PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-163
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2025-09-01-00004 - avis de concours cadre de santé ch abbeville
année 2025 (1 page) Page 3
80-2025-09-01-00007 - avis de concours interne sur épreuves ouvrier
principal ch abbeville année 2025 (2 pages) Page 5
80-2025-09-01-00005 - avis de concours psychologue ch abbeville année
2025 (2 pages) Page 8
80-2025-09-01-00006 - avis de concours sur titres ergothérapeute ch
abbeville année 2025 (1 page) Page 11
80-2025-09-01-00002 - avis de concours sur titres infirmier ch abbeville
année 2025 (1 page) Page 13
80-2025-09-01-00003 - avis de recrutement sans concours adjoint
administratif ch abbeville année 2025 (1 page) Page 15
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse /
80-2025-09-01-00009 - Avis d'appel à projets - Mise en oeuvre de mesures
d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) (4 pages) Page 17
80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures d'action éducative en
milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet (21
pages) Page 22
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2025-09-01-00001 - Arrêté portant acte délégation 01 09 2025 (15
pages) Page 44
2
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-09-01-00004
avis de concours cadre de santé ch abbeville
année 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00004 - avis de concours cadre de santé ch abbeville année 2025 3
Filiére : InfirmiéreNombre de poste : 1Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d' ABBEVILLE (Somme), a compter du1® novembre 2025, en application de l'article 6 du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portantStatut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére.Le concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé,relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011susvisés, le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps depersonnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2017-984 du 10mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière, ledécret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologiemédicale de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulierdu corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière comptant au 1erjanvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs descorps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un desdiplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadrede santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filièreinfirmière, de rééducation ou médico-technique.Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du 18 août 1995 portantcréation du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour seprésenter à ce concours sur titres (Filière Infirmière).Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- une demande d'admission a concourir- un curriculum vitae détaillé- un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination- le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ouune copie conforme à ces documents." La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) sera faite par l'administrationorganisatrice du concours.
Le dossier de candidature doit être adressé par voie postale au plus tard le 30 septembre 2025,cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX
43 rue de l'Isle 80142 ABBEVIL03 22 25 52 00
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00004 - avis de concours cadre de santé ch abbeville année 2025 4
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-09-01-00007
avis de concours interne sur épreuves ouvrier
principal ch abbeville année 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00007 - avis de concours interne sur épreuves ouvrier principal ch abbeville année 2025 5
Un concours interne sur titres, complété d'épreuves, pour l'accès au grade d'Ouvrier Principalde 2ème Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à compter du 1°" novembre 2025, enapplication du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filièreouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir :1 poste spécialité SécuritéLes ouvriers principaux de 2ème classe sont recrutés conformément aux dispositions del'article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière.Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctionpublique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsiqu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins unan d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés,Sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois etrèglements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.lls sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de servicesauprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du codegénéral de la fonction publique.Ce concours interne sur titres, complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et unephase d'admission.La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 5de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la naturedes épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et techniquede la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris enapplication des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrièresdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avecle jury.L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à lamaîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent defaçon courante.La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et /ou de la spécialité concernée.Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures. =L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier sesconnaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel danslequel il est appelé à exercer ses fonctions. :
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La durée de l'entretien est de vingt minutes. =L'épreuve d'admission est notée sur 20. SE
ar Centre Hospitalier d'Abbeville —243 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE Oo Bo, ae dia03 22 25 52 00
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00007 - avis de concours interne sur épreuves ouvrier principal ch abbeville année 2025 6
- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Une demande d'admission a concourir- Les diplômes, titres et certificats dont il est titulaire- Un curriculum vitae- La photocopie de la carte nationale d'identité
Le dossier de candidature doit être adressé par voie postale au plus tard le 30 septembre 2025,cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX
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Centre Hospitalier d'Abbeville43 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00
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Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-09-01-00005
avis de concours psychologue ch abbeville année
2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00005 - avis de concours psychologue ch abbeville année 2025 8
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En application du décret n°91-129 du 31 Janvier 1991 modifié, portant statutparticulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, un concours est ouvert au CentreHospitalier d'Abbeville en vue de pourvoir :5 postes de Psychologue de Classe NormalePeuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stageprofessionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur ;c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stageprofessionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur ;3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institutcatholique de Paris ;4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômesmentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômesmentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concoursd'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Le concours comporte :- Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travauxet, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats :- Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avecle jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.Le dossier de candidature doit être adressé par voie postale au plus tard le 30septembre 2025, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX
Centre Hospitalier d'Abbeville3 rue de I'lsle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00005 - avis de concours psychologue ch abbeville année 2025 9
Le dossier de candidature devra comporter les piéces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Une demande d'admission à concourir- Une lettre détaillant le projet professionnel du candidat- Un curriculum vitae- Un justificatif de nationalité- Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires- Un numéro RPPS Abbeville, le 22 août 2025
Centre Hospitalier d'Abbeville43 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00005 - avis de concours psychologue ch abbeville année 2025 10
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-09-01-00006
avis de concours sur titres ergothérapeute ch
abbeville année 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00006 - avis de concours sur titres ergothérapeute ch abbeville année 2025 11
(Décret n°2015-1048 du 21 Août 2015, modifié)Un concours sur titres pour l'accès au grade d'ergothérapeute aura lieu au CENTREHOSPITALIER D'ABBEVILLE à partir du 15 Octobre 2025.Nombre de postes : 1Le concours est ouvert aux candidats titulaires Soit du titre de formation mentionné àl'article L. 4331-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la professiond'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code.Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- | Une demande d'admission à concourir- Un justificatif de nationalité- Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires- Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupéeset les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeursSuccessifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privéLe dossier de candidature doit être adressé par voie postale au plus tard le 30septembre 2025, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX
Abbeville, le 29 août 2025
CÉËTE Hospitalier d'Abbeville =43 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00006 - avis de concours sur titres ergothérapeute ch abbeville année 2025 12
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-09-01-00002
avis de concours sur titres infirmier ch abbeville
année 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00002 - avis de concours sur titres infirmier ch abbeville année 2025 13
Un concours sur titres pour l'accès au premier grade d'infirmier en soins générauxaura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville a partir du 15 Octobre 2025.Nombre de postes : 12Peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit d'un titre de formation mentionné auxarticles L. 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Santé Publique, soit d'une autorisation d'exercer laprofession d'infirmier délivrée en application de l'article L 4311-4 du méme code.Le dossier de candidature devra comporter les piéces suivantes :1- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH2- Une demande d'admission a concourir3- une lettre détaillant le projet professionnel du candidat4- un curriculum vitae9- un justificatif de nationalité6- les diplômes et certificats dont ils sont titulaires7- un numéro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de dépôt dedossier.La pièce énumérée à l'alinéa 7 pourra être fournie après admission définitive auconcours sur titres.Le dossier de candidature doit être adressé par voie postale au plus tard le 30septembre 2025, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX
Abbeville, le 29 août 2025
me — + PRE SIM poesie+ Centre Hospitalier d'Abbeville =43 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX |03 22 25 52 00
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00002 - avis de concours sur titres infirmier ch abbeville année 2025 14
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-09-01-00003
avis de recrutement sans concours adjoint
administratif ch abbeville année 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00003 - avis de recrutement sans concours adjoint administratif ch abbeville année
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En application du décret n°2016-1704 du 12 Décembre 2016 modifié, portant statut particulier des corpsdes personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et du décret 2016-636 du19 Mai 2016 modifié, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière, un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier d'ABBEVILLE en vue depourvoir 4 postes d'adjoint administratif.Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.Le dossier de candidature devra comporter :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- une lettre de candidature- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leurduréeLe dossier de candidature doit être adressé par voie postale au plus tard le 31 Octobre2025, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXL'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins troismembres, dont l'un est extérieur a l'établissement ou aux établissements dans lesquels les emplois sont àpourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination del'établissement organisateur du recrutement. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avisde recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont ellea retenu la candidature. Cet entretien est public.A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes aurecrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.L'examen des dossiers de candidatures aura lieu le 14 novembre 2025 et les entretiens le 28 novembre2025
Centre Hospitalier d'Abbeville13 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00003 - avis de recrutement sans concours adjoint administratif ch abbeville année
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Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2025-09-01-00009
Avis d'appel à projets - Mise en oeuvre de
mesures d'action éducative en milieu ouvert
renforcé (AEMOR)
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00009 - Avis d'appel à projets - Mise en
oeuvre de mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) 17
SONT? e PRÉFET| |ee DE LA SOMMELE CONSEIL DEPARTEMENTAL LibertéEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A PROJETSmise en ceuvre de mesures d'Action Educative en Milieu OuvertRenforcée (AEMOR)
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisationMadame la Présidente du Conseil départemental de la Somme43, rue de la République - CS 3261580026 AMIENS Cedex 1Monsieur le Préfet de la SommeAdresse du service instructeur :Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse49 avenue d'Italie80090 AMIENS2. Objet de l'appel à projetsL'appel à projets porte sur la mise en œuvre de mesures d'AEMO Renforcée dans ledépartement de la Somme sur la base d'un financement annuel de 934 400 €.Il concerne des structures relavant du 4° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale etdes familles.Catégorie ou nature d'intervention dont l'appel à projets relève au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles :L'appel à projets concerne les établissements ou services mettant en œuvre les mesureséducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 ducode de l'action sociale et des familles.Dispositions du code de l'action sociale et des familles en vertu desquelles il est procédéà l'appel à projet:ll est procédé à l'appel à projets en vertu des dispositions de l'article L.313-1-1 du codede l'action sociale et des familles.En application des dispositions de l'article R.313-4-1 du code l'action sociale et desfamilles et compte tenu de l'urgence pour le Département de la Somme à instituer cesnouvelles mesures afin de répondre aux situations en attente, le délai de réponse descandidats est réduit à trente jours.
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3. Modalités de dépôt des réponses - Pièces justificatives exigibles :Chaque candidat aura la possibilité d'adresser son dossier en une seule fois avant la dateet l'heure limites aux adresses suivantes avec en objet « Appel à projet AEMO Renforcée2025 » :poleetablissementspaph@somme.fr / dir.enfanceetfamille@somme.fret dtpjj-amiens@justice.fr
1° concernant le candidat :- les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de sesstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n° 1) ;- la déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée àengager le candidat {joindre la pièce justifiant sa capacité à engager lapersonne qu'il représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du code de l'actionsociale et des familles (pièce n° 2) ;- la déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée àengager le candidat (joindre la pièce justifiant de sa capacité à engager lapersonne qu'il représente certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 474-5 duCode de l'action sociale et des familles (pièce n° 3) ;- la copie de la derniére certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du codede commerce (piéce n° 4) ;- les éléments descriptifs de l'activité dans le domaine social et médico-social etde la situation financiére de cette activité ou de son but social ou médico-socialtel que défini de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telleactivité (pièce n° 5).
2° Concernant le projet :- les éléments listés dans le cahier des charges et tout document permettant de ledécrire de manière complète.- l'ensemble des pièces exigibles sont réparties dans un répertoire « candidature »et un répertoire « projet », comprenant chacun des dossiers « pièce n° »
4. Date limite de réception des réponses des candidats :Sous peine d'irecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats estfixée au :
30 septembre 2025 à 16h30
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oeuvre de mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) 19
Calendrier de la procédure22 septembre 2025 : date limite de sollicitation de précisions par les candidats25 septembre 2025 : date limite de diffusion des précisions à l'ensemble descandidats30 septembre 2025 : date limite de dépôt des dossiers de candidature21 octobre 2025 : date prévisionnelle de réunion de la commission de sélectiond'appel à projets05 décembre 2025 : date limite de notification de l'arrêté d'autorisationModalités d'instruction des projets et critères de sélectionRecevabilité et analyse des projetsLes projets sont analysés par des instructeurs représentant le Département et la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse selon trois étapes :La vérification de la régularité administrative et de la complétude de la candidature :Sont refusés :- les dossiers déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets (1°de l'article R313-6 du code de l'action sociale et des familles) ;- les dossiers dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° del'article R313-4-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas satisfaites(2° de l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles) ;- les dossiers dont le projet est manifestement étranger à l'appel à projets (3° del'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles) :- les dossiers dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitudedépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel àprojet (4° de l'article R.313- 6 du code de l'action sociale et des familles).La vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères fixés par le cahier descharges (les territoires d'interventions ; la capacité et les publics cibles ; les attendusen termes d'objectifs, de fréquences d'intervention et d'ouverture de service ; lesmodalités d'organisation de l'astreinte et ses interventions; les modalitésd'organisation et d'accueil de l'hébergement de repli ; les exigences réglementairesgarantissant l'effectivité des droits des usagers (PPE, outils de la loi n°2002-2 du 2janvier 2002 modifiée, ...) et la démarche qualité ; l'enveloppe maximale annuelle ;un accompagnement dédié autour du respect de l'autorité parentale et de laparticipation effective des familles).L'analyse au fond des projets en fonction des critères de sélection des projets faisantl'objet de l'annexe 1 de l'avis d'appel à projets.
Sélection et notationLes critères de sélection et les modalités de notation sont détaillés dans la grille d'analyseintégrée au cahier des charges (annexe 1).
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oeuvre de mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) 20
9.
Commission d'information et de sélectionLes projets seront examinés et classés par la commission d'information et de sélection desappels à projets.La composition de celle-ci fera l'objet d'un arrêté conjointement signé par le Préfet et laPrésidente du Conseil départemental de la Somme, et publié :* sur le site Internet du Département de la Somme ;* aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de département de la Somme.Le classement des projets proposé par la commission d'information et de sélection serapublié dans les mêmes conditions.DécisionLa décision conjointe d'autorisation sera communiquée à l'ensemble des candidats etpubliée dans les mêmes conditions.
Modalités de dialogue avec l'autorité compétente et les candidatsDurant la période de dépôt des projets, et au plus tard huit jours avant l'expiration dudélai de réception des réponses, les candidats peuvent solliciter des précisionscomplémentaires par messagerie à l'adresse suivante avec en objet « Appel à projetAEMO Renforcée 2025 » :poleetablissementspaph@somme.fr / dir.enfanceetfamille@somme.fret dtpjj-amiens@justice.frDes précisions à caractère général pourront être apportées, au plus tard, dans un délaide 5 jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.Publication et modalités de consultation de l'avisLe présent avis d'appel à projets sera publié sur le site internet du Conseil départementalde la Somme https://sommefrll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Annexee Annexe | : cahier des charges de l'appel à projets (dont critères de sélection)
Fait à Amiens, le 25 |=2) 4 72s"Le Préfet La Présidente du Conseil départementalde la
M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT Christelle HIVER
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oeuvre de mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) 21
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Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2025-09-01-00008
Mise en oeuvre de mesures d'action éducative en
milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des
charges appel à projet
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures
d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet 22
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1








