PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 140 – 30/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/07/2024 et le 30/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
n°2024-DCL- 043 du 930 JUIL. 2024
portant clôture des opérations de reprise de la rénovation du cadastre de la
commune de Metz quartier Metz-Valliéres (tranche1)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs loca-
tives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;
Vu l'arrété préfectoral n°2020-106 du 29juillet 2020 portant réouverture des opérations de
rénovation du Cadastre sur la commune de Metz quartier Metz-Vallières- tranche 1
Vu l'arrété n° 2023 — A - 05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du oublic — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1°: La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-
mune de Metz - quartier Metz Vallières-tranche 1 est fixée au 17 juillet 2024.
Article2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Metz et des communes limi-
trophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
departemental des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
AMetz,le 30 JIL 2024
Le préfet]
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
RichardS/Mlfi\
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Durant ce méme délai, un recours gracieux ou hiérarchique sont également possibles. Le cas échéant,
ils interrompent le délai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la
réponse.

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
ä',;'; Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°54
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
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la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routiére;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de l'ouverture du local AUTO ECOLE CONTACT formulée le 20 juin 2024 par Mr
Hervé Téofoli ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article4 :
Article5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Hervé Téofoli né le 15/04/2024 à Thionville est agrée sous le numéro
«E 24 057 0010 O» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 67 rue de la République 57240 Knutange ;
«AUTO ECOLE CONTACT»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Knutange, sous-couvert du Sous-Préfet de Thionville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrété dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le 29 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité rrstéèieé
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Routière
odolp '
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
ec Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°48
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
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la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement de AUTO ECOLE PILOTE formulée le 20 mai 2024 par Mr
Hervé Téofoli ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
ARRÊTÉ
Mr Hervé Téofoli né le 15/04/1966 à Thionville est agrée sous le numéro
«E 02 057 0797 O» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 6 rue Jean Burger 57440 Algrange ;
«AUTO ECOLE PILOTE »
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.
L'établissement dispense les formations suivantes
B, AAC;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire d'Algrange, sous-couvert du Sous-Préfet de Thionville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le 29 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécuritélreutæégué -
du Permis de Conduire
et de la SéÎumË' Ëtière
cdolpl
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-DDT-SERAF-UFC N°50
du 30 JUIL 2024
modifiant I'arrété 2024-DDT-SERAF-UFC N°49 du 18 juillet 2024 autorisant l'organisation d'une épreuve de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
recherche au sang par des chiens de chasse en forét domaniale à Val de Bride le 7 septembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chien de chasse,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
la demande en date du 16 juillet 2024 de M. Gilles Sinicco, représentant le club français du chien de
rouge de Hanovre et de Bavière, afin d'obtenir l'autorisation de réaliser une épreuve de recherche au
sang le 7 septembre 2024 en forêt domaniale sur la commune de Val de Bride,
l'arrêté 2024-DDT-SERAF-UFC N°49 autorisant l'organisation d'une épreuve de recherche au sang par
des chiens de chasse en forêt domaniale à Val de Bride le 7 septembre 2024.
le courrier en date du 29 juillet 2024 de M. Gilles Sinicco, représentant le club français du chien de
rouge de Hanovre et de Bavière, demandant d'ajouter, en tant que lieu d'organisation de l'épreuve de
recherche au sang du 7 septembre 2024 en forét domaniale de Bride, le lot de chasse n°2 détenu M.
Jean Maurice Charff,
Sur proposition du chef de I'unité forêt-chasse de la direction départementale des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00- 16h00

