PREFETEDE }'OISE Direction des SécuritésÉgatté Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits inflammables ou chimiques dans le département de I'Oise, LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités. territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en-application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurerla sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par |'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissements des catégories F2 à F4 ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes deBeauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au coursdesquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutescatégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois,Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) durant la période précitée;CONSIDÉRANT qu'au cours du week-end auront lieu des évènements et festivités liés à la fêtenationale, ainsi que la finale de l'Euro de football ; et, qu'a cette occasion certaines communes deI'Oise prévoient des diffusions publiques du match ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaireet proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordreset mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécuritéCONSIDÉRANT que les périodes de fétes, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordrepublic, à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et03 44 06 12 60prefecture@aoise.go vI place de ls préivore G022 24
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privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par despersonnes isolées ou en réunion ; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant oucombustibles domestiques en bldon ou récipient transportable ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :ARRÊTE
Article 1 :L'ächat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechmques de catégorie P1 et P2 sont interdits dans tout ledépartement de l'Oise, du samedi 13 juillet 2024 à 08h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.Par dérogation, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques descatégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 :Du samedi 13 juillet à O8h00 au lundi 15 juillet à 8h00, sur l'ensemble département de l'Oise, ladistribution, l'achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont interdits, saufnécessité dôment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours desservices de police ou de gendarmerie.Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d''appareils ou pompesautomatisés de distribution d'essence, doivent prendre les dispositions nécessaires pour fairerespecter cette interdiction.Article 3 : Sanctions pénalesLes infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisésdu code pénal.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes. services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.03 44 0612 GO] , /4
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Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprés des services du ministère concerné, Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois a compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministére n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 9 juillet 2024
La Préfète
Catherine SÉGUIN
0544 06 12 GGprefecture@Doise.guuv.fr1 place ce ! préfés'ure. Beauw +4
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Fraternité
Arrété préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a assister sur sa demande le salariélors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à larupture conventionnelle de son contrat de travailLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalière de la Légion d'honneurChevalière de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 8'9-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention du licenciementéconomique et au droit à la convention ;VU laloi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notamment l'article5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail etrelatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de I'entretien préalable ;VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative àI'assistance du salarié lors de I'entretien préalable au licenciement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvows des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I'emploi ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète del'Oise ; ' |VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Véronique ALIES, sur I'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 de madame Catherine SEGUIN portant délégation de signature àmadame Véronique ALIES, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU les candidatures proposées par les organisations syndicales départementales ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXTél: 0365434000 1/2
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ARRETEArticle 1°"L'arrêté du 2 juillet 2021, publié au RAA du 8 juillet 2021,est abrogé.Article 2La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de I'entretien préalable au licenciement ou de larupture conventionnelle d'un contrat de travail, en I'absence d'institutions représentatives du personnel dansI'entreprise est annexée au présent arrêté.Article 3Le présent arrêté entrera en application à partir de la date de la publication au RAA pour une durée de trois ans.Article 4Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés au sein des trois unités de contrôle del'inspection du travail et de chaque mairie du département de I'Oise.Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 09/07/2024
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sanotification : '- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprés du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale duTravail — service des relations et des conditions de travail — bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902Paris cedex 15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
101 avenue Jean Mermoz-- BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXTél - 03 65 43 40 00 2/2
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Œ _PRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
NOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT
OU DOMICILE ADRESSE MAIL TÉLÉPHONE
ABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16
AGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82
AHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24
AHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52
AMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26
AOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43
ARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51
AVONDE Véronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13
BALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34
BELALOUI Saïda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48
BERNARD

Michel
CFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24
BIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75
BLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96
07 81 45 41 51

BONGARD
David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44
BOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohamed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45
07 55 68 46 41
BRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89
BULYK Stéphane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72
COMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14
CHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15
06 80 04 62 15
CHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr 06 35 95 25 20
CHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65
CIESIELSKI Raphaël CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60
07 65 75 51 32
CLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41
CONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS
contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16
CORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie@gmail.com 03 44 74 20 00
06 65 62 81 27
CRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37
06 61 71 80 59
CREPY François CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié l ors de l'entretien préalable
au licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le département de l'Oise
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CRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98
09 83 22 12 26
DA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07
DEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71
06 63 72 32 54
DELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91
DELHEZ Sébastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59 55 18
DENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64
DESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70
DE SOUSA José MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05
DONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37
FOURNIER René CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21
06 86 32 55 41
FRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20
GAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE 06 77 04 55 23
GAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10
GODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50
GOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05
GUILLAUME Frédéric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32
HENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57
HERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02 64 33
HERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27
JAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11
KERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14
LAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25
LAPARLIERE Cédrick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28
LAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77
LEBRET Claude CFE-CGC COYE LA FÔRET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68
LHERMITTE Mégan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27
MAILLOT Stéphanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 36 84 71 32
MARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14
MEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14
MIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48
MIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84
MILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24
MONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17
NAAMANE Mehdi CFDT CFDT BEAUVAIS mehdi.naamane@yahoo.fr 06 32 12 63 94
NORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07
NOSSEIN Frédéric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83
OUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73
PAUL Véronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique-paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44
PEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43
PRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00
06 46 71 06 42
QUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12
06 63 83 59 32
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RAYE Bruno FO FO CREIL udfo60@wanadoo.fr 06 03 84 37 96
RESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38
RIVIERE Joëlle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80
ROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06
ROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE karim.romdhane@yahoo.com 07 86 96 12 24
ROZGONYI

Michel
CGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68
SANCHEZ Véronique UNSA UNSA BEAUVAIS begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34
SINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE long.johanna@live.fr 06 51 94 97 46
SOLER

Michel
UNSA UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24
SOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63
06 32 05 40 98
SZEPIZDYN Casimir CFE-CGC MOGNEVILLE casi.7@hotmail.fr 03 44 73 15 32
06 71 75 60 71
TAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30
TAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39
06 19 31 07 88
TAHROUCHT Naïma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27
TALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72
TRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02
VAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18
VELEX Michaël CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20
VERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14
VIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13
VILI GAFOULA Clairy UNSA SENLIS clairyvili@hotmail.fr 07 78 48 34 27
WISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67
ZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41
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PREFETE L |DE L'OISE Direction Départementale de la Protectione des Populations de I'OiseLibertéÉgalitéFraternité
__ ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024/070attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Cyril SALESLa Préfète de l'Oise_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté.ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Cyril SALES né le 06 mai 1985 en FRANCE et domiciliéadministrativement 86 Rue de la République à CREIL (60100) ;'Considérant que Monsieur Cyril SALES est inscrit au tableau de I'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire de Creil (60100);Considérant que Monsieur Cyril SALES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Cyril SALES docteur vétérinaireadministrativement domicilié 86 Rue de la République à CREIL (60100) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing 'années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur Cyril SALES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Cyril SALES pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du'Code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
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Z Direction Dé tale de la P tiPREFETE | L e es Populations de l'OiseDE L'OISE PLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024/075attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Matthieu LAVIRONLa Préfete de I'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L, 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu I'arrété ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Matthieu LAVIRON né le 03 mars 1978 à NANTES(France) et domicilié administrativement 6 rue Du Beau Larris à LAMORLAYE (60260) ;Considérant que Monsieur Matthieu LAVIRON est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinairesde la région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire de LAMORLAYE (60260);Considérant que Monsieur Matthieu LAVIRON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Matthieu LAVIRON, docteur vétérinaireadministrativement domicilié 6 rue Du Beau Larris à LAMORLAYE (60260) ;
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Article 2A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation. d'une attestationjustifiant que Monsieur Matthieu LAVIRON a satisfait a ses obligations de formation préalable,l'habilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré unehabilitation sanitaire pour 5 ans.Article 3Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à Iissue de chaque période de cing ans, auprès de la préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Monsieur Matthieu LAVIRON s engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des-mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Monsieur Matthieu LAVIRON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention.ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente .habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protectiondes populations de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 09/07/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice departementale de |z protection des populations,
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PREFETEN Directi épal ntale de la P tionDE L'OISE irection Départementale de la Protectio, des Populations de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/076attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Virginie HEBERTLa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination dèr Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Virginie HEBERT née le 13 janvier 1976 à AMIENS (France)et domiciliée administrativement 02 rue Dumage à ANDEVILLE (60570) ;Considérant que Madame Virginie HEBERT est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire de ANDEVILLE (60570) ;Considérant que Madame Virginie HEBERT remplit les conditions permettant l'attribution. del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Virginie HEBERT docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 02 rue Dumage à ANDEVILLE (60570) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à |'article R203-12.Article 3Madame Virginie HEBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives-et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de-prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Virginie HEBERT pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraîñera ['application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 10/07/2024Pour la Préfète de I'Oise et par élégation,La Directricg dépa "protection des populations,
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PREFET PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDËîîtl':î; êté p f'" ernité Fraternité
E œPREFET PRÉFÈTEDE L'AISNE DE L'OISELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes desécurité de la SNCFLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi que2024/PDDS/N° 239 Le préfet du Pas-de-Calais| Le préfet de l'AisneLa préfète de I'OiseetLe préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;Vu le Code des fransports et notamment ses articles L.2251-9, R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet de l'Aisne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
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Vu la demande datée du 26 juin 2024, formulée par la SNCF - direction de zone sûreté Nord - sollicitantpour les agents des services intemes de la sécurité de la SNCF l'autorisation de procéder à des palpationsde sécurlté dans les gares listées en annexe, implantées dans chaque département de la zone de défanse etde sécurité Nord, et ce à l'occaslon de la tenue des Jeux Olympiques et Paralymplques de Paris 2024 et toulparticulièrement du 21 Juillet 00h00 au 18 août minuit.Considérant que conformément à l'article 613-2 du Code la sécurité Intérleure susvisé, en cas decirconstances particulières llées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1, les agents des services intames desécurité de la SNCF peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ; que, en l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particufières sontconstatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département qui en fixe la durée et défermine leslleux ou catégories de Heu dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;Considérant que de nombreuses gares des départements de la zone de défense et de sécurité Nord neseront pas incluses dans un périmêtre de protection Institué en