Cahier des charges


MISE EN ŒUVRE DE MESURES D'ACTION ÉDUCATIVE EN
MILIEU OUVERT RENFORCÉE (AEMOR)


Appel à projet







Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation :


Madame la Présidente du Conseil départemental de la Somme
43, rue de la République - CS 32615
80026 AMIENS Cedex 1


Monsieur le Préfet de la Somme
Adresse du service instructeur :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
49 avenue d'Italie
80090 AMIENS




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Sommaire

SOMMAIRE ...........................................................……………….......................................................……….. .2

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL À PROJET ..................…………........................................................... 3

Cadre juridique et contexte départemental du projet ……..................................................................... 3
Le cadre législatif et réglementaire ..................................…..................................................... .................. 3
Le contexte départemental et les objectifs poursuivis ....................................................................... ..…. 3

LES ATTENTES CONCERNANT LE DISPOSITIF …….................................................…………........................... 4
Les objectifs de la mesure d'AEMO Renforcée ……………….....................................................................4
L'intégration dans l'offre départementale .................................................……................................ ......... 5
Public cible ………........................................................................................................................................... 5
L'intervention dans le cadre d'une mesure d'AEMO Renforcée ……............................................……... 6
Objectifs de qualité ………..................................................................................................... ....................... 7
Modalités de suivi – démarche qualité................................................................................…................…14

PROJETS ATTENDUS ............………………….................................................................................................. 16
Budget attendu ……............................................................................................................ .................…… 16
Territoire d'intervention ……………................................................................................…........................... 16

CANDIDATURES ...............................................................................................................………………….... 17
Modalités de candidature ..............................................................................................………...................17
Critères de sélection ...............................................................................................………..... ................…21
Communication des résultats ........................................................................................………...............… 21

























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Contexte et objectifs de l'appel à projet

Cadre juridique et contexte départemental du projet

Le cadre juridique

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux Territoires (HPST) a modifié le régime applicable aux autorisations délivrées par les autorités
compétentes généralisant le recours à la procédure d'appel à projets pour la création et l'extension
de la capacité des établissements et services sociaux et médico -sociaux mobilisant des
financements publics.
Les autorités compétentes mettent ainsi en œuvre des appels à projets destinés à couvrir, en fonction
de leurs choix stratégiques et des financements disponibles, les besoins en équipements et en
services identifiés sur le territoire.

