PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-01-20-00058 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
EXPLEO (3 pages) Page 3
25-2026-01-20-00039 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
TRIGO (3 pages) Page 7
25-2026-01-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 894975523 - KPETEHOGBE DEDE
METHODE pdf (2 pages) Page 11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-01-22-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec
modification d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans
le périmètre du Schéma régional d'aménagement
Franche-Comté et subissant des effets de la crise scolytes et
sècheresses (6 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
-
de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
de l'avifaune et de chiroptères dans le cadre de la démolition d'un
immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de
Planoise à Besançon. (10 pages) Page 21
Préf Compte désactivé /
25-2026-01-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 990546350 - LISTRA MARLENE (2 pages) Page 32
Préfecture du Doubs /
25-2026-01-23-00005 - MA Montbéliard -Arrêté de nomination 2026
CSA Spécial (2 pages) Page 35
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-01-21-00006 - Ré-homologation du circuit tout terrain de
MANCENANS (4 pages) Page 38
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2026-01-23-00002 - arrêté portant approbation du dispositif ORSEC
-CIP (2 pages) Page 43
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-20-00058
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
EXPLEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00058 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéswe DOUBS et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant dérogation au repos dominicalLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départementaladjoint;VU la demande, reçue le 9 décembre 2025, de l'entreprise EXPLEO REGIONS, 213 rue PierreMARTI, 25460 ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant lesdimanches de l'année 2026, afin d'intervenir pour des contrôles d'installations faisant suite à desopérations de maintenance et évolutions réalisées le week-end sur le site de production de leurclient STELLANTIS Sochaux;VU l'avis favorable du comité social économique d'EXPLEO REGIONS en date du 4 décembre2025;VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 29 décembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations syndicales et patronalesqui ont répondu aux consultations réglementaires;
5 voie Giséle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
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Dérogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO 4
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au reposdominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'année 2026;CONSIDERANT que l'entreprise EXPLEO REGIONS effectue des prestations de service de suivi demodifications logicielles sur moyen industriel avec assistance au redémarrage pour leur clientSTELLANTIS Sochaux;CONSIDERANT que l'entreprise EXPLEO REGIONS doit contrôler les installations à la suited'opérations de maintenance et d'évolutions réalisées le week-end sur les moyens de productionde leur client STELLANTIS Sochaux et ainsi leur permettre la reprise normale des activités defabrication dès le lundi matin;CONSIDERANT que l'objectif affiché pour STELLANTIS Sochaux ne peut être atteint sans que lessous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire;CONSIDERANT que la demande d'EXPLEO REGIONS concerne des séances de travailsupplémentaires les dimanches de 12h00 à 21h00 avec 20 minutes de pause incluses pour un seulsalarié;CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :- récupération en temps des majorations.CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que lerepos simultané le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au publicou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut êtreautorisé par le Préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle;ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation sollicitée par l'entreprise EXPLEO REGIONS, en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi au salarié volontaire detravailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 ;Article 2: Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service STEE de laDDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués.De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lorsdes contrôles des agents de l'inspection du travail ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
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Dérogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO 5
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans ledélai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr ;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 20 janvier 2026Pour le Préfet du Doubs,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjointde la DDETSPP
Pasgal MART
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
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Dérogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-20-00039
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
TRIGO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00039 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 7
PREFET Direction départementale de l'emploDU DOU BS du travail, des solidaritéet de la protection des populatiorLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation au repos dominicalLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint;VU la demande reçue le 5 décembre 2025 de TRIGO FRANCE, 4 avenue Pablo Picasso, CS70134, 92024 NANTERRE CEDEX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominicalconcernant les dimanches de l'année 2026, afin d'intervenir sur le site de Stellantis Sochaux;VU l'avis favorable à l'unanimité du CSE de TRIGO FRANCE en date du 20 novembre 2025 :VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 29 décembre2025;VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations syndicales etpatronales qui ont répondu aux consultations réglementaires ;
5 voie Giséle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00039 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 8
Direction départementale de I'emplodu travail, des solidaritéet de la protection des populatior
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au reposdominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'année 2026 afin d'assurer desprestations Qualité ;CONSIDERANT que l'objectif affiché par STELLANTIS ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire;CONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE devra pouvoir intervenir très rapidement pourcontrôler et sécuriser la production de leur client STELLANTIS Sochaux ;CONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE doit pouvoir garantir la qualité optimale de laproduction et éviter toute non-conformité susceptible de provoquer un incident qualitémajeure pouvant conduire à l'arrêt de la chaîne d'assemblage ou à la livraison de pièces non-conformes, ou à la livraison de véhicules défectueux aux concessions automobiles ;CONSIDERANT que la demande de TRIGO FRANCE concerne des séances de travailsupplémentaires les dimanches de 21h36 à 5h05 pour environ 10 salariés;CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties par un accordcollectif d'entreprises ainsi que l'article L.3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :° une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées le dimanche + 25%des heures de nuit° prime exceptionnelle de 50 euros par dimanche travaillé et de 60 euros à partir de 4dimanches travaillésCONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que lerepos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominicalpeut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;ARRÊTEArticle 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise TRIGO FRANCE, en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2026 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00039 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 9
Direction départementale de I'empledu travail, des solidaritéet de la protection des populatior
Article 2: Aprés chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Giséle Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués.De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lorsdes contrôles des agents de l'inspection du travail ;Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 20 janvier 2026.Pour le Préfet du Doubs,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjointde la DDETSPP
ascal MA
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00039 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-21-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 894975523 -
KPETEHOGBE DEDE METHODE pdf
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894975523 - KPETEHOGBE DEDE METHODE pdf 11
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de I'emploi, du travail, des solidarités etLiberté | de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 894975523et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31); :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature àM. Pascal MARTIN directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 1er décembre 2025, parM. KPETEHOGBE DEDE METHODE en qualité de responsable de l'entreprise individuelle «KPETEHOGBE DEDE METHODE », dont le siège social est situé 19 chemin de la Baume 25000Besancon.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « KPETEHOGBE DEDEMETHODE » sous le numéro SAP 894975523 .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894975523 - KPETEHOGBE DEDE METHODE pdf 12
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités etLiberté de la protection des populationsEgalitéFraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationSoutien scolaire ou cours à domicileGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou te renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 21 janvier 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894975523 - KPETEHOGBE DEDE METHODE pdf 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-22-00001
Arrêté portant collectivement prorogation avec
modification d'aménagements de forêts de
collectivités, incluses dans le périmètre du
Schéma régional d'aménagement