ARRETE
Article 1 L'article 1 de l'arrêté 2024-DDT-SERAF-UFC N°49 du 18 juillet 2024 autorisant l'organisation
d'une épreuve de recherche au sang par des chiens de chasse en forêt domaniale à Val de Bride
le 7 septembre 2024 est modifié comme suit :
Le club français du chien de rouge de Hanovre et de Bavière, représenté par M. Gilles Sinicco,
domicilié 15, rue Gustave Soubrouard 57380 Faulquemont, est autorisé à organiser une épreuve
de recherche au sang pour des chiens de rouge de Hanovre et de Bavière, le 7 septembre 2024,
sur la commune de Val de Bride, sur les lots de chasse de la forêt domaniale de Bride détenus
par M. Christian Herbuveaux et M. Jean Maurice CHARFF avec leur accord.
Article2 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie Val de Bride jusqu'a la fin de son
application.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château Salins,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique et le
responsable départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs).
Le présent arrêté est notifié à M. Gilles Sinicco, au directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle, au délégué départemental de l'office national des foréts de la
Moselle, au maire de Val de Bride ainsi qu'au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle.
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière
Sylvain Rigaux
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-USIMEA N°6 du 25 juillet 2024
portant modification de la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331-1 et R.313-1 à R.313-2 et R.313-5 et
R.313-6 et R.313-8 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et notamment son article 17 II, relatif à la réduction du nombre
et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R*.133-1 à R*.133-15 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à compétence
générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle ;
Vu l'arrêté 2022-DDT-SERAF-USIMEA n° 17 du 15 septembre 2022 portant renouvellement et
remplacement de membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté 2022-DDT-SERAF-USIMEA n° 18 du 15 septembre 2022 portant renouvellement et
remplacement de membres de la section spécialisée « structures et économie des exploitations » de
la commission départementale d'orientation de I'agriculture
Vu l'arrété 2022-DDT-SERAF-USIMEA N° 19 du 15 septembre 2022 portant renouvellement et
remplacement de membres de la section spécialisée « agriculteurs en difficulté » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Vu l'arrété 2022-DDT-SERAF-USIMEA N° 20 du 15 septembre 2022 portant renouvellement de la
formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » au sein de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Vu le courrier du président des Jeunes Agriculteurs de Moselle, daté du 8 avril 2024, demandant au
préfet une modification des représentants des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.
Considérant la nécessité d'actualiser la liste des membres de la commission susnommée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1° la composition de :
- la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), fixée par l'arrêté
préfectoral 2022-DDT-SERAF-USIMEA n° 17 du 15 septembre 2022 ;
- la section spécialisée « structures et économie des exploitations » au sein de la CDOA
fixée par I'arrété préfectoral 2022-DDT-SERAF-USIMEA n° 18 du 15 septembre 2022
- la section spécialisée « agriculteurs en difficulté » au sein de la CDOA fixée par l'arrêté
préfectoral 2022-DDT-SERAF-USIMEA N° 19 du 15 septembre 2022
est modifiée comme suit :
au titre des représentants des jeunes Agriculteurs de Moselle
Titulaire : M. Julien Viville
Suppléant 1 : M. Olivier Vivenot
Suppléant 2 : M. Jean-Eudes Thomas
Titulaire : M. Jonathan Nondier
Suppléant 1 : M. Loïc Hocquart
Suppléant 2 : M. Valentin Vincent
Article 2 La composition de la section spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun »
au sein de la CDOA fixée par l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SERAF-USIMEA N° 20 du 15
septembre 2022 est modifié comme suit :
au titre des représentants des Jeunes Agriculteurs de Moselle
Titulaire : M.Julien Viville
Suppléant : M. Loïc Hocquart
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des territoires
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Moselle à l'adresse
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Faità Metz le 25/09/20[%
Pour le préfet et par,
Le directeur départemental des territoires
égation,
Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 57
d @
- 26 U 2004
portant déclaration d'intérét général (DIG) des travaux de remise dans le talweg naturel
du ruisseau Le Piblangerbach sur les communes de Piblange et de Hestroff
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre Il, titre 1* et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
la demande du 20juin 2024 déposée par Monsieur le président de 'EPAGE des Eaux Vives des
3 Nied — Route de Brecklange —- 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérêt
général (DIG) de travaux de remise dans le talweg naturel du ruisseau Le Piblangerbach sur les
communes de Piblange et de Hestroff;
I'absence d'observation sur le projet du présent arrêté formulée le 15 juillet 2024 par
Monsieur le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied — Route de Brecklange - 57220
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz cedex1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de remise dans le
talweg naturel du ruisseau Le Piblangerbach sur les communes de Piblange et de Hestroff;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de remise dans le talweg naturel du ruisseau Le
Piblangerbach sur les communes de Piblange et de Hestroff, dans le but d'atteindre un bon état écologique
des cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied — Route de Brecklange - 57220
Boulay-Moselle, représenté par son président Monsieur Jean Marini.
Article 2 : Déclaration d'intérét général de l'opération
Les travaux de remise dans le talweg naturel du ruisseau du Piblangerbach sur les
communes de Piblange et de Hestroff, projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1",
sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code
de l'environnement.
Article 3 : Consistance et localisation de l'opération
Les axes retenus de restauration et de renaturation du ruisseau Le Piblangerbach sont
les suivants :
1. Reconquête du talweg naturel du cours d'eau,
2. Reconnexion du lit mineur du cours d'eau avec son lit majeur,
3. Amélioration des fonctionnalités du cours d'eau par des opérations de diversification
des écoulements,
4. Rétablissement d'une ripisylve le long du cours d'eau avec mise en place d'une
protection (clôture 3 rangs) contre l'abroutissement des plantations par le bétail,
5. Amélioration des fonctionnalités des zones humides dégradées présentes à
proximité du cours d'eau,
6. Réduction de l'impact des sorties des drainages agricoles sur le cours d'eau par la
mise en œuvre de zones de rejet végétalisées,
7. Création de passages à gué permettant le franchissement du cours d'eau en limitant
les impacts et de rendre le projet compatible avec les activités agricoles sur les
parcelles adjacentes,
8. Conservation de l'alimentation en eau du moulin du Warschmuhl situé en bordure du
cours d'eau.
Les communes concernées par les travaux sont les suivantes : Piblange et Hestroff.
Article 4 : Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 175 160,00 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 35 032,00 €
Montant total TTC des travaux projetés : 210 192,00 €
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1¢.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite
sur leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des
entrepreneurs et des ouvriers ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément
aux dispositions de l'article L.215-18 du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant
les arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour la mise à disposition temporaire des terrains, signées
entre l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et les propriétaires des terrains, sont envoyés à
la police de l'eau avant de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de creusement du nouveau lit mineur du cours d'eau devront être réalisés
en période d'étiage.
Il n'y a pas d'opération prévue de gestion ni de coupe de la végétation rivulaire
existante. Toutefois, en cas d'intervention sur cette végétation, les travaux devront être
réalisés hors période de reproduction de l'avifaune et hors période d'hibernation des
chiroptères (pour les arbres à cavités).
Les travaux de plantation de ripisylve devront étre réalisés en période de repos
végétatif et hors période de gel.
Le programme prévisionnel des travaux envisage leur réalisation au cours de l'année
2024. Ce phasage pourra être revu par le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, en
fonction des priorités qui seront retenues.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
* les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu
aquatique, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et
de circulation,
* toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans
les eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un
stockage approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,
graisse, etc.) et suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
» les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des
berges du cours d'eau, ni des accès,
* la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés
préfectoraux limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux
ayant un impact écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des
précautions maximales pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' "alerte",
d'"alerte renforcée" ou de "crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le
service de la police de l'eau.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet
d''un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrété peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que
celle mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les
droits de pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par
la fédération de la Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une
durée de cinq ans, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39
du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la péche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs
descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une
pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le
pétitionnaire doit interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de
I'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur
le milieu aquatique ou sur l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de I'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau, sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes
citées à l'article 3.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes
précitées et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'Etat — Agriculture et Environnement - Eau et Pêche)
pendant un an au moins.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,
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le directeur régional de l'office français de la biodiversité Grand Est et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le président
de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-Moselle, les maires de Piblange et de
Hestroff, les agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de la police de
l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
AMetz.le 26 JUIL. 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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CERFA
Ex
MINISTÈRE @
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE _ N°14734*04
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Demande d'examen au cas par cas préalable à la
réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale
Article R. 122-3-1 du code de l'environnement
Ce formulaire sera publié sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Ce document est émis par le ministére en charge de l'écologie.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous
pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [7
Cadre réservé à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
Date de réception : __ _I_ _/_ p — /N
Dossier complet le : __ ÏIÏ _/_ N R
N° d'enregistrement :
(I Intitulé du projet
Construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Forbach en lieu et place de la station existante
avec prise en compte d'un nouveau schéma directeur temps de pluie avec gestion durable et intégrées des eaux
pluviales sur le bassin de la Basse-Rosselle.
age ou du (ou des) pétitionaire(s)u (ou des) maître(s) d'oIdentificati
21 Personne physique
Nom Prénom(s)
2.2 Personne morale
Dénomination Raison sociale
Communauté d'agglomération Forbach
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
2 4570037 200 07 2 Communauté d'Agglomération
Représentant de la personne morale : () Madame © Monsieur
Nom Prénom(s)
HEHN Jean-Claude
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées
dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
1/13