Le présent appel à projet s'inscrit dans la diversification de l'offre en protection de l'enfance
impulsée par la loi n°2007 -293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et par la loi
n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfa nce. Ces lois poursuivent notamment
l'objectif de placer au cœur du dispositif l'intérêt de l'enfant en renouvelant les relations avec les
familles (notamment via la mise en place du Projet Pour l'Enfant), et en diversifiant les modes
d'intervention auprès des enfants et de leur famille.

Les textes de références :
- Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance m odifiée par arrête du
7 février 2022 ;
- Code de l'Action Sociale et des Familles et plus particulièrement les articles L. 311 -1 à L. 311-
11, les articles L. 312-1 à L. 312-9, les articles L. 313-1 à L. 313-27 ;
- Code civil : articles 375 à 375-8.


Le contexte et objectifs départemental

Les orientations générales du département en matière de planification et de programmation sont
issues du schéma départemental des solidarités 2023-2028 de la Somme.

La fiche-action 4 de l'orientation « Bien vivre en famille » a pour objectif de « développer et renforcer
les mesures de subsidiarité au placement des mineurs et favoriser le retour en famille et pose
notamment comme objectifs opérationnels de
• Développer l'offre de service en matière d'aide éducative à domicile judiciaire et d'aide
éducative à domicile administrative.
• Identifier et mobiliser les compétences parentales et celles du mineur en fonction de son
autonomie.
• Identifier et mobiliser l'offre d'accompagnement en prévention des ruptures de parcours.
• Mobiliser les professionnels du Département et les acteurs de la prévention dans l'objectif d'un
retour réussi et pérenne.

L'objectif de ce dispositif d'AEMO Renforcée est d'éviter le placement judiciaire pour des situations
très fragiles et d'offrir un accompagnement renforcé qui permettra d'apporter une réponse
personnalisée, individuelle et adaptée à la complexité des situations rencontrées et aux besoins
fondamentaux de l'enfant de 0 à 18 ans.
Cette nouvelle offre permettra de fluidifier la mise en œuvre des mesures et des parcours en
protection de l'enfance et de favoriser la place de l'enfant dans sa famille.

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Les attentes concernant le dispositif

Les objectifs de la mesure d'AEMO Renforcée

En application des articles 375 et suivants du Code Civil, la mesure d'AEMO est une mesure
d'assistance éducative prononcée par l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger ou en
risque de l'être, notamment si sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou si les conditions
de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement
compromises.

La mesure d'AEMO est décidée par le juge des enfants en vertu de l'article 375 -2 Code Civil qui
précise que « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans
ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de
rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de
surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est
chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement ».

L'AEMO Renforcée constitue une modalité de mise en œuvre d'une mesure d'AEMO qui permet
d'élargir les possibilités de maintien des enfants dans leur milieu familial, en associant si nécessaire
un hébergement en cas de crise tel que précisé dans l'article cité en référence : « lorsqu'il confie un
mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un
hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à
cet effet [...] ».

Par comparaison avec une mesure d'AEMO, une mesure d'AEMO Renforcée s'appuie sur un
nombre d'interventions à domicile plus important, et permet de développer les temps de
coordination entre les professionnels qui interviennent auprès des familles et des en fants. Il est
également attendu une démarche forte de soutien à la parentalité afin de s'appuyer sur les familles
pour mener un travail le plus coopératif et efficient possible en respect du principe de subsidiarité.

Les éléments phares de l'AEMO Renforcée :

• Mettre en place des actions fortes dans un temps donné afin d'éviter autant que possible le
placement de l'enfant en établissement ou en famille d'accueil et permettre une
amélioration de la situation au domicile familial. Il s'agit d'intervenir à domicile précocement
et de manière soutenue pour prévenir la dégradation des situations familiales
• Diminuer la durée des mesures de placement en permettant un retour des enfants au sein
de leur famille, grâce à un accompagnement renforcé à domicile. Une fois la mesure de
placement levée et le mineur de retour au domicile familial, l'AEMO Renforcée aura pour
objectif de permettre la stabilisation de la situation et de donner toutes les clés aux familles
pour le maintien de cette stabilité. L'AEMO Renforcée permettra donc un accompagnement
du retour au domicile de l'enfant.

Les principaux objectifs liés à cette mesure sont les suivants :

• faire cesser la situation de danger et protéger le mineur ;
• aider et conseiller les parents dans l'éducation de leur enfant ;
• travailler sur les liens et sur la problématique intrafamiliale ;
• aider les parents à développer leurs propres capacités éducatives ;
• suivre l'évolution du mineur tout au long de sa prise en charge ;
• faciliter le retour et le maintien à domicile pour des mineurs déjà placés ;
• favoriser l'appropriation par les parents des besoins fondamentaux du mineur ;
• accompagner dans ce cadre les parents à appréhender les besoins physiologiques des
enfants, dont la prévention des risques, des négligences et la prise en charge de la santé font
partie.

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Si l'adhésion de la famille est toujours recherchée par le juge des enfants en matière d'assistance
éducative (art. 375 -1 du Code Civil), la décision du magistrat s'impose. Pour le service d'AEMO
Renforcée mandaté par le juge des enfants, l'audience et le contenu de la décision du magistrat
sont un point de référence de légitimité et d'appui pour accomplir la mission avec ou sans adhésion
de la famille. L'adhésion du mineur et de sa famille reste donc un objectif permanent, mais en aucun
cas un prérequis de l'intervention. Le service d'AEMO Renforcée devra, dans le cadre de la mesure,
se donner les moyens d'assumer la part de confrontation et de conflictualité inhérente à la
construction ou au rétablissement d'un lien productif de l'enfant et sa famille.


L'intégration dans l'offre départementale

L'offre de placements du département de la Somme repose essentiellement sur les structures
traditionnelles d'accueil de l'Aide Sociale à l'Enfance (foyer départemental de l'enfance, maisons
d'enfants à caractère social, maison maternelle, résidence sociale , lieu de vie) et sur une offre
d'accueil familial.

A ce jour, l'offre de service en AEMO est la suivante :

Organismes
gestionnaires
Nombre de
mesures Âge d'accueil Localisation


AEMO



UDAF

330 0 – 18 ans Amiens

Yves Le Febvre

1370 0 – 18 ans Amiens
AEMO
Renforcée
UDAF 20
0 -18 ans (dont au moins
un enfant de la fratrie
âgé entre 0 et 6 ans)
Amiens

Yves Le Febvre


89

11 – 18 ans

Amiens


Public cible

Le service prendra en charge au titre de l'AEMO Renforcée des enfants de 0 à 18 ans, avec ou sans
leur fratrie, pour lesquels l'autorité judiciaire a ordonné une mesure d'AEMO Renforcée.

Il s'agira, d'une part, de mineurs pour lesquels les mesures de milieu ouvert seraient insuffisantes et
pour lesquels le placement à l'Aide Sociale à l'Enfance serait inefficient et dont la subsidiarité est
objectivée ; d'autre part, de jeunes déjà placés pour lesquels les indicateurs de danger justifient la
mainlevée du placement avec un travail de retour à domicile possible.

Le service d'AEMO Renforcée pourra notamment être sollicité pour les problématiques suivantes :

• carences parentales fortes ;
• déscolarisation, rupture du lien social, errance ;
• situations de ruptures et échecs multiples ou d'exclusion ;
• situation de marginalisation profonde et de rupture familiale ;
• violence contre soi et les autres, mise en danger ;
• difficultés comportementales ;
• environnement familial (émotionnel et matériel) difficile.
• Actes de transgression à la loi.

