PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-426
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-11-27-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Trappes (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-11-27-00002 - Arrêté portant attribution de lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 8
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DDT
78-2025-11-27-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Trappes
DDT - 78-2025-11-27-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Trappes
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E = Direction départementalePRÉFET entDES YVELINES | des territoiresLiberté Service environnementÉgalitéFraternitéArrêté n°portant organisation d'une opération administrative de destruction des animauxde l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite àdes dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de TrappesLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuflieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du Jer janvier 2025 au 31décembre 2029 :Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu le signalement en date du 20 novembre 2025 de Monsieur Julien PITOWSKI, gestionnaire du golfBluegreen, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans le site du golf, situé dansla commune de Trappes;Vu le rapport en date du 22 novembre 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterietitulaire de la 6°" circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objetsde la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI ;Vu l'avis favorable en date du 25 novembre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France ;


35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr


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DDT - 78-2025-11-27-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Trappes
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Considérant le classement du sanglier comme espéce susceptible d'occasionner des dégats dans ledépartement des Yvelines ;Considérant la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI, faisant état de la présence et de dégâts desangliers dans le site du golf Bluegreen, situé dans la commune de Trappes ;Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°"circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction desanimaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble du golf Bluegreen objet de ladéclaration de Monsieur Julien PITOWSKI, situé dans la commune de Trappes;Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier aUn niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code del'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, nimettre la survie de l'espèce en péril ;Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier notammenten complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous soncontrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité decollaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétenceau représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directricedépartementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementaledes chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourdifférents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objetdu présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation dupublic;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°" circonscription, etMonsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7°" circonscription, suppléant, agissantselon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destructiondes animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble du golf Bluegreen, objetdes dégâts, dans la commune de Trappes, et ses abords immédiats, et dans les conditions fixées dansles articles ci-après.

DDT - 78-2025-11-27-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Trappes
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :Tir de nuit- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortiecomme participant à l'opération sont habilités à tirer;- l'opération prend la forme de tir de nuit;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;- l'utilisation de la chevrotine est interdite;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.5 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé.Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :¢ jUsqu'a trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhiculeet l'utilisation de sources lumineuses.Article 4: Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24heures avant chaqueintervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et dunom des personnes participant à l'intervention :les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.frcorg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.frle service interdépartemental des Yvelines et du Val-|sid78-95@ofb.gouv.frd'Oise de l'office français de la biodiversitéla direction départementale des territoires des Yvelines | ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.frArticle 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par Un conducteur dechien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité dulieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrainsobjet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximumpar personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, nonpartagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenantde louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remisdirectement au consommateur final.Article 6: Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevésdurant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires OU possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice del'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu estaccompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant lesdifférents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom del'ALLY.

DDT - 78-2025-11-27-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Trappes
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Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au mairede la commune de Trappes, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, audirecteur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines etdu Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 27/11/2025Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturelsSIGNEFabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,78 011 Versailles).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblesur le site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé deréception.



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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Trappes
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-27-00002
Arrêté portant attribution de lettres de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-27-00002 - Arrêté portant attribution de lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 8
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lalettre de félicitations actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :- Monsieur Stefan AMARICA,- Monsieur Jonathan BRAULT,- Monsieur Alain COURTIOL,- Madame Fanny DEVAUX,- Monsieur Gabriel LELIEVRE.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 27 NOV. anor
Frédé ric ROSEAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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