PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-050
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de
Martres-Tolosane (4 150 EH) (16 pages) Page 3
31-2026-01-26-00007 - Avenant n° 1 à la convention communale de
coordination de la police municipale de la commune de Lavernose-Lacasse
et des forces de sécurité de l'état du 04 juillet 2025 (2 pages) Page 20
31-2026-01-26-00008 - Avenant n° 1 à la convention de coordination du
05 décembre 2025 (2 pages) Page 23
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PREFECTURE 31
31-2026-01-20-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de
Martres-Tolosane (4 150 EH)
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 3
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
Direction Départementale
des Territoires
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 4
Vu le dépôt du dossier électronique en date du 17 octobre 2025, par lequel le syndicat deseaux de la Barousse, du Comminges et de la Save représenté par son Président, monsieurJean-Yves DUCLOS sollicite, au titre de la police de l'eau, le renouvellement de l'autorisationd'exploiter la station de traitement des eaux usées située sur le territoire la commune deMartres-Tolosane ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 09 janvier 2026 pour observations éventuellesdans un délai de 15 jours ;Vu les observations formulées en retour par le bénéficiaire;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadresur l'Eau et prévu par l'arrêté du 25janvier 2010 précité;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1°. - Objet de l'autorisation1-1 - Titulaire de l'autorisation et consistance des travauxLe bénéficiaire de l'autorisation est le syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et dela Save représentée par son Président, et désigné ci-après par le «bénéficiaire del'autorisation ».Le présent arrêté a pour objet d'autoriser :l'exploitation de la station d'épuration située sur la commune de Martres-Tolosane,le rejet des effluents traités dans la Garonne (FRFR252B la Garonne du confluent duSalat au confluent de l'Arize) ;et de fixer les prescriptions relatives aux ouvrages de collecte et de traitement.Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de col-lecte », du « système de traitement » et du « rejet dans la Garonne».1-2 - Rubriques de la nomenclature concernées par le projetLes installations des ouvrages s'inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à dé-claration, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, décrites dans le tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes :
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Rubrique Intitulé Projet RégimeSystème d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non col-lectif destinés à collecter et traiter une charge _ |211.0 brute de pollution organique au sens de l'ar- LEO EN (249 ke de Déclarationticle R. 2224-6 du code général des collectivi- | DBO5/j)tés territoriales2° supérieure a 12 kg de DBOS mais inférieureou égale a 600 kg de DBOS
TITRE 1 - Performances du système d'assainissementArt. 2. - Zonage et programmation de l'assainissementConformément aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivitésterritoriales, le maitre d'ouvrage délimite le zonage de l'assainissement collectif et noncollectif pour l'agglomération. Il établit un programme d'assainissement de l'agglomérationqui comprend un diagnostic complet du système d'assainissement existant avec l'indicationdes objectifs à atteindre, les moyens de mettre en place et l'échéancier des opérations.Art. 3. - Diagnostic périodique du système d'assainissement et analyse des risques dedéfaillance:3-1 - Diagnostic périodiqueEn application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maîtred'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du systèmed'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnementséventuels du système d'assainissement. Le diagnostic vise notamment a:identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment lesdéversoirs d'orage cités à l'article 17-II de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés aumilieu naturel ;vérifier la conformité des raccordements au systéme de collecte ;estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le systeme deollecte et identifier leur origine ;recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du systèmel'assainissement ;recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter lesvolumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnementséventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programmede gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introductiondans le réseau de collecte.Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge ducontrôle et à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et lesaméliorations envisagées du système de collecte.La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendrepour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de
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fonctionnement annuel prévu à l'article 15 du présent arrêté.Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2030.3-2 - Diagnostic permanentCe diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :1° la gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivides raccordements domestiques et non domestiques ;2° l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles outélévisuelles des ouvrages du système de collecte ;3° la gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel : installationd'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation des données obtenues ;4° la gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendrepour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement prévu à l'article 13 du présent arrêté.Ce diagnostic est tenu à jour par le maître d'ouvrage.3-3 - Analyse des risques de défaillanceLes systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS font l'objet d'une analyse desrisques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier auxpannes éventuelles, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station.Ce document est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
