VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-211
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-08-12-00002 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait de
la décision n°2024-DDT-11 relative au remboursement de l'aide à la
relance de la construction durable perçue par la commune de
Châtellerault au titre de l'année 2021 (2 pages) Page 3
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-08-12-00001 - Arrêté portant sur la reconnaissance du droit
fondé en titre et sur des prescriptions complémentaires relatives au
plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implanté sur cours d'eau
non domanial « le ruisseau de Salles », localisé sur la commune de
Availles-Limouzine (12 pages) Page 6
DDT 86 / SEB
86-2024-08-12-00003 - Arrêté fixant les limites des circonscriptions de
louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie du département de
la Vienne pour la période 2025-2029 (4 pages) Page 19
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-08-09-00001 - ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024
modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) de la Vienne (2 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 903735959 - MALARD
Katia (2 pages) Page 27
86-2024-08-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 930540844 -
MAROSELLI Eric (2 pages) Page 30
86-2024-08-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 948921051 - PARPANT
Jérôme (2 pages) Page 33
86-2024-08-08-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
909754749 - SARL JARDIN TOUT NET (2 pages) Page 36
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT / BE-169
(4 pages) Page 39
86-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT / BE-170
(7 pages) Page 44
2
DDT 86
86-2024-08-12-00002
Décision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait
de la décision n°2024-DDT-11 relative au
remboursement de l'aide à la relance de la
construction durable perçue par la commune de
Châtellerault au titre de l'année 2021
DDT 86 - 86-2024-08-12-00002 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait de la décision n°2024-DDT-11 relative au
remboursement de l'aide à la relance de la construction durable perçue par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
DECISION N°2024-DDT-13portant retrait de la décision n°2024-DDT-11 du 12 juillet 2024relative au remboursement de l'aide à la relance de la construction durableperçue par la commune de Chatellerault au titre de l'année 2021Le préfet de la Vienne
Vu le décret n°2021-1070du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de laconstruction durable ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant lesmodalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants del'aide accordée d'office en application du décretn°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la constructiondurable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la décision préfectorale en date du 2 novembre 2021 notifiant le montant de l'aide attribuée à lacommune de Châtellerault ;Vu l'état déclaratif d'avancement des projets transmis par la commune de Châtellerault du 25 octobre2023;Vu la décision n°2024-DDT-11 du 12 juillet 2024 relative au remboursement de l'aide à la relance de laconstruction durable perçue par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 ;Considérant que le permis de construire n° 086 066 21 H1013 ayant donné droit à l'aide de 17 520 € afait l'objet d'un permis modificatif impliquant une réduction de surface de logements créés de 61 m° ;Considérant les fondements de la décision n°2024-DDT-11 du 12 juillet 2024 susmentionnée selonlesquels la réduction de superficie entraîne une diminution proportionnelle de l'aide versée enapplication de l'article 7 du décret n°2021-1070 ;Considérant les conditions de remboursement définies par l'article 7 susmentionné et ainsi rédigées :« L'aide versée à la commune fait l'objet d'un remboursement dans les cas suivants :< l'annulation par décision de justice devenue définitive ou le retrait devenu définitif del'autorisation d'urbanisme ayant déclenché le bénéfice de l'aide ;« l'absence de mise en chantier dù projet avant la fin de validité del'autorisation d'urbanisme;« la modification du projet conduisant à une densité inférieure au seuil ayant déclenché le bénéficede l'aide » ;Considérant que le seuil de densité de référence conduisant à l'éligibilité de l'aide susvisée est fixé à 0,8sur le territoire de Châtellerault;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-08-12-00002 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait de la décision n°2024-DDT-11 relative au
remboursement de l'aide à la relance de la construction durable perçue par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 4
Considérant que le seuil de densité résultant de cette réduction de surface est de 1,18 ;Considérant que le seuil de densité résultant de la réduction de superficie reste supérieur à celui deréférence sur le territoire de Châtellerault ;Considérant par conséquent que la réduction de superficie ne satisfait à aucune des conditions deremboursement prévues à l'article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 ;Considérant ainsi que la réduction de superficie relativeau permis de construire n° 086 066 21 H1013n'emporte pas remboursement, même partiel, de l'aïde versée ;Considérant pour l'ensemble de ces motifs que la décision n°2024-DDT-11 du 12 juillet 2024 est illégaleet doit être retirée, conformément à l'article L.243-3 du code des relations entre le public etl'administration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DÉCIDEArticle 1¢La décision n°2024-DDT-11 du 12 juillet 2024 relative au remboursement de l'aide à la relance de laconstruction durable perçue par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 est retirée.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directe'ur_ départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Poitiers, le 1 2 A(lllT 2024
| Délais et voies de recours (art. R. 4211 et suivants du code de justice administrative) :| Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Vienne dans le même délai.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-12-00002 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait de la décision n°2024-DDT-11 relative au
remboursement de l'aide à la relance de la construction durable perçue par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 5
DDT 86
86-2024-08-12-00001
Arrêté portant sur la reconnaissance du droit
fondé en titre et sur des prescriptions
complémentaires relatives au plan d'eau « le
Vieux Bouchet - n°326 » implanté sur cours d'eau
non domanial « le ruisseau de Salles », localisé
sur la commune de Availles-Limouzine
DDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arrêté portant sur la reconnaissance du droit fondé en titre et sur des prescriptions complémentaires
relatives au plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implanté sur cours d'eau non domanial « le ruisseau de Salles », localisé sur la
commune de Availles-Limouzine