KB Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l'article
R. 122-2 du code de l'environnement et dimensionnement correspondant
du projet
Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie
N° de catégorie et so tégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d'autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)
24. Système de collecte etde _ |Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées est d'une
traitement des eaux résiduaires | capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et supérieure ou égale à 10
000 équivalents-habitants. La STEP aura une capacité d'environ 74 000 EH.
30. Panneaux photovoltaïques Panneaux photovoltaïques > 300 kwc et < 1000 kwc (en option).
31 Le projet fait-il l'objet d'un examen au cas par cas dans le cadre du dispositif prévu aux
l et Il de l'article R.122-2-1 du code de I'environnement ? (clause-filet) ?
O Oui Non
3.2 Le projet fait-il I'objet d'une soumission volontaire à examen au cas par cas au titre du III
de l'article R.122-2-1 ?
© Oui Non
L3N Caractéristiques générales du projet
Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire.
41 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition
Le projet concerne la construction de la nouvelle STEP de Forbach sur le site de la station existante. Il est
également prévu par la suite la démolition des installations présentes sur le site, ainsi que la renaturation de deux
cours d'eau actuellement canalisés sous terre. Un dossier Loi sur l'Eau spécifique à la rubrique 3.3.5.0 sera déposé
lorsque le projet de la station sera totalement connu à l'issue de la consultation des entreprises.
En parallèle du projet, des aménagements sur l'amont de la station d'épuration seront réalisés avec la réalisation
d'un schéma directeur temps de pluie avec gestion durable et intégrée des eaux pluviales sur le bassin versant de
la Basse-Rosselle.
4.2 Objectifs du projet
La station actuelle a été construite en 1974 et mise en conformité en 1991. Les ouvrages les plus récents datent d'il
y a 30 ans, tandis que les plus anciens ont 50 ans. Plusieurs installations et ouvrages se sont succédés durant ces
décennies. L'installation actuelle présente ainsi un schéma de fonctionnement assez tortueux, et des bâtiments ou
ouvrages proches de la vétusté et peu fonctionnels. L'objectif du schéma directeur est de diminuer les
déversements en amont de la STEP.
L'autosurveillance du site a par ailleurs été déclarée non conforme par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, en raison de
la mauvaise géométrie du canal de mesures de sortie station.
L'objectif du projet est de pérenniser le traitement des eaux usées pour les décennies à venir en créant une
nouvelle station de traitement des eaux usées sur le site existant qui permette de traiter la pollution qui sera
collectée en respectant l'arrêté ministériel du 21/07/0215. La future station sera également conforme à la DERU du
10/04/024 ainsi qu'a la Directive Cadre sur l'Eau. L'arrêté préfectoral relatif à la STEP de Forbach sera au moins
aussi contraignant que l'actuel.
2/13

