PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-352
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 1037-2021 Portant ouverture du foyer de
vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue du Chemin Vert à Paris 11e (3 pages) Page 3
75-2021-07-09-00002 - Arrêté N° 21-001 relatif aux autorisations d□absence
du vice-président de la commission locale d□action sociale (CLAS) de la
préfecture de police (2 pages) Page 7
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Préfecture de Police
75-2021-07-08-00007
Arrêté n° 1037-2021 Portant ouverture du foyer
de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue du
Chemin Vert à Paris 11e
Préfecture de Police - 75-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 1037-2021 Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue
du Chemin Vert à Paris 11e 3
Direction des transports
et de la protection du public
Sous -direction de la protection du Public
Bureau des Hôtels et Foyers



DTPP/SDSP/BHF
Référence : 5863 Paris, le 08 juillet 2021
Catégorie : 5e
Types : activités de type J, et activités secondaires de types R et X

Arrêté n° 1037-2021
Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTO IRES
sis 43, rue du Chemin Vert à Paris 11 e



Le Préfet de Police,

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.111-19 à R.111-19-12 (R.162-8 à R.164-5) et R.123 -45 et R.123-46 (R.143-38 et R.143-39) ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié porta nt approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con tre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dis positions prises pour
l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 (R.164-1 à R.164-4) du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établ issements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations ex istantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté n° 2020-01093 du 23 décembre 2020 fixant l a composition et le
mode de fonctionnement de la commission consultativ e de sécurité et d'accessibilité
de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2021-00624 du 30 juin 2021 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés ;
VU l'avis favorable à l'ouverture au public du foyer de vie « LES PETITES
VICTOIRES », établissement recevant du public de type J et ac tivités secondaires de
types R et X sis 43, rue du Chemin Vert à Paris 11 e, émis le 5 juillet 2021 par le groupe
de visite de la préfecture de police, au titre de l a sécurité incendie et de l'accessibilité
aux personnes handicapées, validé par la délégation permanente de la commission de
sécurité lors de sa séance du 6 juillet 2021 ;
…/… Préfecture de Police - 75-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 1037-2021 Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue
du Chemin Vert à Paris 11e 4
VU l'attestation de vérification de l'accessibilité a ux personnes en situation de
handicap établie par l'organisme agréé QUALICONSULT en date du 10 mai 2021 ;
SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;

A R R E T E

Article 1 : Le foyer de vie « LES PETITES VICTOIRES » sis 43, rue du Chemin Vert
à Paris 11 e, établissement recevant du public classé en type J et activités secondaires de
types R et X de 5e catégorie, est déclaré ouvert.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établisseme nt en conformité
avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de
sécurité contre l'incendie et les risques de paniqu e dans les établissements recevant
du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou néces sitant l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de constr uction soumis à des exigences
règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des trav aux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des a ménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Paris et d e la Préfecture de Police et au Bulletin
Municipal Officiel de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'Adjoint à la Sous-Directrice de la
sécurité du public

signé

Marc PORTEOUS

















NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 1037-2021 Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue
du Chemin Vert à Paris 11e 5
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification q ui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision.
Il doit également être écrit et exposer votre argum entation juridique relative à
ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compt er de la date de la décision de
rejet, explicite ou implicite. Préfecture de Police - 75-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 1037-2021 Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue
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Préfecture de Police
75-2021-07-09-00002
Arrêté N° 21-001 relatif aux autorisations
d□absence du vice-président de la commission
locale d□action sociale (CLAS) de la préfecture
de police
Préfecture de Police - 75-2021-07-09-00002 - Arrêté N° 21-001 relatif aux autorisations d□absence du vice-président de la commission
locale d□action sociale (CLAS) de la préfecture de police 7
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Secrétariat général pour l'administration Direction des ressources humaines Sous-direction des personnels Arr êté N ° 21-001 relatif aux autorisations d'absence du vice-président de la commission locale d'action sociale (CLAS) de la préfecture de police Le préfet de police, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ; VU le d écret n °82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; VU le d écret n °2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalit és de r èglement des frais occasionn és par les d éplacements des personnels civils de l'État ; VU l'arr êté minist ériel du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d'absence des présidents des commissions départementales d'action sociale ; VU l'arr êté minist ériel du 19 novembre 2019, relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du minist ère de l'intérieur. VU l'arr êté du pr éfet de police du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police ; VU l'arr êté du préfet de police du 21 juin 2021 modifiant l'arr êté n °0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police; VU le résultat de l'élection intervenue lors de la s éance plénière de la commission locale d'action sociale du 10 mai 2021 pour la désignation du vice-président ; VU le proc ès-verbal d'élection à la vice-présidence de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police du 10 mai 2021 enregistrant les résultats de l'élection du 10 mai 2021 ; Considérant que le service d'action sociale de la préfecture de police s'adresse à un effectif d'agents du minist ère de l'int érieur sup érieur à 3000, Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et du directeur des ressources humaines, Préfecture de Police - 75-2021-07-09-00002 - Arrêté N° 21-001 relatif aux autorisations d□absence du vice-président de la commission
locale d□action sociale (CLAS) de la préfecture de police 8
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Arr ête :



Article 1er : Des autorisations d'absences sont accord ées à raison de 4/5 èmes de temps plein, à
M. David LEROUX, fonctionnaire de la police nationa le, en sa qualité de vice-président de la commissio n
locale d'action sociale de la préfecture de police. Il b énéficie à ce titre, d'un contingent de quatre jours
d'autorisations d'absences par semaine.

Article 2 : Cette autorisation d'absence prend effet à compter du 10 mai 2021, pour une dur ée de 3 mois et
renouvelable par tacite reconduction tous les trime stres et valables jusqu'au terme du mandat des
membres de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police.

Article 3: Ces autorisations d'absence sont destin ées à permettre au vice-président d'assurer toutes les
missions que requiert sa fonction.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général pour l'administration , est chargé de l'exécution du pr ésent arr êté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France, préfecture de Paris.





Fait à PARIS, le 09 juillet 2021

Sous-directrice des personnels

Signé

Fabienne DECOTTIGNIES


Préfecture de Police - 75-2021-07-09-00002 - Arrêté N° 21-001 relatif aux autorisations d□absence du vice-président de la commission
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