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéArrété n°2024/DDT/SEB/214portant sur la reconnaissance du droit fondé en titre et sur des prescriptionscomplémentaires relatives au plan d''eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implanté surcours d'eau non domanial « le ruisseau de Salles », localisé sur la commune deAVAILLES-LIMOUZINELe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisâtion desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R-214-1 du code de l'environnement ;Vu la présence sur la carte de Cassini du plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implanté sur l'unedes sources du cours d'eau non domanial du cours d'eau « le ruisseau de Salles », localisé sur lacommune de AVAILLES-LIMOUZINE ;Vu le porter à connaissance au titre des articles L.214-6 et R181-14du code de l'environnementdéposé à la DDT de la Vienne le2 février 2024, considéré complet le même jour, présenté parmonsieur Marc MAC ANDREW, enregistré sous le n°86-2024-00015 et relatif à la régularisation et à lamise en conformité du plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » localisé sur la commune de Availles-Limouzine;Vu le courrier du 8 juillet 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les.prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrété en réponse à la phasecontradictoire ;Considérant l'indication sur la carte de Cassini du plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implantésur cours d'eau non domanial « le ruisseau de Salles », localisé près du lieu-dit le Vieux Bouchet sur lacommune de Availles-Limouzine ;Considérant qu'une installation où un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau n'a pas été modifié par unchangement d'affectation ou par la ruine des ouvrages principaux' permettant de le fairefonctionner ;Considérant que le plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » créé avant l'entrée en vigueur de la Loin°92-3 du 3 janvier 1992 « sur l'eau », est réputé autorisé au titre de code de l'environnement parapplication des dispositions de l'article L.214-6 dudit code ;
DDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arrêté portant sur la reconnaissance du droit fondé en titre et sur des prescriptions complémentaires
relatives au plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implanté sur cours d'eau non domanial « le ruisseau de Salles », localisé sur la
commune de Availles-Limouzine
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Considérant que le plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » est reconnu comme une pisciculture parapplication des dispositions du 2° de larticle L.431-7 du code de l'environnement et que parconséquent les dispositions du titre |l « pêche en douce et gestion des ressources piscicoles » dulivre IV du code de l'environnement ne sont pas applicables sur le plan d'eau à l'exception desarticles L.432-2, L.432-10, L.436-9 et L.432-12 dudit code ;Considérant que le plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » est implanté sur le cours d'eau nondomanial « le ruisseau de Salles » classé en première catégorie piscicole et que par conséquent, il estnécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant l'exploitation et la mise en conformité duplan d'eau afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et lesmilieux aquatiques ;Considérant que conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces doit être maintenudans le lit du cours d'eau « le ruisseau de Salles » et que ce débit ne doit pas être inférieur audixième du module dudit cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant audébit moyen interannuel ;Considérant que l'étude hydraulique réalisée au droit du plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 »intégrée dans les éléments transmis à la DDT de la Vienne susvisés, détermine le module et le débitréservé du cours d'eau « le ruisseau de Salles » au droit du plan d'eau « le Vieux Bouchet- n°326 » àdes valeurs respectives de 3,0 1/s et de 0,3 |/s;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1747 - « LE SALLES ET SES AFFLUENTS DEPUISLA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXE DECHARDES » ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE1 : DROIT FONDÉ EN TITREArticle 1 : Reconnaissance du droit fondé en titreLe plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » localisé sur la commune de Availles-Limouzine implantésur le cours d'eau non domanial « le ruisseau de Salles », classé en première catégorie piscicole, estreconnu fondé en titre.Il est reconnu régulier au titre de la « loi sur l'eau » par application du Il de l'article L.214-6 du codede l'environnement et bénéficie au sens de l'article L.431-7 de ce même code, du statut depisciculture régulièrement autorisée établi à l'origine en travers d'un cours d'eau non domanial avantle 15 avril 1829.Les dispositions du titre 11l du livre IV du code de l'environnement ne sont pas applicables sur le plan-d'eau à I'exception de celles résultant des articles L.432-2, L.432-10 et L.432-12.
DDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arrêté portant sur la reconnaissance du droit fondé en titre et sur des prescriptions complémentaires
relatives au plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implanté sur cours d'eau non domanial « le ruisseau de Salles », localisé sur la
commune de Availles-Limouzine
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Article 2 : Consistance légale du droit fondé en titreLe plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » possède les caractéristiques suivantes :Dénomination' le Vieux BouchetRéférence interne DDT n°326:Alimentation en eau LEn bÿarraÿge du cours d'eau non çiomanial «le riisseiJ de ëalleà »Usage | Agrément, loisirs'Nÿo;de la commur;e Availles-Limouzine e 'Références cadastrales C122 et C123| Coordonnées Lambert 93 X = 516,855 km Y = 6 564,404 kmSuperficie |4 520 m?Longueur maximale .120 m o )Largeur maximale '8§ mProfondeur moyenne estimée 0,90 mVolume estimé 4 068 m°Digue :références cadastrales C121coordonnées Lambert 93 X = 516,827 km Y =6 564,429 kmlongueur de la crête de digue 120 mlargueur de la créte de digue 4maltitude de la digue Z = 172 m environhauteur de digue 2,50 m environ
DDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arrêté portant sur la reconnaissance du droit fondé en titre et sur des prescriptions complémentaires
relatives au plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implanté sur cours d'eau non domanial « le ruisseau de Salles », localisé sur la
commune de Availles-Limouzine
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Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique : Intitulé Régime1.2210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9 du code de I'environnement,prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un coursd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe:1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1000 m3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit dù cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (D)
Autorisation
3.2.30 _ Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclarationrubriques 2110. 21.50. et 3.250. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 31.1.0. Les modalitésde vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadredes actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 4 : Bénéficiaire de l'usage du droit fondé en titreLe propriétaire du plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » dénommé ci-après « le bénéficiaire »,bénéficie de l'usage du droit fondé en titre sous réserve du respect des prescriptionscomplémentaires définies par le présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'EXPLOITATIONDU PLAN D'EAUArticle 5 : Débit minimum biologiqueLe bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal dit « débitréservé » ne doit pas être inférieur au 1/10°TM du module du cours d'eau correspondant au débitmoyen inter-annuel, ou au débit à I'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.Le module, correspondant au débit moyen inter-annuel du cours d'eau « le ruisseau de Salles » et ledébit réservé déterminés à I'appui de I'étude hydraulique réalisée au niveau du plan d'eau « le VieuxBouchet - n°326 » et intégrés dans les éléments transmis à la DDT de la Vienne susvisés, sontrespectivement de 3,0 I/s et de 0,3 I/s.La valeur minimum du débit réservé au niveau du plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » est fixée à :0,3 |/s.
