AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-111
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-07-09-00009 - Arrêté modificatif n°2024/0158-M-1-2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Veslud (3 pages) Page 3
Centre Pénitentiaire de Laon / Secrétariat de direction
02-2024-07-15-00001 - Arrêté N°18/2024 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de LAON au
profit des nouveaux agents mutés au sein de la structure (15 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-07-09-00008 - Arrêté n°PN-2024-48 prononçant la
soumission au régime forestier de 0 ha 87 a 21 ca de terrain en forêt
communale de Crécy au Mont (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature - Unité Biodiversité Paysage
02-2024-07-12-00001 - Arrêté n°PN-2024-43 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la
commune d'Ebouleau (7 pages) Page 27
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2024-07-11-00003 - Arrêté T24-304AI, relatif aux travaux de remise en
état de dispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain (4 pages) Page 35
2
Cabinet
02-2024-07-09-00009
Arrêté modificatif n°2024/0158-M-1-2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Veslud
Cabinet - 02-2024-07-09-00009 - Arrêté modificatif n°2024/0158-M-1-2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Veslud 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté modificatif n°2024/0158-M-1-2024portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de VESLUD
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deVeslud 1 place de la Mairie (02840) présentée par Monsieur Gérard LOISEAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 juin 2024 ;Considérant |'avis défavorable des membres de la commission concernant les caméras n°5 (mairie) etn°6 (cimetière) ;Considérant que la caméra n°6 (cimetière) est située au sein du cimetière allemand et que ce cimetièreest inscrit au patrimoine mondial de 'UNESCO ; que la demande d'autorisation d'installation de cette
sé * )n Préfet de I'Aisne 0 @Prefet02 Q12 rue Paui Doumer — BP 2010402090 LAON ; . . R, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-07-09-00009 - Arrêté modificatif n°2024/0158-M-1-2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Veslud 4
caméra ne porte pas une atteinte excessive au droit de chacun au respect de sa vie privée au regard deI'intérét qu'elle présente en termes de sécurité et que son installation est proportionnée ;Considérant que la commission rend un avis simple, qui ne lie pas l'autorité administrative ;Considérant que l'installation de la caméra n°6 (cimetière) est autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1°" :Monsieur Gérard LOISEAUX est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0158. Il estcomposé de 1 caméra extérieure et 4 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes auxbiens, Protection des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra étre informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux. enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard LOISEAUX.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire,-les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure ou lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Cabinet - 02-2024-07-09-00009 - Arrêté modificatif n°2024/0158-M-1-2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). 'Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2024/0158 du 25 juin 2024 est modifié.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Veslud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard LOISEAUX 1 placede la mairie 02840 Veslud. À Laon, le 9 juillet 2024 __Pour le-p'féfé/t; et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet et du service desz/ écurijrés,
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-07-09-00009 - Arrêté modificatif n°2024/0158-M-1-2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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Centre Pénitentiaire de Laon
02-2024-07-15-00001
Arrêté N°18/2024 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de LAON au profit des nouveaux
agents mutés au sein de la structure
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arrêté N°18/2024 portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mutés au sein de la structure 7
E N DIRECTION DEMINISTERE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLECentre Pénitentiaire de LAON À LaonLe 15 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signatureN° 18/2024 du 15 juillet 2024Annule et remplace les précédents arrêtés- Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66, R.234-1 et R.361-3 ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice, du 1 septembre 2022, nommant Monsieur BERTHEAUAGAPITO José en qualité de chef d'établissement de LAON.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de LAON
ARRÊTEArticle 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line PEREZ, adjointe au chefd'établissement du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gonzague VIDOGUE, DirecteurPlacé du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PARADIS Christophe, directeurtechnique du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MEBARKI Mohamed, Chef desServices Pénitentiaires, chef de détention du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau joint.
