ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-295
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-12-02-00005 - Composition du comité départemental pour
l'emploi (2 pages) Page 3
35-2024-12-02-00006 - Limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-02-00002 - Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service
local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune
de Gosné (4 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-12-02-00004 - Arrêté de fermeture du centre des finances
publiques de Rennes Magenta le mercredi 4 décembre 2024 (1 page) Page 14
35-2024-12-02-00003 - Décision de délégation spéciales de
signature pour le pôle fiscal du directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 16
35-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature de
Dominique RODALLEC, responsable de la trésorerie du centre
d'encaissement des amendes, à ses agents. (6 pages) Page 23
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-12-02-00005
Composition du comité départemental pour
l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-02-00005 - Composition du comité départemental
pour l'emploi 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
D'ILLE- du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant composition et répartition des voix au sein
du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi;
ARRÊTE
Article 1er
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés
aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante:
1° Quatre représentants de l'Etat, disposant au total de 22 voix, réparties comme suit :
- direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités : 6 voix
- Commissaire à la lutte contre la pauvreté : 6 voix
- Agence régionale de santé : 5 voix
- direction des services départementaux de l'éducation nationale : 5 voix.
2° Un représentant de la région Bretagne, disposant d'un total de 4 voix.
3° Quatre représentants du département d'Ille-et-Vilaine, disposant chacun de 3 voix, soit un total de
12 voix.
4° Six représentants des communes d'Ille-et-Vilaine et de leurs groupements, disposant chacune de 1
voix, soit Un total de 6 voix.
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total 11 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 4 voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 3 voix ; |
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 2
VOIX ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-02-00005 - Composition du comité départemental
pour l'emploi 4
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1 voix.
5° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 11 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 7 voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 3
voix ; | |
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix.
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC).
Article 2
Le comité départemental pour l'emploi est dénommé en Ille-et-Vilaine « comité départemental pour
l'emploi, la formation et l'insertion » (CDEFI).
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {} ? DEC. 2024
| Le préfet,
\
d - "
Amaury de SAINT-QUENTIN
DDETS d'llle-et-Vilaine
Le Newton - 3 bis avenue de Bellefontaine
CS 71714 2/2
AE. FA? Dacenn -Oauinnd Cana35 517 Cesson-Sevigne Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-02-00005 - Composition du comité départemental
pour l'emploi 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-12-02-00006
Limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-02-00006 - Limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi 6
| ae Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | | du Travail et des Solidarités
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu la concertation avec le président du conseil régional de Bretagne et le président du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n°DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué 4 comités locaux dans le département d'Ille et Vilaine :
- Le premier comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré, comprend les EPCI
suivants : Fougères agglomération, Vitré communauté, Roche aux Fées communauté, Couesnon
Marches de Bretagne.
- Le deuxième comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon, comprend les EPCI suivants :
Redon agglomération, Bretagne Porte de Loire communauté, Vallons de Haute Bretagne communauté.
- Le troisième comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes comprend les EPCI suivants :
Rennes Métropole, Liffré Cormier communauté, Pays de Chateaugiron communauté, Val d'ille
d'Aubigné, Montfort communauté, Communauté de communes de Saint Méen Montauban,
Brocéliande communauté.
- Le quatrième comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo, comprend les EPCI
suivants : Saint-Malo agglomération, Communauté de communes de Bretagne Romantique, Pays de Dol
et de la Baie du Mont St Michel, Communauté de communes de la Côte d'Emeraude.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-02-00006 - Limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi 7
Article 2
Les comités locaux pour l'emploi sont dénommés en Ille-et-Vilaine « comités territoriaux pour l'emploi,
la formation et l'insertion » (CTEFI).
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Kenyies ls 0 2 DEC. 2024
Le préfet,
|
[LSiby de SAINT-QUENTIN
2/2
6 647 Pasenn-Cévinné Codey35 517 Cesson-Sévigné Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-02-00006 - Limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-02-00002
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la
commune de Gosné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Gosné9
| of : Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles
sur la commune de Gosné
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur la commune de Gosné.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Gosné10
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à monsieur le responsable du pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 0 2 DEC. 2024
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Gosné11
Annexe 1 : Plan parcellaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ile et Vilaine
DDTM35/METSSI/PL
Sources : DDTM35, DGFP, BD ortho@IGN
Créée le : 05/11/2024
© DDIM D'lile-et-Vilaine - reproduction interditeLocalisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
Gosné
3 parcelles appartenant à l'État
EM cr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Gosné12
Annexe 2 — Liste des parcelles:
COMMUNE SECTION | NUMERO |SURFACE) PROPRIÉTAIRE
GOSNE 121) ZH 206 254 ETAT
GOSNE 121; ZH 207 930 ETAT
GOSNE 121) ZL 1 1928 ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Gosné13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-12-02-00004
Arrêté de fermeture du centre des finances
publiques de Rennes Magenta le mercredi 4
décembre 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00004 - Arrêté de fermeture du centre des finances publiques de Rennes
Magenta le mercredi 4 décembre 2024 14
Ex | |
RÉPUBLIQUE | dPFRANÇAISE |
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Egalité
Fratérnits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; | | |
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
_ Article 1°:
Le centre des Finances publiques de Rennes Magenta sera fermé au public à titre exceptionnel le
mercredi 4 décembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1*.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00004 - Arrêté de fermeture du centre des finances publiques de Rennes
Magenta le mercredi 4 décembre 2024 15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-12-02-00003
Décision de délégation spéciales de signature
pour le pôle fiscal du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 16
En |
REPUBLIQUE oo
FRANÇAISE | |
LibertéEealite FINANCES PUBLIQUES .