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Article 6 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla période du Ter novembre au 31 mars, au vu de sa localisation sur le bassin versant d'uncours d'eau de première catégorie piscicole ;» sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, la vidange doit être réalisée en dehors despériodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre del'arrêté cadre interdépartemental sur le bassin de de la Vienne (du 1" mai au 30 septembre)et dans le cadre de |'arrété préfectoral réglementant temporairement les prélèvementsd'eau dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;> |a vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;» les lachures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites; -> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> Un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;» le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.
Article 7 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne, le remplissage du plan d'eau doit être réaliséen dehors des périodes d'interdiction temporaire de remplissage des plans d'eau définiesdans le cadre de l'arrêté cadre interdépartemental sur le bassin de de la Vienne (du 1°" maiau 30 septembre) et de l''arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvementsd'eau dans I'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;> le débit minimum biologique d'eau garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces dans le lit du cours d'eau « le ruisseau de Salles » mentionné dansl'article 5 du présent arrêté, est maintenu à la sortie du plan d'eau.Article 8 : Espèces indésirablesa) Mesures générales _pour lutter contre le développement des espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiquesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles-ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espècesXenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuvilles d''armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu.
DDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arrêté portant sur la reconnaissance du droit fondé en titre et sur des prescriptions complémentaires
relatives au plan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » implanté sur cours d'eau non domanial « le ruisseau de Salles », localisé sur la
commune de Availles-Limouzine
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majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens delutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêtén°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé. :Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale:https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Devenir des boues de curageLes boues de curage sont mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situéesen dehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS PISCICOLESArticle 10: Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception ' des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L.432-2, L.432-10, L.436-9 et L.432-12 ducode de l'environnement. Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 11 : Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l''amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentesdont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenuesen bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eauxde crue dans le déversoir.
Article 12 : Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément aux dispositions de l'articléL.432-10 du Code de I'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans lescours d'eau :» des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),» des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.),» des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 13 : Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.À moins que le pisciculteur ou l'alloteur intervenant lors de la pêche ne possède un agrémentsanitaire, la vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un tel agrément auprès dela Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne.
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TITRE 4 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA REALISATIONDES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU PLAN D'EAUArticle 14 : Mise en conformité du plan d'eaua) Déversoir de crueUne canalisation de diamétre de 300 mm est implantée sur la digue afin de maintenir une revanchede 040 m entre la crête de la digue et la hauteur d'eau maximum dans le plan d''eau. Cettecanalisation dispose d'une tête d'avaloir en béton, de forme rectangulaire pour une longueur de2,50 m. L'entrée de la tête d'avaloir, sur toute la longueur, est munie d'une grille en acier inoxydableinclinée à 45° et d'une talonnette de 0,05 m.b) Maintien du débit réservé par évacuation des eaux de fondÀ proximité du système de vidange du plan d'eau, une canalisation « siphon » de diamètre 125 mmest implantée dans la digue :> à son extrémité amont, côté plan d''eau, la prise d'eau est calée à environ 1,50 m en dessousde la crête de la digue ;» à son extrémité aval localisée dans une sablière en béton implantée dans la pêcherie duplan d'eau, la canalisation est munie d'un système de fermeture (robinet avec une encochede 6 x 2 cm) permettant de maintenir le débit réservé 0,30 |/s à la sortie du plan d'eau(lorsque l'encoche est pleine, le débit réservé est assuré, dans le cas contraire, le débit« entrant » dans le plan d'eau est supposé inférieur au débit réservé). La sablière en bétonest percée à sa crête pour laisserle débit d'eau transiter vers l'aval.c) PêcherieLa pêcherie du plan d'eau est maçonnée de manière à intégrer deux plans de grille inclinés à 45° :» la première grille dispose d'un espacement inter-barreaux de 5 cm entre les barreaux ;> la deuxième grille dispose d'un espacement inter-barreaux de 1 cm entre les barreaux.d) Rétention des sédimentsUn dispositif permettant de retenir les sédiments est installé en amont immédiat de la canalisationde vidange. Ce dispositif en béton de forme rectangulaire (dimensions environ : 0,80 m de hauteur,0,80 m de largeur et 1,00 m de longueur) est ouvert sur ses faces amont et de dessus. La face amontest équipé d'encoches permettant la mise en place de madriers sur toute la longueur et sur toute lahauteur.e) Stabilité de la digueCompte tenu de la végétation ligneuse localisée sur la digue, le bénéficiaire prévoit un entretienadapté de l'ouvrage afin de s'assurer de la bonne intégrité de la digue.
Article 15 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « le ruisseau de Salles » est maintenu par gravité.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), laprésence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du coursd'eau.