Centre Pénitentiaire de LAON17, rue des épinettes02000 LAON
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arrêté N°18/2024 portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mutés au sein de la structure 8
DIRECTION DEL'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MEBARKI Michaél, Capitaine,adjoint au chef de détention du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lhatifa TINOIS, Capitaine, chef debatiment centre de détention du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GENAMEZ Laurent, Capitaineadjoint au chef de batiment centre de détention du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CREPIN Frédéric, Capitaine chef debâtiment maison d'arrêt du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAINT AUBIN Cyril, Capitaineadjoint au chef de bâtiment maison d'arrét du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila OURAGHI, Capitaineresponsable du quartier mineurs du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Élodie PORTAIL, Capitaineresponsable Atelier Travail Formation du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEWAELE Michaël, Capitaineresponsable infrastructure et sécurité du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TREDEZ Mathieu, Capitaineresponsable planificateur du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Centre Pénitentiaire de LAON17, rve des épinettes02000 LAON
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DIRECTION DEL'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUNAJSKI Marek, Capitaineresponsable du greffe du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 15: En cas d'absence ou d'empéchement du personnel de direction et des officiers, délégationpermanente de signature et de compétence est donnée à :- Monsieur BRANCOURT Ludovic, Premier surveillant,- Monsieur FERNANDES Gérald, Premier surveillant,- Monsieur JANEQUIN Cédric, Premier surveillant,- Monsieur LALLIN Sébastien, Premier surveillant,- Monsieur MAGNIER jérémy, Premier surveillant,- Madame Élodie MERESSE, Première surveillante,- Monsieur MILLOT François-Xavier, Premier surveillant,- Monsieur QUILLET Cédric, Premier surveillant,- Monsieur REAL Brian, Premier surveillant,- Monsieur TRIART Sébastien, Premier surveillant,- Madame Alexiane TRICQUET, Première surveillante,- Monsieur VACOSSIN Flavien, Premier surveillant,- Monsieur WERY Lionel, Premier surveillant,Selon les attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à LAONLe 15 juillet 2024
Centre Pénitentiaire de LAON p e17, rue des épinettes /._;__,02000 LAON
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Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arrêté N°18/2024 portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mutés au sein de la structure 11
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du Code Pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice pénale des mineurs et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénaleP J 8 8 P PDélégataires possibles:1: Adjoint au chef d'établissement2 : Chef de détention et son adjoint3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A (attachés d'administration, directeurs techniques)4 : Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)5 : Ters surveillantsDécisions concernéesArticlesOrganisation de l'établissementElaboration et adaptation du règlement intérieur Np 8 R 112-234n .... T - - R113-66Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaireD 222-2Détermination des modalités d'organisation du service des agents D 221-6Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de R 132-1mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R 132-2parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéProcédure contradictoireTenue de la procédure contradictoire visée par l'article L. 122-1* du Code Pénal *L 122-1
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centre pénitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mutés au sein de la structure 12
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Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arrêté N°18/2024 portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mutés au sein de la structure 13
Fixer les modalités de consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur de I'établissement
R 411-6
»
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à
l'établissement
l'intérieur deD 412-28al.3
Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considéréecomme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD 215-5Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenuhospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalitéD 215-4Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dresséepar le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfertadministratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeD 215-17Utilisation des armes dans les locaux de détentionR 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre unsuicide, une agression ou une évasionRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR 113-66R 221-4
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté
R 332-35Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité, de matériels et appareillages médicauxR 113-66R 322-11
Retenue d'équipement informatique
R 332-41
Interdiction pour une personne détenues de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et desécurité
R 414-7
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
R 113-66R 225-1
Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République
g
R 225-4
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
R 113-66R 226-1
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arrêté N°18/2024 portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mutés au sein de la structure 14
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Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arrêté N°18/2024 portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mutés au sein de la structure 15
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise
R 213-21
Levée la mesure d'isolementR 213-29R 213-33Proposition de prolongation de la mesure d'isolementR 213-21R 213-27
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R 213-24R 213-25Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porteratteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R 213-21
x -Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour lesdétenus soumis au régime de détention ordinaireR 213-18,al.4Autorisation pour une personne détenue placée à lisolement de participer à une activité commune aux personnesplacées au quartier d'isolementR 213-18,al.5Autoriser une personne détenue placée à I'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR 213-20Quartiers spécifiques UDVProposer au Directeur Interrégional le placement initial en UDVR 224-5MineursPlacement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âgesoit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R 57-9-12du CPPAutorisation, à titre exceptionnel, de participer pour une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activitésorganisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifieR 57-9-15du CPPPrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de laPJJR 124-10du CJPMDécider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleD 520 duCPPPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur
R 124-4du CJPM
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Refus opposé ou autorisation, à une personne détenue de procéder à des achats de cantineR 332-33Fixation des prix pratiqués en cantineD 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R 341-17Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD 341-20Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISPR 313-6Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de
l'agrément
R 313-8Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé
D 115-4Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissementD 115-17
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitationD 115-18
5
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions deprévention et d'éducation pour la santéD 115-19Autorisation d''accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD 115-20
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus
D 414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDétermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R 352-7Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaireR 352-8Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituellesous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissementR 352-9
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Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD 221-5Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité despersonnes et des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateursdu service public pénitentiaire ou des personnes détenuesR 370-5Activités, enseignement, travail, consultationsAutorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationaleR 413-2R 413-6Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
R 413-4Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues
R 412-11
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations
D 412-2
Déclassement ou suspension d'un emploi, tenue de la procédure contradictoire afférente
D 412-10*L 122-1
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR 411-6
x
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de
l'établissement
L 412-6
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signatureD 214-25Mesures présentencielles et postsentenciellesModification, sur autorisation du Juge d'Instruction, des horaires d'ARSED 632-5Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionD 214-22
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Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge dela régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP;les agents de la PJJ ; les agents de I'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le| R 240-5cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pouraccéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsIl. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textesUsage de caméras individuelles Fondement juridiqueDésigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les | art1-Il du décret n° 2019-1427conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des caméras du 23 décembre 2019'mobiles par les autorités de sécurité publiaue! Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiairedans le cadre de leurs missions.
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Direction départementale des territoires
02-2024-07-09-00008
Arrêté n°PN-2024-48 prononçant la soumission
au régime forestier de 0 ha 87 a 21 ca de terrain
en forêt communale de Crécy au Mont
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-09-00008 - Arrêté n°PN-2024-48 prononçant la soumission au régime forestier
de 0 ha 87 a 21 ca de terrain en forêt communale de Crécy au Mont 23
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° PN-2024-48 prononçant lasoumission au régime forestier de O ha 87 a 21ca de terrain en forêt communale de Crecyau Mont
Le Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 à R 214-8 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrété du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022 modifié portant délégation de signature à MonsieurVincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Crecy au Mont, endate du 30 juin 2023, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles boisées de lacommune de Crecy au Mont d'une superficie de O hectare 87 ares et 21 centiares, susceptiblesd'aménagement et d'exploitation régulière ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par la demanded'application du régime forestier établi par l'Office national des foréts et le représentant de lacommune en date du 21 juin 2024 ;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts en Picardie, endate du 5 juillet 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" :Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forêt communale de Crecy auMont, d'une superficie de O hectare 87 ares et 21 centiares appartenant à la commune de Crecy auMont cadastré comme il est mentionné sur l'état parcellaire.
50, boulevard de Lyon m»
O%Ofl L AON'Cedex L Ç« n Préfet de l'Aisne () (G) @PrefetozDirection Départementale des Territoires /Serv:ce environ nement/Burea v Chasse-Peche— Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetForêt des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-09-00008 - Arrêté n°PN-2024-48 prononçant la soumission au régime forestier
de 0 ha 87 a 21 ca de terrain en forêt communale de Crécy au Mont 24
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface soumise(en ha)Crecy au Mont AH 1 ' Le Marais 0,3072AH 401 La plaine du Marais 0,0744AH 415 La plaine du Marais 0,4905Total : 0,8721L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut être déposédans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- soit Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants,- soit un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier — 80011Amiens CEDEX.- soit par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr*Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur territorial de l'Office national des forêtspour la direction territoriale lle-de-France - Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune de Crecy au Mont, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie de Crecy au Mont enl'application du 1° de l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Alaonle g g JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
David DI DIO BALSAMO
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de 0 ha 87 a 21 ca de terrain en forêt communale de Crécy au Mont 25
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Direction départementale des territoires
