INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05015
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-05-13-00003 - 2024 05 - AP EP PC ALT (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-13-00003
2024 05 - AP EP PC ALT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00003 - 2024 05 - AP EP PC ALT 3
ARRETE n° SAIPP/BE/24-10portant ouverture d'une enquéte publique relative à la demande de permis de construirepour implanter 1 parc photovoltaique au sol permettant une production annuelled'environ 2,2 MWc sur la commune d'Antogny-le-Tillac (lieu-dit « Les Fougères »)Le préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L.122-1 et suivants,L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2,R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;Vu la demande de permis de construire déposée en mairie d'Antogny-le-Tillac le 13 avril 2023 par lasociété CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PVEOLE 24 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Antogny-le-Tillac du 3 juillet 2023 ;Vv la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Val de Viennedu 24juillet 2023 ;Vu le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 15 avril 2024 ;Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E24000070/45 du 26 avril 2024 désignantMonsieur Pascal HAVARD en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur RolandLESSMEISTER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Considérant que les dispositions précitées du Code de l'environnement imposent la réalisation d'uneétude d'impact et la mise à l'enquête publique des projets de centrale photovoltaique dont lapuissance projetée dépasse 250KWec ;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation de l'enquêtepublique;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* :objet de l'enquêteIl sera procédé à une enquéte publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnementportant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc photovoltaique au solau lieu-dit « les Fougères », sur la commune d'Antogny-le-Tillac, présentée par la société par la sociétéCENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PVEOLE 24 .Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté parMonsieur Nathan BONVALLET, Responsable Développement Energies Renouvelables -mél : nathan.bonvallet@erea-ingenierie.com - Société EREA Ingénierie —- adresse postale : 10, place dela république 37190 Azay-le-Rideau.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 2 : dates et lieux de l'enquêteL'enquéte se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur la commune d'Antogny-le-Tillac, du lundi 10juin à 9 heures au mercredi 10 juillet à 12 heures.Article 3 : consultation du dossierLe dossier d'enquéte publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute ladurée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie d'Antogny-le-Tillac.Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public enmairie d'Antogny-le-Tillac et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à l'adresse suivante: https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publigues-en-cours.Pendant toute la durée de I'enquéte, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie, seratenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions surle projet. Les registres d'enquéte seront cotés et paraphés par le commissaire enquéteur et ouvertsrespectivement par le maire d'Antogny-le-Tillac.Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie d'Antogny-le-Tillac, siège del'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquéte,et où elles seront tenues à la disposition du public.En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrierélectronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.frLes observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à ladisposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de I'enquéteUn avis portant à la connaissance du public l'ouverture de I'enquéte sera publié, par les soins du préfetd'Indre-et-Loire et aux frais de la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 24 au moins quinzejours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxdiffusés dans le département.Cet avis au public sera publié par voie d'affiches en mairie d'Antogny-le-Tillac, et éventuellement partout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Ilsera justifié de I'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire concerné auplus tôt le lendemain du dernier jour de I'enquéte et versé au dossier d'enquête.Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, leresponsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet. Les caractéristiques et dimensions de |'affichage sont fixées par I'arrété NOR: TRED2124162Adu 9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteurMonsieur Pascal HAVARD est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieurRoland LESSMEISTER en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l'enquête publique.Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditionsprévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Antogny-le-Tillac :— le lundi 10 juin 2024 de 9H à 12H ;
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— le vendredi 21 juin 2024 de 14 à 17H ;— le mercredi 10 juillet 2024 de 9H à 12H
Article 6 : rôle du commissaire enquêteurPendant toute la durée de I'enquéte, le commissaire enquêteur pourra :— recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information dupublic, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.— entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.— visiter les lieux concernés, à I'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé lespropriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai d'enquéte, les registres et les dossiers d'enquéte seront transmis par le mairedans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans undélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de I'enquéte et comporte lerappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l''enquêtepublique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendantl'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations dupublic.Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteurDans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquéteurtransmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de sonrapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 9 : diffusion du rapport et des conclusionsUne copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet etau maire d'Antogny-le-Tillac .Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire et en mairie d'Antogny-le-Tillac ainsi que sur le site internet de l'Etat d'Indre-et-Loire pendantUn an à compter de la date de clôture de l'enquête.Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur auprès du préfet d''Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le codedes relations entre le public et l'administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquêteÀ l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur lademande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
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Article 11 : exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture, le maire d'Antogny-le-Tillac et le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 13 mai 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,[signé]Guillaume SAINT-CRICQ
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