Article 16 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et évitertout rejet de matériaux dans le cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'unegéomembrane et rejetées vers « le ruisseau de Salles » après passage dans un filtre à gravier etgéotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
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Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualitédu rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute tracede pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées etdes fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations devidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camionatelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En touscas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fÜûts fermés vers un centre de traitementagréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage etsont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage etprotégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieuxde traitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en placepour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérerau mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre(produits absorbants, etc.).
Article 17 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsLa réalisation des travaux dans le cours d'eau « le ruisseau de Salles » classé en première catégoriepiscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre — 31 mars).La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le coursd'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 18 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 19 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier sefait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé.Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
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b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le ruisseau deSalles » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 20 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédantchaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du codede I'environnement. _Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de I'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses consequences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture deI'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 22 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenusdes dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 23 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, et de natureà entraîner un changement notable des ouvrages et équipementsest portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité de la DDT de laVienne avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable aupréfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois moisvaut rejet de la demande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement oula transformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
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Article 24 : Durée de l'autorisationL'autorisation à disposer dans la limite de la consistance légale du droit fondé en titre rattaché auplan d'eau « le Vieux Bouchet - n°326 » est accordée sans limitation de durée autre que cellerésultant de la possibilité de sa suppression dans les conditions fixées au titre ler du livre Il du codede l'environnement.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux cités dansle titre 4 du présent arrêté doivent intervenir dans un délai de deux (2) ans à compter de la date duprésent arrêté. En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne.
Article 25 : Transfert de l'autorisationLe transfert du présent arrêté est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraîner ladéchéance du présent arrêté.
Article 26 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plusde deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 ducode de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, lepréfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivementarrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en étatdu site. '
Article 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 28 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 30 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrété esttransmise à la mairie de la commune de Availles-Limouzine pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dresséet envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 31 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voiesde recours mentionnés au « | » et « || » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opérationfaisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ducode de l'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception dela réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Article 32 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Availles-Limouzine, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présente Poitiers le, 1 2 AOUT 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité ——Milieux aguâtiqu ; et Biddi
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tl fiÊvéient
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DDT 86
86-2024-08-12-00003
Arrêté fixant les limites des circonscriptions de
louveterie et le nombre des lieutenants de
louveterie du département de la Vienne pour la
période 2025-2029
DDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arrêté fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie
du département de la Vienne pour la période 2025-2029 19
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2024-DDT-367fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période 2025-2029
Le préfet de la Vienne
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-DDT-1 du 4 janvier 2024 modifié, fixant la liste des communes du département de laVienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du louppourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Vu l'avis du représentant de l'association des lieutenants de louveterie de France ;Considérant qu'en application de l'article 1"" de l'arrêté susvisé du 14 juin 2010 modifié et de l'articleR.427-2 du code de l'environnement, il appartient au préfet de déterminer les limites descirconscriptions de louveterie et de fixer le nombre des lieutenants de louveterie du département ;Considérant que pour tenir compte des fusions de communes intervenues depuis le 1% janvier 2020 etdu nombre important des interventions effectuées par des lieutenants de louveterie sur certainssecteurs, il paraît nécessaire de modifier les limites des circonscriptions telles qu'elles ont été fixéespour la période 2020-2024 ;Considérant qu'il paraît opportun, au vu de I'augmentationdes populations de sangliers sur Poitiers etson agglomération de créer une circonscription spécifique afin de limiter les dégâts causés par cetteespèce et les risques de collisions routières ;Considérant que suite au classement en cercle 2 par l'arrété susvisé n° 2024-DDT-1 de plusieurscommunes situées au sud-est du département, il paraît nécessaire de créer deux circonscriptionsspécifiques couvrant le secteur concerné par ce classement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arrêté fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie
du département de la Vienne pour la période 2025-2029 20
ARRETE