02-2024-07-12-00001
Arrêté n°PN-2024-43 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'une haie
agricole située sur la commune d'Ebouleau
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arrêté n°PN-2024-43 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune d'Ebouleau
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°PN-2024-43 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espèces animales protégées dans lecadre du projet de déplacement d'une haieagricole située sur la commune d'Ebouleau
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de I'article L.411-2 du Code de I'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrété interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant I'arrété n°2022-03 du 13 juillet 2022portant délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeur départemental des territoires del'Aisne ;VU le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées, présentée parle SCEA LE CERISIER ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 21 mai 2024:
50, boulevard de Lyon Ç"' n Préfet de l'Aime (1) '@l @Prefet0202011 LAON CedexD_DT_de I,Aîsne | Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/7
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune d'Ebouleau
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VU l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voieélectronique du 12 au 26 juin 2024 ;Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'une haie arbustive hauted'une longueur de 209 mètres ;Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 17 espèces d''oiseaux,3 espèces de reptiles et 2 espèces de mammifères terrestres :Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement permettent,dans I'intérét de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cétte interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles du SCEA LE CERISIER ce qui aura unimpact au niveau économique et environnemental ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTE _Article 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le SCEA LE CERISIER — 02350 BUCY-LÈS-PIERREPONT.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du déplacement d'une haie d'une longueur de 209 mètres, le bénéficiaire est autoriséà déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dans l'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 5 etsuivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune - Emberiza citrinellaChardonneret élégant - Carduelis carduelisCoucou gris — Cuculus canorusFauvette à tête noire — Sylvia atricapillaFauvette babillarde - Sylvia currucaFauvette des jardins — Sylvia borinFauvette grisette — Sylvia communisHypolais polyglotte - Hippolais polyglottaLinotte mélodieuse - Linaria cannabinaMésange à longue queue - Aegithalos caudatusPie-grièche écorcheur - Lanius collurioPinson des arbres - Fringilla coelebsPouillot fitis — Phylloscopus trochilusRossignol philomèle — Luscinia megarhynchos
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Rougegorge familier — Erithacus rubiculaTarier pâtre — Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helvétique — Natrix helveticaLézard vivipare - Zootoca viviparaOrvet fragile — Anguis fragilisMammifères terrestres :Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin —- Muscardinus avellanarius
Article 4 : Lieu d'interventionLa haie concernée est localisée dans la commune d'Ébouleau, dans le département de l'Aisne (voircartes placées en annexe du présent arrêté).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage des haies, en dehors de la périodesensible des espèces, soit entre octobre et novembre. L'arrachage est réalisé en hiver aprèsla plantation des haies ;La plantation d''une haie arbustive d'une longueur de 296 mètres au Nord des mêmesparcelles ZNOO58 et ZNOOO5 afin de créer un linéaire continu et à I'Est de la parcelleZN0010, le long du chemin emprunté par les promeneurs ;La plantation de la haie arbustive est réalisée en deux sections : 116 m linéaires au Nord desparcelles ZNO058 et ZNO005 et 180 m linéaires à l'Est de la parcelle ZN0010 ;la largeur de la haie arbustive est de 3 à 4 M ;Les essences plantées sont les suivantes :° Charme commun - Carpinus betulus (25 plants) ;Cornouiller sanguin — Cornus sanguinea (50 plants) ;Viorne obier - Viburnum opulus (25 plants) ;Bourdaine commune - Frangula alnus (50 plants) ;Églantier commun - Rosa caninaPrunellier - Prunus spinosa (50 plants) ;Sureau noir - Ambucus nigra (50 plants) ;Noisetier — Corylus corylus (25 plants) ;Érable champétre - Acer campestre (25 plants) ;
O
» De plus, pour la partie nord de 116 m qui fera écran entre le village au nord de la haie et lescultures au sud, il convient d'augmenter la diversité les plants en incluant des arbresfruitiers (pommiers, poiriers..) en haute-tige ainsi que d'autres essences (tilleuls, érableschampétres..) qui doivent être conduits en arbres (taille latérale ponctuelle en cas debesoin) ;* Les plants proviennent de la Coopérative Forestière de l'Aisne (Coforaisne), afin de disposerdes essences locales pour une replantation dans de meilleures conditions ;La haie est implantée au centre d'une bande enherbée de 3 m de large ;
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» Deux hibernacula sont installés sur les zones de replantation les plus importantes. Leshibernacula correspondent à des tas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de 1 à 1,5mètres, enterrés au tiers, et recouverts de terre et de végétaux. Ils couvrent une superficiede1à2m°;* — Le suivi est réalisé par Coforaisne les 2 premières années après plantation (1 passage sur lapériode printemps/été et 1 passage sur la période automne/hiver par an) puis une fois àS ans et à 10 ans suivant la plantation.La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août.Pour la partie à l'est de 180 m, la haie est entretenue tous les deux ans, à l'aide d'un lamier,sauf les premières années après la plantation. Ainsi, la haie est conduite en haie arbustivehaute. Au sein de la haie en partie nord de 116 m, il convient de réaliser une tailledifférenciée du linéaire visant à obtenir des arbres de haut-jet (fruitiers, érables champétre,tilleuls, etc.), sauf les premières années aprés la plantation ;La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compterde la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en périodeprintanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et lesamphibiens.Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10 ans.Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la DirectionDépartementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présentarrêté. |Article 8 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement. 'Article 9 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de |'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent.arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne-et notifié au bénéficiaire visé àI'article 1.