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L'accompagnement en AEMO Renforcée doit avoir pour objectif :

• de mobiliser toutes les ressources (compétences parentales) pour qu'un enfant victime d'un
danger soit protégé
• de développer et accompagner avec les parents des actions fondées sur l'intérêt de l'enfant
• de restaurer le rôle éducatif du (des) parent(s) ou du tiers en favorisant l'exercice de leur autorité
parentale
• d'Instaurer et/ou restaurer la communication familiale

La mesure d'AEMO Renforcée doit permettre, à termes :

• d'évoluer vers une mesure judiciaire ou administrative moins intensive voire une mainlevée de la
mesure d'assistance éducative
• de faciliter le retour au domicile des mineurs placés

Une attention particulière sera attendue concernant :

• les modalités d'accompagnement dédiés à la petite enfance sur les tranches d'âge de 0 à 3 ans
et de 3 à 6 ans.
• la connaissance et l'expertise des problématiques adolescentes et la préparation à l'autonomie.
• une approche individualisée de l'enfant au sein de sa fratrie.
• l'accompagnement à la santé prenant en compte les éléments du parcours de santé du mineur
(recours aux soins, bilans, suivi…) et l'évaluation de sa santé tout au long de la mesure.
• la sollicitation des ressources parentales et de l'environnement du mineur.
• l'accompagnement vers les dispositifs de droit commun et la préparation de la fin de la mesure
avec la famille.

L'intervention dans le cadre d'une mesure d'AEMO Renforcée

Prestation à mettre en œuvre

Le dispositif devra assurer la mise en œuvre des mesures s'articulant autour de différentes modalités
qui devront être adaptées à la situation familiale. Ces modalités d'accompagnement s'articuleront
autour :

• d'entretiens au domicile des parents, dans le service ou dans un lieu neutre ;
• d'activités avec l'enfant, le jeune, la famille ;
• d'accompagnement dans le quotidien en prenant en compte l'environnement de la famille
selon les situations (scolarisation, activités sportives ou culturelles…).

Concernant les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée, un référent de la situation
sera désigné, même si plusieurs professionnels interviennent auprès de la famille. Le service d'AEMO
Renforcée devra informer les magistrats et les services départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance
des coordonnées du référent en charge de la mesure.

Il est important de souligner que l'accompagnement éducatif ne doit pas se limiter aux seuls
entretiens. Le travail éducatif pourra s'appuyer sur des actions collectives au -delà de
l'accompagnement individuel effectué. Des activités collectives pourront être organisées, ainsi que
des activités à l'extérieur et des ateliers avec les parents et/ou les jeunes.

L'accompagnement du mineur devra être soutenu et la famille sera un point d'appui qui devra être
mobilisé. Le suivi éducatif devra également se faire dans le milieu où vit le mineur et le référent en
charge de la mesure devra, même en cas de difficultés, chercher systématiquement à toujours aller
à sa rencontre.

L'intervention éducative auprès du jeune et de sa famille doit se faire de manière régulière et inclure
les aspects concrets de la vie quotidienne ainsi que les démarches inhérentes. Les entretiens pourront
être menés au sein du service, au domicile des parents ou en milieu extérieur.
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L'accompagnement devra être individualisé et inscrit dans la vie quotidienne et les démarches du
jeune et de sa famille (école, apprentissage, activités sportives ou culturelles…).

L'accompagnement du jeune devra être très soutenu avec une fréquence moyenne d'intervention
hebdomadaire d'à minima deux interventions à domicile par semaine.

Le travail à domicile devra être le support d'intervention privilégié auprès des enfants, des jeunes et
de leurs familles. Une présence physique régulière auprès des personnes accompagnées est exigée,
Les professionnels devront avoir une disponibilité réelle et immédiate afin de répondre aux besoins
liés à la situation du jeune.

Le service d'AEMO Renforcée devra évaluer en cas de danger ou de difficultés immédiates la
nécessité d'une solution alternative au placement, voire d'hébergement. Les candidats devront
faire des propositions de possibilités d'hébergement exceptionnel après concertation avec les
services départementaux de l'ASE concernés ou après une décision judiciaire.

Une astreinte 24h/24 et 7j/7 doit être organisée pour garantir la continuité de l'intervention. En cas
d'urgence, le service d'AEMO Renforcée doit pouvoir intervenir 24h/24 tous les jours de l'année et
avoir la capacité d'héberger dans l'immédiateté un ou plusieurs jeunes, en cas de difficultés ou de
danger. Les services d'AEMO Renforcée doivent organiser et prévoir toutes les modalités liées à sa
surveillance et apporter les garanties liées à la protection du mineur de 0 à 18 ans. Il attendu une
vigilance dans la prise en compte des besoins fondamentaux spécifiques des jeunes enfants confiés
avec la nécessité de prévoir la présence de personnels qualifiés en petite enfance spécifiquement
pour le public 0/6 ans. Ces dispositifs doivent fournir des garanties en termes de réponse au besoin
de sécurité du jeune enfant.

Durée de la mesure

La durée de la mesure d'AEMO Renforcée est de 12 mois, renouvelable 6 mois si besoin.


Objectifs de qualité

Élaboration et suivi des objectifs

Le service doit adresser un rapport circonstancié sur la situation et sur les actions menées au Président
du Conseil départemental afin de lui permettre de remplir son rôle de garant de la continuité et de
la cohérence des actions menées (L.221 -4 CASF) en vue de rendre compte au magistrat de
l'évolution de la situation.

Afin d'assurer la coordination des différents professionnels et institutions chargés du suivi d'un mineur
et de garantir la cohérence et la continuité des interventions mises en œuvre, la Loi n° 2007 -293 du
5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu que chaque mineur pris en charge par
l'ASE bénéficie d'un projet individualisé, intitulé « projet pour l'enfant » (PPE).
La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a pour sa part instauré
document individuel de prise en charge (DIPC) et le Projet Personnel Individualisé (PPI).

Ces outils dynamiques, coconstruits avec les parents et portés à la connaissance du mineur,
contribuent à rendre visible et cohérente la prise en compte des besoins et objectifs de la mesure
dans la continuité de son parcours.
Ils doivent être mis en lien les uns avec les autres et faire l'objet d'évaluations régulières en vue de
leurs actualisations.

Conformément à l'article D223-12 du code de l'action sociale et des familles, un PPE est établi pour
tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une
mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou
de la mesure. En vue d'établir le projet pour l'enfant, le président du conseil départemental organise,
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le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 221 -4, les coordinations nécessaires
pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés de l'exécution des mesures.

Le projet pour l'enfant est centré sur l'enfant. Il vise à garantir son développement, son bien -être et
à favoriser son autonomie. Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de
l'enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, in tellectuel et social, au regard notamment de
son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire. Le projet pour l'enfant
accompagne l'enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. Il vise ainsi
à assurer la stabilité de ce parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites
auprès de l'enfant, de sa famille et de son environnement. (Décret n°2016 -1283 du 28 septembre
2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant.

Le service d'AEMO Renforcée devra mettre en place les démarches de coordination nécessaires et
élaborer, sur la base d'une trame départementale et dans le respect des démarches et délais
réglementaires, le contenu du PPE pour chaque mineur accompagné. Le P PE de chaque mesure
d'AEMO Renforcée ouverte ou renouvelée sera transmis aux services départementaux de l'ASE
concernés pour visa et validation avant transmission au juge des enfants.
Le PPE devra faire l'objet, le cas échéant, d'une actualisation par voie d'avenant en cours de
mesure.
Un bilan des actions et objectifs qui auront été déclinés dans le cadre du PPE devra faire l'objet
d'une restitution aux services départementaux de l'ASE concernés pour visa et validation avant
transmission au juge des enfants dans le cadre de la mesure.

Tel que le prévoit la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002, et dans le respect des délais réglementaires, le
DIPC et PPI doivent être élaborés avec la famille et l'enfant.
Le DIPC et le PPI seront une déclinaison concrète et opérationnelle des orientations issues du PPE,
précisant :

• Les objectifs de l'accompagnement proposé ;
• Les personnes concernées par ces objectifs (professionnels, parents, enfants…) ;
• Les modalités concrètes de mise en œuvre ;
• Les actions corollaires à mettre en place et les évolutions à prévoir.