Article 1° - Limites des circonscriptions | | |Le département de la Vienne est composé de 14 circonscriptions de louveterie, dont les limites sont ci-après définies et représentées sur la carte annexée au présent arrêté :La 1ère circonscription comprend les communes de Arçay, Basses, Berrie, Beuxes, Bournand, Ceaux-en-Loudun, Chalais, Curçay-sur-Dive, Dercé, Glénouze, La Roche-Rigault, Les Trois-Moutiers, Loudun,. Maulay, Messemé, Morton, Mouterre-Silly, Pouançay, Pouant, Ranton, Raslay, Roiffé, Saint-Laon, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Sammarçolles, Ternay, Vézières.La 2ème circonscription comprend les communesde Angliers, Aulnay, Berthegon, Cernay, Coussay,Doussay, Guesnes, La Chaussée, Martaizé, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Nueil-sous-Faye, Orches,Prinçay, Saint-Clair, Saint-Genest-d'Ambiére, Saint-Jean-de-Sauves, Saires, Savigny-sous-Faye, Serigny,Sossais, Verrue.La 3ème circonscription comprendles communes de Antran, Buxeuil, Colombiers, Dangé-Saint-Romain,Ingrandes, Leigné-sur-Usseau, Les Ormes, Leugny, Mairé, Mondion, Oyré, Port-de-Piles, Saint-Christophe,Saint—Gervais-les-trois—Clochers, Saint-Rémy-sur-Creuse, Scorbé-Clairvaux, Thuré, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Vellèches. ;La 4ème circonscription comprend les communes de Amberre, Avanton, Chabournay, Champigny-en-Rochereau, Chouppes, Craon, Cuhon, La Grimaudiére, Lencloitre, Maisonneuve, Massognes, Mazeuil,Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Ouzilly, Saint-Martin-la-Pallu, Thurageau, Vouzailles.La 5ème circonscription comprend les communes de Availles-en-Chéatellerault, Beaumont-Saint-Cyr,Bellefonds, Bignoux, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne, La Chapelle-Moulière, Châtellerault, Dissay,Jaunay-Marigny, Lavoux, Liniers, Montamisé, Naintré, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Vouneuil-sur-Vienne.La Gème circonscription comprend les communes de Angles-sur-L'Anglin, Archigny, Chenevelles,Coussay-les-Bois, La Bussière, La Roche-Posay, Leigné-les-Bois, Lésigny, Monthoiron, Nalliers, Pleumartin,La Puye, Saint-Pierre-de-Maillé, Sainte-Radegonde, Senillé-Saint-Sauveur, Vicq-sur-Gartempe.La 7ème circonscription comprend les communes de Ayron, Béruges, Boivre-la-Vallée, Chalandray,Cherves, Chiré-en-Montreuil, Cissé, Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Frozes, Jazeneuil, Latillé, Maillé,Marçay, Quinçay, Sanxay, Villiers, Vouillé, Yversay.La 8ème circonscription comprend les communes de Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Croutelle,Fontaine-le-Comte, Ligugé, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Nouaillé-Maupertuis, Poitiers, Saint-Benoît, Sèvres-Anxaumont, Smarves, Vouneuil-sous-Biard.La 9ème circonscription comprend les communes de Anché, Brux, Celle-Lévescault, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Larcher, Chaunay, Cloué, Iteuil, Lusignan, Marigny-Chémereau, Romagne, Rouillé, Saint-Sauvant, Valence-en-Poitou, Vivonne, Voulon.La 10ème circonscription comprend les communes de Aslonnes, Bouresse, Brion, Gençay, Gizay, Gouex,La Ferrière-Airoux, Magné, Marnay, Mazerolles, Nieuil-l'Espoir, Queaux, Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint-Maurice-la-Clouère, Saint-Secondin, Savigny-Lévescault, Verrières, La Villedieu-du-Clain, Vernon.La 11ème circonsci'îptîon comprend les communes de Antigny, Bonnes, Chauvigny, La Chapelle-Viviers,Civaux, Dienné, Fleix, Fleuré, Jardres, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Lhommaizé, Paizay-le-Sec, Pouillé,Saint-Germain, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Tercé, Valdivienne.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arrêté fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie
du département de la Vienne pour la période 2025-2029 21
La 12ème circonscription comprend les communes de Asnois, Blanzay, Champagné-le-Sec, Champniers,La Chapelle-Bâton, Château-Garnier, Charroux, Chatain, Civray, Genouillé, Joussé, Linazay, Lizant,Mauprévoir, Payroux, Saint-Gaudent, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Savigné, Sommières-du-Clain,Surin, Val-de-Comporté, Voulême.La 13ème circonscription comprend les communes de Adriers, Asnières-sur-Blour, Availles-Limouzine,L'Isle-Jourdain, Le Vigeant, Luchapt, Lussac-les-Châteaux, Millac, Moussac, Mouterre-sur-Blourde,Nérignac, Persac, Pressac, Saint-Martin-l'Ars, Usson-du-Poitou.La 14ème circonscription comprend les communes de Béthines, Bourg-Archambault, Brigueil-le-Chantre,Coulonges-les-Hérolles, Haims, Jouhet, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Liglet, Montmorillon, Moulismes,Plaisance, Pindray, Saint-Léomer, Saulgé, Sillars, Thollet, La Trimouille, Villemort.Article 2 - Nombre des lieutenants de louveterieQuatorze lieutenants de louveterie seront nommés par arrêté préfectoral.Article 3 — ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029.Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de fairel'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 - Exécution |Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets deChâtellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne et affiché dans chaquemairie du département, et dont une copie sera adressée au présidentde la fédération départementaledes chasseurs, au représentant départemental de l'association des lieutenants de louveterie ainsi qu'auxcandidats aux fonctions de lieutenants de louveterie du département pour la penode du 1* janvier2025 au 31 décembre 2029.
Poitiers, le 1 2 AQUT 2024Le préfet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arrêté fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie
du département de la Vienne pour la période 2025-2029 22
xPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
SOURCES : ©IGN - BdTopo®2024; DDT86/SEB/UFCPREALISATION : DDT86/SPRAT/SIVDaoût 2024
Circonscriptions louvetiers 2025-2029
; { \ Périmètre des circonscriptions LLÇ [ Périmètre des communes
0 10 20 Km
26b-sbb"| jol01A\T] VOIdUOSUONUO\ESSEUTNIOUSHAIPOIE abesked BInjENEIUdEIOUENICAISES
DDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arrêté fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie
du département de la Vienne pour la période 2025-2029 23
DDT 86
86-2024-08-09-00001
ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024
modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du
20/04/2022, fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-08-09-00001 - ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024 modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du
20/04/2022, fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne 24
E ,. DIRECTION DÉPARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNEDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne.Le préfet de la Vienne,VU le code rural, et notamment ses articles R.313-1 et suivants ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VUI l'arrêté de la première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 09 juin 2023portant nomination de M. Benoît PREVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne à compter du 26juin 2023 ;VU l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne-;VU la décision 2023-DDT-16 en date du 26juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral 2019/DDT/SEADR/50 du 13/02/2019 portant habilitation d'organisationssyndicales d'exploitants agricoles ;VU l'arrêté préfectoral 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l''agriculture,modifié ;VU les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilités,en vue de faire modifier leur représentation au sein de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 :L'article 1% de l'arrêté n° 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022 est partiellement modifié comme suit :e au titre de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles 86 et des JeunesAgriculteurs :Titulaires 1°" suppléants 2ème suppléantsM. Valentin NICOLAS M. Valentin MICHEL M. Florent CELERIERLieu-dit Beauvais 32, rue Victor SCHOELCHER Lieu-dit La Perchaie86300 CHAUVIGNY 86000 POITIERS 86300 CHAUVIGNYM. Henri SURREAUX M. Alexis MAINFROID M. Xavier MERIGOT2 Lieu-dit La Garde Lieu-dit Le Moutet 5 rue Bois de I'Ecole86400 BLANZAY 86500 JOUHET 86400 LINAZAYMme Avrélie FLEURY M. Sébastien TAILLEFER M. Pascal MAUPETIT2 lieu dit Champabou Chemin de la Chaume Lieu-dit Faudret86110 THURAGEAU 86380 JAUNAY MARIGNY 86510 BRUX
DDT 86 - 86-2024-08-09-00001 - ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024 modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du