Art. 4. - Prescriptions relatives à la collecte4-1 - Conception et gestion des ouvragesLes ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs réalisés et gérés de manière à assurer unecollecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissementcollectif, conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015.4-2 - Raccordements d'effluents domestiques et non domestiquesTout raccordement au réseau de collecte publique fait l'objet d'une demande expresse auservice chargé de l'exploitation du système de collecte.Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articlesL. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1331-4 et L. 1331-11 du code de lasanté publique, les agents chargés du service d'assainissement ont accès aux propriétésprivées pour assurer le contrôle de conformité dudit branchement.Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les déversements suivants dans lesystème de collecte sont interdits :les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pourl'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou
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pour les habitants des immeubles raccordés au systéme de collecte, soit d'unedégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une géne dans leurfonctionnement ;les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques), y compris après)royage;sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, leseaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dansdes installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et dea station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissementnon collectif.Tout déversement industriel, non assimilable à un rejet domestique, dans le réseau decollecte publique fait l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte,après étude de la recevabilité de l'effluent concerné et des possibilités de son traitement,conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.L'autorisation de déversement définit, notamment, les paramètres à mesurer, la fréquencedes mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBOS,DCO, MES, les concentrations maximales et moyennes annuelles a respecter pour cesparamètres.Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas cesdéversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de laloi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementet de toute autre réglementation qui leur serait applicable.Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service de police del'eau. Un bilan de l'ensemble des autorisations est annexé au bilan annuel de fonctionnement.4-3 - Délimitation et taille de l'agglomérationEn application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage tient et met àjour le plan du réseau et des branchements délimitant l'agglomération d'assainissementcollectif. Le plan actualisé est transmis au service de police de l'eau sous format informatiquedans un délai de douze mois (12) à compter de la réception du présent arrêté et à chaquemise à jour.Le maître d'ouvrage communique chaque année au service de police de l'eau l'évolution de lavaleur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier, avec lesrésultats d'autosurveillance, l'amélioration de la collecte et du transfert des effluents à lastation de traitement des eaux usées. Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet2015 sus-visé, cette disposition s'effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement prévuà l'article 15 du présent arrêté.4-4 - Réception des nouveaux tronçonsLe maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des réseaux de collecte enréférence aux règles de l'art et aux mesures techniques particulières prises en lien avec laprésence d'eaux superficielles ou souterraines et les contraintes géotechniques.Les nouveaux ouvrages du système de collecte seront réceptionnés au vu des essais deréception menés sous accréditation, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015.Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau.
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Art. 5. - Prescriptions relatives au traitement et au rejetLa filière de traitement est de type « boues activées à faible charge ».5-1 - Description des filières de traitement :Filière eau :arrivée des effluents par le déversoir d'orage situé en amont de la stationdégrillage assuré par deux dégrilleurs automatiques de débit de 360 m/hchacun et de maille de 10 mmun bassin tampon de 370 m, le trop plein se déversant vers le poste des eauxtraitéesun poste de relevage en sortie du bassin tampon, muni de deux pompes dedébit de 83 m?/h chacuneun dessableur-dégraisseur de 15,8 m°une zone de contact (155 m*) et un bassin d'aération (1 070 m*) pour un volumetotal de 1225 m°un dégazeur de 14 m? de volume utileun clarificateur de 180 m?un poste des eaux traitées avec deux pompes de 125 m°/h vers une canalisationgravitaire se rejetant en Garonne. Le poste est équipé d'un trop plein vers leruisseau du Palasun système de désodorisation par tour à charbon actifFilié re boue :traitement des boues selon le procédé de déshydratation par centrifugation
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Synoptique de la station
alOO Rega1028
© @ ©
CECRILLEUR
BASS O' AERATION
—+p Filo EauEs: Retours on této
PUITSÀ BOUES à
—©®
(a) Mosuro de débit
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5-2 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitementLes coordonnées X et Y (en Lambert 93) de la station d'épuration et du point de rejet sont :Coordonnées X YStation d'épuration 538480 6234900Point de rejet 538760 6234209Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :N Flux organiquePARAMETRES 4150 EHDBO; 249 kg/jDCO 498 kg/jMES 374 kg/jNTK 62 kg/)Pt 17 kgjj
CHARGE HYDRAULIQUE 4150 EHDébit de pointe horaire temps sec 70 m°/hDébit journalier temps sec 773 m*|)Débit de pointe horaire temps de pluie 83 m°/hDébit journalier temps de pluie (débit de 1 093 m°/jréférence)Les niveaux de traitement sont les suivants :Performances épuratoires requises- ValeursConcentration ou rédhibitoiresmaximaleParam Échantillon moyen Rendement Concentrationx - . o maximale (enêtres journalier (en mg/l) minimum (en%)mg/l)DBOS 25 70 50DCO 125 75 250MES 35 90 85NTK 15 - -(*) En moyenne annuelle