Le gestionnaire du service sera également amené à respecter les procédures en vigueur du Conseil
départemental, et notamment celle concernant l'obligation de déclaration les Evénements
Indésirables Graves (EIG)


Fonctionnement du service

1. Locaux

Le service d'AEMO Renforcée devra disposer de locaux sur son secteur d'activité permettant les
réunions des professionnels, ainsi que la tenue d'ateliers collectifs (cuisines, salle de jeux, jardin
espaces verts…). Les locaux devront être spécifiquement dé diés à l'accueil des familles et des
enfants bénéficiaires (lieux d'accueil pour les familles salle de jeux, espaces verts…). Ils devront être
idéalement placés de manière à être accessible en transport en commun pour permettre aux
familles non mobiles d'accéder à l'ensemble des propositions d'accompagnement.

Les candidats proposeront, en complément des locaux d'accueil du public, un mode
d'hébergement dit de repli dédié pour la gestion des situations de crise aiguë et ponctuelle, et/ou
des situations complexes cumulant plusieurs facteurs de fragilité familiale et permettant d'éloigner
temporairement le mineur.
Il est à préciser que l'hébergement de repli ne peut avoir lieu que chez un tiers institutionnel habilité
ASE. L'accueil chez un tiers familial ne peut se faire que sous la forme d'un droit de visite et
d'hébergement.

Cet hébergement de repli peut être sollicité et mis en place à l'initiative du service d'AEMO
Renforcée, des services départementaux de l'ASE et sur demande de l'autorité judiciaire.
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Cet hébergement de repli est un outil complémentaire d'évaluation qui permettra un retour auprès
des détenteurs de l'autorité parentale, soit au terme de l'accueil de repli, de trouver une solution
d'accueil chez un tiers après accord préalable de l'autorité judiciaire.

En l'absence d'amélioration de la situation familiale et de solution alternative au placement,
l'autorité judiciaire est saisie pour instituer la mesure de protection la plus adaptée à l'enfant. Ces
trois modalités supposent une concertation étroite et immédiate avec les services départementaux.

Il s'agira pour le service d'AEMO Renforcée de pouvoir accueillir et prendre en charge
temporairement un ou plusieurs mineurs pour un temps limité et défini avec les services
départementaux de l'ASE concernés. Le juge des enfants est informé de ces temps d 'accueils.

L'accueil de repli devra se réaliser dans l'immédiateté du besoin et la capacité d'hébergement doit
pouvoir y répondre quel que soit le nombre d'enfants concernés, en tenant compte de leurs âges et
de la gestion de la mixité. L'hébergement de repli pourra se réaliser de 1 à 5 jours maximum
comprenant samedi, dimanche et jours fériés, pouvant être étendu à une journée/nuit
supplémentaire si le dernier jour n'est pas un jour ouvré.

Les modalités de reconduction de l'hébergement de repli seront déterminées en accord avec les
services départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance et l'autorité judiciaire.

Il convient de disposer d'un lieu d'accueil digne, présentant une capacité de couchage évolutive
en prévision de l'accueil d'une fratrie et adaptable en fonction de l'âge du public. La prise en
charge de jour et de nuit des enfants par des professionnels d édiés sur ce lieu d'accueil doit être
prévue et organisée.

Les candidats qui souhaitent adosser leur projet sur l'existence d'un lieu d'hébergement déjà habilité
doivent détailler les modalités d'accueil d'urgence des enfants dans ce contexte. La capacité
d'accueil des MECS ne doit pas être compromise ou réduite pour d'éventuels besoins
d'hébergement dans le cadre de l'AEMO Renforcée.

Les candidats peuvent proposer des formes d'accueil innovantes étayées d'arguments explicatifs.


2. Horaires d'ouverture du service

Le service d'AEMO Renforcée doit proposer des horaires d'ouverture de service étendus, permettant
une intervention des travailleurs sociaux à des moments importants de la vie au domicile, y compris
en soirée.

A l'exception des modalités inhérentes à l'organisation de l'hébergement de repli et de l'astreinte,
le service d'AEMO Renforcée devra fonctionner du lundi au samedi et pendant les vacances
scolaires. Les horaires doivent prendre en compte une amplitude ho raire conséquente afin de
s'adapter aux différentes situations de la vie quotidienne qui peuvent nécessiter un
accompagnement.

Les horaires de fonctionnement du service devront notamment pouvoir être étendus au lever et au
coucher des enfants. Les interventions doivent pouvoir se terminer à 22h du lundi au vendredi, ainsi
que le samedi.


3. Organisation du service

Le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont très sensibles à l'organisation du
service et des équipes dédiées, notamment sur les points suivants :

• l'organisation de temps de régulation internes au service (exemple : réunions techniques en
équipe pluridisciplinaire, coréférence…) et à l'externe avec les partenaires du territoire ;
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• les modalités de mise en œuvre de la pluridisciplinarité au bénéfice des familles ;
• les modalités d'interventions : nombre de rendez -vous par semaine, fréquence des visites à
domicile, professionnels concernés ;
• les actions de soutien à la parentalité développées par le service ;
• les capacités d'exploration des ressources qui environnent l'enfant et sa famille ;
• l'outillage prévu pour formaliser le travail en équipe (outils de partage des informations) ;
• les modalités permettant la continuité du service, notamment lors des périodes de congés ;
• les modalités de coordination avec les partenaires pour accompagner la famille vers les
dispositifs de droit commun (Éducation nationale, structures de soins, la culture, etc..).

Le projet fait état des prévisions d'horaires et de jours d'intervention dans le respect des contraintes
des familles et des objectifs de la mesure d'AEMO Renforcée. Il tient compte de la continuité de
service pour garantir la continuité de service et la réactivité des interventions en cas d'urgence.

Les candidats doivent soumettre une proposition de planning du service faisant apparaître une
description de l'anticipation et de la gestion des urgences.

Les modalités de gestion d'une éventuelle liste d'attente doivent être explicitées. Des critères de
priorisation des situations sont à définir.

Les modalités d'information aux usagers, au prescripteur et aux services départementaux doivent
être développées. Aussi les délais d'attente doivent être évalués et réduits au maximum.

4. Implication partenariale de temps de coordination

Il est nécessaire, afin que la mesure d'AEMO Renforcée s'articule au mieux et soit la plus efficiente
possible, que les différents professionnels qui interviennent prévoient dans leur organisation des
temps de coordination.

Ces temps de coordination doivent être mis en place en interne afin d'échanger sur les situations
individuelles et d'adapter les modalités d'intervention. Sont également attendus des temps de
coordination avec les partenaires extérieurs au service.

Les candidats doivent présenter leurs connaissances du réseau partenarial ou décrire comment ils
souhaitent le développer. Ils précisent les modes de collaboration qui leur semble pertinents de
mettre en place notamment avec les services départementaux et locaux, les juridictions (avec
lesquelles des réunions régulières devront être organisées), les associations, l'Éducation Nationale,
les établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux et les autres partenaires.

Le recours au droit commun doit être privilégié, et l'inscription des familles et de leurs enfants dans
le territoire est une priorité (culture, social, soin…)

Les candidats doivent préciser les modes de collaboration envisagés si l'enfant, sa fratrie ou ses
parents sont bénéficiaires d'une mesure administrative, judiciaire ou pénale, afin de garantir la
cohérence des interventions.

Modalités de fonctionnement

1. Constitution de l'équipe d'intervention

L'accompagnement repose sur une équipe pluridisciplinaire, avec des compétences métiers
diversifiées.

Une prise en charge pluridisciplinaire (éducative, psychologique) doit être assurée tout au long de
la mesure. Cette dimension pluridisciplinaire doit apparaître dans les écrits professionnels afin
d'identifier les apports des différents intervenants.

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d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet 32
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Les professionnels doivent travailler en collaboration et ainsi permettre à chaque enfant bénéficiant
d'une mesure d'AEMO Renforcée d'être suivi par l'ensemble des professionnels du service lorsque
cela s'avère judicieux.

Il est ainsi attendu la création d'une équipe polyvalente disposant d'un large éventail de
compétences qui complètent les profils d'éducateurs spécialisés.

