PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-23
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01063 du 23 juillet 2024
portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24
juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre
aquatique olympique. (6 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024
portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05
août au dimanche 11 août 2024 sur le site d'escalade du Bourget. (6
pages) Page 11
- Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27
juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site du Parc des expositions de
Villepinte. (6 pages) Page 18
- Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10 août 2024
sur le
site du Centre aquatique olympique. (9 pages) Page 25
- Arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Stade de France.
(9 pages) Page 35
- Arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024
sur le
site d'escalade du Bourget. (8 pages) Page 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2719 du 23/07/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée « Base nautique temporaire » du 29
juillet au 9 août 2024 sur les berges de Seine, Quai de la marine à
L'Île-Saint-Denis. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n°2024-2726 du 23/07/2024 autorisant la
manifestation Intitulée « Le relais de la flamme » le jeudi 25 juillet 2024
sur le canal de l'Ourcq de Sevran à Bobigny.
(4 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n°2024-2724 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP). (2 pages) Page 63
2
- Arrêté préfectoral n°2024-2732 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée EVENTI SÉCURITY. (2 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n°2024-2733 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SECURIPARIS. (2 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n°2024-2734 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée VPSP. (2 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n°2024-2735 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée AGENCE-BILAN-SERVICES3 (ABS3). (2 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n°2024-2736 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ONET SÉCURITÉ. (2 pages) Page 78
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n°2024-2583 du 23/07/2024 portant
approbation de la modification de la convention constitutive du GIP
"Pantin Insertion". (2 pages) Page 81
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 relatif à la création d'un ensemble
commercial en pied d'immeubles de 2628 m² de surface de vente au
sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de
Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-2716 en date du 22/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue
Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n°2024-2739 en date du 23/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue
Robespierre
93170 BOGNOLET (2 pages) Page 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2024-2596 du 19 juillet 2024, portant modification
des conditions de circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La
Courneuve, pour des travaux d'aménagement de cheminement
piéton provisoire sur la bande cyclable pendant la tenue des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024. (4 pages) Page 96
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01063 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les
sites du Stade de France et du Centre aquatique
olympique.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01063 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les
sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique.
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EnPREFECTUREDE POLICElezerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01063
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les sites du Stade de France et du Centre
aquatique olympique


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01063 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les
sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique.
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administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre
2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront au Stade de France et au Centre aquatique olympique du
mercredi 24 juillet 2024 au lundi 12 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ;
que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris
et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympi ques de Paris 2024, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d es sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvemen t du plan VIGIPIRATE au niveau «
Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01063 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les
sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique.
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU STADE DE FRANCE ET DU
CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE LORS DES EPREUVES DES JE UX OLYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris dans
le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le mercredi 24 juillet 2024 de 13h00 à 23h00 ;
- le jeudi 25 juillet 2024 de 11h30 à 23h59 ;
- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h59 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le samedi 03 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le mardi 06 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h30 à 22h30 ;
- le samedi 10 août 2024 de 07h20 à 23h30 ;
- du dimanche 11 août 2024 à 15h30 au lundi 12 août à 00h15.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
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portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les
sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique.
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


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portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les
sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01063 du 23 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






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portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les
sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique.
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portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur les
sites du Stade de France et du Centre aquatique olympique.
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Arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi
05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site
d'escalade du Bourget.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site
d'escalade du Bourget.
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01064
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi
05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site d'escalade du Bourget

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site
d'escalade du Bourget.
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2024-01064 2
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre
2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront sur le site d'escalade du Bourget du lundi 05 août 2024 au
dimanche 11 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux O lympiques 2024 ; que les services de
police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-
France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, s ans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste
élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRA TE au niveau « Urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site
d'escalade du Bourget.
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2024-01064 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU SITE D 'ESCALADE DU
BOURGET LORS DES EPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris dans
le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 15h00 ;
- le mardi 06 août 2024 de 07h30 à 15h00 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 07h30 à 14h15 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 14h15 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h45 à 14h20 ;
- le samedi 10 août 2024 de 07h30 à 14h20 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 07h45 à 14h20.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
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portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site
d'escalade du Bourget.
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2024-01064 4
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site
d'escalade du Bourget.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.










PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site
d'escalade du Bourget.
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L S & //PL)
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site
d'escalade du Bourget.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte.
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01066
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte.
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département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront au Parc des expositi ons de Villepinte du samedi 27 juillet
2024 au jeudi 08 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; que les services
de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en
Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace
terroriste élevée ayant conduit au relèvement du pl an VIGIPIRATE au niveau « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte.
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITIONS DE
VILLEPINTE LORS DES EPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris
dans le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 13h00 à 23h25 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h30 à 23h10 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h10 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h30 à 23h40 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 23h25 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 08h30 à 23h25 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 13h00 à 23h40 ;
- le samedi 03 août 2024 de 13h00 à 23h25 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 08h30 à 18h55 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 08h30 à 18h30.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte.
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Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01066 du 23 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au jeudi 08 août 2024 sur le site
du Parc des expositions de Villepinte.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au
samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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CABINET DU PREFET




1

Arrêté n° 2024-01067
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Centre aquatique olympique à Saint-Denis du samedi
27 juillet 2024 au samedi 10 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; qu'à
cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 08h30 à 22h30 ;
- le samedi 03 août 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 11h30 à 22h30 ;
- le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 22h00 ;
- le mardi 06 août 2024 de 07h30 à 22h00 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 07h30 à 22h15 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 18h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h30 à 22h30 ;
- le samedi 10 août 2024 de 07h30 à 23h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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Al R R S R —EJx DIRECTION DEPR lap_ .DEFOLICE @ L'ORDRE PUBLIQUEBy ET DE LA CIRCULATIONFraternité
UEI 1 MAIL DE L'ELIPSE - SAINT-DENIS%z VENUE DU GENERG I 2 VOIE PROVISOIRE SUD DU CAO - SAINT-DENIS=SERVICE D'ORDRE ç | 22 3 VOIE PROVISOIRE SUD DU CAO - SAINT-DENISSILT SITES OLYMPIQUES 'îCENTRE AQUATIQUE - SAINT-DENIS g 8 4 VOIE PROVISOIRE SUD DU CAO - SAINT-DENISAL AL Ë [ 5 || 67 BOULEVARD ANATOLE FRANCE - SAINT-DENISa 813 Ë < 6 RUE JULES SAULNIER - SAINT-DENISÊ Ë 1 14 RUE JULES SAULNIER - SAINT-DENIS; 8 16 RUE JULES SAULNIER - SAINT-DENIS\ é» -Ê E ; 9 16 RUE JULES SAULNIER - SAINT-DENISE 374 Ë
Stade de France
2 ëÎ 2. -E 2 320 äz ËUn E ;n3 3g ;i |ä |'mfim"mn =AUTOROUTE g e ELLE AVENUE DU STADE DE 3 Ë'AB6IEXTERIEUR, AUTOROUTE ma ERIEUR BRETELLE AVENUE DU STADE DE:FRANCE .. ABS EXTERIEUR . z MAIL DES AIGUILLESMAIL DES Al
AW@R@U'FE Mfi»"flTERJEUR 530 3nAVMD"SNDEDEFRANCE - A86 EXTERIEUR(najanNanv/ — noINNOGOL N V A *" IVANOHOLAVAMN TV LACHOLAYAIY/ILNOYOLOV!û à BRErELLEAszUED,; = e =z STADE DE FRANCE -AUTOROUTE Agg y A86 EXTERIEURTV 31INOYOLNV Ÿ AVEIN0NOLAVANIYIILNOHOLNVARY.N| ÀUÏ[@R@UÏIÎE'MG"BGHERIEUR mINJGIS3YdAU| "ETOROATE MO EcTERIEUR\: MITKORQU'FETABS. INTERIEUR:
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01067 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024
sur le site du Centre aquatique olympique.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de
France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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CABINET DU PREFET




1

Arrêté n° 2024-01070
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024
sur le site du Stade de France

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint-Denis du mercredi 24 juillet
2024 au dimanche 11 août 2024 plusieurs épreuves ai nsi que la cérémonie de clôture des
Jeux Olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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2024-01070 4
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le mercredi 24 juillet 2024 de 13h00 à 23h00 ;
- le jeudi 25 juillet 2024 de 11h30 à 23h59 ;
- le samedi 27 juillet 2024 de 12h00 à 21h45 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 13h00 à 23h00 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 11h30 à 23h59 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 12h00 à 21h45 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le samedi 03 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le mardi 06 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le samedi 10 août 2024 de 16h00 à 23h30 ;
- du dimanche 11 août 2024 à 15h30 au lundi 12 août à 00h15.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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; æ DIRECTION DE(aP-DS POLICE W) j L'ORDRE PUBLIQUEit - ET DE LA CIRCULATIONFraternité
SILT SITES OLYMPIQUES
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Gomw 3Ny RUE AMBes o CROL,.R
BRETELLE AVENUE DU STADE DE" 486 EXTERIEUR BRETEAUTOROUTEYAg6, Ex-rsmsuawmlï,;vmus DU STADE DE FRANCE - A86 EXTERIEUR
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8 AVENUE DU STADE DE FRANCE - SAINT-DENIS9001 RUE DES GAZOMETRES - SAINT-DENISAVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT-DENIS378 AVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT-DENIS1 RUE DE LA COUTURE SAINT-QUENTIN - SAINT-DENIS1 ESPLANADE DE L'ECLUSE - SAINT-DENISPASSAGE DES STADES - SAINT-DENIS8 RUE DU MONDIAL 1998 - SAINT-DENIS
E HENRI DELAUY
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SNaMO 3530 INISNAMO 3553 3N7
RUE DE L'OLYMPISME RUE DE L'OÙ IPISMERUE DE L'OLYMPISME
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ES RUE DE LA COKERRUE DES TREMIES RUE DES TRÉ 1 E RUE DE LA COKERIE=
2024-01070 9