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AUTRES PARAMETRESTempérature La température doit être inférieure à 25 °PH Le PH doit étre compris entre 6 et 8,5Couleur La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer de colorationvisible du milieu récepteurOdeur effluent ne dégage aucune odeur putride ou ammoniacale. IIn'en dégagera pas non plus après cing jours d'incubation a 20°c5-3 - Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejetL'ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquerl'érosion du fond des berges et doit faciliter la diffusion des eaux traitées dans les eauxréceptrices pour éviter la formation de dépôts. Il doit être conforme aux règlements des plansde prévention des risques naturels en vigueur.Art. 6. - Modification des conditions limites des flux et concentrations imposées au rejetToute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux etconcentrations imposées au rejet donne lieu à une information préalable du Préfet etéventuellement à un arrêté complémentaire.Art. 7. - Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents7-1 - Filière d'évacuation des bouesLes boues suivent la filière d'évacuation suivante :Filière d'élimination compostageLieu et type de stockage | Benne de stockage de 12 m°L'exploitant doit être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité etdestination des boues produites.7-2 - Filière d'évacuation des autres sous-produitsSous produits ÉliminationRefus de dégrillage | Evacuation avec les ordures ménagèresSables Évacuation avec les bouesGraisses Fosse à graisse et évacuation par une entreprise extérieureLe bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir garantir la conformité de l'élimination ou de lavalorisation des déchets avec les dispositions du présent arrêté et le justifier à tout moment.Les rejets de boues d'épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelquemoyen que ce soit, sont interdits.
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Art. 8. - Entretien et fiabilité des ouvragesLes ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eauinitial. Toute modification apportée, soit lors de sa réalisation, soit ultérieurement, fait l'objetd'une déclaration à l'administration et peut être soumise à une procédure d'autorisation oudonner lieu à des prescriptions complémentaires.Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer unniveau de fiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présentarrêté.Le pétitionnaire doit s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visitespériodiques permettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable del'entretien et du suivi des installations doit avoir suivi toutes les formations nécessaires à lamise en œuvre de ces opérations.Un agent compétent pour effectuer les actions préconisées dans le programme d'exploitationpasse sur la station au moins une fois par semaine et remplit le registre d'exploitation. Cepassage s'accompagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux uséestraitées en sortie de station. L'agent vérifie également que le rejet ne présente aucune odeurni aucune couleur et que le milieu récepteur ne présente aucune trace visible d'une pollutionliée à ce rejet.Tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité des rejets est porté sans délai à laconnaissance du service chargé de la police de l'eau.TITRE II - Autosurveillance du système d'assainissementArt. 9. - Autosurveillance de l'ouvrage d'épurationL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station,consommation de réactifs, production de boues...).La station est équipée des dispositifs de mesure suivants :un débimètre électromagnétique ainsi qu'un préleveur automatique situé à l'aval dudégrilleur en entrée de station;une sonde ultrason au niveau du bassin tampon pour le comptage des volumesby-passés;un canal de comptage de type Venturi avec sonde ultrason et équipé d'un préleveurautomatique réfrigéré en sortie station.Fréquence des mesures et paramètres concernés :La capacité de traitement de la station étant de 249 kg DBO:/j, les paramètres et fréquencesminimales des mesures réalisées sur un échantillon moyen journalier dans le cadre del'autosurveillance réglementaire (conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 - annexe Il,tableau 4) sont les suivants :
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PARAMETRES FREQUENCESDébit 365MES 12DBOS 12DCO 12pH 12NTK 4NH4 4NO2 4NO3 4Pt 4Température 12
Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques del'effluent rejeté au niveau du rejet général. L'exploitant conserve au froid pendant 24 heuresun double des échantillons prélevés sur la station.Le planning de la mesure annuelle est envoyé pour acceptation au début de chaque année auservice chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.Les résultats des mesures de l'autosurveillance prévues par le présent arrêté et réaliséesdurant le mois N sont transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police del'eau et a l'agence de l'eau concernés.La transmission des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du formatinformatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau(SANDRE).Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisé est fonction dunombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année. Cette tolérance estentendue par paramètre, et détaillée dans l'annexe Ill, tableau 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.Art. 10. - Dispositions particulières pour les événements exceptionnelsDes dispositions de surveillance renforcées sont prises par l'exploitant, lorsque descirconstances particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement completdes effluents. Il en est ainsi notamment en cas de dépassement des débits et des chargespour lesquels l'installation est dimensionnée et en cas d'accidents, d'incidents ou de travauxsur la station ou sur le réseau.L'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditionset évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit,la DCO, les MES et l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieurécepteur.