20/04/2022, fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne 25
- Deux personnes qualifiées : (rectification de l'adresse)M. Alain LABELLEVienne Agro Bio2133 route de Chauvigny86550 MIGNALOUX-BEAUVOIRArticle 2 : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n° 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022 ne sont pas modifiés.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de laVienne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
20 rue de la Providence :86020 POITIERS cedex05 49 03 13 00www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-09-00001 - ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024 modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du
20/04/2022, fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
903735959 - MALARD Katia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903735959 - MALARD Katia 27
PREFET Directlon départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,Liberté |Égalité -Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 903735959Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars i024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 juillet 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameMALARD Katia, responsable légale de l''entreprise individuelle MALARD Katia (P'tite Luciole), dontl'établissement principal est situé 3 lieu-dit Les Minières 86350 Château-Garnier et enregistré sous le N°SAP 903735959 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déciaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Directlon départementala de l'emplol, du travall at des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlars cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emplol.gouv.fr - www,economie.gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903735959 - MALARD Katia 28
Les effets de la _déclàratlon courent à compter du 10 julilet 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travall.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 12 août 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleIngertigh S Il{îrËs Emploi,
An AFOSS i
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903735959 - MALARD Katia 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
930540844 - MAROSELLI Eric
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 930540844 - MAROSELLI Eric 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LiberséÉgalitéFratersitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930540844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 4 juillet 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travall et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurMAROSELLI Éric, responsable légal de la microentreprise MAROSELLI Éric, dont l'établissement principalest situé 14 lieu-dit Biard 86150 Moussac et enregistré sous le N° SAP 930540844 pour les activitéssuivantes;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussalllage- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Diraction départementale de l'emplol, du travall at des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-amplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP 930540844 - MAROSELLI Eric 31
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent àcompter du 4 juillet 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 8 août 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,Œ\ ;Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 930540844 - MAROSELLI Eric 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
948921051 - PARPANT Jérôme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948921051 - PARPANT Jérôme 33
PREFET Directlon départementale de I'emplol,DE LA VIENNE du travall et des solldarités,eFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 948921051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emplol, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départe_mentale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 4 Juillet 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurPARPANT Jérôme, responsable légai de la microentreprise PARPANT Jérôme, dont l'établissementprincipal est situé 8 allée des Ormeaux 86470 Lavausseau et enregistré sous le N° SAP 948921051 pourles activités suivantes ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestatalre) :- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ta sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Direction départamentala de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.traval-emplol.gouv.fr - www.economie.gouy.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948921051 - PARPANT Jérôme 34
Les effets de la déclaration courent & compter du 4 juillet 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR:7232-22 du code du travall.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 8 août 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT \
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948921051 - PARPANT Jérôme 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-08-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 909754749 - SARL JARDIN TOUT
NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-08-00004 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 909754749 - SARL JARDIN TOUT NET 36
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertsÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 909754749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 31 mars 2022 prenant effet à compter du 3 février 2022 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que depuis le 1* novembre 2022, I'établissement principal de la SARL JARDIN TOUT NET est :- domicilié 4 lieu-dit La Brachetterie 86210 Archigny- dotée du n° Siret 909754749 00028- enregistrée sous le N° SAP 909754749- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellna Ostarmayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emploi.gouv.fr - www.economie.xouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-08-00004 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 909754749 - SARL JARDIN TOUT NET 37
Toute modification coñceffiànt' les' actlÿités exercées devra faire l'objét d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve- d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1*" novembre 2022.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 8 août 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
PhilippePIOT | |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-08-00004 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 909754749 - SARL JARDIN TOUT NET 38
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-08-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT / BE-169
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT / BE-169 39
- Directionde la CoordinatiPREFET irection de la Coordinationdes Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT / BE-169 en date du 08 août 2024portant renouvellement duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques- CoDERST - de la Vienne -
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6 ;VU le Code de l'Environnement ;VU l'Ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004 modifiée, relatif à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 modifiée, notamment son article 3 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de divers commissions administratives :VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-DRCL/BE-160 en date du 30 août 2012 modifiant l'arrêtén°06/DDASS/SE004 du 26 juin 2006 instituant le Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;VU les arrêtés préfectoraux n°2023-DCPPAT/BE-062 en date du 14 mars 2023, n°2023-DCPPAT/ -BE-040 en date du 16 février 2023 ; n° 2022-DCPPAT/BE-101 en date du 16 juin 2022 ; n° 2021-DCPPAT/BE-172 en date du 27 août 2021 portant renouvellement ou modifiant la composition duConseil Départemental de 'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement triennal des membres duCoDERST;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Bureau de I'EnvironnementMél : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 :Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST), présidé par le Préfet de la Vienne ou son représentant, est composé comme suit :
