retourne 81
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la4Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.icldes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de laCommune de Le Châtelet sur Retourne et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 13 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La TU de cabinet,
sus)Laetitia K(_ye
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAPrès un recours 8racieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Le Châtelet sur Retourne 82
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Le Châtelet sur Retourne 83
Préfecture 08
8-2023-12-13-00036
AP portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Neuflize
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Neuflize 84
PREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 5 octobre 2023 par le maire de la commune de Neuflize :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Neuflize est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras de voie publiquessur les sites suivants: salle des fêtes - crèche - aire de jeux, entrée du village côté Alincourt,pôle scolaire, rue de la Libération, rue des Lavandières, entrée du village côté Chatelet surRetourne, cour de la mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures/déchets, de matériaux,autres objets, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Neuflize 85
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Neuflize.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Neuflize 86
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Neuflize et au responsable dés forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice aDeg
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Laetitia KULIS 'a
. Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ; :La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- place Beauvau — 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprèsun recours gracieux ou. hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Neuflize 87
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la
commune de Neuflize 88
Préfecture 08
8-2023-12-13-00042
AP portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement P QUATRE à Fumay
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement P QUATRE à Fumay 89
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 29 septembre 2023 par le gérant de l'établissement P Quatre ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 :
ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement P Quatre, est autorisé, pour l'établissement situé 5avenue Jean Baptiste Clément à Fumay (08170), jusqu'au 1° décembre 2024, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention des fraudes douanières, lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement P QUATRE à Fumay 90
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement P Quatre.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 ~ Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement P QUATRE à Fumay 91
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement P Quatre et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 DEC. ?n73Pour le préfet, et par délégation,La Directrice ge apdinet,
FR.
N/A KULISLL
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;ka soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement P QUATRE à Fumay 92
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement P QUATRE à Fumay 93
Préfecture 08
8-2023-12-13-00041
AP portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Mouzon
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Mouzon 94
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 13 octobre 2023 par le maire de la commune de Mouzon :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ;
ARRÊTEArticle Jer - Le maire de la commune de Mouzon, est autorisé, pour la commune de Mouzon,jusqu'au 20 avril 2027, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméraintérieure, d'1 caméra extérieure et 32 caméras de voie publique sur les sites suivants: rueCharles de Gaulle (2 caméras), rue du Château, angle Faubourg Saint Geneviève-routed'Autrecourt (2 caméras), avenue de la Paix, avenue de la Paix-avenue de l'Europe (2 caméras),rue de la Tour Saint Jérôme (6 caméras), angle rue de la République-place de la Fourberie (2caméras), rue du canal (1 caméra extérieure), halte fluviale/rue Fleurs de Lys (2 caméras), rueJean Claude Stoltz, gymnase rue Albert Ollivet (2 caméras), rue Albert Ollivet, rue de la Mothe(2 caméras), arrière salle des fêtes, place de l'Hôtel de Ville (1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures), place de l'Abbatiale (2 caméras), place de l'Abbaye (2 caméras), rue Stoltz(parking).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Mouzon 95
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Mouzon.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, apres que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Mouzon 96
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Mouzon et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À 3 DEC, 7973Pour le préfet, et par délégation,La Directrice degabinet,
"7KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;ba soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'3compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Mouzon 97
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Mouzon 98
Préfecture 08
8-2023-12-13-00040
AP portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la patinoire à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00040 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
patinoire à Charleville-Mézières 99
PREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 2 novembre 2023 par le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, pour la patinoire située Promenade de la Warenne à Charleville-Mézières:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 :
ARRÊTEArticle ler - Le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, est autorisé,pour La Patinoire située Promenade de la Warenne à Charleville-Mézières (08000), jusqu'au 1°décembre 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures et 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00040 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
patinoire à Charleville-Mézières 100
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés del'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté d'agglomération Ardenne Métropole et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le | 3 DEC. 9°?Pour le préfet, et par délégation,La Directrice Met,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00040 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
patinoire à Charleville-Mézières 101
Préfecture 08
8-2023-12-13-00039
AP portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le centre aquatique de sedan
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique de sedan 102
|PRÉFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier del'Ordré national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 2 novembre 2023 par le présidentde la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, pour l'établissement « Centre Aquatique » situé Esplanade du Lac à Sedan (08200);Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 :
ARRÊTEArticle ler - Le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, est autorisé,pour l'établissement « Centre Aquatique » situé Esplanade du Lac à Sedan (08200), jusqu'au 1°décembre 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreun système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures et 6caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, :prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique de sedan 103
- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit.d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sérajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprèsde la directrice des sports, le responsabletechnique,le responsable du centre aquatiquede Sedan, le chef de bassins centre aquatiquede Sedan.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. |Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliserces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique de sedan 104
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et.des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté d'agglomération Ardenne Métropole et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice gg cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministrede l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champaghe cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique de sedan 105
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique de sedan 106
Préfecture 08
8-2023-12-13-00038
AP portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le centre aquatique à Charleville Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique à Charleville Mézières 107
PREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 2 novembre 2023 par le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, pour l'établissement « Centre aquatique » situé 24 rue des Paquis à Charleville-Mézières:Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 ;
ARRÊTEArticle ler - Le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, est autorisé,pour l'établissement «Centre aquatique » situé 24 rue des Paquis à Charleville-Mézières,jusqu'au 1° décembre 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 24 camérasintérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique à Charleville Mézières 108
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice des sports, duresponsable technique, du responsable du centre aquatique et du chef de bassin du centreaquatique.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique à Charleville Mézières 109
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code. civil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté d'agglomération Ardenne Métropole et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partirdu site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique à Charleville Mézières 110
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique à Charleville Mézières 111
Préfecture 08
8-2023-12-13-00045
AP portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac La Tour d'Auvergne
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
le bar-tabac La Tour d'Auvergne 112
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-18 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 18 octobre 2023 par le gérant du bar-tabac « La Tour d'Auvergne » à Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 ; ARRETE
Article 1er - Le gérant du bar-tabac « La Tour d'Auvergne », est autorisé, pour l'établissement« La Tour d'Auvergne » situé 14 rue du Menil à Sedan (08200), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
le bar-tabac La Tour d'Auvergne 113
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du gérant du bar-tabac «La Tourd'Auvergne » de Sedan.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
le bar-tabac La Tour d'Auvergne 114
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant du bar-tabac « La Tour d'Auvergne » de Sedan et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice 7
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
le bar-tabac La Tour d'Auvergne 115
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le bar-tabac La Tour d'Auvergne 116
Préfecture 08
8-2023-12-13-00044
AP portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
CIC à Bogny sur Meuse
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00044 - AP portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CIC à Bogny sur Meuse 117
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le25 septembre 2023 par le chargé de sécurité du CIC ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article ler - Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, pour l'établissement situé 9 rue JeanBaptiste Clément à Bogny sur Meuse (08120) pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre incendie.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
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et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité du CIC.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé desécurité du CIC et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 3 DEC, 2023Pour le préfet, et par dé pation.i abjnet,
Laetitia KULISÀ
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;z soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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8-2023-12-13-00043
ap portant renouvellement et modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La
Boutique Ardennaise
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vidéoprotection pour l'établissement La Boutique Ardennaise 122
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 27 octobre 2023 par la gérante de La Boutique Ardennaise ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er - La gérante de La Boutique Ardennaise, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures, pourl'établissement situé 6 rue Bourbon à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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vidéoprotection pour l'établissement La Boutique Ardennaise 123
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de La Boutique Ardennaise.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante deLa Boutique Ardennaise et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À 3 DEC. 2172Pour le préfet, et par délégation,La Directri
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Lae ftia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex .x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris;
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# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~,25 rue du Lycée—- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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