Le candidat propose une composition d'équipe d'AEMO Renforcée reposant sur des fiches de
postes ainsi que sur les protocoles d'intervention des différents professionnels.

L'équipe proposée par le porteur de projet peut à titre d'exemple prévoir :

• puéricultrice ;
• auxiliaire de puériculture ;
• assistant de service social ;
• moniteur-éducateur ;
• éducateur spécialisé ;
• éducateur jeune enfant ;
• technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ;
• conseiller(e) en économie sociale et familiale (CESF) ;
• psychologue.

Le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont vigilants quant au niveau de
qualification et de formation des équipes proposées.

2. Astreinte

Le prestataire doit prévoir un service d'astreinte 24h/24, 7j/7. L'astreinte du service d'AEMO
Renforcée doit répondre à la nécessité de garantir la continuité du service ou la sécurité en cas
d'urgence. Il s'agit d'évaluer la situation, d'écouter, de cons eiller, d'apaiser et, le cas échéant,
d'intervenir dans le cadre de la mise en place d'un hébergement de repli. Cette astreinte doit
permettre d'organiser et de déclencher les moyens nécessaires à la réalisation d'une prise en
charge adaptée et immédiate en hébergement de repli par le service d'AEMO Renforcée.

Accompagnement des équipes

1. Modalités d'accompagnement

Le candidat fait part de l'organisation prévue pour structurer et accompagner en particulier les
travailleurs sociaux dans leurs interventions.

Il convient que les professionnels chargés de l'exercice des mesures d'AEMO R soient formés aux
stades du développement d'un enfant et en capacité de détecter des retards et de les analyser.

Les autorités sont sensibles à la mobilisation d'approches théoriques pluridisciplinaires et à
l'organisation prévue de formations, temps d'échanges et d'analyse de pratiques concernant la
mise en œuvre de la mesure.

En outre, le prestataire met en place un dispositif de formation répondant également à l'évolution
de la politique départementale de protection de l'enfance et des objectifs assignés aux
accompagnements des enfants et des familles dans le cadre de l'aide s ociale à l'enfance.

2. Outillage technique

Pour formaliser le cadre d'intervention des professionnels auprès des familles et le sécuriser, le
candidat doit développer des outils techniques pouvant porter par exemple :

• sur la chronologie et le type d'intervention à mener (exemple : la mise en place d'un
référentiel d'intervention) ;
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d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet 33
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• sur les procédures d'accompagnement et d'association des familles (exemple : la mise en
place de chartes) ;
• sur le suivi de l'évolution des risques de danger et de la mobilisation des ressources (exemple :
la mise en œuvre de tableaux de bord) …

Modalités d'intervention auprès des familles

1. Fréquence d'intervention

Le service doit prévoir une fréquence moyenne d'intervention hebdomadaire à minima deux
interventions à domicile par semaine. Le service doit également proposer des actions collectives
associant plusieurs familles du dispositif.

Afin d'avoir une lisibilité des interventions menées par enfant suivi, le Département et la Protection
Judiciaire de la Jeunesse attendent du prestataire des propositions pour restituer la qualité des
interventions conduites auprès des familles.

2. Préalables à l'intervention et déroulement

Le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont vigilants à l'organisation des
interventions auprès des familles dans les limites de la durée de la mesure.

Le prestataire doit indiquer les modalités d'intervention qu'il met en place au regard des principales
étapes qui jalonnent l'accompagnement proposé aux familles :

Début de la mesure

• Le Jugement de la mesure d'AEMO Renforcée :

Le jugement, au regard des attendus, fonde, donne le sens, oriente et délimite la mesure dans le
temps. Le service est mandaté dès la notification de la mesure et doit la mettre en place dès
réception. Dès son mandatement, le service doit être représenté à chaque audience.

• La phase d'attribution de la mesure à un travailleur social :

Le service met en œuvre une organisation adaptée afin de ne pas générer de liste d'attente et de
contenir de manière significative les délais de prise en charge. Le juge des enfants et le Département
doivent être avertis des délais de prise en charge de la mesure et de ce qui est mis en place dans
l'attente, dès lors qu'elle n'est pas effective immédiatement.

• La consultation de dossier :

La consultation du dossier par le service au tribunal est systématique. La lecture du dossier se poursuit
avec une prise de contact avec les partenaires déjà mandatés, notamment pour prendre
connaissance des actions préalablement menées ou en cours et décl inées dans le PPE le cas
échéant.

• L'organisation de la première rencontre avec la famille :

Dès l'attribution de la mesure, un rendez -vous est programmé avec les détenteurs de l'autorité
parentale et le ou les mineur(s), dans un délai de 5 jours maximum.
Ce délai est réduit si l'urgence de la situation l'impose. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre le
premier rendez-vous avec la famille, le service avise sans délai le Département pour identifier les
moyens d'actions utiles nécessaires à la prise de contact avec la famille et le cas échéant, en avise
le juge des enfants compétent.




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d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet 34
13
• L'analyse pluridisciplinaire :

Son but est d'élaborer des hypothèses de travail sur le projet à mettre en œuvre, d'identifier des
moyens d'accompagnement et de définir des priorités. Elle apporte un regard croisé et permet
l'élaboration d'un diagnostic partagé.

Au cours de la mesure

• L'articulation et la transmission des informations à l'Aide Sociale à l'Enfance :

Toutes les transmissions entre le service mandaté et les services départementaux de l'ASE sont réalisés
dans le respect du secret professionnel, et dans le respect de l'article L 226-2-2 du CASF.

• Évolution de la situation :

Un travail sur l'évaluation des risques et l'évolution des dangers doit être effectué tout au long du
parcours.

• La mobilisation des ressources :

La mobilisation des ressources parentales, y compris élargies, et la redéfinition partagée des objectifs
devront être revues au besoin en fonction de l'évolution de la situation.

L'ajustement des interventions et l'adaptation de l'accompagnement proposé doit être effectué en
fonction de l'évolution des objectifs.

• La rédaction et communication des écrits professionnels :

Le service en charge de la mesure d'AEMO Renforcée transmet au Président du Conseil
départemental l'ensemble des documents qui accompagne la mesure. Il en avise, sauf cas de
danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.
Toute information utile au déroulement de la mesure est transmise par le service d'AEMO Renforcée
aux services départementaux dans le respect des principes de confidentialité et de partage
d'informations.

Le service d'AEMO Renforcée s'engage à répondre aux convocations en audience en assistance
éducative du Tribunal Pour Enfant et aux convocations de la Cour d'appel.

Outre l'élaboration du PPE dans les conditions citées supra, il est attendu la rédaction et la
communication dans les délais de rigueur et le respect de la réglementation, des écrits professionnels
(rapport de mi -mesure et de fin de mesure, notes d'inciden ts et notes d'informations, rapport de
situation …) aux services départementaux de l'ASE concernés pour visa et validation avant
transmission au juge des enfants.

Concernant les notes d'incident, il est à noter que le service d'AEMO Renforcée doit communiquer
ses écrits dans la journée aux services départementaux de l'ASE concernés pour transmission aux
autorités judiciaires.

Le service d'AEMO Renforcée doit adresser des rapports circonstanciés sur la situation et sur les
actions menées au Président du Conseil départemental afin de lui permettre de remplir son rôle de
garant de la continuité et de la cohérence des actions menée s (L.221-4 CASF) en vue de rendre
compte au juge de l'évolution de la situation.

Il est attendu que les écrits professionnels soient individualisés, précisant dans leur contenu les
modalités d'élaboration et caractérisant précisément le danger encouru pour chaque enfant à la
suite de l'intervention ou de l'accompagnement mis en place par le service d'AEMO Renforcée.

Les préconisations emportant effets sur la mesure devront avoir fait l'objet au préalable d'une
concertation avec les services départementaux de l'ASE concernés.
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d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet 35
14
A l'issue des audiences en assistance éducative du Tribunal Pour Enfant et des audiences de la Cour
d'Appel, le service d'AEMO Renforcée informera, dans les meilleurs délais, les services
départementaux de l'ASE concernés de toute décision emportant effets sur la mesure.


A l'issue de la mesure

• Consolidation des acquis et des ressources parentales, préparation de l'évaluation finale :

En fin de mesure, un rapport circonstancié est réalisé puis communiqué aux services
départementaux de l'ASE concernés un mois avant la date d'échéance pour visa et validation
avant transmission au juge des enfants.