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Art. 11. - Manuel d'AutosurveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'autosurveillance conformément à l'article20-I de l'arrêté du 21 juillet 2015.Il est régulièrement actualisé et tenu à disposition de l'agence de l'eau ainsi que du service encharge du contrôle sur le site de la station.Art. 12. - Contrôle du dispositif d'autosurveillanceLe service de police de l'eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité desdonnées fournies, la pertinence et la qualité du dispositif mis en place.À partir des documents qui leur sont adressés et des visites qu'ils effectuent, l'agence de l'eauet le service chargé de la police de l'eau valident initialement le dispositif d'autosurveillancemis en place. Lorsque le rapport annuel leur est transmis, dans le cas où ils ne font pasd'observation dans un délai d'un mois, le système d'autosurveillance est réputé validé au titrede l'année en cours.Art. 13. — Autres transmissions attendues13-1 Transmissions immédiatesLes données suivantes doivent faire l'objet d'une transmission immédiate au service de policedes eaux:chaque dépassement de seuil de l'arrêté d'autorisation : des commentaires sur les causes desdépassements constatés et sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées doiventaccompagner les transmissions,l'évaluation des charges polluantes déversées lors des événements exceptionnels et lesdispositions prises pour limiter ces charges, en vertu de l'article 10 du présent arrêté.13-2 Transmissions d''autosurveillanceLes informations et les résultats d'autosurveillance produits durant le mois N sont transmisdans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Latransmission des données d'autosurveillance, via la plateforme VERS'EAU, est effectuéeconformément à la procédure d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, définie par le service d'administration nationale des données etréférentiels sur l'eau (SANDRE)En cas de dépassement des seuils autorisés, y compris lors des situations inhabituelles définiesà l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la transmission est immédiate etaccompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur lesactions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejet non conforme susceptibled'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le ou les maîtres d'ouvragedu système d'assainissement alertent immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'ilexiste, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé.
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Art. 14. - Rapport de synthèse annuelL'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement dusystème d'assainissement effectués l'année N. Il le transmet au service chargé de la police del'eau et à l'agence de l'eau avant le 1° mars de l'année N+1. L'agence de l'eau procède àl'expertise technique de toutes les données transmises durant l'année N.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend les éléments listés dans l'article20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié .La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec lesdispositions du présent arrêté est établie par le service chargé de la police des eaux avant le31 juillet de l'année N+1, à partir des résultats de l'autosurveillance expertisés, des résultatsdes contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l'incidence des rejets sur leseaux réceptrices.Le service chargé de la police de l'eau informe les collectivités compétentes, l'exploitant etl'agence de l'eau, chaque année, de la situation de conformité ou de non-conformité dusystème de collecte et des stations d'épuration qui les concernent.Art. 15. — Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduairesLes agents des services publics ont constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Le bénéficiaire de l'autorisation doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires ducontrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pourconstater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Un contrôle des rejets peut être effectué par le service police de l'eau à partir deprélèvements dans l'effluent, dans les eaux réceptives ou à partir des échantillons réalisésdans le cadre de l'autosurveillance.Ce contrôle s'effectue, en tant que de besoin par des vérifications inopinées, notamment encas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.Un double de l'échantillon lui est remis. Au cas où un tel contrôle révélerait que le rejet nerépond pas aux conditions techniques qui lui sont imposées par le présent arrêté, l'exploitantsupporte jusqu'à la première indication du rétablissement de la conformité aux dispositionsde la présente autorisation, la charge des frais de prise d'échantillons et d'analysescorrespondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les servicesexerçant le contrôle.Les mesures doivent être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points demesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pourpermettre l'amenée du matériel de mesure.Art. 16. - Prévention de la pollution de l'airLes émissions d'odeurs provenant de la station d'épuration et de ses installations annexes nedoivent pas constituer une source de nuisance pour le voisinage.Les équipements de captation et de dépollution de l'air doivent fonctionner normalement enrespectant les rendements épuratoires annoncés dans le dossier de demande d'autorisationou dans le cahier des charges des constructeurs d'équipements.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 16
Art. 17. — Prévention des nuisances sonoresLes installations sont équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puissepas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la tranquillité du voisinage.Elles doivent être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la luttecontre le bruit.TITRE III - Dispositions générales relatives à l'autorisationArt. 18 - Conformité du dossier de demande de renouvellement d'autorisationd'exploiterLes ouvrages sont situés, installés et réalisés conformément aux plans et descriptifs dudossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, desarrêtés complémentaires éventuellement nécessaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Art. 19. - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2035.Art. 20. - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époqueque ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général et du point de vuenotamment de la pêche, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubritépublique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages accordéspar le présent arrêté, le titulaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalitésréglementaires.Art. 21. - Remise en état des lieuxA l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à êtrerapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état initial.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais des bénéficiaires del'autorisation.