4.3 Décrivez sommairement le projet
4.3.1 Dans sa phase travaux
Le projet consiste en :
1. La construction de la nouvelle station d'épuration de Forbach d'une capacité de 74 000 EH via la mise en place
d'une filière conventionnelle de boues activées en aération prolongée (BAAP). La filière sera constituée d'une étape
de dégrillage grossier, puis de 2 files de dégrillage fin, 2 files de dessablage dégraissage, 2 files de traitement
primaire (en option), 2 files de traitement boues activées, 2 files de clarification, 2 files de traitement tertiaire, et 1
comptage. La réutilisation de l'eau (REUT) au sein de la station sera également prévue.
La filière prévoit l'intégration dans une situation future d'un traitement quaternaire (traitement des micropolluants).
Au cours des travaux, un rabattement de nappe devra avoir lieux compte tenu du risque de remontée de nappe
présent sur le site. Dans le cas où le débit de pompage dépasserait le seuil de déclaration, un Dossier Loi sur l'Eau
spécifique relatif au prélèvement sera déposé avant la réalisation des travaux.
La filiére boues est quant à elle constituée d'une étape de déshydratation puis les boues seront évacuées par
benne vers un centre de compostage.
2. La renaturation (remise à l'air libre) de deux anciens cours d'eau qui ont été canalisés pour la création de la
station actuelle. Il s'agit du ruisseau du Muhlbach passant au Sud de la station, et de Bruchgraben au Nord de la
parcelle.
3. La démolition de la station existante y compris le quai de transfert de déchets actuel.
La réalisation de la nouvelle station se fera par phases : les phases de démolition partielle de la station actuelle et
de construction partielle de la nouvelle station seront alternées pour assurer la continuité de service durant les
travaux (cf annexe jointe).
4.3.2 Dans sa phase d'exploitation et de démantèlement
En phase exploitation, la station d'épuration sera entretenue comme toute autre STEP.
La déshydratation des boues devra permettre une valorisation en compostage. Les boues seront alors évacuées
par camion commeà l'heure actuelle.
Un marché global de performance va être lancé pour une durée de 8 ans. À la suite de cette période, une
délégation de service publique sera à priori mise en place.
44 À quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ?
® La décision de l'autorité chargée de I'examen au cas par cas devra être jointe au(x) dossier(s) d'autorisation(s).
Le projet est soumis à Autorisation au titre de la "loi sur l'eau" selon l'article L.214-1, au regard de la rubrique
2.1.1.0. Il pourra également être soumis à déclaration au regard des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 2.1.5.0,
3.2.2.0 et 3.3.5.0 qui concernent la découverture de cours d'eau, les rejets d'eaux pluviales et le pompage en phase
travaux. Ces dossiers seront déposés lorsque le projet sera connu à l'issue de la consultation des entreprises.
3/13

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de I'opération - préciser
les unités de mesure utilisées
Grandeurs caractéristiques du projet Valeurs
Capacité de la STEP 74 000 EH
Débit de référence tout temps (centile 95) 31 930 m3/j
Débit à traiter 2250 m3/j
Superficie totale du terrain 44 000 m2
4.6 Localisation du projet
Adresse et commune d'implantation
Numéro : 8257 Voie : Rue Camille Cavallier
Lieu-dit:
Localité ; Forbach
Codepostal:_5lî'll BPs——- —. Cedex:
Coordonées géographiques!"
Long:0 6 « 51.504 .49 11.0302
Pour les catégories 5° a), 6° a), b) et c), 7°a), 9°a), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36°, 37°, 38°, 43°
a), b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Point de départ : Long.: _ —* 8 Lat:0_ °. __ % . "
Point de d'arrivée: Long.: __* 00800070 lat:__ w#.
Communes traversées :
Précisez le document d'urbanisme en vigueur et les zonages auxquels le projet est soumis :
La commune de Forbach dispose d'un PLU datant de 2003 qui est en cours de révision. Le projet se trouve en
grande partie en zone AUx et une faible part se trouve en zone N.
® Joignez à votre demande les annexes n°2 à 6.
4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ?
Oui D Non
4.71 Si oui, cette installation ou cet ouvrage avait-il fait I'objet d'une évaluation
environnementale ?
O Oui Non
[1) Pour l'outre-mer, voir notice explicative.

4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les différentes composantes de votre projet et
indiquez à quelle date il a été autorisé ? En cas de modification du projet, préciser les
caractéristiques du projet « avant /après ».
L'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Forbach-Marienau en date du 12 décembre 2007, a été modifié en 2011 puis le 6 octobre 2017.
La future station de Forbach sera reconstruite en lieu et place de l'actuelle station.
E3 Sensibilité environnementale de la zone d'implantation envisagée
(@ Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des
services instructeurs, et vous référer notamment à I'outil de cartographie interactive Géo-IDE, disponible sur le site de
chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère de I'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas,
la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.
Le projet se situe-t-il : Oui | Non Lequel/Laquelle ?
Le projet se trouve sur la ZNIEFF de type 1 Rosbruck-Marienau
(41003000).
Dans une zone naturelle
d'intérêt écologique, o
faunistique et floristique de
type | ou Il (ZNIEFF) ?
En zone de montagne ? G
Dans une zone couverte par
un arrêté de protection de &)
biotope ?
Sur le territoire d'une o
commune littorale ?
Dans un parc national, un
parc naturel marin, une
réserve naturelle (nationale o
ou régionale), une zone de
conservation halieutique ou
un parc naturel régional ?
5/13

Le projet se situ Oui Non Lequel/Laquelle ?
Sur un territoire couvert
par un plan de prévention
du bruit, arrété ou le
cas échéant, en cours
d'élaboration ?
La Moselle a un PPBE de 3ème échéance qui a été approuvé le 10
janvier 2020. Une consultation a été lancé en 2024 pour un PPBE de
4ème échéance.
Toutefois il ne nous semble pas concerner le projet de construction de
la station.
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondial ou sa
zone tampon, un monument
historique ou ses abords
ou un site patrimonial
remarquable ?
Dans une zone humide ayant
fait l'objet d'une délimitation ?
Dans une commune couverte
par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles
(PPRN) ou par un plan
de prévention des risques
technologiques (PPRT) ?
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ?
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) "Vallée de la Rosselle". Le projet n'impacte pas la
Zone inondable, une modélisation hydraulique permettra de le
confirmer..
Le PPRI "Vallée de la Rosselle" a été approuvé en 2002.
Dans un site ou sur des sols
pollués ?
Des investigations géotechniques sont en cours afin de déterminer la
présence ou non de sols pollués. En cas de présence, un plan de
gestion des terres sera mis en place.
Dans une zone de répartition
des eaux ?
Dans un périmètre de
protection rapprochée d'un
captage d'eau destiné à la
consommation humaine ou
d'eau minérale naturelle ?
Dans un site inscrit ?
6/13

