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PREFECTURE (SP)
DE POLICE | [£ ]
Liberté \Q af
Egalité L
Fraternité
portant interdiction d'un rassemblement le samedi 31 août 2024 à Paris
Vu les appels à se rassembler le samedi 31 août 2024 sur la pelouse de l'avenue de
Breteuil diffusés sur les réseaux sociaux en vue d'organiser un pique
la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notif
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
onsidérant qu'en application de l'article 8 de la réglementation générale des parcs,
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01311


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses artic les 431 -9, 431-9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu la réglementation générale des parcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

-niqu e appelant à
la destitution du p résident de la République ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a

-4 du code de
ie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

Considé
-1 et L. 211 -2 du code de la sécurité
intérieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de
déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation ;
que les appel s à se rassembler le samedi 31 août 2024 en vue de demander la
destitution d

préalable ;

jardins et espaces verts de la Ville de Paris ,
-niques de plus de
30 personnes ou requérant une logistique particulière et une privatisation partielle du
que les pelouses de l'avenue de Breteuil sont
l'objet de mesures de préservation spécifiques
notamment l'interdiction des pique qu'aucune autorisation n'a été délivrée
nique le samedi 31 août 2024 sur la pelouse de l'avenue de Breteuil
sérieux que des troubles graves à l'ordre public soient commis à l'occasion de ce
la bonne mise en œuvre des dispositifs de sécurité afférents, une mobilisation inédite
des forces de l'ordre à Paris et en lle tout trouble a l'ordre
ce titre la tenue de périmètres de protection du matin jusqu'au soir et la gestion de
institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'en
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par
qu'une mesure qui interdit Une
Vu l'urgence,
pelouse de l'avenue de Breteuil a Paris le samedi 31 août 2024 est interdit.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2024 -01311 site est soumise à autorisation ;
pa
,
-niques ;
pour un pique -
;

Considérant que dans le contexte de tensions sociales et politiques, il existe un risque
rassemblement ;

is de prévenir les
risques de désordres et
; que se tiennent à Paris du 28
août au 8 septembre 2024 les Jeux Paralympiques, évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que ces Jeux paralympiques engend rent, pour
-de-France afin de prévenir
public ;

Considérant, à ce titre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mises à contribution le week -end des 31 août et 1er septembre 2024, sans préjudice
de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation des épreuves des Jeux
Paralympiques, lesquelles se déroulent toute la jou rnée du 31 août sur les différents
sites de compétition dans la capitale et en petite couronne notamment, impliquant à
dispositi fs de circulation particuliers ; que les f orces de sécurité intérieure se doivent
en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites
contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE
semble du territoire national ;

des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
clarée répond
à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
Le pique -nique annoncé sur les réseaux sociaux et devant se tenir sur la


Article 2

ration
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consul table
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 22024 -01311
024-01311 du 30 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACI EUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.