Franche-Comté et subissant des effets de la crise
scolytes et sècheresses
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-22-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant des effets de la crise scolytes et sècheresses
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PREFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- . Franch ,FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComteLiberté Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité |
Arrêté n° 25-2026 -04-22-ax50 4portant collectivement prorogation avec modification d'aménagements de forêts decollectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comtéet subissant les effets de la crise scolytes et secheressesLe Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National duMériteVU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23-06-2006 ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affairesrurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;VU les arrêtés d'aménagement listés en annexe 1 du présent arrêté ;VU les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signaturedu Préfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFCdu 13 janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtpar intérim ;
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d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant des effets de la crise scolytes et sècheresses
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Arrête :
Article 1La crise scolytes et sécheresses actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régionald'aménagement Franche-Comté ne permet pas d'établir actuellement un état des lieux consolidéafin de réviser durablement les aménagements listés en annexe 1 du présent arrêté et arrivantprochainement à échéance. Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, ces aménagements sontprorogés pour une durée de 5 ans, et la gestion de ces forêts est adaptée selon les règles définies auxarticles suivants.
Article 2 |Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne lechoix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes degestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsquel'essence-objectif prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée parscolytes et sècheresses à savoir :- L'épicéa commun ;- Le sapin pectiné ;- Le hêtre.Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement oupar suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue dufait des dépérissements liés aux scolytes et sècheresses, elle pourra être remplacée :- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondairespar le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité degestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur lasensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelledont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essencessont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi desmatériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoired'application du Schéma régional d'aménagement ;- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'uneexpérimentation suivie dans le temps :o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics derecherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choixd'essences durablement adaptées et non invasives ;o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics derecherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-22-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant des effets de la crise scolytes et sècheresses
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- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétairesdes forêts listées en annexe 1, de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, defaçon à leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissementrapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau desdemandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l'évolution des populationsde grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant denature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l'installation desessences objectifs résistantes aux changements climatiques en cours.Article 4Les aménagements prorogés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d'undélai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application auterme de ce délai de 5 ans. Article 5Dans les zones bénéficiant de l'application du 2° de l'article L122.7 du code forestier (cf. tableaujoint en annexe 2), les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas. L'aménagement initialcontinue à s'appliquer. |
Article 6Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Fait le 2? VA youn wex 202CPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt_ et par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
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d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant des effets de la crise scolytes et sècheresses
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Article 3Dès à présent et jusqu'à la fin de la durée de prolongation de 5 ans :La structuration actuelle de la forét en séries et en groupes de gestion est maintenue ;Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes de régénération,mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnairesur :o L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estiméedes semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;o L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportionglobale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplementsde la forêt ;o L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois etl'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massifassuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaqueforêt après accord de la collectivité propriétaire ;o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans lecadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national desforêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuseseront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, cesdurées de rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés auxscolytes et sècheresses selon les modalités suivantes :o Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolteprogressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont lapériodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministérieldu 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétairesur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront êtreraccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants oumontrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeurcommerciale, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans saforêt ; |o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise enrégénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant lapériode de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de larégénération naturelle ou a la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis enœuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés àl'essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires al'installation d'une nouvelle essence-objectif, lorsque l'essence en place n'est pasretenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d'un pilotage par massifassuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts en accord avec lepropriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travauxà mettre en œuvre dans sa forêt. |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-22-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant des effets de la crise scolytes et sècheresses
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Annexe 1 : liste des aménagements prorogés et modifiés par. le présent arrêté mentionnant l'accord dupropriétaire sur ce projet de prorogation avec modification.hi ; — Date de l'accord duRéférence de l'aménagement en cours 'Fan, propriétaire sur laNom de la forêt Année de ; ne prorogation avecdébut PE de fin Date de Parrete modificationd'application d'application | d'approbation présentement arrétéeLa Longeville 2006 2025 15/05/2008 15 mai 2025Mouthe 2006 2025 07/03/2007 18 septembre 2025Renédale 2006 2025 15/05/2008 6 mai 2025Annexe 2 : liste des zones exclues du présent arrêté car bénéficiant de l'alinéa 2 de l'article L122.7 du CodeForestierSurface pouvantNom dela | bénéficier du 2° | UT Parcellesa Sc cai Nature de la législation . ,forét de l'article impactéesL122.7La Longeville 0,02 ha Site inscrit « Défilé d entre Roche a la 5Longeville » Spie, 6, 7, 8pie,Natura 2000 ZSC FR4301290 / ZPS Opie, 11pie, 12 pie,= | FR4312001 — « Massif du Mont d'Or, du 13, 14, 15pie àh ' . ? desMouthe 315,10 ha Noirmont et du Risol » 17pie, 18 à 25,Site inscrit « source du Doubs à Mouthe » | 26pie à 30pie, 31à 44, 45pie, 46 à 51
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-22-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant des effets de la crise scolytes et sècheresses
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-22-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant des effets de la crise scolytes et sècheresses
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00002
arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites
de reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement
des spécimens d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères dans le cadre de la
démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8
rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
21
| og | Direction régionale de l'environnement,=) RE FE T de l'aménagement et du logementDU D OUBS Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternitéArrété n° du 27 JAN, 2026portant dérogation à interdiction :- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées deVavifaune et de chiroptères,dans fe cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartierde Planoise à BESANCON
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et L.163-5 et lesarticles R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
1/3
Il
PRÉFET
DU DOUBS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
2 7 JAN, 2026
portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
dans le cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à BESANÇON
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et L.163-5 et les
articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
idr:-- • - vc -, G'.~ '«? ■ '-'ltrv: - «>• j . AHCCflSec'-t*.