Le projet se situe-t-il dans =ou à proximité : Oui | Non Lequel et à quelle distance ?
D'un site Natura 2000 ? 0|l ®
D'un site classé ? El
(N Caractéristiques de I'impact potentiel du projet sur I'environnement et la
santé humaine au vu des informations disponibles
61 Le projet est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ?
Veuillez compléter le tableau suivant :
De quelle nature ? De quelle importance ?
fickdencesipoientoties uOR Appréciez sommairement l'impact potentiel
Les travaux de construction vont nécessiter une consommation
d'eau potable (fabrication du béton, alimentation des ouvriers, etc.).
Engendre-t-il des Une consommation d'eau pourra être effectuée pour la gestion du
prélèvements d'eau ? rabattement de nappe.p @|10
Si oui, dans quel
milieu ? En phase d'exploitation, la STEP consommera de l'eau de façon
limitée aux besoins domestiques (personnel d'exploitation).
Impliquera-t-il
des drainages/ou
des modifications 0| @
prévisibles des masses
2 d'eau souterraines ?
ë
ë
2 Un tri des matériaux sera réalisé de façon à favoriser la réutilisation
2 sur site et n'exporter que le surplus.
Est-il excédentaire en r
matériaux ? CR
La construction d'ouvrages en béton nécessitera l'apport extérieur de
Est-il déficitaire en o o matériaux de construction (sable, gravier, ciment, etc.)
matériaux ? < )
Si oui, utilise-til les L'apport extérieur sera limité à son strict minimum par la réutilisation
ressources naturelles | — | — |des matériaux déconstruction et déblai.
du sol ou du sous-sol ? | "
7/13

Incidences potentielles Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ?
Appréciez sommairement l'impact potentiel
Est-il en adéquation
avec les ressources
disponibles,
les équipements
d'alimentation
en eau potable/
assainissement ?
Ressources
Est-il susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
biodiversité existante :
faune, flore, habitats,
continuités écologiques ?
Le site est d'ores et déjà artificialisé. L'impact du projet sera positif
dans le futur avec une renaturation de cours d'eau actuellement
souterrains. Les fonctionnalités des milieux aquatiques seront
restaurées.
Si le projet est situé
dans ou à proximité
d'un site Natura 2000,
est-il susceptible
d'avoir un impact sur
un habitat/ une espèce
inscrit(e) au Formulaire
Standard de Données
du site ?
Milieu naturel
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces naturels,
agricoles, forestiers,
maritimes ?
Il ne sera pas construit sur la zone naturelle au sud de la parcelle.
Est-il concerné
par des risques
technologiques ?
Est-il concerné par des
risques naturels ?
Risques
La commune s'inscrit dans un plan de prévention du risque
inondation approuvé le 23/07/2002. Le site, dans sa partie
Nord-Ouest s'inscrit partiellement en zone « R - zone rouge à risque
élevé » soit une zone naturelle d'extension des crues. Une
modélisation hydraulique sera réalisée dans le cas où il serait
nécessaire de venir s'implanter sur cette zone, ce qui ne semble pas
nécessaire au vu des plans projets.
Engendre-t-il des
risques sanitaires ?
Est-il concerné par des
risques sanitaires ?
8/13

De quelle nature ? De quelle importance ?
Incidences potentielles | Oul | Non Appréciez sommairement Pimpact potentiel
Les travaux engendreront du trafic temporaire et limité aux zones de
travaux.
Engendre-t-il des 0 m=n q 7 ;
En phase d'exploitation, le site ne générera pas d'augmentation du
fî%lacîmenlsldes o trafic par rapport à l'existant.
que u Il n'y aura plus l'impact routier du quai de transfert de déchets.
Les travaux engendreront des nuisances sonores temporaires et
m) limitées aux zones de travaux. Des garanties seront demandées au
Est-il source de bruit ? constructeur pour un engagement fort en terme de bruit.
Est-il concerné par des
i ?nuisances sonores ? o
L'impact du projet sera positif par rapport à l'existant : la
Engencre tIl des D |désodorisation plus efficace et les zones potentiellement odorantes
8 9 seront éloignées et confinées.@ | odeurs ?
2
3 | Est-il concerné par des
Z | nuisances olfactives ? | O
En phase travaux les engins pourront être source de vibrations
_ temporaires et limitées aux zones et périodes du projet.
Engendre-t-il des Ü |Le projet en phase de fonctionnement n'engendrera pas de
vibrations ? vibrations.
Est-il concerné par des
vibrations ? [=
Engendre-t-il des 0
émissions lumineuses ?
Est-il concerné
par des émissions
lumineuses ? =
Engendre-t-il des rejets
dans l'air ? o
23
c
2
gG
Ë La STEP engendre des rejets d'eaux usées traitées.
Æ | Engendre-t-il des rejets | © | C
liquides ?
Si oui, dans quel Le milieu recepteur est le ruisseau de la Rosselle.
milieu ? @]
9/13