Collége des services de l'Etat :- 2 représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement- 1 représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations .- 2 représentants de la Direction Départementale des Territoires- 1 représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - SID-PC- 1 représentant de l'Agence Régionale de Santé
Collége des collectivités territoriales :- M. Gilbert BEAUJANEAU conseiller départementalou sa suppléante, Mme Isabelle BARREAU, conseillère départementale- Mme Marie-Jeanne BELLAMY conseillère départementaleou sa suppléante, Mme Joëlle PELTIER, conseillère départementale- M. Michel BUGNET, maire de Nouaillé-Maupertuis .ou son suppléant, M. Lucien JUGE, maire de Scorbé-Clairvaux- M. Dominique CHAINE, maire de Thuréou sa suppléante, Mme Josette COLAS, maire de Saint-Gaudent- M. Dominique DABADIE, maire de Champigny-en-Rochereauou son suppléant, M. Emmanuel BAZILE, maire de Bignoux
Collége des représentants d'associations, de professions et d'experts : -- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant- M. Michel LEVASSEUR, rèprésentant l'association "Vienne Nature"ou son suppléant, M. Roland CAIGNEAUX- M. Jean-Pierre COILLOT, représentant l'UFC Que Choisir de la Vienneou son suppléant, M. Patrick MERER- M. Francis BAILLY représentant la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique de la Vienneou son suppléant, M. Patrick THEBAULT- M. Dominique PIERRE, représentant la Chambre d'Agriculture de la Vienneou son suppléant, M. Eric MENANTEAU- Mme Carine COURTAUDIERE représentant la profession du bâtimentou sa suppléante, Mme Elodie LEFEVRE- M. Philippe BECEL, représentant des Industriels exploitants d'installations classées (CCI)ou son suppléant, M. Clément CHABASSE- M. Stéphane BOURGAULT, expert en architecture- M. Patrick LAGONOTTE, professeur des universités en énergétique à I'Université de Poitiers2/4
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Collège des personnes qualifiées :- M. Michel GUILLAUD-VALLEE, médecin cardiologue- Mme Guylene PAGE, professeur des universités des disciplines pharmaceutiques en biologiecellulaire- M. Fabrice MOREAU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique- M. Philippe NOMPEX, responsable physico-chimie et microbiologie à l'Institut dAnalyses etd'Essais en Chimie de l'Ouest.
Article 2 :Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir enformation spécialisée.La formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant comprend :
Collège des services de l'Etat :- 1 représentant de la Direction Départementale des Territoires- 1 représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - SID-PC- 1 représentant de l'Agence Régionale de Santé
Coliége des collectivités territoriales :- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementale- M. Michel BUGNET, maire de Nouaillé-Maupertuis
Collège des représentants d'associations, de professions et d'experts :- M. Jean-Pierre COILLOT, représentant 'TUFC Que Choisir de la Vienneou son suppléant, M. Patrick MERER- Mme Carine COURTAUDIERE représentant la profession du batimentou sa suppléante, Mme Elodie LEFEVRE- M. Stéphane BOURGAULT, expert en architecture
Collége des personnes qualifiées :- M. Fabrice MOREAU, hydrogéologue agréé en matiére d'hygiène publique- M. Michel GUILLAUD-VALLEE, médecin cardiologue
Article 3 :Les arrêtés préfectoraux n°2023-DCPPAT/BE-062 en date du 14 mars 2023, n°2023-DCPPAT/ BE-040 en date du 16 février 2023; n° 2022-DCPPAT/BE-101 en date du 16 juin 2022 ; n° 2021-DCPPAT/BE-172 en date du 27 août 2021 portant renouvellement ou modifiant la composition duConseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sontabrogés.
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Article 4 :Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni enformation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des catégories énumérées à l'article 1.
Article 5 :Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre.
Article 6 :La durée du mandat des membres désignés est de trois ans et expirera le 8 août 2027. Toutmembre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions.
Article 7 :Les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits etinformations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 8 :Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques est assuré par la Préfecture de la Vienne - Direction de la Coordination desPolitiques publiques et de l'Appui territorial - Bureau de l''Environnement.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres.
Fait à Poitiers, le 8 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétair général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
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Arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT / BE-170
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E .. Direction de la Coordination= des Politiques PubliquesPREFET ; eet de l'Appui TerritorialDE LA VIENNE PP |.Qiberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024-DCPPAT / BE-170 en date du 08 août 2024portant renouvellement de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites- CDNPS- de la Vienne -
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement ;VU le Code des relations entre le publib et l'administration et notamment le titre I[| du livre |, articlesR.133-1 à 133-14;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;.VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1* juillet 2024 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;VU l'arrêté préfectoral n°2006-D2/B3-234 en date du 26 juin 2006 portant création renouvellementde la Commission Départementale, de la Nature, des paysages et des Sites ;VU les arrêtés préfectoraux n°2023-DCPPAT/BE-175 en date du 27 septembre 2023, n°2022-DCPPAT/BE-196 en date du 20 octobre 2022, n°2022-DCPPAT/BE-073 en date du 3 mai 2022,n°2022-DCPPAT/BE-018 en date du 21 février 2022, n°2021-DCPPAT/BE-198 en date du 6octobre 2021, n°2021-DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 et n°2021-DCPPAT/BE-168 en date du 24 août 2021 portant renouvellement ou modifiant la composition de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement triennal des membres duCoDERST;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Bureau de l'EnvironnementMél : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 :La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), présidée par lePréfet de la Vienne ou son représentant, est composée comme suit:
La formation spécialisée dite de la « nature » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :- Mme Joëlle PELTIER, conseillère départementale du canton de Poitiers 5- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementaie du canton de Montmorillon- Mme Pascale GUITTET, maire de Pouillé- M. Christian RICHARD, maire de Tercé
Au titre des personnalités qualifiées :- M. Julian BRANCIFORTI, responsable de I'antenne Vienne du Conservatoire d'Espaces NaturelsNouvelle-Aquitaine- M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions àgricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :- Mme Jasmin DUCRY, Chargée de conservation - CBN Sud-Atlantique- M. Philippe BERNARD, Vienne Nature- M. Moumtaz RAZACK, géologue — Université de Poitiers- M. Régis OUVRARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux — Vienne
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Lorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertation pour lagestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaireset des activités presentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,touristiques ou sportives, a y participer, sans voix délibérative.
