HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-094
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-04-04-00009 -
2025-0404-AP-ARS-DD74-2025-10-Véran-Sallanches (5 pages) Page 3
74-2025-04-04-00004 - 2025-0404-AP-ARSDD74-2025-05-Ouzon-LeBiot (6
pages) Page 9
74-2025-04-04-00005 - 2025-0404-AP-ARSDD74-2025-06-Barbossine-Chatel
(6 pages) Page 16
74-2025-04-04-00006 - 2025-0404-AP-ARSDD74-2025-07-Freddys-Sallanches
(5 pages) Page 23
74-2025-04-04-00007 - 2025-0404-AP-ARSDD74-2025-08-LaVargne-Thones
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Auvergne-Rhône-Alpes
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es
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-10
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de
fabrication fromagère en alpage du GAEC du Mont Fleuri sis, Alpage de Véran sur la commune de
Sallanches (74700)

Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
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BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC du
Mont Fleuri représenté par M. Pissart-Maniguet Mathieu, Nicolas et Philippe sur l'alpage de Véran à
Sallanches ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 15 aout 2024 ;
Vu l'attestation délivrée par la mairie propriétaire des parcelles section 0A n°0064 et 0065 laquelle
sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC du Mont Fleuri à utiliser l'eau et à
entretenir les ouvrages.
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de M adame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes en date du 15 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage de Véran du GAEC du Mont Fleuri de
disposer d'une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Sallanches ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC du Mont Fleuri représenté par M. Pissart-Maniguet Mathieu, Nicolas et Philippe de l'alpage de
Véran, est autorisé à exploiter le captage mentionné à l'ar ticle 2, situé sur la commune de Sallanches
(74700) pour l'alimentation de son atelier fromager dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un
débit maximum de 2,9 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune d'im-
plantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Source de l'alpage
de Véran Sallanches Section OA n°0065 984 454 6 548 804 1 645
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.

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BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection sont mis es en œuvre, à la charge
du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
Elle est délimitée de 10 m de part et d'autre du captage et 100 m à l'amont, comme indiqué en annexe.
La clôture amovible est mise en place en début de saison d'estive.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont proscrites ,
et notamment le pâturage.
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment :
- Nettoyage (brossage intérieur et javellisation) et entretien des ouvrages , captage et réservoir , au
moins une fois par an en début de saison d'alpage.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant le début de la saison d'estive 2026.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement , notamment le nettoyage régulier des
filtres, la puissance de la lampe UV et le nombre d'heure d'utilisation.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
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Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis a disposition de l'autorité sanitaire sursa demande.Article 8 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur leréseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC du Mont Fleuri représenté par M. Pissart-ManiguetMathieu, Nicolas et Philippe doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les carac-téristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence Régionale de Santé :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10_: Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Sallanchessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, leLe Préfet,Pour le Préfet, _: 7
Rue du 30°TM€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale ÇTel : 04 50 33 60 00 -4- avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE : Plans de situation de l'alpage de Véran, Sallanches


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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-04-04-00004
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité

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Rue du 30ème régiment d'infanterie
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Tel : 04 50 33 60 00
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cas d'événement majeur


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-05
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de
fabrication fromagère en alpage de l'EARL d'Ouzon sis, Alpage d'Ouzon sur la commune du Biot (74430)

Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
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cas d'événement majeur
Vu l'arrêté préfectoral n°2010 -166 du 5 octobre 2010 portant déclaration d'utilité publique la
dérivation des eaux des captages du « pont des cloux », « la touvière » et « la tire » situés sur la commune
du Biot, l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau situés sur la commune du Biot et
autorisation l'utilisation en vue de l'alimentation en eau potable de la commune du Biot ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par l 'EARL
d'Ouzon, représenté par M. Vernaz Piémont Julien sur l'alpage d'Ouzon à Le Biot ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 11 octobre 2024 ;
Vu l'attestation délivrée par l'Association Montagne d'Ouzon propriétaire des parcelles n°0436 et
0691 section A sur laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant l'EARL d'Ouzon
à utiliser l'eau et à entretenir les ouvrages.
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de M adame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes en date du 15 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage d'Ouzon du l'EARL d'Ouzon de disposer
d'une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Le Biot ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
L'EARL d'Ouzon, représenté par Vernaz Piémont Julien, de l'alpage d'Ouzon, est autorisé à exploiter le
captage mentionné à l'article 2, situé sur la commune du Biot (74430) pour l'alimentation de son atelier
fromager dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 3 m3 par jour.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Nom du captage Commune d'im-
plantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Source de l'alpage
d'Ouzon Le Biot Section A parcelle 0346 980 412 6 583 666 1 576
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.
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| Atelier de fabrication]
Trop-plein pardébordementRéservoir 30m
[Trop-plein vers des abreuvoirs|