Sts.'i.'-d C3= 5= G." ûû
•/ftoirjoçnc-'t '-Fçh<-tmW'-î j-î <e:<w|.-Ci'RC> i-oirhi1.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
22
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 6 août 2025 parLoge.GBM, complétée le 11 septembre 2025 ;VU lavis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) deBourgogne Franche-Comté en date du 10 décembre 2025 ;VU la consultation du public qui a eu lieu du 9 janvier 2026 au 24janvier 2026 ;
Considérant que la dernande de dérogation porte :» sur la destruction de cavités/nids avérés et potentiels accueillant la reproduction du Martinetnoir (Apus apus) et du Moineau domestique (Passer domesticus),e sur la destruction de gîtes potentiels de chiroptéres, dont la Pipistrelle commune (Pipistrelluspipistrellus) présents dans différents éléments du bati,Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition d'un batimentd'habitation collective comportant 180 logements et situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartierde Planoise à Besançon ;Considérant que le projet mené par Loge.GBM s'inscrit dans la politique de renouvellement urbainmenée par Grand Besançon Métropole dans le quartier de Planoise et que la démolition de cetimmeuble est prévue dans le cadre du Nouveau Plan National de Rénovation Urbain (NPNRU);Considérant qu'à travers le NPNRU, il s'agit de mettre en œuvre l'ensemble des conditions nécessairesà l'émergence d'une véritable polarité urbaine vivante, attractive pour le quartier de Planoise autravers d'une stratégie qui repose sur trois piliers, à savoir l'amélioration de la tranquillité et desaménités urbaines, le développement de l'économie et de la place du quartier de Planoise dansl'agglomération et l'amélioration de l'attractivité des logements sociaux, du confortement descopropriétés et de la diversification de l'offre de logements ;Considérant que l'ensemble de ces éléments constitue une raison impérative d'intérêt public majeur àla délivrance de la présente dérogation;Considérant que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n'existe pas d'autre solution satisfaisantequi permettela mise en œuvre des différentes actions prévues à l'échelle du quartier de Planoise ;Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos decertaines espèces protégées de mammifères terrestres (chiroptères) et d'oiseaux ;Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossierde demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment le contrôle des gîtespotentiels pour les chiroptères avant le démarrage des travaux de démolition du bâtiment ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou dedégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées età la destruction et au dérangement intentionnel d'individus d'espèces protégées se trouvent donc iciréunies :
2/9
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 6 août 2025 par
Loge.GBM, complétée le 11 septembre 2025 ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de
Bourgogne Franche-Comté en date du 10 décembre 2025 ;
VU la consultation du public qui a eu lieu du 9 janvier 2026 au 24 janvier 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte :
• sur la destruction de cavités/nids avérés et potentiels accueillant la reproduction du Martinet
noir (Apus apus) et du Moineau domestique (Passer domesticus),
• sur la destruction de gîtes potentiels de chiroptères, dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) présents dans différents éléments du bâti,
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition d'un bâtiment
d'habitation collective comportant 180 logements et situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon ;
Considérant que le projet mené par Loge.GBM s'inscrit dans la politique de renouvellement urbain
menée par Grand Besançon Métropole dans le quartier de Planoise et que la démolition de cet
immeuble est prévue dans le cadre du Nouveau Plan National de Rénovation Urbain (NPNRU) ;
Considérant qu'à travers le NPNRU, il s'agit de mettre en œuvre l'ensemble des conditions nécessaires
à l'émergence d'une véritable polarité urbaine vivante, attractive pour le quartier de Planoise au
travers d'une stratégie qui repose sur trois piliers, à savoir l'amélioration de la tranquillité et des
aménités urbaines, le développement de l'économie et de la place du quartier de Planoise dans
l'agglomération et l'amélioration de l'attractivité des logements sociaux, du confortement des
copropriétés et de la diversification de l'offre de logements ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments constitue une raison impérative d'intérêt public majeur à
la délivrance de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
qui permette la mise en œuvre des différentes actions prévues à l'échelle du quartier de Planoise ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces protégées de mammifères terrestres (chiroptères) et d'oiseaux ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment le contrôle des gîtes
potentiels pour les chiroptères avant le démarrage des travaux de démolition du bâtiment ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et
à la destruction et au dérangement intentionnel d'individus d'espèces protégées se trouvent donc ici
réunies ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
23
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;p
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Loge.GBM domicilié 6, rue André Boulloche à BESANCON.Loge.GBM est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de fa dérogationLe bénéficiaire défini à l'article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dansl'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites dereproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espècessuivantes :e Martinet noir (Apus apus)e Moineau domestique (Passer domesticus)e des espèces de chiroptères dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),dans le cadre des travaux de démolition d'un immeuble d'habitation collective situé 2 au 8 rue deChampagne dans le quartier de Planoise à Besançon.
Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la ville de Besançondans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à4.3 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications.Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Di iti Verdin sénérat
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre leplus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée quepar l''écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Loge.GBM domicilié 6, rue André Boulloche à BESANÇON.
Loge.GBM est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces
suivantes :
• Martinet noir (Apus apus)
• Moineau domestique (Passer domesticus)
• des espèces de chiroptères dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
dans le cadre des travaux de démolition d'un immeuble d'habitation collective situé 2 au 8 rue de
Champagne dans le quartier de Planoise à Besançon.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la ville de Besançon
dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.3 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Dispositions d'ordre général
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.
Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le
plus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée que
par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
24
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologuecompétent en chiroptérologie et en ornithologie.
Mesures de réduction en faveur de l'avifaune et de chiroptèresM1 - Calendrier d'interventionLe planning des travaux est détaillé dans le dossier.La dépose des fenêtres pourra débuter dès la notification du présent arrêté au bénéficiaire.Les travaux de démolition du bâtiment auront lieu entre mi-février et fin mars 2026.En cas de présence constatée de chiroptères en hibernation ou d'oiseaux en reproduction sur lebâtiment, les travaux seront reportés à l'automne 2026 pour être réalisés entre le 1* octobre et le 31octobre 2026.L'écologue en charge du suivi de l'opération sera présent sur le site au démarrage des travaux.
M2 - Condamnation des ouvertures du bâtimentLes accès vers l'intérieur du bâtiment (fenêtres cassées ou laissées ouvertes, soupiraux de sous-sols...)seront obstrués avant les travaux de démolition pour réduire le risque d'installation d'individus àl'intérieur du bâtiment et éviter qu'aucun individu ne reste piégé à l'intérieur.Cette mesure a déjà été réalisée le 28 janvier 2025 et le 6 février 2025.
M3 - Contrôle des gîtes potentiels pour les chiroptèresLes caissons de volets roulants, les interstices entre la façade et les menuiseries (encadrements defenêtres), certaines couvertines recouvrant les rebords de fenêtres et les acrotères constituent desgîtes potentiels pour les chiroptères et seront donc inspectés, avant leur démontage et le démarragedes travaux, pour détecter la présence éventuelle de chiroptères.De même, une inspection des cheminées d'aération sera réalisée avant le démarrage des travaux dedémolition.Ces opérations seront réalisées par l'écologue expert en chiroptérologie chargé du suivi des travaux etde la mise en œuvre du présent arrêté.Toutes les précautions devront être prises pour ne pas déranger les individus qui seraient détectés lorsde cette opération.En cas de présence d'individus de chiroptères constatée dans ces gîtes potentiels, les travaux serontreportés au plus tôt au 1° octobre 2026. L'écologue contrôlera alors à nouveau le bâtiment pourvérifier l'absence d'individus de chiroptères et de nids d'oiseaux occupés (adultes, jeunes, œufs), avantle démontage des éléments du bâtiment qui constituent des gîtes potentiels et le démarrage destravaux.
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologue
compétent en chiroptérologie et en ornithologie.
Mesures de réduction en faveur de l'avifaune et de chiroptères
M1 - Calendrier d'intervention
Le planning des travaux est détaillé dans le dossier.
La dépose des fenêtres pourra débuter dès la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Les travaux de démolition du bâtiment auront lieu entre mi-février et fin mars 2026.
En cas de présence constatée de chiroptères en hibernation ou d'oiseaux en reproduction sur le
bâtiment, les travaux seront reportés à l'automne 2026 pour être réalisés entre le 1er octobre et le 31
octobre 2026.
L'écologue en charge du suivi de l'opération sera présent sur le site au démarrage des travaux.
M2 - Condamnation des ouvertures du bâtiment
Les accès vers l'intérieur du bâtiment (fenêtres cassées ou laissées ouvertes, soupiraux de sous-sols...)
seront obstrués avant les travaux de démolition pour réduire le risque d'installation d'individus à
l'intérieur du bâtiment et éviter qu'aucun individu ne reste piégé à l'intérieur.
Cette mesure a déjà été réalisée le 28 janvier 2025 et le 6 février 2025.
M3 - Contrôle des gîtes potentiels pour les chiroptères
Les caissons de volets roulants, les interstices entre la façade et les menuiseries (encadrements de
fenêtres), certaines couvertines recouvrant les rebords de fenêtres et les acrotères constituent des
gîtes potentiels pour les chiroptères et seront donc inspectés, avant leur démontage et le démarrage
des travaux, pour détecter la présence éventuelle de chiroptères.
De même, une inspection des cheminées d'aération sera réalisée avant le démarrage des travaux de
démolition.
Ces opérations seront réalisées par l'écologue expert en chiroptérologie chargé du suivi des travaux et
de la mise en œuvre du présent arrêté.
Toutes les précautions devront être prises pour ne pas déranger les individus qui seraient détectés lors
de cette opération.
En cas de présence d'individus de chiroptères constatée dans ces gîtes potentiels, les travaux seront
reportés au plus tôt au 1er octobre 2026. L'écologue contrôlera alors à nouveau le bâtiment pour
vérifier l'absence d'individus de chiroptères et de nids d'oiseaux occupés (adultes, jeunes, œufs), avant
le démontage des éléments du bâtiment qui constituent des gîtes potentiels et le démarrage des
travaux.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
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Article 4.2 Mesures de compensationLoge.GBM possède plusieurs bâtiments dans le quartier de Planoise à Besançon, proches du bâtiment àdémolir. Les gîtes et nichoirs de compensation seront posés sur ces immeubles.