Praternite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le péle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;
'VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1' janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut t particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED- CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'État ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 17
Décide:
1. Pour la Division missions foncières et fiscalité directe locale :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions
foncières et enregistrement ;
M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, adjoint au
responsable de la division missions foncières et enregistrement.
Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée a:
Mme Marie-Thérése BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Jocelyne POULAIN, contrêleuse principale des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Xavier LEVESQUE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Article 2 -1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée a:
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux —
attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sandra MACE, administratrice des finances publiques adjointes, responsable de la division du
recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la division du
recouvrement forcé ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division du recouvrement forcé.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 18
Article 3-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relevant de sa
mission :
- en matiére de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont le
montant est inférieur a 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intéréts
dont le montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant
sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € :
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'ärticle 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à:
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointes, responsable de la division du
recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe a
recouvrement forcé ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
division du recouvrement forcé.la responsable de la division du
Article 3 - 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Julien MORGAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 - 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes .
non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 - 5 : reçoit pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais
de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 1 000 €, les propositions d'admission en
non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 2 000 € et les délais de paiement
portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 19
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 - 6: reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,
frais de poursuites et intéréts, dont le montant est inférieur a 150 €, les délais de paiement de moins
de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Mathilde BANSE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 -7 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis,
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du
recouvrement forcé.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable par intérim de la
division contrôle fiscal.
Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffroy FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux
administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel
des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 20
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Caroline PREVEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour la Division opérations comptables de l'Etat :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, sans limite de montant;
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement
de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à
1 000 € est donnée a:
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrdéleuse principale des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrdéleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
M Erwan ABIVEN, contractuel.
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 1° septembre 2024 se rapportant
à cet objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 1er décembre 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 25 novembre 2024.
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Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 21
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle fiscal
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 22
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-12-02-00001
Délégation générale de signature de Dominique
RODALLEC, responsable de la trésorerie du
centre d'encaissement des amendes, à ses
agents.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature de Dominique RODALLEC,
responsable de la trésorerie du centre d'encaissement des amendes, à ses agents. 23
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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU CENTRE D' ENCAISSEMENT DES AMENDES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Dominique RODALLEC, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, comptable de la
Trésorerie du Centre d'encaissement des Amendes par décision du 4 novembre 2024 déclare :
constituer pour mandataire spécial et général M. Christophe RENARD , inspecteur des Finances publiques, adjoint
à la Trésorerie du CEA,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du Centre d'Encaissement des
Amendes,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs
à la gestion de la Trésorerie du Centre d'Encaissement des Amendes et aux affaires qui s'y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre d'Encaissement des
Amendes, entendant ainsi transmettre 4 M. Christophe RENARD tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mals sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2024
Signature du délégataire Signature du déléguan
c(2 | Le comptable public
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Christophe RENARD
Inspecteur des Finances Publiques Inspecteur divisDominique
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature de Dominique RODALLEC,
responsable de la trésorerie du centre d'encaissement des amendes, à ses agents. 24
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature de Dominique RODALLEC,
responsable de la trésorerie du centre d'encaissement des amendes, à ses agents. 25
Annexe 2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné Dominique RODALLEC, comptable de la Trésorerie du Centre d'Encaissement des Amendes par décision
du 4 novembre 2024 déclare :
+ constituer pour mandataires spéciaux Mme FRANC Francoise, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme BODIN Christelle, Contréleuse principale des finances publiques ; Mme JANVIER Isabelle, Contrôleuse
principale des finances publiques ; Mme STUTE Marie, Contrôleuse principale des finances publiques ; Mme
DUCOAT sophie, Contrôleuse des finances publiques ; M. DENAIS Philippe, Contrôleur des finances publiques ;
M. AUVE Arnaud, agent administratif principal des finances publiques : M. ROUXEL Vincent , agent
administratif principal des finances publiques ; Mme BEDFER Isabelle, agent administratif principal des finances
publiques à effet de signer et effectuer en mon nom :
e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e __ Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e — Signer les chèques sur le Trésor et de le représenter auprès de la Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2024
Signature des délégataires Signature du déléguant ! Gen SA eve A
FRANC Françoise, contrôleuse principale des finances publiques
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BODIN Christelle, contrôleuse principale des finances publiques
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faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature de Dominique RODALLEC,
responsable de la trésorerie du centre d'encaissement des amendes, à ses agents. 26
DENAIS Philippe, contrôleur des finances publiques
AUVE Arnaud, agent administrative principale des finances publiques
Mme BEDFER Isabell, agent administratif principal des finances publiques
Date et numéro de public ion au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :Annexe 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature de Dominique RODALLEC,
responsable de la trésorerie du centre d'encaissement des amendes, à ses agents. 27
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU CENTRE D' ENCAISSEMENT DES AMENDES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Dominique RODALLEC, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, comptable de la
Trésorerie du Centre d'encaissement des Amendes par décision du 4 novembre 2024 déclare :
e constituer pour mandataire spécial et général Mme Véronique GOXE , inspectrice des Finances publiques, adjoint a
la Trésorerie du CEA,
e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie du Centre d'Encaissement des
Amendes,
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs
à la gestion de la Trésorerie du Centre d'Encaissement des Amendes et aux affaires qui s'y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre d'Encaissement des
Amendes, entendant ainsi transmettre à Mme Véronique GOXE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2024
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature de Dominique RODALLEC,
responsable de la trésorerie du centre d'encaissement des amendes, à ses agents. 28
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature de Dominique RODALLEC,
responsable de la trésorerie du centre d'encaissement des amendes, à ses agents. 29