• Les suites à donner :

Le passage de relais s'opère dans l'intérêt supérieur de l'enfant en évitant les ruptures de parcours.
Il doit être anticipé autant que possible, dans le respect de la décision du Juge des Enfants.

3. Modalités d'implication des familles

Le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse portent une attention particulière aux
modalités d'implication des familles dans le cadre de l'accompagnement proposé :

• à travers la formalisation et la mise à jour des DIPC, PPI et PPE, et plus particulièrement des
objectifs poursuivis et atteints ;
• dans la construction du référentiel d'intervention auprès des familles ;
• lors des interventions hebdomadaires ;
• lors des temps de coordination.


Modalités de suivi et démarche qualité

Modalités de suivi de l'activité

Le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse souhaitent suivre attentivement la mise
en place du service d'AEMO R sur le territoire départemental.

Ainsi, les modalités de suivi de la mise en œuvre du service AEMO Renforcée du développement de
son activité, de sa prestation, sont proposées par le candidat dans l'élaboration de son projet. De
même, l'installation des services, la montée en charge de l' activité, sont prévues et doivent faire
l'objet d'un projet de planification pour un démarrage de l'activité au dernier trimestre 2025.

La démarche qualité

Les candidats décrivent leur articulation avec les décideurs et les financeurs des mesures. A
l'échéance de chaque mesure, le service habilité transmettra à la Présidente du Conseil
départemental ou à son représentant le rapport circonstancié conformément aux dispositions de
l'article Art. L.221- 4 du CASF.

Dans une recherche constante de qualité, un comité de pilotage annuel sera organisé par la
Direction Enfance et Famille et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Le service d'AEMO Renforcée participe également au comité de pilotage du dispositif de protection
en milieu ouvert pour le département de la Somme. Une adhésion au protocole de coordination de
l'AEMO et de l'AEMO Renforcée est obligatoire.

Le service d'AEMO Renforcée doit se soumettre aux évaluations prévues à l'article L 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles.
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d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet 36
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En vue d'évaluer la qualité du service rendu, le service habilité met en place des indicateurs sur les
thèmes suivants :

• l'organisation du travail et son analyse ;
• les modes d'intervention des professionnels ;
• la prise en compte des situations familiales dans leur globalité ;
• le travail en réseau ;
• la mise en place d'un suivi d'activité, avec transmission mensuelle aux services du
Département du nombre de mesures en cours et des mesures en attente, et les
informations sur les mesures en cours d'exercice.

Les modalités d'accompagnement et d'intervention seront recensées et analysées par la structure
et seront transmises sous forme d'indicateurs de résultats établis conjointement avec les services
départementaux.

Le dossier de candidature devra présenter également les axes stratégiques du projet de service et
indiquera les principes et les valeurs mises en œuvre pour promouvoir la bientraitance.

Les candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projet devront présenter aux services du
Département un projet de service finalisé dans les 6 mois suivant l'ouverture du service.


Mobilisation dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental

La redistribution et le développement de l'offre d'AEMO Renforcée s'inscrit dans le cadre de la mise
en œuvre du schéma des solidarités. Le prestataire sera associé aux réunions de suivi des travaux du
schéma.

Ces réunions permettront notamment au Département :

• d'assurer le suivi de sa politique de diversification de l'offre ;
• de dresser un bilan des réalisations des prestataires et des éventuels écarts avec les
exigences fixées ;
• d'adapter les modalités d'intervention et les actions menées par les équipes de l'AEMO
Renforcée aux besoins constatés.

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16

Projets attendus

Budget attendu

Le Conseil départemental de la Somme assure le financement de ce service sur la base d'un prix de
mesure.

L'enveloppe globale maximale de financement, pour une année pleine, est de 934 400 €.

Le candidat devra valoriser le nombre de mesures qu'il pourra mettre en œuvre. Au regard de cette
enveloppe, Il est attendu un minimum de 80 mesures.

Territoire d'intervention

Le service d'AEMO Renforcée sera amené à intervenir sur l'ensemble du territoire du département
de la Somme.
Les modalités de mobilité sur l'ensemble du territoire devront être déclinées.






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17

Candidatures

Modalités de candidature

En application de l'article R. 313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles, chaque candidat,
personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à
chacune des autorités compétentes, à savoir le Président du Conseil départemental et le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, par lettre recommandée avec avis de réception
ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants :


Concernant le projet du candidat

1. Stratégie, gouvernance et pilotage

• Modèle de gouvernance :

- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;

- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2, L. 474-5 du Code de l'Action Sociale et des
familles ;

- une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;

- des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social, les compétences
affectées pour répondre à ce cahier des charges et de la situation financière de cette activité ou
de son but social ou médico -social tel que résultant de s es statuts lorsqu'il ne dispose pas encore
d'une telle activité.

• Pilotage interne :

- Les données justifiant du bon fonctionnement de l'association gestionnaire de l'établissement ;

- l'organigramme hiérarchique et fonctionnel complet de l'organisme gestionnaire d'une part et
d'autre part de l'établissement/service intéressé par l'appel à projet incluant l'accompagnement
éducatif et les ratios d'encadrement notamment les compositions d'équipes de veille de nuit et
week-end, le cas échéant ;

- les procédures concernant l'enregistrement des événements indésirables et leur traitement ;

- un préprojet de service ;

- les éléments garantissant le pilotage des activités et des ressources conformément aux
recommandations des bonnes pratiques professionnelles proposées par la Haute Autorité de Santé
(HAS) ;

• Partenariats :

Le projet devra faire état des collaborations et des partenariats envisagés notamment avec les
services du Département (Aide Sociale à l'Enfance, Protection Maternelle et Infantile, …), les services
de soin, l'Éducation Nationale, la protection judiciaire de la jeunesse le cas échéant (...).
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2. La localisation du foncier et du bâti, rapportée aux besoins et enjeux du Département

La localisation géographique du service devra permettre un déploiement des interventions sur
l'ensemble du département.

Le candidat s'attachera à démontrer que les conditions d'installation existantes ou nouvelles
répondent aux besoins de prise en charge du public cible par la transmission de photos, de projets
architecturaux et (ou) de plans des locaux avec la précision de l'implantation, des surfaces et de la
nature des locaux.
Les différents espaces de vie dédiés aux interventions collectives et entretiens des familles devront
être identifiés.

Le candidat doit fournir tout justificatif permettant de vérifier que le lieu est (ou sera) susceptible de
répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité et aux conditions d'accessibilité réglementaires
des personnes en situation de handicap.

Dans le cadre d'une acquisition immobilière, une validation préalable des autorités en charge de la
délivrance des autorisations est à prévoir. Le candidat doit pouvoir justifier de la faisabilité du projet
par l'apport d'éléments concrets sur ses avancées en matière de recherche immobilière. Il doit
également pouvoir démontrer que l'acquisition ne met pas en péril l'équilibre financier de la
structure que ce dernier ait recours à l'emprunt ou utilise sa trésorerie.

Dans le cadre d'une location immobilière, le montant du loyer doit être fixé au regard du coût moyen
du marché et ne pas déséquilibrer le budget de l'établissement.

3. La réponse du candidat au regard du présent cahier des charges

Documents de cadrage du fonctionnement du dispositif :

Le projet doit comprendre les documents garantissant l'effectivité des droits des usagers, ainsi qu'un
avant-projet de service comprenant les éléments préconisés par la législation :

- objectifs en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités ;
- objectifs en matière de qualité des prestations ;
- modalités d'organisation et de fonctionnement

Fonctionnement du dispositif :

Le candidat doit également détailler dans cet avant-projet :

- les modalités d'intervention auprès des jeunes et de leurs familles ;
- l'organisation de la mobilité de l'équipe et de la répartition des effectifs ;
- les amplitudes d'intervention comprenant des horaires de soirée et de week -end en fonction des
besoins ;
- l'organisation partenariale avec les délégations territoriales ;
- l'organisation partenariale avec les autres associations intervenant en AEMO, AEMO Renforcée,
MECS et les partenaires institutionnels ;
- l'organisation d'une semaine-type décrivant les prestations ;
- les modalités de contribution au soutien à la parentalité, les modalités d'association et de
participation des familles à la prise en charge de leurs enfants ;
- les modalités d'accompagnement dans les soins ;
- l'organisation et le fonctionnement de l'astreinte ;
- l'équipement nécessaire à l'activité tels que : le parc automobile, le matériel informatique, le
matériel téléphonique…
- la structure devra se conformer aux exigences de la loi n°2002 -2 du 2 janvier 2002 modifiée, de la
loi n°2007-293- du 5 mars 2007 modifiée et du présent cahier des charges. En ce sens, le projet doit
comprendre les documents garantissant l'effectivité de s droits des usagers ainsi que leurs modalités
de mise en œuvre :
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d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet 40
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- le livret d'accueil ;
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
- le règlement de fonctionnement (comprenant notamment les amplitudes d'ouverture du
service) ;
- l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) ;
- le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) et Projet Personnel Individualisé (PPI) ;
- les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de
participation des personnes accueillies ;
- la liste des personnes qualifiées.