F ps De quelle nature ? De quelle importance ?
Incidences potentielles un Appréciez sommairement l'impact potentiel
La STEP va générer des boues qui seront évacuées par camion à
l'identique de la situation actuelle.
Engendre-t-il des
effluents ? o
4
s
£
@
ë En phase travaux un schéma de gestion des déchets sera adopté et
w le tri sera mis en place avant l'évacuation des déchets. Un diagnostic
Engendre-t-il la PEMD sera fourni aux entreprises pour la gestion et la valorisation
production de déchets o des déchets de démolition.
non dangereux, inertes, En phase d'exploitation, les boues (déchets non dangereux) ainsi
dangereux ? que les sables et les graisses de la station seront évacués vers des
sites spécialisés.
Est-il susceptible
de porter atteinte
au patrimoine
= architectural, culturel, o
é © | archéologique et
S & | paysager ?
S
)
Ë % Engendre-t-il des
Es modifications sur les
.S activi(élî humaines
(agriculture,
sylviculture, urbanisme, o
aménagements),
notamment l'usage du
sol ?
6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec
d'autres projets existants ou approuvés ?
O Oui Non
Si oui, décrivez lesquelles :
Aucun projet proche n'est susceptible d'avoir des incidences cumulées avec ce projet.
10/13

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de
nature transfrontière ?
O Oui Non
Si oui, décrivez lesquelles :
Le site du projet se trouve à 150 m de la frontière avec l'Allemagne. Les habitations allemandes les plus proches se
situent à environ 300 m. Le bruit et les odeurs faisant l'objet de mesures de réduction (isolation phonique des
bâtiments générateurs de bruit, couverture et désodorisation des bâtiments et étapes générateurs d'odeurs...), les
émissions seront réduites en comparaison de la situation actuelle. Une étude de bruit et d'odeurs sera menée en
amont des travaux et après mise en service de la nouvelle STEP.
A noter que des habitations françaises se situent à une distance plus proche que les habitations allemandes (55 m
du site). Le projet prend en compte cette proximité.
Le projet aura également un impact positif sur le milieu via la restauration du milieu naturel et l'augmentation de la
biodiversité. Il n'y aura donc pas d'incidences de nature transfrontière.
6.4 Description des principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes des
incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables
Une faible partie du site se trouve en zone inondable et est par conséquent non constructible. Cette zone a été
évitée lors de la conception de la future station. Il est prévu de la caractériser au cours de la phase d'étude
environnementale avec des profils hydrauliques. Cette zone "R" sera prise en compte. Les éventuelles incidences
sur l'environnement seront maîtrisées : les émissions olfactives et de bruit seront inférieures à la situation actuelle
de la station. La renaturation des deux cours d'eau mènera à l'amélioration du milieu naturel. Les impacts
concernant les travaux de renaturation seront temporaires. L'impact visuel sera neutre car la station sera construite
à l'emplacement de la station actuelle. Les performances énergétiques de la station seront améliorées. L'installation
de panneaux photovoltaïques permettra une production d'énergie plus respectueuse de l'environnement.
6.5 Description, le cas échéant, des mesures et caractéristiques du projet susceptibles d'être
retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine (en y incluant les scénarios alternatifs éventuellement
étudiés) et permettant de s'assurer de l'absence d'impacts résiduels notables. || convient de
réciser et de détailler ces mesures (type de mesures, contenu, mise en œuvre, s durée).
Le fonctionnement normal de la station ne génère pas de nuisances pour la santé. Des risques potentiels de
pollution peuvent apparaître, en phase travaux ou en phase exploitation, mais la bonne gestion du chantier et de
l'exploitation préviendra tout risque de pollutions accidentelles. En phase travaux, un protocole de chantier de
terrassement sera mis en place pour limiter l'impact sur les masses d'eau (installation de chantier et aire de
stationnement en dehors de la zone inondable, entretien des véhicules hors emprise chantier, remplissage des
réservoirs sur site avec des pompes à arrêt automatique, récupération des huiles de vidange et liquides
hydrauliques dans un déshuileur puis évacuation). Pour les nuisances olfactives, les mesures compensatoires sont
les suivantes : éloigner au maximum les ouvrages susceptibles de générer des mauvaises odeurs des riverains ;
prévoir la couverture, la ventilation et la désodorisation des ouvrages susceptibles de générer des mauvaises
odeurs ; prévoir la mise en dépression et la désodorisation des ouvrages et locaux de traitement et de stockage
des boues. Pour les nuisances sonores en phase travaux, l'utilisation d'avertisseurs sonores sera réduite au seul
risque immédiat, et les avertisseurs de recul équipés d'un système qui permet une réduction du bruit. Les bennes
de réception de matériaux seront tapissées de caoutchouc, et les moteurs des engins en stationnement seront
arrêtés. Le chantier sera conçu de manière à placer les bâtiments en bordure de chantier. En phase exploitation,
tous les équipements générateurs de bruit seront isolés phoniquement vis-à-vis de l'extérieur. Par ailleurs, les
hauteurs de chutes de fluides seront limitées. Ces mesures seront mises en place de manière permanente. Une
étude comparative a permis de sélectionner la filière la moins énergivore et la moins consommatrice de réactifs, ce
qui permet de limiter l'utilisation d'énergie. La baisse de consommation d'énergie permet également de limiter les
émissions de CO2. Afin de préserver la qualité de l'air, les bennes de transport de matériaux seront bachées et les
stocks de matériaux humidifiés en période de temps sec afin d'éviter l'envol de poussières. Le projet permettra en
outre une anticipation de la transcription en droit français de la future DERU.
1/13