MC1 - Pose de nichoirs artificiels pour le Moineau domestiqueLa pose des nichoirs sera réalisée avant les travaux de démolition du bâtiment.Le ratio de compensation est de 1 nid artificiel à poser pour1 nid naturel détruit. Au regard du nombrede nids naturels recensés (112), 38 nichoirs triples (soit une capacité d'accueil de 114 couples) serontinstallés avant le 15 février 2026 sur des bâtiments aussi proches que possible du bâtiment à démolir.La localisation des nichoirs et leurs caractéristiques seront validées par l'écologue en charge du suivi del'opération. Le dossierLa vérification du bon état de ces .nichoirs et leur entretien seront réalisés une fois par an enoctobre/novembre, après la période de nidification, pendant les 5 années suivant leur pose.
MC2 - Pose de nichoirs artificiels pour le Martinet noirLa pose des nichoirs sera réalisée avant les travaux de démolition du bâtiment.Le ratio de compensation est de 1 nid artificiel à poser pour 1 nid naturel détruit. Au regard du nombrede nids naturels recensés (8), 3 nichoirs triples (soit une capacité d'accueil de 9 couples) seront installésavant le 31 mars 2026 sur des bâtiments aussi proches que possible du bâtiment à démolir.La localisation des nichoirs et leurs caractéristiques seront validées par l'écologue en charge du suivi del'opération.La vérification du bon état de ces nichoirs et leur entretien seront réalisés une fois par an enoctobre/novembre, après la période de nidification, pendant les 5 années suivant leur pose.
MC3 - Pose de gîtes artificiels pour les chiroptèresLa pose des gîtes sera réalisée avant les travaux de démolition du bâtiment.Au regard des éléments du diagnostic, la compensation pour l'espèce Pipistrelle commune consisteraen la pose de 6 gîtes de façades sur des bâtiments aussi proches que possibles du bâtiment à démolir.La localisation de ces gîtes et leurs caractéristiques seront validées par l''écologue en charge du suivi del'opération.De plus, au regard des différents gîtes potentiels identifiés sur le bâtiment, il est prévu la pose de 3tours fusées et une tour building. L'écologue validera les modèles à poser et leur localisation.
Article 4.3 Mesures d'accompagnementMAT - Présentation des enjeux faunistiques et sensibilisation auprès des entreprises intervenantes
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Article 4.2 Mesures de compensation
Loge.GBM possède plusieurs bâtiments dans le quartier de Planoise à Besançon, proches du bâtiment à
démolir. Les gîtes et nichoirs de compensation seront posés sur ces immeubles.
MC7 - Pose de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique
La pose des nichoirs sera réalisée avant les travaux de démolition du bâtiment.
Le ratio de compensation est de 1 nid artificiel à poser pour 1 nid naturel détruit. Au regard du nombre
de nids naturels recensés (112), 38 nichoirs triples (soit une capacité d'accueil de 114 couples) seront
installés avant le 15 février 2026 sur des bâtiments aussi proches que possible du bâtiment à démolir.
La localisation des nichoirs et leurs caractéristiques seront validées par l'écologue en charge du suivi de
l'opération. Le dossier
La vérification du bon état de ces nichoirs et leur entretien seront réalisés une fois par an en
octobre/novembre, après la période de nidification, pendant les 5 années suivant leur pose.
MC2 - Pose de nichoirs artificiels pour le Martinet noir
La pose des nichoirs sera réalisée avant les travaux de démolition du bâtiment.
Le ratio de compensation est de 1 nid artificiel à poser pour 1 nid naturel détruit. Au regard du nombre
de nids naturels recensés (8), 3 nichoirs triples (soit une capacité d'accueil de 9 couples) seront installés
avant le 31 mars 2026 sur des bâtiments aussi proches que possible du bâtiment à démolir.
La localisation des nichoirs et leurs caractéristiques seront validées par l'écologue en charge du suivi de
l'opération.
La vérification du bon état de ces nichoirs et leur entretien seront réalisés une fois par an en
octobre/novembre, après la période de nidification, pendant les 5 années suivant leur pose.
MC3 - Pose de gîtes artificiels pour les chiroptères
La pose des gîtes sera réalisée avant les travaux de démolition du bâtiment.
Au regard des éléments du diagnostic, la compensation pour l'espèce Pipistrelle commune consistera
en la pose de 6 gîtes de façades sur des bâtiments aussi proches que possibles du bâtiment à démolir.
La localisation de ces gîtes et leurs caractéristiques seront validées par l'écologue en charge du suivi de
l'opération.
De plus, au regard des différents gîtes potentiels identifiés sur le bâtiment, il est prévu la pose de 3
tours fusées et une tour building. L'écologue validera les modèles à poser et leur localisation.
