PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-203
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 Arrêté portant dérogation aux
périodes minimales d'épandage des fertilisants azotés de type II et
des digestats de méthanisation (4 pages) Page 3
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Services déconcentrés
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2025 10 31 Arrêté portant dérogation aux
périodes minimales d'épandage des fertilisants
azotés de type II et des digestats de
méthanisation
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fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation 3
=mPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
nnArrêté préfectoral n°84-2025-LE 3 | [lportant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de typeIl et des digestats de méthanisation
Le Préfet de la Marne
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 et R.211-80 àR.211-84;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre enceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,modifié par les arrétés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017, du 26 décembre 2018et du 30janvier 2023 ;Vu l'arrêté de la Préfète de la région Grand Est n° 2024/257 du 04 juillet 2024 modifié établissant leprogramme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole pour la région Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution parles nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, complétépar l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015, l'arrêté du 2 juillet 2018 et l'arrêté n°1DF-2021-08-04-00005du 04 août 2021;Vu le Programme d'Actions National (PAN) établissant l'ensemble des mesures nationales communes àl'ensemble des zones vulnérables et défini par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié précité ;Vu le 7°" Programme d'Actions Régional (PAR) établissant un ensemble de mesures venant renforcer le7°" Programme d'Actions National, défini par l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 04 juillet 2024 modifiéprécité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/060 portant modification des dispositions de l'arrêté définissant leProgramme d'Actions Régional nitrates relatives a la couverture végétale des sols pour limiter les fuitesd'azote en cours de périodes pluvieuses, en date du 24 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/061 portant modification des dispositions de l'arrêté définissant leProgramme d'Actions Régional nitrates relatives à la gestion adaptée des terres, en date du 24 février2025;Vu la demande collective des représentants de la profession agricole de la Marne en date du 22octobre 2025, sollicitant notamment la possibilité d'épandre jusqu'au 15 novembre 2025 les fertilisantsazotés de type Il (y compris les digestats de méthanisation) sur céréales d'automne et sur lesintercultures (exportées ou non), justifiée principalement par les conditions météorologiquesexceptionnellement défavorables du mois de septembre 2025 ;Vu les conditions météorologiques exceptionnellement humides du mois de septembre 2025, avec descumuls de précipitations supérieurs aux cumuls habituellement constatés de l'ordre de 50 %;40, boulevard Anatole France — CS : 6055451037 Chalons-en-Champagne cedexTél. : 03 26 70 80 00 1/4
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Vu l'avis issu de la consultation électronique du Conseil Départemental de l'Environnement, desRisques sanitaires et Technologiques de la Marne du 27 octobre 2025 au 31 octobre 2025 ;Considérant que les mesures du 7°"° programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est sont entrées en vigueur àcompter du 1° septembre 2024 ;Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés introduitespar le 7°"% programme d'actions régional sur certaines cultures d'automne et notamment les couvertsvégétaux d'interculture ;Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il (ycompris les digestats de méthanisation) définies dans le 7°" programme d'actions national et le 7°"°programme d'actions régional en Grand Est :* du 1' octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne ;¢ du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'interculture ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article 7 du 7*"* programme d'actions régional,l'apport de fertilisants azotés de type II (autres que les effluents peu chargés) est autorisé jusqu'à20jours avant la récolte ou la destruction du couvert végétal d'intercultures longues pendant lapériode du 15 octobre au 15 novembre sous réserve de la mise en place d'un dispositif de surveillancedes reliquats azotés avant épandage ;Considérant que l'article R.211-81-5 du Code de l'Environnement prévoit que, dans le cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut dérogertemporairement aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés définies dansle programme d'actions national, renforcées dans le programme d'actions régional le cas échéant aprèsavoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;Considérant la demande de la profession agricole de la Marne de déroger aux périodes d'interdictionminimale d'épandage, a savoir : la possibilité d'épandre les fertilisants de type II (y compris digestat issude méthanisation) sur les céréales d'automne jusqu'au 15 novembre 2025 et une prolongation jusqu'au15 novembre 2025 sur les couverts végétaux d'intercultures (exportés et non exportés), au motif deconditions météorologiques exceptionnelles du mois de septembre 2025 (forte pluviométrie) ayantperturbé le calendrier des travaux agricoles ;Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles observées dans le département de laMarne durant le mois de septembre 2025 (pluviométrie importante dépassant de plus de 50 % lesnormales enregistrées) constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de pénétrer dansdes parcelles agricoles et ont perturbé le calendrier des travaux agricoles qui se retrouvent concentréssur la même période :Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage des effluents sicelles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement;Considérant en l'espèce, qu'il y a lieu et qu'il est possible de déroger temporairement aux périodesd'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats deméthanisation, sur les cultures d'automne et les couverts végétaux d'intercultures, en application desdispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne;
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ARRETEArticle 1 : Périmètre d'application de la dérogationDans le département de la Marne, il est dérogé temporairement aux dispositions du point 1 du | del'article R.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programme d'actions nitrates faisantl'objet de la présente dérogation sont précisées à l'article 2.Article 2 : Nature des dérogationsL'objet de la dérogation porte sur les mesures suivantes.Il est dérogé temporairement aux dispositions en vigueur du 7*"° programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1°du | de l'article R.211-81 du Code de l'Environnement, de la façon suivante :* les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur lescultures d'automne sont autorisés jusqu'au 15 novembre 2025 inclus ;* les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur lescouverts végétaux d'intercultures sont autorisés jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.Cette dérogation ne s'applique pas dans les zones d'actions renforcées (ZAR) définies à l'article 18 etlistée à l'annexe 8 de l'arrêté modifié n°2024-257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Grand-Est.Les pratiques mises en œuvre en application des présentes dérogations sont inscrites par l'exploitantdans son cahier d'enregistrement des pratiques.Article 3 : Champ d'application - Limites de la dérogationLes dérogations listées dans l'article 2 s'appliquent à l'année civile 2025.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant le programmed'actions Nitrates en vigueur, la réglementation relative aux installations classées pour la protection del'environnement, les prescriptions définies dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique despérimètres de protection de captage d'eau potable.Article 4 : InformationConformément à l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en œuvre effective del'adaptation aux règles de gestion des périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisantsazotés fait l'objet d'une information des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsique du Préfet de région Grand Est (DRAAF et DREAL Grand Est).Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et sur lesite internet des services de l'État dans la Marne.
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Article 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne, le chef du service départemental de la Marne de l'office français de labiodiversité et tous les agents assermentés visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire généA 4
Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex (soit par courrier soit par le biais du site téléprocédurewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne.
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