PREFECTURE ap CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 20 24/0133 0
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée a Paris le samedi 7
septembre 2024
Le préfet de police, —
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13
et L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à
L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n°2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au || de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet
de police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 27 août 2024 adressé à la direction de l'ordre public et
de la circulation (DOPC) par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR
déclarent, au nom du collectif libérons l'Algérie, Un rassemblement statique
quotidien du 02 au 07 septembre 2024 de 07h00 à 20h00 devant le Consulat
Général d'Algérie, au 3 Ter boulevard de Charonne à Paris 11ème afin de « rejeter
les élections en Algérie » ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge,
à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, «si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de

participer a une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la capitale ; qu'il lui appartient de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la
manifestation déclarée doit être organisée devant le Consulat Général d'Algérie au
sein duquel des bureaux de vote seront ouverts, notamment, le samedi 7
septembre 2024, dans le cadre de l'élection présidentielle algérienne anticipée ;
que l'organisation d'une manifestation devant le Consulat Général d'Algérie
durant le scrutin présidentiel est susceptible de générer des troubles à l'ordre
public et fait peser un risque sérieux sur la sécurité de ce consulat ; que le lieu de
la manifestation déclarée n'est pas compatible avec les impératifs de l'ordre
public; que par ailleurs, les rassemblements déciarés du 2 au 6 septembre 2024
devant le Consulat Général d'Algérie font l'objet d'une décision préfectorale
d'interdiction en raison des motifs sus-évoqués ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que se tiennent à Paris du
28 août au 8 septembre 2024, les Jeux paralympiques, évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que ces Jeux paralympiques
engendrent, pour la bonne mise en œuvre des dispositifs de sécurité afférents, une
mobilisation inédite des forces de l'ordre à Paris et en Ile-de-France afin de prévenir
tout trouble à l'ordre public;
Considérant, à ce titre, que les forces de sécurité intérieure seront
particulièrement mobilisées le samedi 7 septembre 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation des épreuves des Jeux
paralympiques sur les différents sites de compétition et des préparatifs de sa
cérémonie de clôture, impliquant la tenue de dispositifs de protection et de
circulation, mais également pour la sécurisation d'autres évènements sur la voie
publique tels que la manifestation revendicative à Paris à l'appel d'organisations
syndicales étudiantes ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de
garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels
ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste aigue ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 3 septembre 2024 aux
déclarants de se rassembler sur la place de Clichy (musoir de l'avenue de Clichy et
de la rue Biot) à Paris 17°" le samedi 7 septembre 2024 de 07h00 à 20h00 ; qu'en
réponse, les déclarants ont refusé cette proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire répond a ces objectifs ;
2024/01330 ;

Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La manifestation déclarée le 27 août 2024 par Mme Houria BOUTIBA
et M. Tahar SI SERIR, au nom du collectif libérons l'Algérie est interdite devant le
Consulat Général d'Algérie le samedi 7 septembre 2024.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 7 septembre 2024 de 07h00
à 20h00 sur la place de Clichy (musoir de l'avenue de Clichy et de la rue Biot) à Paris
17ème,
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR ou à toute
autre personne représentant le collectif libérons l'Algérie et consultable sur le site de la
préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
| SIGNÉFait à Paris,le 0 5 SEP. 2024 |
Laurent NUNEZ
2024/01339

Annexe de I'arrétén? 2024/0133 0 du 05 SEP. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.