Article 4.3 Mesures d'accompagnement
MA1 - Présentation des enjeux faunistiques et sensibilisation auprès des entreprises intervenantes
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
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Une fiche synthétique comprenant les recommandations a suivre tout au long du chantier pourrespecter la réglementation sur la protection des espèces sera mise au point et sera transmise a toutesles entreprises qui interviendront sur le chantier.Avant le démarrage des travaux, une réunion de présentation des enjeux et du contexte réglementairesera organisée durant laquelle sera notamment rappelé que la manipulation d'individus d'espècesprotégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus, et que cette manipulation ne pourra êtreréalisée que par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
MA2 - Protocole à respecter en cas de découverte d'animauxLe protocole à respecter dans le cas d'une découverte de spécimens d'espèces protégées au cours destravaux est le suivant :°__ interrompre immédiatement les travaux à l'endroit où l'animal est trouvé,* cet animal doit être laissé la où il se trouve. Il ne doit pas être manipulé, ni touché. Seule unepersonne disposant des compétences nécessaires et habilitée peut manipuler un individud'espèce protégée,+ que l'animal soit vivant (blessé ou pas) ou mort, l'écologue en charge du suivi de l'opérationdevra être immédiatement informé et se rendre sur place pour constater la présence del'animal et identifier l'espèce,* l'écologue devra définir les modalités à mettre en œuvre pour gérer la situation en faisantappel au centre de soin pour la faune sauvage le plus proche : CENTRE ATHENAS, 366 chemindu Montceau — 39570 L'ETOILE (03.84.24.66.05). Il devra par ailleurs informer la DREAL de la'situation,
MA3 - Sensibilisation des acteurs du quartierDes panneaux seront mis au point et installés à l'endroit où se trouvait le bâtiment démoli. Ilsinformeront les habitants du quartier sur la présence d'espèces protégées et sur la mise en place denichoirs et de gîtes visant à assurer de leur protection
MA4 - Gestion raisonnée en cas de création d'espaces vertsLoge.GBM est propriétaire du bâtiment destiné à être démoli mais pas du terrain sur lequel il estimplanté.Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre des actions prévues au NPNRU qui associe l'ensemble desacteurs intervenants dans le quartier, il pourra être mis en place des mesures visant à une gestionraisonnée des espaces verts en faveur des espèces protégées présentes dans le quartier, comme :* une fauche tardive avec des hauteurs et des fréquences de tontes adaptées,* la pose d'hdtels à insectes dispersés sur le site afin de favoriser la présence d'une entomofaunevariée, servant notamment de nourriture aux oiseaux insectivores et aux chauves-souris,*__ proscrire l'emploi de produits phytosanitaires.
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Une fiche synthétique comprenant les recommandations à suivre tout au long du chantier pour
respecter la réglementation sur la protection des espèces sera mise au point et sera transmise à toutes
les entreprises qui interviendront sur le chantier.
Avant le démarrage des travaux, une réunion de présentation des enjeux et du contexte réglementaire
sera organisée durant laquelle sera notamment rappelé que la manipulation d'individus d'espèces
protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus, et que cette manipulation ne pourra être
réalisée que par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
MA2 - Protocole à respecter en cas de découverte d'animaux
Le protocole à respecter dans le cas d'une découverte de spécimens d'espèces protégées au cours des
travaux est le suivant :
• interrompre immédiatement les travaux à l'endroit où l'animal est trouvé,
• cet animal doit être laissé là où il se trouve. Il ne doit pas être manipulé, ni touché. Seule une
personne disposant des compétences nécessaires et habilitée peut manipuler un individu
d'espèce protégée,
• que l'animal soit vivant (blessé ou pas) ou mort, l'écologue en charge du suivi de l'opération
devra être immédiatement informé et se rendre sur place pour constater la présence de
l'animal et identifier l'espèce,
• l'écologue devra définir les modalités à mettre en oeuvre pour gérer la situation en faisant
appel au centre de soin pour la faune sauvage le plus proche : CENTRE ATHENAS, 366 chemin
du Montceau - 39570 L'ETOILE (03.84.24.66.05). Il devra par ailleurs informer la DREAL de la
•situation,
MA3 - Sensibilisation des acteurs du quartier
Des panneaux seront mis au point et installés à l'endroit où se trouvait le bâtiment démoli. Ils
informeront les habitants du quartier sur la présence d'espèces protégées et sur la mise en place de
nichoirs et de gîtes visant à assurer de leur protection
MA4 - Gestion raisonnée en cas de création d'espaces verts
Loge.GBM est propriétaire du bâtiment destiné à être démoli mais pas du terrain sur lequel il est
implanté.
Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre des actions prévues au NPNRU qui associe l'ensemble des
acteurs intervenants dans le quartier, il pourra être mis en place des mesures visant à une gestion
raisonnée des espaces verts en faveur des espèces protégées présentes dans le quartier, comme :
• une fauche tardive avec des hauteurs et des fréquences de tontes adaptées,
• la pose d'hôtels à insectes dispersés sur le site afin de favoriser la présence d'une entomofaune
variée, servant notamment de nourriture aux oiseaux insectivores et aux chauves-souris,
• proscrire l'emploi de produits phytosanitaires.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
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Article 5 : Modalités de suiviSuivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la fin des travaux de démolitionLes suivis de la reproduction seront réalisés aux années N+1, N+2 et N+3, (l'année N+1 étant celle quisuit la saison de reproduction après mise en place des habitats de substitution). lls porteront sur letaux d'occupation des nichoirs et des gîtes artificiels.Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'un passage minimum en période estivale(entre mai et juillet).Pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu lors des 4 périodesbiologiques (hibernation, période de transit printanier et automnal, période estivale) à raison d'unpassage par saison.Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREALdans un délai de 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs et gîtes artificiels. Cecompte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destruction des nids/gitesnaturels, des photos des nichoirs/gîtes installés et toute autre information pertinente.Le bilan du suivi de l'occupation des nichoirs et gîtes (information sur le taux d'occupation desnids/gîtes artificiels et sur la présence éventuelle de nids/gîtes naturels reconstruits sur les bâtimentsexistants) sera transmis à la DREAL avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement desmesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté serontsoumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant leur mise en œuvre.Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme degéoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à laconnaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques etcartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partielles.Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Transmission des données au Système d'information sur l'inventaire du Patrimoine NaturelLe pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen dutéléservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à laréglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés parcette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmissionde ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvementde chaque campagne d'acquisition.