Art. 22. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Art. 23. - Autres obligations réglementairesLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 24. - Déchéance du permissionnaireFaute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut, selon les circonstances, prononcer la déchéance dubénéficiaire de l'autorisation, et, dans tous les cas, elle prend les mesures nécessaires pourfaire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de sonfait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les lieux en bonétat.Art. 25. — Renouvellement éventuel de l'autorisationSi le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doiten faire la demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six moins au moinsavant la date d'expiration ou de réexamen de l'autorisation. La demande comporte les piècesprévues par l'article R. 214-20 du code de l'environnement.Lors de la demande de renouvellement de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation metses installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le servicechargé de la police des eaux.Art. 26. - Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnéeau dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans lestrois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.Art. 27. - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Art. 28. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger unenouvelle déclaration.
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Art. 29. — Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise a la mairie de la commune de Martres-Tolosane pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations sont mises a dispositiondu public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d'aumoins 6 mois. Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Haute-Garonne.Art. 30. - Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif deToulouse :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de dernière formalité depublicité accomplie pour l'arrêté portant modification. Si l'affichage en mairie constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.frLes décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.Art. 31. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le chefdu service départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité, legénéral de brigade, commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie et du groupementde gendarmerie de la Haute-Garonne, le maire de Martres-Tolosane, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lafédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.Fait à Toulouse, le mardi 20 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation,la cheffe de l'unité assainissementet eaux pluviales,
Sophie RAYNAUD
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PREFECTURE 31
31-2026-01-26-00007
Avenant n° 1 à la convention communale de
coordination de la police municipale de la
commune de Lavernose-Lacasse et des forces de
sécurité de l'état du 04 juillet 2025
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00007 - Avenant n° 1 à la convention communale de coordination de la police municipale de la
commune de Lavernose-Lacasse et des forces de sécurité de l'état du 04 juillet 2025 20
| |MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
AVENANT N°1A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE ETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATDU 04 juillet 2025EntreMonsieur le préfet de la Haute Garonne,D'une part,Monsieur le Maire de Lavernose-Lacasse,D'autre part,Après avis de monsieur le procureur de la République près le tribunal judicaire de ToulouseLe présent avenant porte sur une modification à apporter à l'article 10.IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Article1 :Modification de l'article 10 de la convention de coordination de la police municipale deLavernose-Lacasse et des forces de sécurité de l'étatL'article 10 du titre 1° « coordination des sérvicés» chapitre 1" « nature et lieuxd'intervention » de la convention de coordination citée en référence est modifiée tel que ci-dessous :. Pour assurer la bonne exécution de leurs missions ainsi que leur sécurité les policiersmunicipaux sont autorisés :A porter les armements suivants conformément à l'article R511-12 du Code de la SécuritéIntérieure :- Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusifde munitions de service à projectile expansif ;- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;- Matraques ou tonfas télescopiques ;Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formationpréalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formationinitiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00007 - Avenant n° 1 à la convention communale de coordination de la police municipale de la
commune de Lavernose-Lacasse et des forces de sécurité de l'état du 04 juillet 2025 21
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernantle stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :e Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou au soi d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de policemunicipale ou transportées pour les séances de formation.- i est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ceregistre, côté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, lemodèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que letype. le calibre et le nombre de munitions détenues.e {lest également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour parjour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont étéremises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de policemunicipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers serontconservés pendant un délai de trois ans par la commune.A porter des caméras piétons dans le cadre du décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portantapplication de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvredes traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles desagents de la Police Municipale, des articles L. 241-2 et R. 241-8 à 241-15 du Code de laSécurité Intérieure et l'arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2022 du Sous-Préfet de Muret,autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale dela commune de Lavernose-Lacasse.Dans ce cadre, la commune a fait l'acquisition de 2 caméras mobiles individuelles afind'équiper le service de Police Municipale.Ainsi, les agents disposent d'un outil qui leur apporte une aide lors de leurs différentesmissions. |L'enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d'infraction par la collecte depreuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au coursdes interventions et, éventuellement, de désamorcer des confits avec les contrevenants. Lesimages peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.Article2 :Le reste de la convention de coordination demeure inchangée.Fait à Lavernose-Lacasse, le £ j ÊU£OPour le préfet de la Haute- Le orcureur de la *eoutioue Maire de Lavernose-LacasseGaronne | jSp = |4 ! || | ;| |LU \ ?