La démarche d'amélioration continue de la qualité et les modalités d'évaluation des pratiques
professionnelles :

Le candidat développera une démarche qualité, en portant notamment une attention particulière
à la satisfaction des besoins du bénéficiaire et de sa famille ainsi qu'à la continuité de l'accueil et
de l'accompagnement éducatif et ce en parallèle avec le projet pour l'enfant.

Le candidat devra notamment expliciter les modalités d'évaluation envisagées, le référentiel
d'évaluation qui sera utilisé, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche
continue d'amélioration de la qualité, les indicateurs retenus.

Les modalités d'évaluation des pratiques professionnelles propres à la structure devront être
précisées. Un rapport d'activité des pratiques professionnelles propres à la structure devra être
précisée.

4. Les ressources humaines du service ou unité de référence

La structure devra disposer d'une équipe pluri professionnelle composée de personnels qualifiés.

Le projet doit notamment comprendre :

- le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d'emplois ;
- le ratio d'encadrement ;
- les recrutements envisagés ;
- le plan de formation envisagé ;
- les fiches de postes ;
- l'organisation de l'équipe ;
- les instances de pilotage ;
- la convention collective ;
- les intervenants extérieurs éventuels.

Dans le cadre de mutualisation de moyens, il est important que le candidat mette en évidence les
conséquences de cette mutualisation sur le personnel.

5. Les documents financiers attendus

Les documents financiers devant être joints au dossier de candidature sont :

- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (pour les
années N-1 et N-2) ;

- Le plan pluriannuel d'investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, les frais
financiers, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;

- les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement
mentionné ci-dessus ;

- en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service et les incidences sur son budget. Dans le cadre de
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d'action éducative en milieu ouvert renforcé (AEMOR) - Cahier des charges appel à projet 41
20
mutualisation de moyens, d'extension, de transformation, le candidat mettra en évidence les
moyens résultant d'un redéploiement, d'une mutualisation et les gains générés ;

- un budget prévisionnel pour l'année de montée en charge ;

- un budget prévisionnel en année pleine du service. Pour l'analyse des réponses, au -delà de la
sincérité du budget prévisionnel, il sera plus particulièrement tenu compte de la répartition
prévisionnelle des dépenses de fonctionnement.

6. Les variantes possibles

En application de l'article R. 313 -3-1 du CASF, les candidats à l'appel à projet sont autorisés à
présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des charges sous réserve de
respecter les exigences minimales suivantes :

• le territoire tel que défini au présent cahier des charges ;
• la capacité et les publics cibles tels que définis au présent cahier des charges ;
• les attendus en termes d'objectifs, de fréquences d'intervention et d'ouverture de service ;
• les modalités d'organisation de l'astreinte et ses interventions ;
• les modalités d'organisation et d'accueil de l'hébergement de repli ;
• les exigences réglementaires garantissant l'effectivité des droits des usagers (PPE, outils de la
loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée, …) et la démarche qualité ;
• l'enveloppe maximale annuelle telle que définie au présent cahier des charges ;
• un accompagnement dédié autour du respect de l'autorité parentale et de la participation
effective des familles.

Tout dossier ne respectant pas l'une de ces exigences minimales visées ci -dessus sera considéré
comme manifestement étranger à l'appel à projets.


Le calendrier et la réception des dossiers

1. Le calendrier

Le candidat devra indiquer les délais envisagés pour accomplir les différentes étapes de l'obtention
de l'autorisation jusqu'au lancement du projet, ainsi que la date prévisionnelle de lancement.

Un rétroplanning prévisionnel de réalisation sera joint au dossier de candidature. Il est demandé que
le service d'AEMO Renforcée prenne en charge les mesures à compter du dernier trimestre 2025.


2. La réception des dossiers

Tout dossier transmis hors délai ne sera pas étudié par la commission conjointe d'appel à projet. Si le
dossier est incomplet, des précisions pourront être demandées aux candidats avec un délai de
réponse à respecter. L'étude des dossiers sera réalisée par le Conseil départemental et la Protection
Judiciaire de la Jeunesse.

En acceptant de faire acte de candidature dans le cadre de cet appel à projet, les candidats
s'engagent à accepter le principe d'une négociation. La négociation aura pour but d'adapter plus
précisément le projet retenu à la demande du Conseil départemental et de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, au regard des critères posés et des moyens disponibles.
Les dossiers de candidature et les pièces justificatives exigibles doivent être déposés avant le
30 septembre 2025 en une seule fois avant la date et l 'heure limites aux adresses suivantes avec en
objet « Appel à projet AEMO Renforcée 2025 » :

poleetablissementspaph@somme.fr / dir.enfanceetfamille@somme.fr
et dtpjj-amiens@justice.fr
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21
Critères de sélection

Critères Nombre de
points
Expérience du candidat
Composition et expérience de l'équipe
30 Connaissance de la protection judiciaire de
l'enfance et particulièrement de la question
de l'accompagnement en milieu ouvert
Qualité de la mise en œuvre
de la prestation
Capacité d'intervention (extension horaires,
intervention au domicile, lieux à disposition…)
40
Capacité à assurer l'astreinte
Capacité opérationnelle à couvrir le territoire
Description de l'intervention et de ses
objectifs
Méthodes et outils d'évaluation des besoins
des enfants et des familles
Partenariats envisagés en interne et en
externe pour l'accompagnement des enfants
et des familles
Modalités d'évaluation de la qualité du
service rendu et de reporting au
Département
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du
projet
Budget Budget proposé et adéquation des moyens 30
Total 100
Note sur 20 20


Communication des résultats

La liste des projets par ordre de classement et la décision d'autorisation seront publiées. Une
notification individuelle sera adressée à l'ensemble des candidats.
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Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2025-09-01-00001
Arrêté portant acte délégation 01 09 2025
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arrêté portant acte délégation 01 09 2025 44
SEK DirectionDELPUNSICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrêt d'Amiens Amiens, le 1° septembre 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2023 nommant Monsieur Keumian AlainYOMI, en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt d'AmiensMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE :
Article 1Délégation permanente est donnée à M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention,Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2Délégation permanente est donnée à Mme DESCAMPS Valérie, Cheffe de Mission ONE, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3Délégation permanente est donnée à M. VIDOGUE Gonzague, Directeur placé, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée d'administration del'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Commandant pénitentiaire, Cheffe dedétention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe de détention auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7Délégation permanente est donnée à M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 8Délégation permanente est donnée à M. DEMAREST Jérôme, Capitaine et Responsable de |' infrastructure,aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9Délégation permanente est donnée 4 M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10Délégation permanente est donnée 4 Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11Délégation permanente est donnée 4 Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14Délégation permanente est donnée 4 Mme MALLET Elodie, Capitaine, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 17Délégation permanente est donnée 4 M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18Délégation permanente est donnée à M. CAILLY Frédéric, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 19Délégation permanente est donnée à M. COPIN Clément, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
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Article 20Délégation permanente est donnée a M. DUVERGER Thierry, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 21Délégation permanente est donnée à Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier-Chef Encadrement, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 22Délégation permanente est donnée 4 M. LEJEUNE Mickaél, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 23Délégation permanente est donnée à Mme LEPINAY-BERMONT Gaëlle, Brigadier-Chef Encadrement, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 24Délégation permanente est donnée à Mme MERESSE Elodie, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 25Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
A Amiens, le 1% septembre 2025
OMI
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