application de farlicle L.226-1 du Code de fasécurité intérieure 'au cours de la période sollicitée par la SNCF et qu'il convient d'harmoniser entre lesdépartements de la zone de défense et de sécurité Nord, les autorisations de pafpations de sécuritéaccordées aux agents des services Intemes de la sécurité de la SNCF ;Considérant que depuis fe 25 mars 2024, faisant suite à l'attentat de Moscou et aux menaces terroristespesant sur le territoire national, le plan « vigipirate » à élé rehaussé à son niveau le plus élevé « urgericeattentat » sur l'ensemble du territoire ;Conskdérant que les transports en commun et tout particuiérement les gares el leurs dépendancesaccessibles au public constituent des lieux de fortes fréquentations de voyageurs, particullèrement cibléspour de potentielles attaques de nature terroriste ;Considérant, qu'à l'eccasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris-2024 les gares, en tant quepoints de rassemblements et de transits de voyageurs verront leur fréquentation augmenter dans l'ensembledes départements de la zone Nord, tant dans le département du Nord, département hôte des compétitions dehandball et de basketbäll qui devralt accueillir jusqu'à 1 100 000 spectaleurs en 17 jours de compétitions,que dans les départements voisins fieux de provenance de millers de spectateurs, et que le risque d'attentatterroriste sera de ce fail accru ;Considérant que cet évènement d'envergure mondiale, à forte exposition médiatique, atfirera aussi un publicnombreux originaire des Hauts-de-France mals également de pays européens frontaliers comme la Belgiqueou le Royaume-uni, susceptible de se rendre en train sur les principaux sites de compétitions d'Île-de-France.transitant ainsi par les gares des départerhents de la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant que les gares et leurs dépendances accessibles au public sont des lleux où sont réguliérementdéclenchées des procédures « d'alertes à la bombe » ou de « colls suspect - bagage abandonné », qu'ilcanvient donc d'adopter des mesures de précaution renforcée afin d'anticiper Bu mieux ces procédures etéviter, dans ce contexte de fortes fréquentations d'usagers, des évacuations intempestives et répétées dessites ;Considérant que -sur la période ciblée des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, lesdépartements littoraux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, verront leur population considérablementaugmenter dans les stations balnéaires durant fa saison estivale, que les opérations « TER - MER en Hauts-de-France » proposant des tarifs avantageux aux voyageurs, seront reconduites durant tout l'été rendant cesdestinations encore plus attractives via le réseau ferré, qu'il y aura de ce fait concomitamment d'importantsbrassages de flux d'usagers dans les gares et leurs dépendances accessibles au public ;Considérant que ces situations caractérisent les circonstances particuliéres liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du Code de la sécurité Intérieure ;Considérant que les palpations de sécurité réalisées par les agents des services internes de sécurité de laSNCF, mesures renforcées de surveillance et de sécurité, sont donc particulièrement justifiées dans lesgares et leurs dépendances accessibles au -public, listées en annexe des départements de la zone dedéfense et de sécurité Nord ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ,
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Arrête
Article 1 : En ralson des circonstances particulières liées à I'existence de menaces graves pour la sécuritépublique, les agents du service interne de sécurité de la- SNCF agréés peuvent'procéder, avec leconsentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'arlicle L.613-2 du Code de la sécuritéintérieure, du 24 Juillet 2024 à 00h00 au 18 août 2024 à minuit Inclue, dans l'ensemble des gares lisléesen annexe, implantées dans chaque département de la zone de défense et de sécurité Nord,Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calals, de l'Oise, del'Aisne et de la Somme, le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directricezonale de la pofice nationale, les directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale,les commandants de groupement de gendarmerie départementale et le directeur de zone sûreté nord de laSNCF sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée aux Procureurs généraux de la République de Douai et Amiens ainsi qu'au chef de la délégationterritoriale Nord du CNAPS. [Amiens, e 0 9 JUIL 2074 Arres,le 03 JUIL, 2974 — Lite,le 09 0171
Le préfet, Le préfet, Le préfet,Roflon MOUCHEL-BLAISOT Jacques/BlLLANT Beman'd GAUME' : -"/:\ 'd [
Le préfet, ' La préfète,s CAMPEAUX | .Catherine SEGUIN
VOIES ET DELALS DE RECOURS .u...æa«wm...muumhd«damm...upwmrwd«m«m...:= un recoers gracteux, formulé auprès du Préfet de dépertement concemé ;— un secours hiérarchique, wùùmù...d...hhü...awamw-mmm......M—wu...u...—mm...nmm...œ . ;Ces racours sont dépourvus de csractère sspensit amamù...«mm...a...m:...«hma...am...uædmmm«u..........—u«m......m......mæ...um...œmmms au davant le tribunal administratif dele département concerné.Ulle -5 rue Gaoffray saine-Hilaire - C582038- 59014 Lile Cade ~ selon ov par vola électronique par le siteCe jorld Jomdddtlmdtpaiwptuhldnvmtfuphdfindud&d"nnklmpwduhdmdnnodfleafiendohd'dshnœt...wmummmmhaudumjnùm......wh...
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St-Pol-sur-TernoiseEtapies-Le TouquetMontreuil-sur-MerRang-du-Fliers VertonSt OrnerWimille-Wirnereux5/ Dévartement de |la SOMMEAmiensAlbertAbbevilleLongeauMontdidierChauinesNoyelles-sur-MerRue :
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ANNEXELISTE DES GARES ET DE LEURS DÉPENDANCES ACCESSIBLES AU PUBLIC DES DÉPARTEMENTSDE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD1/ Département du NORD :Lille-FlandresLike-EuropeDunkerqueValenciennesHazebrouckRoubaixMaubeuge |Aulnoye-Ay meriesTourcoingCambraiOrchiesBallleulDoualSomainArmentiéresBourbourgCrobx-WasquehalGravellnesJeumontLa Bassée-Violaines2/ Départerrient de FAISNE |-LaonSt-QuentinTergnierHirsonSoissonsChâteau-ThlerryLa Farié-Milon
CreilCampiègneBeauvais _Orry-ta-Ville-CoyeChantilly-GouvieuxSt-Just-en-ChausséeChamblyCrépy-en-ValoisNoyonMéru4/ Département du PAS-DE-CALAIS .ArrasLensBoulogne-VIlleBoulogne-TintelleriesCalais-VilleCalais - Les FontinettesLibercourtBéthune
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