YAl Auto-évaluation (facultatif)
® Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation
environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.
Le présent projet de construction de STEP se trouve au même emplacement que la STEP actuelle. Le site ne se
trouve pas sur un territoire soumis à un PPRT et est majoritairement en dehors des zones inondables. La
réalisation de ce projet réduira les nuisances en comparaison de la situation actuelle. Les odeurs et bruits seront
maîtrisés tant en phase chantier que lors de l'exploitation. Les berges de la Rosselle ne seront pas impactées par
les travaux et la renaturation de deux cours d'eau canalisés contribuera à la restauration des milieux naturels et à
l'augmentation de la biodiversité. Aucune artificialisation supplémentaire des sols n'aura lieu. Enfin, la continuité de
service sera assurée durant toute la durée des travaux. Pour ces raisons, nous estimons que ce projet n'aura pas
d'incidence environnementale irréversible et ne nécessite pas d'étude d'impact.
8 [ DSE
81 Annexes obligatoires
Objet
Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou @
pétitionnaire » - non publié.
Si le projet fait l'objet d'un examen au cas par cas dans le cadre du dispositif prévu aux | et Il de
2 | l'article R.122-2-1 du code I'environnement (clause filet), la décision administrative soumettant le projet | ()
au cas par cas.
Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il @
peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe).
Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique
4 | des prises de vue, l'une devant permettre de situer le projet dans I'environnement proche et l'autre de &
le situer dans le paysage lointain.
Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b)
5 |etc), 7°a), 9°a),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36, 37°, 38°, 43° a) et b) de l'annexe à ®
l'article R. 122-2 du code de l'environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé
Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b) et c), 7° a), 9°a), 10°,11°a),
b), 12°, 13°, 22°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36, 37°, 38°, 43° a) et b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code
de l'environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme @
de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle b
comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains
avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau
Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce
7 | site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 O
sur lesquels le projet est susceptible d'avoir des effets.
12/13

8.2 Autres annexes volontairement transmises par le maitre d'ouvrage ou petitionaire
@ Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d'évaluation, ainsi que les
parties auxquelles elles se rattachent.
Objet
Annexe volontaire 1 : Plans de phasage du projet
Annexe volontaire 2 : Etat chimique et biologique du milieu
Annexe volontaire 3 : ZRV
3
4 O
5 @]
9 gagement et signature
Je certifie sur I'honneur avoir pris en compte les principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes
des incidences sur 'environnement requises au titre d'autres législations applicables
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus
Nom HEHÎ\}
Prénom JEHÀ) = ('LAUDE
Qualité du signataire TR E S | DENT
A FORBACH
Fait le l _6_/ 8 1/ L 09 4 Signature du (des) demandeur(s)
13/13


E:- Agence Régionale de Santé
EREPET Délégation TerritorialeDE LA MOSELLE
Liberté de la Moselle
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2024-2879
portant mainlevée de la mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants lié à l'insalubrité de l'immeuble situé 68 rue Fabert à Moyeuvre-Grande
(Parcelle 34 - Section 4)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26-1 à L.1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité
notifiés avant le 1 janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée;
le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
I'arrété DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de I'agence régionale de santé ;
l'arrêté préfectoral n°2020-2574 du 31 juillet 2020 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité de I'immeuble situé
68 rue Fabert à Moyeuvre-Grande (Parcelle 34 — Section 4) ;
le rapport en date du 26juillet 2024 établi par l'agence régionale de santé dans le cadre du suivi
de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant qu'il ressort de ce rapport que les mesures prises ont permis de supprimer les désordres
mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2020-2574 du 31 juillet 2020 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
ARRETE
Article 1° : Disposition
L'arrété préfectoral n°2020-2574 du 31 juillet 2020 portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité de
l'immeuble situé 68 rue Fabert à Moyeuvre-Grande (parcelle 34 - section 4) est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
- M. Noureddine Smaalah (propriétaire), demeurant 68 rue Fabert à Moyeuvre-Grande (57250).
Le présent arrêté sera également transmis à monsieur le maire de Moyeuvre-Grande.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, la directrice générale de
l''Agence Régionale de Santé, la directrice départementale de I'emploi du travail et des
solidarités, le directeur départemental des territoires, le maire de Moyeuvre-Grande et, s'il
est compétent en matière de logement, le président de la Communauté de Communes du
Pays Orne Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Ric Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 8, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www_moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

MINISTERE
DES ARMEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Centrale du
Service d'infrastructure de la Défense
Sous-direction Gestion du Patrimoine
Affaire suivie par Xavier FREYCON
Tél : 01 30 97 94 14
Courriel : xavier.freycon@intradef.gouv.fr
Monsieur le Préfet,
Secrétariat général
pour I'administration
Versailles, le 1 B MA\ ZUZL
ARM/SGA/SID/DCSID/SDGP/BGDU
501535
J'ai 'honneur de vous notifier I'arrété du 5 février 2024 qui abroge, au sein de votre département, le décret du 24
avril 1985 fixant I'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles
applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-
Camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin.
Cet arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de votre département conformément aux
dispositions de l'article R. 21 du code des postes et des communications électroniques.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir en retour les références de la publication au RAA.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations.
Préfecture de la Moselle
9 place de la Préfecture
BP71014
57034 Metz
COPIES :
Archives — chrono — BCC
DIRISI / PORTD / CNGF/ BGP
SID / ESID METZ / DIVGP
3, rue de l'indépendance américaine
78 013 VERSAILLES CEDEX
IC1MI Laurent PHILIPPE
Sous-directeur Gestion du Patrimoine
de la Direction Centrale du