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cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection sont mis es en œuvre, à la charge
du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
Elle est délimité sur 10 m de part et d'autre du captage, et 5 m à l'amont du captage, par une clôture
amovible mise en place pour la saison d'estive.
L'entretien de la végétation est réalisé pour limiter les queues de renards dans le drain et l'ouvrage.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont proscrites.
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment :
- Au niveau du captage :
o Nettoyage de l'ouvrage de captage, avec brossage des parois intérieures et application d'une pein-
ture alimentaire à l'intérieur ;
o La réhausse de l'ouvrage de captage pour éviter l'apport de terre et de matière organique (feuilles,
aiguilles de sapin…) à l'ouverture ;
o Mise en place d'un tampon avec fermeture étanche, muni d'une aération avec grille ;
o Fermeture à clefs (cadenas) ;
o Mise en place d'un grillage à l'extrémité aval du trop -plein pour éviter la pénétration de petits
animaux dans l'ouvrage
- Au niveau du stockage :
o Nettoyage des réservoirs, avec brossage des parois intérieures, correction de l'étanchéité par l'ap-
plication d'une peinture alimentaire ;
o Mise en place d'un tampon avec fermeture étanche, muni d'une aération ;
o Etude d'une modification du fonctionnement du réseau pour optimiser le risque de dégradation
de la qualité microbiologique de l'eau lors du stockage :

Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant le début de la saison d'estive 2026.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue, à l'exception des résultats de l'étude de la modification du
fonctionnement du réseau qui sont transmis avant la saison d'estive 2025 avec un calendrier de réalisa-
tion le cas échéant.
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avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de sa dégradation lors du stockage , un traite-
ment de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrica-
tion fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement, et notamment dans le cas d'une désinfec-
tion UV, la puissance et le temps de fonctionnement des lampes.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.

Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur le
réseau de l'atelier de fabrication fromagère de l'EARL d'Ouzon, représenté par M. Vernaz-Piémont Julien
doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.

Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

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Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Biot sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, leLe Préfet,| Pour le Préfet, » _ |e secrétaire in — vfDavid Arith ony DEL LAVOET
Rue du 30%ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale. -5- avecles usagers & Communication d'urgence enTel : 04 50 33 60 00 cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ eu
4 avril 2025
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2 réservoirs3 m° chacun
Réservoir 30 m°

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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE : Plans de situation de l'alpage d'Ouzon, Le Biot


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tel
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cas d'événement majeur


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-06
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de
fabrication fromagère en alpage du GAEC Barbossine sis, Alpage Barbossine sur la commune de Châtel
(74390)

Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
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Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC
Barbossine représenté par Mme DAVID Corinne, M. DAVID Emmanuel et Julien, sur l'alpage Barbossine à
Châtel ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l'attestation délivrée par M. le Maire de Châtel propriétaire de la parcelle n°2416 section B sur
laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC Barbossine à utiliser l'eau
et à entretenir les ouvrages.
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de M adame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes en date du 15 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Barbossine du GAEC Barbossine de disposer
d'une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Châtel ;

SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC Barbossine, représenté par Mme DAVID Corinne, M. DAVID Emmanuel et Julien, de l'alpage
Barbossine, est autorisé à exploiter les captages mentionnés à l'article 2, situé sur la commune de Châtel
(74390) pour l'alimentation de son atelier fromager et la préparation alimentaire dans les conditions
fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 4 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Nom du captage Commune d'im-
plantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Sources Barbossine
1 et 2 Châtel Section A parcelle
n°2416 996 569 6 583 031 1 600
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.
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cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :

- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
La ZPI est délimitée pour chaque captage par une zone de 3 m sur 3 m centrée sur le captage.
Une clôture amovible est mise en place en début de saison.
Un entretien régulier de la végétation est réalisé pour limiter les phénomènes de queue de renard dans
les drains et les ouvrages de réception.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont proscrites.

- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
La ZPS est délimité conformément au plan en annexe, reprenant le bassin versant hydrogéologique li-
mité par la ligne de crête du Roc sous la pointe du Morclan.
Dans cette zone, il convient de conserver l'état boisé.
Sont autorisées :
- Les coupes de bois effectuées dans le cadre des mesures de lutte contre les parasites ou l'enlèvement
des chablis, ou les prélèvements mineurs de quelques arbres en évitant impérativement les coupes à
blanc ;
- Les travaux mineurs destinés à assurer l'entretien et la stabilité de la pente en amont du captage.
Sont à éviter :
- La création de pistes d'accès ou de débardage et l'utilisation d'engins lourds ;
- La pâture du bétail en amont du captage.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploitants.

Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent notamment :
- Mise en place d'une rehausse d'environ 30 cm sur le capot de fermeture avec une fermeture étanche
des captages et des 2 réservoirs pour éviter toute infiltration d'eau parasite ;
- Nettoyage des ouvrages avec brossage des parois des captages, de la chambre de réunion et des 2
réservoirs, au moins une fois par an en début de saison d'estive ;
- Mise en place d'une clôture amovible en début de saison d'estive autour des captes et des réservoirs
pour éviter l'approche de gros animaux au droit des ouvrages.

Une vérification de l'état des maçonneries du réservoir R2, situé dans un secteur de pâture des vaches
est réalisée annuellement pour éviter toute infiltration d'eau parasite.
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cas d'événement majeur
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant le début de la saison d'estive 2026.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère et la cuisine, doit être mis en place.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.
Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur le
réseau du GAEC Barbossine, représenté par Mme DAVID Corinne, M. DAVID Emmanuel et Julien, au ni-
veau de l'alpage Bardossine doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les carac-
téristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

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Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Châtel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le
Le Préfet,Pour le Préfet,ire gén
Rue du 30©&TM€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 °C)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale /Tel : 04 50 33 60 00 . -5- avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ LL ni
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ANNEXE : Plan de situation et des zones de protection de l'alpage Barbossine, Châtel





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Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-07
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de
fabrication fromagère en alpage de la SCEA Les Armaillis sis, alpage des Freddys sur la commune de
Sallanches (74700)

Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par la SCEA Les
Armaillis, représentée par M me Guillot Muriel et M. Pissard -Maillet Yoann sur l'alpage Les Freddys à
Sallanches ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 6 aout 2024 ;
Vu l'attestation délivrée par M. Debiol Ludovic propriétaire de la parcelle n°1672 section 0C sur
laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant la SCEA Les Armaillis à utiliser l'eau
et à entretenir les ouvrages.
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de M adame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes en date du 15 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Les Freddys de la SCEA des Armaillis de
disposer d'une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Sallanches ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La SCEA Les Armaillis représentée par Mme Guillot Muriel et M. Pissard -Maillet Yoann de l'alpage des
Freddys, est autorisée à exploiter le s captages mentionnés à l'ar ticle 2, situé sur la commune d e
Sallanches (74700) pour l'alimentation de son atelier fromager dans les conditions fixées dans cet arrêté,
pour un débit maximum de 0,7 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom d es
captages
Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Freddys 1 Sallanches Parcelle OC n°1442 975 314 6 542 136 1 693
Freddys 2 Sallanches Parcelle OC n°1672 975 331 6 542 143 1 691
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.
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BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection sont mis es en œuvre, à la charge
du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
Elle est délimitée de 10 m de part et d'autre des ouvrages et de 25 m à l'amont des ouvrages.
Une clôture amovible est mise en place en début de saison d'estive pour y interdire le pâturage.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont proscrites.
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment :
- Nettoyage (évacuation des fines décantées) des captages, au moins une fois par an en début de saison
d'estive
- Nettoyage (brossage intérieur et javellisation) des réservoirs , au moins une fois par an en début de
saison d'estive ;
- Dégager la terre présente autour des regards des captages et installer une réhausse et un couvercle
étanche (muni d'un joint) pour chacun des regards (Freddys1 et 2) ;
- Dégager la terre autour des trappes de visites afin qu' elles restent réhaussées par rapport au niveau
naturel ;
- Modifier l'installation de traitement afin que les eaux des 2 réservoirs soient désinfectées.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant le début de la saison d'estive 2026.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère doit être maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement, notamment la puissance de la lampe UV
et le nombre d'heures de fonctionnement, ainsi que les filtres en amont.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.

