PREFECTURE = CABINET DU PREFETDE POLICEBealeFraternité
Arrété n° 2026-00706portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 10 juin 2026 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 5 juin 2026 adressé a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Monsieur Thierry FOGOLIN déclare, au nom de l'UnionSyndicale CGT de l'Assistance publique hôpitaux de Paris, une manifestation le 10 juin 2026de 09h00 à 20h00 au 48 boulevard Sérurier devant l'entrée de l'hôpital Robert-Debré à Paris19ème;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration »;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que la manifestation est déclarée devantl'hôpital Robert-Debré à Paris 19ème au même moment que la visite officielle du Présidentde la République dans cet établissement hospitalier pour la pose de la première pierre del'institut du cerveau de l'enfant ; que le déplacement du Président de la Républiquenécessite la mise en œuvre de mesures de sécurité renforcées et adaptées; que le planVigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat »le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état

de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des déplacementsdes dignitaires ; que dans le contexte actuel national et international de menace trés élevé,les dispositifs de sécurisation de ces évènements ont été renforcés; qu'ainsi, dans uncontexte de revendications syndicales liées au fonctionnement de l'hôpital public, la tenueconcomitante de cette manifestation est de nature à générer des risques sérieux detroubles à l'ordre public outre des perturbations importantes de la circulation autour del'hôpital; que, dans ces conditions, le lieu de la manifestation déclarée se révèleincompatible avec les impératifs de sécurité et de maintien de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 8 juin 2026 au déclarant de tenir lerassemblement au niveau du numéro 10 avenue de la Porte du Pré Saint-Gervais à Paris 19°,le mercredi 10 juin 2026 de 09h00 à 20h00 ; que le déclarant a refusé cette proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdirerépondà ces objectifs;
ARRETE:
Article 1° - La manifestation susvisée déclarée par Monsieur Thierry FOGOLIN au nom del'Union Syndicale CGT de l'Assistance publique hôpitaux de Paris est interdite au 48boulevard Sérurier devant l'hôpital Robert-Debré à Paris 19°.
Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le mercredi 10 juin 2026 de 10h00à 18h00 au niveau du numéro 10 avenue de la Porte du Pré Saint-Gervais à Paris 19ème.
Article 2 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. Thierry FOGOLIN ou à toute autre personne représentant l'Union Syndicale CGT del'Assistance publique hôpitaux de Paris et consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 9 juin 2026
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00706 du 9 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois 4 compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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