La formation spécialisée dite des « Sites et des Paysages » est composée:
Au titre des services de I'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement- Un représentant de la Direction Départementaledes Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction URégionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementale du canton de Loudun- Mme Dany COINEAU, conseillère communautaire de Grand Poitiers- Mme Annette SAVIN, maire de Cissé- Mme Lydie NOIRAULT, maire de Joussé
Au titre des personnalités qualifiées :- M. Jean ANTIGNY, Fédération des Pêcheurs de la Vienne- M. Philippe BERNARD, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception — Paysage Grand Poitiers- M. Mohamed TAABNI, géographe- Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Françaisesou sa suppléante Mme Edith de PONTFARCYPour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent, déposées à compter du 1er mars 2017_laformation dite des sites et paysages est complétée par :
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Au titre des services de l'Etat .--Un représentant de I'Agence'RégionaIe de la SantéAu titre des élus :- Le maire de la commune concernée ou le maire de la commune supportant le plus grand nombred'éoliennes
Au titre des personnalités qualifiées :- M. Benoît VERON, Fédération' Vienne Environnement Durable
Au titre des personnes compétentes :- M.Hervé LECOMTE, directeur de la Production Energies Renouvelables — Groupe SOREGIESou son suppléant M. Benjamin PLOUX, délégué adjoint régional France Renouvelables
La Formation spécialisée dite de la "publicité" est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :- M. Gérard HERBERT, conseiller départemental du canton de Chauvigny- M. Alain JOYEUX, conseiller départemental du canton de Poitiers 5- M. Jean-Michel FAROUX, maire de Mauprevoir- M. Yannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay
Au titre des personnalités qualifiées :- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception — Paysage Grand Poitiers- M. Dominique SAUMET, Vienne Natureou son suppléant M. Damien DELETRAZ- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
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Au titre des personnes compétentes :- Le maire de la commune concernée- Mme Karen JUBAULT, Extérion Média Franceou sa suppléante Mme Nathalie MAZIC- M. Camille MALIDIN, Cityz Médiaou son suppléant M. Christophe CLEMENT- M. Ludovic BERTRAND, Forte Impression
La formation spécialisée dite des « carrières » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de I'Environnement de l''Aménagement et du Logement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Châtellerault ou son représentant- Un représentant de 'Agence Régionale de la Santé
Au titre des élus :- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant- Mme Marie-Renée DESROSES, conseillère départementale du canton de Lussac-les-Châteaux- M. Jean-Marie BATLLE, maire de Mouterre-sur-Blourde- Le maire de la commune concernée
Au titre des personnalités qualifiées:- Mme Céline GRACIEUX, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- M. Philippe BERNARD, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes:- M. Jean-François IRIBARREN, Carrières Iribarren - UNICEMou son suppléant M. Franck BEAUVALLET, Carriéres de la Vienne - UNICEM- M. Maxime ROSS CARRE, Heidelberg Materials Centre - UNICEMou son suppléant M. Laurent PAIN, Société des Carriéres du Sud de la Vienne - UNICEM- M. Franck TARTARIN, SAS Sodibat - Fédération Francaise du Batiment- M. Didier MERZEAU, SARL Art de bâtir - Fédération Française du Batiment
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La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement- Un représentant de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
Au titre des élus :- M. Gérard PEROCHON, conseiller départemental du canton de Châtellerault 3- Mme Pascale MOREAU, conseillère départementale du canton de Chätellerault 3- M. Jean-Pierre MAURY, maire de Romagne- M. Francis GARGOUIL, maire de Château-Larcher
Au titre des personnalités qualifiées :- M. Jean ANTIGNY, Fédération départementale de la pêche- M. Jean-Christophe PARIS, Docteur Vétérinaire -- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- M. Philippe BERNARD, Vienne Nature
Au titre des personnes compétentes :- Mme Stéphanie BOSC, Parc Zoologique du Bois de Saint Pierre- Mme Lydia BOURDEAU, Centre de Soin de la Faune Sauvage Poitevine- M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier- M. Jean-Pascal GUERY, directeur général adjoint La Vallée des Singes
Article 2 :Les arrêtés préfectoraux n°2023-DCPPAT/BE-175 en date du 27 septembre 2023, n°2022-DCPPAT/BE-196 en date du 20 octobre 2022, n°2022-DCPPAT/BE-073 en date du 3 mai 2022,n°2022-DCPPAT/BE-018 en date du 21 février 2022, n°2021-DCPPAT/BE-198 en date du 6octobre 2021, n°2021-DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 et n°2021-DCPPAT/BE-168 en date du 24 août 2021 sont abrogés.
Article 3 :La durée du mandat des membres désignés est de trois ans et expirera le 8 août 2027.
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Article 4 :Tout membre d'une formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ouperd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 :Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites doiventobserver une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoirconnaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 6 :La Commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont elleestime l'audition utile.
Article 7 :Le secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites estassuré par la Préfecture de la Vienne - Direction de la Coordination des Politiques publiques et del'Appui territorial - Bureau de l'Environnement.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres.
Fait à Poitiers, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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