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Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelleminimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestionadaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-rité alimentaire de sa production.Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les frais d'analysessont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sursa demande.Article 8 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur leréseau de l'atelier de fabrication fromagère de la SCEA Les Armaillis représentée par par Mme GuillotMuriel et M. Pissard-Maillet Yoann, doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence Régionale de Santé:Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Sallanchessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, le —Le Préfet, —
Afithofiy DELAVOETPréfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 CE)décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Àavecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurRue du 30ÈME régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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ANNEXE : Plan de situation de l'alpage Les Freddys, Sallanches




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Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-08
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l'atelier de fa-
brication fromagère en alpage de M. Mermillod-Anselme Alexis sis, alpage La Vargne sur la commune
de Thônes (74230)

Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
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Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par
M. Mermillod-Anselme Alexis sur l'alpage La Vargne à Thônes ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 octobre 2024 ;
Vu l'attestation délivrée par M. Betrix Maxime propriétaire de la parcelle n°0001 section OE sur
laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant M. Mermillod-Anselme Alexis à
utiliser l'eau et à entretenir les ouvrages.
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de M adame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes en date du 15 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage La Vargne de M. Mermillod-Anselme Alexis
de disposer d'une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Les Villards-sur-Thônes ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
M. Mermillod-Anselme Alexis de l'alpage La Vargne est autorisé à exploiter le captage mentionné à l'ar-
ticle 2, situé sur la commune d e Thônes (74230) pour l'alimentation de son atelier fromager dans les
conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 0,7 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune d'im-
plantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Source de l'alpage
La Vargne Thônes Section OE n°0001 962 592 6 538 267 1 570
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.
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Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection sont mis es en œuvre, à la charge
du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
Cette zone s'étend sur une distance d'environ 20 m de part et d'autre du captage et sur une distance
d'environ 50 m à l'amont de la piste, comme indiqué sur le plan en annexe.
Une clôture amovible est mise à en place en début de la saison d'estive.
L'entretien est réalisé mécaniquement aussi souvent que nécessaire pour limiter le développement de
la végétation et des queues de renard dans les ouvrages.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont proscrites.
- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
Cette zone s'étend à l'amont et de chaque côté de la zone de protection immédiate jusqu'à la limite
amont de la parcelle OE0001 (qui est aussi la limite communale entre Thônes et Villards sur Thônes)
comme indiqué sur le plan en annexe.
Au sein de cette zone, il est recommandé d'éviter :
- la réalisation de tout nouveau captage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant ;
- le dépôt, l'épandage, le rejet et le stockage de toute matière ou produit susceptible de contaminer
les eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve à fuel, huiles, pesticides, désherbants, boues de sta-
tion d'épuration, eaux usées, engrais chimique ou organique, lisier, fumier…) ;
- toute excavation du sol et du sous -sol de plus d'1 m de profondeur (cave, gravière, exploitation de
matériau, …),
- la création, la prolongation ou l'élargissement de chemin ou de piste,
- le déboisement,
- l'installation d'un abreuvoir pour le bétail, d'un parc à animaux,
- l'installation de toute activité agricole ou industrielle polluante.
Le pâturage dit "tournant", comme il se pratique actuellement, est autorisé.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploitants.
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment :
- Au niveau du captage :
o Chacun des 2 regards de drain est surélevé du sol d'au moins 40 cm et équipé d'un capot étanche
à bord recouvrant, cadenassé ;
o Les regards sont nettoyés (enlever les sédiments et les racines) et désinfectés au moins une fois
par an avant la remise en service du captage et contrôlés après chaque épisode orageux puis net-
toyés si besoin ;
o Une crépine est installée sur la conduite de départ de chacun des 2 regards de drain ;