Article 5 : Modalités de suivi
Suivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la fin des travaux de démolition
Les suivis de la reproduction seront réalisés aux années N+1, N+2 et N+3, (l'année N+1 étant celle qui
suit la saison de reproduction après mise en place des habitats de substitution). Ils porteront sur le
taux d'occupation des nichoirs et des gîtes artificiels.
Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'un passage minimum en période estivale
(entre mai et juillet).
Pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu lors des 4 périodes
biologiques (hibernation, période de transit printanier et automnal, période estivale) à raison d'un
passage par saison.
Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREAL
dans un délai de 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs et gîtes artificiels. Ce
compte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destruction des nids/gîtes
naturels, des photos des nichoirs/gîtes installés et toute autre information pertinente.
Le bilan du suivi de l'occupation des nichoirs et gîtes (information sur le taux d'occupation des
nids/gîtes artificiels et sur la présence éventuelle de nids/gîtes naturels reconstruits sur les bâtiments
existants) sera transmis à la DREAL avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement des
mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.
Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront
soumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-
Comté avant leur mise en œuvre.
Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme de
géoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partielles.
Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Transmission des données au Système d'information sur l'inventaire du Patrimoine Naturel
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen du
téléservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocaiisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
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Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis a la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
Article 7 : Géolocalisation des mesures de compensationLe bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de l'État en charge de laprotection des espèces (DREAL) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5du Code de l'Environnement.Les modalités de mise en œuvre de cette démarche sont décrites sur le site internet de la DREALBourgogne Franche-Comté, accessible via le lien suivant :https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures-compensatoires-geomce-a10454.htmlLa mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 5 du présent arrêté.
Article 8: Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2026, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 10 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus al'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 11 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 7 : Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de l'État en charge de la
protection des espèces (DREAL) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5
du Code de ('Environnement.
Les modalités de mise en œuvre de cette démarche sont décrites sur le site internet de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté, accessible via le lien suivant :
https;//www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures-
compensatoires-geomce-a10454.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;
- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 5 du présent arrêté.
Article 8: Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2026, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
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Article 12 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espéces est consultable a laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié aubénéficiaire.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :"es par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de là préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :e M. le Préfet du Doubs,e M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,e M, le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 7 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégationLe chef du service Biodiversité, Eau et Patrimoine
Hadrion MAURIACcarn oe do serves
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Article 12 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet du Doubs,
• M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 7 J AN. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service Biodiversité, Eau et Patrimoine
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Hadrien MAURIAC
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
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101 BA! \
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,
- de détruire ou de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de la démolition d'un immeuble collectif situé 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier
de Planoise à Besançon.
31
Préf Compte désactivé
25-2026-01-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 990546350 -
LISTRA MARLENE
Préf Compte désactivé - 25-2026-01-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990546350 -
LISTRA MARLENE 32
PRE FET Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 990546350et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature àM. Pascal MARTIN directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 11 décembre 2025, parMme LISTRAT Marlène en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « LM », dont le siègesocial est situé 50 Avenue du 8 mai 1945, 25400 AUDINCOURT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LM » sous le numéroSAP 990546350 .Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Préf Compte désactivé - 25-2026-01-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990546350 -
LISTRA MARLENE 33
PRE FE T Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitée Activité(s) relevant uniquement de la déclarationEntretien de la maison et travaux ménagersMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLivraison de courses à domicilePetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 22 janvier 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du DoubsLe directeur départemental adjoint
Pascal nani
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Préf Compte désactivé - 25-2026-01-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990546350 -
LISTRA MARLENE 34
Préfecture du Doubs
25-2026-01-23-00005
MA Montbéliard -Arrêté de nomination 2026
CSA Spécial
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-23-00005 - MA Montbéliard -Arrêté de nomination 2026 CSA Spécial 35
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité




Arrêté du 23 janvier 2026
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la maison
d'arrêt de Montbéliard

Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la maison
d'arrêt de Montbéliard les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT THOMAS Cyrille MONCHALIN Eric
FO AUGUSTO Gaëtan GRIEDER Frédéric
UFAP AKGUL Muhammed FAUSTINO Edouard

Préfecture du Doubs - 25-2026-01-23-00005 - MA Montbéliard -Arrêté de nomination 2026 CSA Spécial 36
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.


Fait le 21 janvier 2026.
Le chef d'établissement,
LAVAUD Frédéric



Préfecture du Doubs - 25-2026-01-23-00005 - MA Montbéliard -Arrêté de nomination 2026 CSA Spécial 37
Préfecture du Doubs
25-2026-01-21-00006
Ré-homologation du circuit tout terrain de
MANCENANS
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - Ré-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 38
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté portant ré-homologation du circuit
automobile en terre de MANCENANS
n°
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-02-18-00001 en date du 18 février 2022 portant
homologation du circuit automobile en terre situé au lieu dit "le Rondey" à MANCENANS
pour les entraînements et les compétitions ;
VU la demande formulée le 2 octobre 2025 par Monsieur Sébastien ROUSSELOT Président de
l'association « Ecurie Terre Comtoise » à L'Isle-sur-le-Doubs (25250), en vue du renouvellement
de l'homologation du circuit ;
VU les documents fournis à l'appui et notamment l'attestation de mise en conformité du site
de pratique du 2 janvier 2023 établi par la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l'avis et les prescriptions émis par la sous-commission des épreuves et compétitions
sportives réunie sur site le 21 janvier 2026 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Le circuit automobile en terre situé au lieu-dit « Le Rondey » sur le territoire de la
commune de MANCENANS (25250) est ré-homologué au profit de l'association Écurie Terre
Comtoise de L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, sous le n° 104 pour une durée de quatre ans à compter de
la date du présent arrêté sous réserve du renouvellement de l'agrément délivré par la
Fédération Française de Sport Automobile, avant le 2 janvier 2027 .
