NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-284
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-10-31-00002 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau
distribuée par le réseau du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de Charles Chaigneau (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-31-00002
Arrêté portant restriction des usages de l'eau
distribuée par le réseau du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de Charles Chaigneau
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau 3
PREFETE = Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°Portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Charles ChaigneauLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L 2215-1 3° du code général des collectivités territoriales ;VU les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 66 du code de la santé publique;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directrice decabinet ;VU le constat d'effraction du réservoir d'eau potable de Barryl sur la commune de BREVES ;CONSIDÉRANT que ce réservoir alimente le réseau du hameau de Sur Yonnes à BREVES et pour partiele réseau de DORNECY;CONSIDÉRANT que la qualité de l'eau distribuée ne peut être assurée et peut présenter un risque pourla santé des consommateurs ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté;
. Prefecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 — courriel : courrier@nievre.pref. gouv. frSite internet : http://www. nievre.gouv.fr
58-2025-10-31-00002
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau 4
ARRETEArticle 1er :La consommation d'eau à des fins alimentaires, à savoir la boisson et la préparation des aliments, estinterdite temporairement pour l'ensemble des personnes desservies en eau par le SIAEP de CharlesChaigneau sur les communes de BREVES (Hameau de Sur Yonne) et DORNECY.L'ensemble des autres usages de l'eau n'est pas restreint (hygiène corporelle, vaisselle, linge).Article 2 :L'interdiction de consommation d'eau prendra fin dès que les moyens mis en œuvre pour résoudre leproblème permettront de s'assurer que l'eau du réseau ne présente plus aucun risque sanitaire pour lapopulation.Pour cela, des analyses de contrôle sanitaire, commandées et interprétées par l'ARS, valideront cesopérations et la fin de cette restriction.Article 3 :Le président du SIAEP de Charles Chaigneau doit informer les maires des communes concernées. Lesmaires doivent informer la population de cette restriction des usages de l'eau.Le présent arrêté doit être affiché dans les mairies du territoire concerné ainsi que sur les panneauxaccessibles au public, dès réception et pendant toute la durée de la restriction des usages.Article 4 :Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas — BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :— la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;— le maire de BREVES ;— le maire de DORNECY;— la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;— le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre ;sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 9.4 CT. 9%La préfète, Pe.Pour la PréfètéetLa Dir
Préfecture de la Nièvre Béatrice MOURE40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www. nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau du syndicat
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