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au
dimanche 11 août 2024
sur le site d'escalade du Bourget.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au
dimanche 11 août 2024
sur le site d'escalade du Bourget.
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CABINET DU PREFET




1

Arrêté n° 2024-01071
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024
sur le site d'escalade du Bourget

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au
dimanche 11 août 2024
sur le site d'escalade du Bourget.
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Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au
dimanche 11 août 2024
sur le site d'escalade du Bourget.
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront sur le site d'escalade du Bourget du lundi 05 août 2024 au
dimanche 11 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux O lympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très
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élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 15h00 ;
- le mardi 06 août 2024 de 07h30 à 15h00 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 07h30 à 14h15 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h30 à 14h15 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h45 à 14h20 ;
- le samedi 10 août 2024 de 07h30 à 14h20 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 07h45 à 14h20.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

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Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
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aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






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| AEC DIRECTION DE oD ' ' ; % 9 RUE ROGER SALENGRO - LE BOURGET IPREFECTURE 1 | ?DE POLICE L'ORDRE PUBLIQUE 4 )o ET DE LA CIRCULATION v .. | \ 7Y S ; 1 RUE DES JARDINS - LE BOURGET, 9001 LE HAUT BOURGET - LE BOURGETSERVICE D'ORDRESILT SITES OLYMPIQUES 63 RUE DE L'EGALITE PROLONGÉE - LE BOURGET47 RUE DE L'EGALITE - LE BOURGET
S )w\S'av.o\'ï\"bRAN
ë 87139 29)p B UE æ .m1oo «G1RUE DU PRESIDENT WILSON à
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2719 du 23/07/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée «
Base nautique temporaire » du 29 juillet au 9
août 2024 sur les berges de Seine, Quai de la
marine à L'Île-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2719 du 23/07/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée « Base nautique temporaire » du 29 juillet au 9 août 2024 sur les berges de Seine, Quai de la marine
à L'Île-Saint-Denis.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS
Fraternité
Bobigny,le 23 JUIL. 2024Arrêté préfectoral n°2024-2719 autorisant la manifestation nautique intitulée« Base nautique temporaire »du 29 juillet au 9 août 2024 sur les berges de Seine, Quai de la marine à L'lle-Saint-Denis#.s Kanvas 4Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 etsuivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguantou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant reglement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont lescaractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2719 du 23/07/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée « Base nautique temporaire » du 29 juillet au 9 août 2024 sur les berges de Seine, Quai de la marine
à L'Île-Saint-Denis.
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Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2265 du 28 juin 2024 interdisant la navigation sur le brasprincipal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant lesmodalités du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le brassecondaire dit bras de Gennevilliers et les mesures temporaires réglementant la navigationfluviale durant cette période dans le bras de Gennevilliers ;Vu l'avis favorable de I'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 2 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 7 juin 2024 ;Vu l'avis favorable des voies navigables de France en date du 17 juillet 2024 ;-Vu la demande formulée le 25 avril 2024 par monsieur Mohamed GNABALY, maire de la ville deLÎle-Saint-Denis, sollicitant l'autorisation: d'organiser une manifestation nautique intitulée« Base nautique temporaire » du 29 juillet au 9 août 2024 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1¢ :Monsieur Mohamed GNABALY, maire de la ville de L'Île-Saint-Denis est autorisé à organiser, du29juillet au 9 août 2024, une manifestation nautique sur les berges de Seine, Quai de la marineà LÎle-Saint-Denis intitulée « Base nauthue temporaire », ouverte tous les jours de 14h00 à18h00 en libre accès.Article 2 :La base nautique temporaire est située entre le PK 31,050 au PK 31,350. Elle est dellmltee pardeux bassins. Un ponton sur le plan d'eau sera installé le temps de la manifestation. Desactivités nautiques y sont proposées entre 11h00 et 18h00.Article 3 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans lesannexes 1, 2 et BJomtes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueurqui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.Article 4 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrété peut'faire l'objet :> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuvil sis 7 rueCatherine PUIG à MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2719 du 23/07/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée « Base nautique temporaire » du 29 juillet au 9 août 2024 sur les berges de Seine, Quai de la marine
à L'Île-Saint-Denis.
56
Article 5 :Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la Brigade fluviale de lapréfecture de police et la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié aubulletin d'informations administratives des services de I'Etat et dont une copie est adressée àl'organisateur.Le préfet
Pour le préfet et par délpgatile sous-prefet, dlrecteur gtab
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél: : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denisigouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2719 du 23/07/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée « Base nautique temporaire » du 29 juillet au 9 août 2024 sur les berges de Seine, Quai de la marine
à L'Île-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2726 du 23/07/2024
autorisant la manifestation Intitulée « Le relais de
la flamme » le jeudi 25 juillet 2024 sur le canal de
l'Ourcq de Sevran à Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2726 du 23/07/2024 autorisant
la manifestation Intitulée « Le relais de la flamme » le jeudi 25 juillet 2024 sur le canal de l'Ourcq de Sevran à Bobigny. 58
E.PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral n°2024-2726 autorisant la manifestationIntitulée « Le relais de la flamme »le jeudi 25 juillet 2024 sur le canal de l'Ourcq de Sevran à BobignyLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 etsuivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguantou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2014-0013 du 26 août 2013 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2726 du 23/07/2024 autorisant