En cas de refus de renouvellement de l'agrément, l'homologation sera caduque à compter du
2 janvier 2027.
ARTICLE 2 : La présente homologation est accordée pour le déroulement des épreuves sur
terre (poursuite sur terre, kart cross, endurance) ainsi qu'à l'entraînement, à l'exclusion de
toutes les autres catégories de manifestations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - Ré-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 39
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Le circuit se situe sur terrain privé dont les accès débouchent sur les RD 118 et 29.
Ses caractéristiques sont celles définies dans le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le circuit doit répondre aux obligations suivantes :
- le circuit est placé sous égide UFOLEP mais doit répondre aux normes techniques et de
sécurité imposées par la fédération délégataire, la FFSA,
- la piste mesure 900m de long et 12 à 15m de large avec une ligne droite de 230m,
- le nombre de véhicules admis simultanément sur la piste pour chaque catégorie doit être
conforme aux règles fédérales,
- 2 personnes doivent se trouver en permanence sur le circuit pendant les entraînements,
- 6 postes de commissaires seront positionnés sur le circuit, leurs emplacements bénéficient
d'une protection,
- les pistes rapprochées doivent être séparées les unes des autres par des talus,
- la verticalité des talus doit être entretenue pendant toute la durée de l'homologation,
- une bâche à eau de 100 m3 se trouve sur le site,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit ne se situe pas dans une zone
habitée. Par conséquent, aucune mesure particulière n'est prescrite, outre le non-
dépassement des normes de bruit prévues par les règlements de la FFSA.
Pour les manifestations
- les emplacements réservés aux spectateurs se trouvent derrière du grillage, à 20 m de la
piste,
- un parc "coureurs" est prévu ainsi qu'un parking pour le public. Concurrents et spectateurs
accèdent au circuit par des accès séparés,
- le parc "coureurs" devra être séparé de la zone public attenante et de ses accès par de la
rubalise,
- les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher
toute personne non autorisée d'y accéder,
- 16 extincteurs seront répartis sur la grille de départ et aux postes de commissaires,
- un parking est réservé aux spectateurs. Leur accès est prévu depuis le "Chemin de l'Abbaye",
- l'accès des secours au circuit sera maintenu libre et praticable. Il s'effectuera par le chemin
n°11 depuis le CD 118 (Accolans). Lors de manifestations, le maire de MANCENANS interdira,
par arrêté, la circulation et le stationnement sur cette voie,
- un nettoyage des routes avoisinantes doit être effectué après chaque manifestation,
- mettre en place un dispositif de sonorisation permettant la diffusion de consignes de
sécurité, audible en tout point des zones publiques,
- veiller à l'état sanitaire des arbres , notamment par toute mesure de contrôle ou d'entretien
nécessaire,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - Ré-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 40
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- la bâche à eau a une capacité de 100 m³ ; 60 m³ minimum devront être laissés à la
disposition des services de secours,
- procéder à l'enlèvement ou à la mise en sécurité de la structure en tôle, afin de prévenir tout
risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 5 : La présente homologation pourra être révoquée de plein droit si les critères
ci- dessus retenus ne sont plus respectés.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-préfet de Montbéliard,
Monsieur le Maire de la commune de MANCENANS, Mme le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale , le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale , sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. BENOIT, Délégué CDSR à la FFSA pour le département du Doubs,
- M. Sébastien ROUSSELOT Président « Ecurie Terre Comtoise» - Mairie - Place François
Mitterand 25250 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS.
Besançon, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - Ré-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 41
0002/TneyN211Npuejdabnoragunofnayanbiuy2a}s}UaLINIUODabo.4gwouosy)3S1N02apnaya/913u07SAPN41a]ANS2213U2,P2}5du0H2311QESden/oO)NE\SajsidaBpsoupansasayVS141D]ap2PUDW2PDjDBTOZ[ADZTNPsuoKDr9fijpoySUEUSIJUEAIYPDIJO}]1N2119NP
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - Ré-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 42
Préfecture du Doubs
25-2026-01-23-00002
arrêté portant approbation du dispositif ORSEC
-CIP
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-23-00002 - arrêté portant approbation du dispositif ORSEC -CIP 43
Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC « cellule d'information du public »
EHPREFET CABINETDU DOUBS Direction des SécuritésEnt | Service interministériel de défenseFraternité et de protection civile
Arrêté N°portant approbation du dispositif ORSEC dispositions générales, outils communs « chaînede direction et de commandement : centre opérationnel départemental (COD)
Le Préfet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLERémi;Vu l'arrêté n°25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu le référentiel ORSEC de planification en vigueur;CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités locales d'organisation et defonctionnement de la cellule d'information du public de la préfecture du Doubs ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-01-23-00002 - arrêté portant approbation du dispositif ORSEC -CIP 44
ARRETE
Article 1°: Le Plan ORSEC dispositions générales, outils communs « chaîne de direction etde commandement : CIP » est applicable dans le département du Doubs.Article 2 : Le présent plan sera réactualisé à chaque nécessité.Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai du recours gracieux.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète, Directrice de cabinet, lessous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, les chefs de servicesconcourant à l'application sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le 23 omuiar REPour le Préfet,par délégation,La so sfète, Directrice de cabinet,
Jennifer ROUSSEL
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Préfecture du Doubs - 25-2026-01-23-00002 - arrêté portant approbation du dispositif ORSEC -CIP 45