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des Armées
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56, L. 61 et R21 4 R29;
Arrête :
Article 1°"
Sont abrogés :
La Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protection
et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°
67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;

13.
14.
15.
16.
i7.
18.
19.
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verdun
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
- Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
(Somme) n°80 08 005 ;
. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le
Gros Chéne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne
(Somme) n°80 08 003 ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60
08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de 'protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006;
Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°
28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier
Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; -
Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :
DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08
005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;

20.
22,
24.
25,
26.
27.
28.
30.
AL
Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caserne Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chéne
(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et des
Yvelines ;
. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements
de la Somme et du Pas-de-Calais ;
Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-
Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de
l'Indre-et-Loire ;
Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-
major intcrarmées (Réunion) ;
Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La
Montagne — Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant le
département de La Réunion ; ; '
Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans Bricy
(Loiret) ; -
Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-
Denis — La Montagne E.M.LA. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudron
traversant le département de la Réunion ;
. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Châteaudun (Eure-et-Loir) ;

32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien :
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines. -
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département
concerné.
Faitle 05 FEV, 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d'infrastructure de la défense

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des Armées


Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;
Arrête :
Article 1er
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
2. Décret du 29 décembre 1976 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) 3 Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
3. Décret du 15 novembre 1978 fixant l9étendue de la zone de garde et de la zone de protection
et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4. Décret du 15 novembre 1978 fixant l9étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;
5. Décret du 28 juillet 19 80 fixant l9étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°
67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
6. Décret du 28 juillet 1980 fixant l9étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d9émission
de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
7. Décret du 4 août 1980 fixant l9étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
8. Décret du 4 août 1980 fixant l9étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d9émission de Verdun
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
9. Décret du 2 octobre 1980 fixant l9étendue des zones et l es servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
10. Décret du 2 octobre 1980 fixant l9étendue des zones et l es servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d9émission de POZIERES Cote 162
(Somme) n°80 08 005 ;
11. Décret du 2 octobre 1980 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le
Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
12. Décret du 2 octobre 1980 fixant l9étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
13. Décret du 2 octobre 1980 fixant l9étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d9émission de BELLEUSE le Gros Chêne
(Somme) n°80 08 003 ;
14. Décret du 17 novembre 1981 fixant l9étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60
08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
15. Décret du 17 novembre 1981 fixant l9étendue des zones de dégagement et les ser vitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d 9émission de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;
16. Décret du 26 janvier 1984 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°
28 08 001 traversant le département de l9Eure-et-Loir ;
17. Décret du 22 février 1984 fixant l9éten due de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier
Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
18. Décret du 22 févri er 1984 fixant l9étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;
19. Décret du 24 avril 1985 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :
DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08
005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;

20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caserne Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
21. Décret du 24 novembre 1989 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne
(Somme) traversant les départements de l9Oise et de la Somme ;
22. Décret du 27 novembre 1989 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l9Oise, du Val d9Oise et des
Yvelines ;
23. Décret du 23 février 1990 fixant l 9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements
de la Somme et du Pas-de-Calais ;
24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d9Orléans -Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-
Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de
l9Indre-et-Loire ;
25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l9étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne 3 état-
major interarmées (Réunion) ;
26. Décret du 6 mars 1995 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La
Montagne 3 Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant le
département de La Réunion ;
27. Décret du 04 mai 1995 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-L oire) vers la station d9Orléans Bricy
(Loiret) ;
28. Décret du 06 mars 1998 fixant l9étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-
Denis 3 La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis 3 Direction du matériel du Chaudron
traversant le département de la Réunion ;
29. Décret du 21 octobre 1998 fixant l9étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
du centre d9émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l9étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l9étendue du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d9émission de
Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l9étend ue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur le parcours d9un faisceau hertzien ;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l9étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicab les au voisinage d9un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines.

Article 2
Le directeur central du service d9infrastructure de la défense
est chargé de l9exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département
concerné.

Fait le 5 février 2024.

ORIGINAL SIGNÉ

Pour le ministre des Armées et par délégation,

IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d9infrastructure de la défense

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Armées
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L.56,L.61 et R21 à R29;
Arrête :
Article 1°"
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zoné spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours dela liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protection
et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°
67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;

10.
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verdun
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
" (Somme) n°80 08 005 ;
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le
Gros Chéne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne
(Somme) n°80 08 003 ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60
08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de 'protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006;
Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°
28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier
Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; -
Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :
DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08
005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;

20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caserne Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
21. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne
(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
22. Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de: SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Camp des loges (Yvelines) traversant les departements de l'Oise, du Val d'Oise et des
Yvelines;
23. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements
de la Somme et du Pas-de-Calais ;
24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-
Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de
l'Indre-et-Loire ;
25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-
major intcrarmées (Réunion) ;
26. Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La
Montagne — Etat-major interarmées vers Samt-Dems Caserne Lambert, traversant le
département de La Réunion; ;
27. Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de'dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et Loire) vers la station d'Orléans Bricy
(Loiret);
28. Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-
Denis — La Montagne E.M.l.A. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudron
traversant le département de la Réunion ;
29. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Châteaudun (Eure-et-Loir) ;

32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines.
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département
concerné.
raitie 05 FEV, 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d'infrastructure de la défense

ISSN 0768-7672
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