la manifestation Intitulée « Le relais de la flamme » le jeudi 25 juillet 2024 sur le canal de l'Ourcq de Sevran à Bobigny. 59
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont lescaractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bobigny en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bondy en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental pour le secteur de Bobigny en date du 10 juin2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Aulnay-sous-Bois en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental pour le secteur des Pavillons-sous-Bois en date du10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Sevran en date du 11 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Livry-Gargan en date du 11 juin 2024 ;Vu l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 25 juin 2024selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais desactivités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité del'eau ; )Vu l'avis favorable de la mairie de Noisy-le-Sec en date du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 12 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de |aville de Paris en date du 17 juillet 2024 ;Vu la demande formulée le 6 juin 2024 par monsieur Jérémy PAILLUSSON, organisateur du relaisde la flamme, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation intitulée « le relais de laflamme » le jeudi 25 juillet 2024 ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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la manifestation Intitulée « Le relais de la flamme » le jeudi 25 juillet 2024 sur le canal de l'Ourcq de Sevran à Bobigny. 60
ARRETE
Article 1°" :Monsieur Jérémy PAILLUSSON, organisateur du relais de la flamme, est autorisé à organiser unemanifestation nautique intitulée « Le relais de la flamme », sur le canal de l'Ourcq de Sevran àBobigny, le jeudi 25 juillet 2024 de 12h00 à 14h00.Article 2 :Un bateau sera utilisé pour la séquence fluviale qui traversera 7 communes de la Seine-Saint-Denis, au départ de l'écluse de Sevran et pour une arrivée au parc départemental de la Bergèreau niveau de l'espace gym en plein air de Bobigny. La navigation sera interrompue de 12h00 à14h00 (soit 2h00), sur le parcours de l'épreuve.Article 3 :L'organisateur devra respecter les généralités suivantes :> en dehors des horaires de la manifestation, l'organisateur a la responsabilité dugardiennage de toute installation permettant un accès à I'eau (pontons, bateaux) afind'en interdire l'accès au public ;> concernant l'installation de pontons contre le quai, l'organisateur doit utiliser lesdispositifs déjà en place (bollard, anneaux, goujons femelles). À défaut, il doit adresserune demande écrite au service des canaux de Paris pour obtenir l'autorisation de mettreen place un nouveau mode de fixation ;> en cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées parouvrage (écluse, pont tournant ou levant), il est'à la charge de l'organisateur de mettreen place un nouveau mode de fixation :> en cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par unouvrage (écluse, pont tournant ou levant), il est à la charge de l'organisateur de fairerespecter la zone de sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipagecapable d'empêcher toute intrusion.Article 4 :L'organisateur devra et fera respecter scrupuleusement les usagers le règlement de navigationen vigueur (règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du service des canaux deParis), notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6km/h.Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de commandedes écluses (voie 20). Le PCC 1 (poste de commande centralisée) est aussi joignable au01 40 36 19 41 ou au 01 40 35 60 21.Article 5 :L'organisateur aura fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurspilotes. Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetages.Article 6:Un avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de votre manifestation. La navigation serainterrompue pendant toute la durée de l'évènement.
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Article 7 :L'organisateur couvre la manifestation par un contrat d'assurance conforme à |aréglementation en vigueur.Article 8:L'organisateur devra respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans leprésent arrêté et dans le dossier déposé. Toute modification devra être soumise au service descanaux de la ville de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étantintégrée au dossier, avant la date de l'évènement.Article 9 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans lesannexes 1, 2 jointes au présent arrété ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur quiprévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.Article 10 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à MONTREUIL (93100).Article 11 :Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de:la Seine-Saint-Denis, le service des canaux dela ville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etatet dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #7/@Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2724 du 23/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP).
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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PRÉFE-Ë Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2724 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 21 juillet 2024 par la société EURO SURETE PROTECTION (ESP),sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée parmonsieur Demba YATERA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur le site d'escalade du Bourgetau BOURGET (93350) du 23 juillet 2024 au 11 août 2024 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouestn°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant la sociétéEURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-078-2029-06-20-20240205228, portant agrément de monsieur Demba YATERA en qualité de dirigeant d'uneentreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant I'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er :La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LEBRETONNEUX (78180), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, surle site d'escalade du Bourget au BOURGET (93350) du 23 juillet 2024 au 11 août 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, aux horaires suivants:- tous les jours de minuit à 23h59Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée au BOURGET sur lesvoies suivantes :- rue des jardins ;- rue Roger Salengro ;- passerelle DugnyArticle 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°",Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7:Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le 9 3 JUIL 2024