M. David CHARMATZ M. Alain DELSOL
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00007 - Avenant n° 1 à la convention communale de coordination de la police municipale de la
commune de Lavernose-Lacasse et des forces de sécurité de l'état du 04 juillet 2025 22
PREFECTURE 31
31-2026-01-26-00008
Avenant n° 1 à la convention de coordination du
05 décembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00008 - Avenant n° 1 à la convention de coordination du 05 décembre 2025 23
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternitéLe FaugaAVENANT N°1A LA CONVENTION DE COORDINATION DU 05 DECEMBRE 2025EntreMonsieur le préfet de la Haute Garonne,D'une part,Monsieur le Maire de Lavernose-Lacasse,D'autre pari,Monsieur le Maire de Le FaugaD'autre part,Après avis de monsieur le procureur de la République près le tribunal judicaire de ToulouseLe présent avenant porte sur une modification à apporter à l'article 10.IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 :Modification de l'article 10 de la convention de coordination de la police municipalepluricommunale de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de sécurité de l'état.L'article 10 du titre 1° « coordination des services » chapitre 1° « nature et lieuxd'intervention » de la convention de coordination citée en référence est modifiée tel que ci-dessous:Pour assurer la bonne exécution de leurs missions ainsi que leur sécurité les policiersmunicipaux sont autorisés :A porter les armements suivants conformément à l'article R511-12 du Code de la Sécuritéintérieure :- Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusifde munitions de service à projectile expansif ;- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;- Matraques ou tonfas télescopiques ;Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formationpréalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formationinitiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir où parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernantle stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
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e Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une piéce sécurisée du poste de policemunicipale. sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de policemunicipale ou transportées pour les séances de formation.- ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ceregistre, côté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, lemodèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que letype, le calibre et le nombre de munitions détenues.+ li est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour parjour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont étéremises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de policemunicipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers serontconservés pendant un délai de trois ans par la commune.À porter des caméras piétons dans le cadre du décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portantapplication de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvredes traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles desagents de la Police Municipale, des articles L. 241-2 et R. 241-8 à 241-15 du Code de laSécurité Intérieure et l'arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2022 du Sous-Préfet de Muret,autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale dela commune de Lavemose-Lacasse.Dans ce cadre, la commune a fait l'acquisition de 2 caméras mobiles individuelles afind'équiper le service de Police Municipale.Ainsi, les agents disposent d'un outil qui leur apporte une aide lors de leurs différentesmissions.L'enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d'infraction par la collecte depreuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au coursdes interventions et, éventuellement, de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Lesimages peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.Article 2 :Le reste de la convention de coordination demeure inchangéeFait à Lavemose-Lacasse, le 7 © [A(t 9096Pour le préfet de la Le procureur de la Maire de Lavernose- Maire de Le FaugaHaute-Garonne RépubliqueEt par délégation : aN |Le sous-préfet de 4Muret [Xi AZilYN
M. Pascal BAGDIAN M. David CHARMATZ M. Alain DELSOL M. Jean Marie PUIG
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00008 - Avenant n° 1 à la convention de coordination du 05 décembre 2025 25