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- Au niveau du stockage :
o Les 2 réservoirs sont vidangés, nettoyés et désinfectés une fois par an en début de saison.
o Ils sont fermés par un capot étanche en tôle à bord recouvrant, cadenassé ;
o Une clôture amovible est mise en place autour du réservoir de 1 m 3, pour éviter le patûrage à
proximité.
- Effectuer chaque année une mesure de débit du captage à l'arrivée dans le réservoir de pompage, en
période d'étiage (milieu ou fin d'été), en notant les mesures.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant le début de la saison d'estive 2026.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.
Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur le
réseau de l'atelier de fabrication fromagère de M. Mermillod-Anselme Alexis doit être déclaré au Préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence Régionale de Santé:Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Thones sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, leLe Préfet,Pour le Préfet, _le secrétaire général
x 4 ° 4° en .Rue du 30eme régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Ç |Tel : 04 50 33 60 O0 -5- avecles usagers & Communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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- EPre,/ CALE perd 112 at mn -hy PLAIT, ~ KVC if4 1 Be CUc GZ hie ~~ seff] Les Villard Thônes F =
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Réservoir 1m
Zone de protectionimmédiate'
"Echelle 1 : 1 987
Zone de protectionrapprochée

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ANNEXE : Plans de situation de l'alpage La Vargne, commune de Thônes






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Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-09
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de
fabrication fromagère en alpage du GAEC de Mens sis, alpage Chalets de Mens sur la commune de
La Chapelle d'Abondance (74360)

Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC de
Mens, représenté par M. VUARAND Joël et Gaston sur l'alpage Chalets de Mens à La Chapelle
d'Abondance ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du
11 septembre 2024 ;
Vu le relevé parcellaire stipulant que l'exploitation est propriétaire de la parcelle n°1870 section A ;
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de M adame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes en date du 15 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage de Mens du GAEC de Mens de disposer d'une
ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de La Chapelle d'Abondance ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC de Mens représenté par M. VUARAND Joël et Gaston de l'alpage Chalets de Mens, est autorisé
à exploiter le captage mentionné à l'article 2, situé sur la commune du La Chapelle d'Abondance (74360)
pour l'alimentation de son atelier fromager dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit
maximum de 3 m3 par jour.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel d oivent être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune d'im-
plantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Source de l'alpage
Chalets de Mens
La Chapelle
d'Abondance Section A n°1870 989 757 6 586 823 1620
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.
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avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection sont mis es en œuvre, à la charge
du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
Elle est délimitée sur 200 m² autour du captage, par une clôture amovible mis en place à chaque estive
pour empêcher l'approche des plus gros animaux.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre y sont proscrites.
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment :
- Nettoyage et entretien de l'ouvrage, au moins une fois par an en début de saison d'estive ;
- Application d'une peinture alimentaire à l'intérieur de la chambre de captage ;
- Rehausse de l'ouvrage pour éviter l'apport de terre et de matière organique à l'ouverture et en cas
de ruissellement ;
- Mise en place d'un tampon avec joint d'étanchéité et aération ;
- Fermeture à clefs (cadenas) durant la saison d'estive.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant le début de la saison d'estive 2026.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère doit être mis en place.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
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Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sursa demande.Article 8 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur leréseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC de Mens, représenté par M. VUARAND Joël etGaston doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence Régionale de Santé :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de la Chapelled'Abondance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, leLe Préfet,Pour le Préfet, lc .le secrétaire généralDavid-Antnopy \VOËT
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Rue du 30©TM€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 EE)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale /Tel : 04 50 33 60 00 -4- avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ ah —
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Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE : Plan de situation de l'alpage Chalets de Mens, La Chapelle d'Abondance



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