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2732 du 23/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EVENTI SÉCURITY.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EVENTI SÉCURITY.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de ! lice administrativeSAINT-DENIS ureau a police inistrativLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2732 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée EVENTI SÉCURITYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de-l'Ofdre-national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 juillet 2024 par la société EVENTI SECURITY, sise 116 rue LéonNanquette à Laon (02000), représentée par monsieur MERIMI Mohamed, Ali tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 24 juillet 2024 au 9 septembre2024 ;VU la décision n°AUT-N1-2024-02-23-A-00025262 du 23 février 2024 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité, autorisant la société EVENTI SÉCURITY à exercerdes missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-N1-2024-01-16-A-00006020 du 16 janvier 2024 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeantd'une entreprise de surveillance à monsieur MERIMI Mohamed ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mait : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 ]
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EVENTI SÉCURITY.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société EVENTI SÉCURITY, sise 116 rue Léon Nanquette à Laon (02000) est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre desjeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200),du 24 juillet 2024 au 9 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Jules Rimet ;- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société EVENTI SECURITY.
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfet t paflälégation, "le sous-préfet,
Emmanue! YBORRA-
Hiresifur de eabinet
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EVENTI SÉCURITY.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2733 du 23/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SECURIPARIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2733 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SECURIPARIS.
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2733 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SECURIPARISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur-de.l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 juillet 2024 par la société SECURIPARIS, sise 2-6 avenue HenriBarbusse à Bobigny (93000), représentée par monsieur SEKOUNI Mimoun tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 24 juillet 2024 au 9 septembre2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2017-07-21-A-00078983 du 21 juillet 2017 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité, autorisant la société SECURIPARIS à exercer desmissions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2022-12-115-A-00098106 du 15 décembre 2022 délivrée par leconseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité dedirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur SEKOUNI Mimoun ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SECURIPARIS.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société SECURIPARIS, sise 2-6 avenue Henri Barbüsse à Bobigny (93000) est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre desjeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200),du 24 juillet 2024 au 9 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Jules Rimet ;- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de I'Ellipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SECURIPARIS .
Fait à Bobigny, le 9 3 JUIL. 2024
.. t Préfet,- Pour [6 préfet dl par Jélégation, .,le setis=piefét, d/recta de cabinet
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SECURIPARIS.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2734 du 23/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée VPSP.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée VPSP.
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PIEEEIE-; Cabinet du préfetD ElNE— . - . eSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2734 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée VPSPLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 juillet 2024 par la société VPSP, sise 1 voie Félix Éboué àCréteil (94000), représentée par monsieur OUGHLIS Aissa tendant à obtenir une autorisationpour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au Stade deFrance à SAINT-DENIS (93200), du 24 juillet 2024 au 9 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2023-04-27-A-00037515 du 27 avril 2023 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité, autorisant la société VPSP à exercer des missionsde surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2020-11-18-A-00100221 du 18 novembre 2020 délivrée par lacommission locale 'd'agrément et de contrôle lle-de-France - Est accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur OUGHLIS Aissa ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail ; pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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la société privée VPSP.
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ArréteArticle 1er :La société VPSP, sise 1 voie Félix Éboué à Créteil (94000) est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 24 juillet 2024au 9 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Jules Rimet ;- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°",Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société VPSP .
Fait à Bobigny, le 9 3 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfat et paf délégation,le sous-préfet, direcfeuy/pe/ cabinet
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2734 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée VPSP.
74
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2735 du 23/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AGENCE-BILAN-SERVICES3
(ABS3).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2735 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée AGENCE-BILAN-SERVICES3 (ABS3).
75
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2735 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée AGENCE-BILAN-SERVICES3 (ABS3)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre:national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 juillet 2024 par la société AGENCE-BILAN-SERVICES3, sise 7place du 11 novembre 1918 à Bobigny (93000), représentée par monsieur BAHOUCHE Harebtendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 24 juillet 2024au 9 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF-2014-12-19-A-00143730 du 27 juillet 2017 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Est, autorisant la sociétéAGENCE-BILAN-SERVICES3 à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2021-06-07-A-00053037 du 7 juin 2021 délivrée par lacommissionlocale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Est accordant un agrément en qualité dedirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur BAHOUCHE Hareb ;CONSIDERANT qu''en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2735 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée AGENCE-BILAN-SERVICES3 (ABS3).
76