Fait 3 Laon,le {2 HL 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vanen't ROYER
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Echelle t / 20000 Curseur x: --—- y: —— _Hot N°3 - Code INSEE : 02350 - Surface (ha; : 12,41 - Périmétre (m) : 1 983,41Carte des terres exploitées par le SCEA LE CERISIER. La zone concernée par la demande dedéplacement de haie se situe sur l'îlot 3.
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Zone concernée par le projet de déplacement de haie située dans I'llot 3
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-07-11-00003
Arrêté T24-304AI, relatif aux travaux de remise
en état de dispositifs de retenues, sur la RN2
territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-07-11-00003 - Arrêté T24-304AI, relatif aux travaux de remise en état de
dispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain 35
PREFETDE L'AISNEijerte'EgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Nord
ARRETEDépartement de l'Aisne - Route Nationale 2Bretelle sortante n°3 de l'échangeur n°5Travaux de remise en état de dispositifs de retenuesNeutralisation de la voie de droite sens Belgique - Paris du PR 29+1032 au PR 29+0000Territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain
Arrêté n° T 24-304 AlVu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice Interdépar-tementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de Mme. la Directrice Interdé-partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des travaux de remise en état de dispositifs de retenues, il est indispen-sable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération,Vu l'avis de M. le Maire de Soissons,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-07-11-00003 - Arrêté T24-304AI, relatif aux travaux de remise en état de
dispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain 36
Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,Vu l'information à M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information à M. le Maire de Villeuneuve-Saint-Germain,Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « noh courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pou'r prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans le sens de circulation Bel-gique - Paris du PR 29+1032 au PR 29+0000, durant 1 jour dans la période du 15 au 16 juillet 2024 ou du18 au 19 juillet 2024, de jour de 08 h 00 à 18 h 00, afin de garantir la sécurité des usagers de la route etdu personnel intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :Sens Belgique - Paris :e Les manceuvres de dépassement sont interdites du PR 29+1032 au PR 29+0000,e ... La vitesse est maintenue à 90 km/h du PR 29+0830 au PR 29+0000,e ... La voie de droite est neutralisée du PR 29+0730 au PR 29+0050.La bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°5 de Villeneuve-Saint-Germain est fermée à la circulation.Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera en :Les usagers circulant sur la RN2 dans le sens Belgique - Paris, voulant emprunter la bretelle de sortie n°3 del'échangeur n°5 de Villeneuve-Saint-Germain, continuent sur la RN2, prennent la 5° sortie au giratoire RN2/RN31,puis prennent la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°5 où ils retrouvent les indications de direction. Fin dedéviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la sign-lisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques des Routeset Autoroutes. ; -La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de posi-tion seront assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons gestionnaire de la voie.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et de Gestionde Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
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dispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain 37
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrete sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,M. le Maire de Soissons,M. le Maire de Vllleuneuve Saint-Germain,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Aisne,'M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de l'Aisne, |MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,CEI de Soissons,SPT/CPR,CIGT.Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims, le 11 juillet 2024,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
——Taurent GRANDJEAN
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