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société AGENCE-BILAN-SERVICES3, sise 7 place du 11 novembre 1918 à Bobigny (93000)est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquedans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France àSAINT-DENIS (93200), du 24 juillet 2024 au 9 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Jules Rimet ;- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°*.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7:Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société AGENCE-BILAN-SERVICES3.
Fait à Bobigny, le 9 3 JUIL. 2024
- Le préfetPalf (g préfet at p:lë êêUê"—'@Fâfë't dirègte)
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2735 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée AGENCE-BILAN-SERVICES3 (ABS3).
77
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2736 du 23/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONET SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2736 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ONET SÉCURITÉ.
78
EsPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2736 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée ONET SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur.de:l'Ordre.national du. Mérite.
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 juillet 2024 par la société ONET SÉCURITÉ, sise 36 boulevardde l'océan à Marseille (13009), représentée par madame HATCHADOURIAN Fabiennetendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 24 juillet 2024au 9 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF1-2023-02-03-A-00011094 du 3 février 2023 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité, autorisant la société ONET SÉCURITÉ à exercer desmissions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-S1-2022-12-07-A-00095090 du 7 décembre 2022 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeantd'une entreprise de surveillance à madame HATCHADOURIAN Fabienne ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.qouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2736 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ONET SÉCURITÉ.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société ONET SECURITE, sise 36 boulevard de l'océan à Marseille (13009) est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre desjeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200),du 24 juillet 2024 au 9 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Jules Rimet ;- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à I'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ONET SECURITE .
Fait à Bobigny, le 7 3 JUIL. 2024
e cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2736 du 23/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ONET SÉCURITÉ.
80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2024-2583 du 23/07/2024
portant approbation de la modification de la
convention constitutive du GIP "Pantin
Insertion".
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-2583 du 23/07/2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP "Pantin Insertion". 81
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéSAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalitéLibertéEgalitéFraternité
VU
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-2583 DU..2.3 JUIL. 2024PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DÉNOMMÉ« PANTIN INSERTION »Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Méritela loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de laqualité du droit, notamment son chapitre II ;le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêtpublic (GIP) ;le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérêt public ;le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommantM. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;l'arrêté n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;l'arrêté préfectoral n°2023-3270 du 30 octobre 2023 portant approbation de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PantinInsertion » ;la décision de I'Assemblée Générale du GIP « Pantin Insertion » en date du15 avril 2024 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP ;la demande d'approbation préfectorale de la modification de la conventionconstitutive du GIP « Pantin Insertion » reçue en date du 21 mai 2024 ;lavis favorable du directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis en date du 4 juillet 2024 ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr1/2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-2583 du 23/07/2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP "Pantin Insertion". 82
Considérant que la convention constitutive du GIP « Pantin Insertion » a été approuvée parun arrété n°2023-3270 en date du 30 octobre 2023 ; que conformément à l'article 2 dudécret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, lesmodifications de la convention constitutive doivent faire l'objet d'une approbation par lereprésentant de l'Etat dans le département dans les mêmes conditions ;Sur — proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRÊTEArticle 1 : La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public« Pantin Insertion » annexée au présent arrêté est approuvée.Article 2 : La convention constitutive du groupement d'intérét public « Pantin Insertion »prend effet dès sa publication.Article 3 : La modification ou le renouvellement de la convention constitutive du groupementd'intérêt public « Pantin Insertion » doit fait l'objet d'une nouvelle demande d'approbationpréfectorale.Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
élégationéral
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application 2/2informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Intemet www.telerecours.fr ».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-2583 du 23/07/2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP "Pantin Insertion". 83
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 relatif à la
création d'un ensemble commercial en pied
d'immeubles de 2628 m² de surface de vente au
sein de la ZAC du village Olympique et
Paralympique sur les communes de Saint-Denis
et Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 relatif à la création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles de 2628 m² de surface
de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
84
" DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE- Secrétariat de ia commission départementaleSAINT-DENIS d'aménagement commercialLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL| AVIS N°2024-03| RE
Relative à la création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles de 2628 m° de surface devente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine.Vu fa loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entrepriseset notamment son chapitre III ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Faménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du Code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'article L.2122-17 et les articles suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif àl'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1852 du 14 juin 2024 fixant la composition de la CDAC relative au projet :Vu la demande d'autorisation transmise par l'unité départementale de la direction régionaleinterdépartementale de l'environnement de 'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT),enregistrée le 17 mai 2024 sous le n° 24-03, relative à la demande de création de dix cellulescommerciales sur le secteur A et B, soit un total de 1176 m? de surface de vente, inclus dans un total de2 628 m°, au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine.Vu le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 10 juin 2024 ;Après qu'en ont délibéré le 10 juillet 2024 les membres de la commission sous la présidence de monsieurVincent LAGOGUEY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet :
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 relatif à la création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles de 2628 m² de surface
de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
85
CONSIDERANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable etde protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation,synthétisés dans le rapport de 'UD-DRIEAT ;CONSIDERANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles ausein de la ZAC du village olympique et paralympique située dans les communes de Saint-Ouen-sur-Seineet Saint-Denis. La surface de vente totale est de 2 628 m répartis en 19 locaux, dont une moyennesurface alimentaire, sur les secteurs A, B, D et E de la ZAC :CONSIDÉRANT que la conformité du projet au SDRIF, approuvé en 2013, demeure inchangée par rapportau dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé en 2021 ;CONSIDÉRANT que le projet respecte le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de PlaineCommune et qu'il suit la prescription n°040 du document d'orientation et d'objectifs du SCoT-m qui portesur le renforcement du commerce de proximité par son installation en pied d'immeubles ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la phase « héritage » des jeux olympiques et paralympiquesavec une mise à jour de la programmation de la ZAC dans le cadre d'une augmentation de la surface devente et d'une reorganisation du plan de marchandisage ;CONSIDÉRANT que le projet densifie le site déjà urbanisé en proposant un développement de la mixitédes usages, il ne consomme donc pas d'espace naturel, agricole ou forestier supplémentaire ;CONSIDÉRANT que le projet favorise l'accessibilité à pied, à vélo et par les transports collectifsprivilégiant ainsi les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;CONSIDÉRANT que le projet contribuera à l'animation du quartier en journée grâce aux emplacementsdes locaux en rez-de-chaussée des immeubles et à la diversité des commerces, des activités, desservices à proximité des lieux de vie des habitants ;EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de création de dix cellules commerciales sur lesecteur A et B, soit un total de 1 176 m? de surface de vente, inclus dans un total de 2 628 m°, au sein dela ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.Ont voté favorablement :> Monsieur Christophe PIERCY, représentant du maire de Saint-Denis ;> Monsieur Driss NAICH, représentant du maire de Saint-Ouen-sur-Seine ;» Madame Oriane FILHOL, en qualité de conseillère départementale ;>Monsieur Hadji GAVRIL, en qualité de représentant de l'établissement public de coopérationintercommunale Plaine Commune ;Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs :Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Se sont abstenus :— NéantOnt voté défavorablement :— Néant1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 relatif à la création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles de 2628 m² de surface
de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
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Conformément à I'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délaid'un mois, introduire un recours devant fa Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avisde la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessusest un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrativecompétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et lereprésentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny le 95 , 2924Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de I'arrondissement de Saint-DenisPrésidentvgfie la CDACVincent UÂGO EY
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 relatif à la création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles de 2628 m² de surface
de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2716 en date du
22/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2716 en date du 22/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- &LIN6.Portant fermeture d'urgence de l'établissementMAISON KHATER49 av Paul Vaillant Couturier93120 La CourneuveLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(@ seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-2716 en date du 22/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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VU le rapport 24-066100 du 18/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/07/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment : '- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- Absence de savon bactéricide et d'essuie-mains jetables dans la zone de production et dansles toilettes du personnel.- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d''entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de tracabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en matière d'hygiéne alimentaire.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement |
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MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «MAISON KHATER», situé 49 av Paul Vaillant Couturier 93120 LaCourneuve dont le gérant est Monsieur KHATER Abdellah est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à ia constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KHATERAbdellahARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-It du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesureARTICLE 7 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitante.
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n°2024-2716 en date du 22/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MAISON KHATER
49 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. -Bobigny, le,.__;:'z 2 ' ll M'
Le préfet/Jacques WITKOWSKI
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MAISON KHATER
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93120 LA COURNEUVE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2739 en date du
23/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BOGNOLET
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n°2024-2739 en date du 23/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BOGNOLET
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 2 } 39Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLAWALE SIMBO181 rue Robespierre93170 BagnoletLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrieri@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
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n°2024-2739 en date du 23/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BOGNOLET
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VU larrété préfectoral n° 2024-2489 du 12/07/2024, pronongant la fermeture administrative durestaurant «LAWALE SIMBO», sis 181 rue Robespierre 93170 Bagnolet, dont le gérant est MadameBA KEITA;VU le rapport 24-067460 du 19/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant «LAWALE SIMBO», sis 181 rue Robespierre 93170 Bagnolet, dont lagérante est Madame BA KEITA;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2024-2489 du 12/07/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant LAWALE SIMBO», sis 181 rue Robespierre 93170 Bagnolet, dont lagérante est Madame BA KEITA , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, Madame BA KEITA,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. ;Bobigny, le 23 JUIL, 2024Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
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n°2024-2739 en date du 23/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BOGNOLET
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-2596 du 19 juillet 2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet
à La Courneuve, pour des travaux
d'aménagement de cheminement piéton
provisoire sur la bande cyclable pendant la tenue
des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2596 du 19 juillet 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux d'aménagement de cheminement piéton
provisoire sur la bande cyclable pendant la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
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EJx Direction Régionale et InterdépartementalePDËÉË I-E-I;EINE de l'Environnement, de 'AménagementS T ts d'lle-de-FSAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2024-2596portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à LaCourneuve, pour des travaux d'aménagement de cheminement piéton provisoire sur la bandecyclable pendant la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 etL.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandecirculation : -Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualitéde préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0497 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements 1/4 Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2596 du 19 juillet 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux d'aménagement de cheminement piéton
provisoire sur la bande cyclable pendant la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
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Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay enqualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-France ;Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 7 mai 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13mai 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juin 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Courneuve du 7 juin 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 juin 2024 ;Considérant que la RD114, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies àgrande circulation ;Considérant que les travaux d'aménagement d'un cheminement piétons provisoirenécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité desusagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTEArticle 1À compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au vendredi 20 septembre 2024,la circulation des cyclistes est modifiée sur la RD114, entre le n°93 et le n°105 de l'avenueWaldeck Rochet à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travauxd'aménagement d'un cheminement piéton provisoire sécurisé sur la bande cyclable pendantla tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.Article 2Les travaux visent à sécuriser et à garantir un cheminement piéton d'une largeur de 2.40mentre la gare de « Dugny —- La Courneuve » et l'entrée du nouveau parc du Terrain desEssences.SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0497 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements 2/4 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40.61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2596 du 19 juillet 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux d'aménagement de cheminement piéton
provisoire sur la bande cyclable pendant la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
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Des marquages au sol sont réalisés de manière à supprimer les 2 bandes cyclables danschaque sens pendant la tenue des JOP 2024 :"+ la bande cyclable dans le sens La Courneuve - Dugny est transformée en chausséeprovisoire pour tout type de véhicules* la bande cyclable dans le sens Dugny — La Courneuve est transformée en cheminementpiéton protégé par des séparateurs de voies en bétonL'axe de la chaussée est décalé de facon à garder une largeur de voie minimum de 3/10m danschaque sens.Entre le n°93 et le n°105 de l'avenue Waldeck Rochet, durant la tenue des Jeux Olympiques etParalympiques et jusqu'au 20 septembre 2024, la circulation des cyclistes se fait dans lerégime de circulation générale.Article 3Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.Le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RD114.L'état initial de la voirie sera restitué le 20 septembre 2024.Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :e SIGNATUREAdresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 NanterreContact : Paul LeguayTéléphone : 06 03 06 05 97Courriel : paul.leguay@signature.euLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprisechargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisationtemporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis< Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : M. Abdelmounaim ZAOUITéléphone : 01 43 93 98 72Courriel : azaoui@seinesaintdenis.frArticle 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travauxconformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD " DRIEAT-IDF-2024-0497 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements 3/4 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 0143 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2596 du 19 juillet 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux d'aménagement de cheminement piéton
provisoire sur la bande cyclable pendant la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
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Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 6Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transportsd'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,. le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,. le président directeur général de la RATP,le maire de La Courneuve,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur duSAMU.
Fait à Bobigny, le ? 9 # 2024Le fet, .prË'ÊtpdÊTa gel int-DenisJacques WSKI
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2596 du 19 juillet 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux d'aménagement de cheminement piéton
provisoire sur la bande cyclable pendant la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
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