PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-180
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DAAF / STARF
971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 (8 pages) Page 3
Direction des Affaires culturelles /
971-2025-07-15-00013 - Arrêté DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant
attribution du "Label Ville d'Art et d'Histoire" à la ville du Moule (2 pages) Page 12
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /
971-2025-07-16-00002 - Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer (3 pages) Page 15
971-2025-07-16-00003 - Arrêté 2025-1607-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer (3 pages) Page 19
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DAAF
971-2025-07-22-00007
Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48
DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 3
PRÉFET . Direction de l'alimentationDE LA RÉGION .L onGUADELOUPE de l'agriculture et de la forét.Libefté + . e - °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARFdu 22 JUIL, 2023portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit BeaumanoirParcelle BA n° 48Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 décembre 2024 et complétée le 24 mars 2025 sous len°2025-047-STARF par laquelle M. URBINO Eugène a sollicité l'autorisation de défricher 400 m? debois sur la parcelle BA n° 48 d''une surface totale de 14 355 m? située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir ;
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DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 4
Vu laccord du pétitionnaire en date du 18 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la superficie àdéfricher sur la parcelle BA n°48, à savoir une nouvelle superficie à défricher s'élevant à 1 867 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de bois située sur le territoire de lacommune du GOSIER, au lieu-dit Beaumanoir, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale Surface exemptée" LEGOSIER Beaumanoir BA 48 _ 14 355 m° | 302 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.URBINO Eugène pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditBeaumanoir, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit ] 'sectioÿn ; m Y'surfacecadastrale | surfaceàdéfricher_ÿ:LE GOSIER | Beaumanoir BA 48 __ 14355 m° | 1565 m?
Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 565 m°
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n° 48 5
Le bénéficiaire de l''autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1565 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.
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Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à |la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.
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DAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
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Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l''agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude,le 2 2 JyIL. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur d€ l'alimentation,de l'agricultyre £t de la forêt,Le chef du sekviçé des territoiresagricoles ru et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;} créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Direction des Affaires culturelles
971-2025-07-15-00013
Arrêté DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant
attribution du "Label Ville d'Art et d'Histoire" à
la ville du Moule
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-07-15-00013 - Arrêté DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant attribution du "Label Ville d'Art
et d'Histoire" à la ville du Moule 12
PREFET _ Le préfetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° - DAC/PREF du 1% JUIL. 2025portant attribution du « Label Ville d'Art et d'Histoire »à la Ville de LE MOULELe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu — le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER,directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019;Vu l'arrêté SG/BCI du 07 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe — ordonnancementsecondaire ;Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art etd'histoire - modifié par l'arrêté du 15 avril 2002Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil nationaldes villes et pays d'art et d'histoire ;Vu la circulaire du 08 avril 2008 relative au réseau Ville et Pays d'Art et d'Histoire (VPAH) ;Vu a circulaire du 27décembre 2019 du ministre de la Culture précisant les modalités de lamise en œuvre de nouveaux dispositifs déconcentrés du ministère de la Culture ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 3 juin 2025 ;
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et d'Histoire" à la ville du Moule 13
ARRETE
ARTICLE 1er :La ville de Le Moule pourra bénéficier de I'attribution du label Ville d'art et d'histoire àcompter de la signature de la convention prévue à cet effet.ARTICLE 2 :Le label Ville d'art et d'histoire est attribué pour une durée de 10 ans à compter de la signaturede la convention.ARTICLE 3:Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires culturellessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, & AT follel 2525
Xavier LEFORT
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et d'Histoire" à la ville du Moule 14
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-07-16-00002
Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant délégation
de signature du directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant délégation de
signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 15
È DIRECTIONMINISTÈRE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 16juillet 2025
ARRETE 2025-16/07-RH- DFPIPPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent étre confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrété JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l''administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
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signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 16
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur desservices pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée à :Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-CalédonieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la PolynésieMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la RéunionMadame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions relatives au traitement des agents2
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arrêté 2025-16/07-RH-DFPIP portant délégation de
signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 17
e Llesretenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Traitement des recours des agentse ... Les décisions de demi-traitement ;e Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;e ... La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Lesnotations ;e Les notes d'organisation du service ;e Les demandes d'explications ;e ... Décisions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)e Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A ;Article 3Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;Article 4Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-07-16-00003
Arrêté 2025-1607-DSPOM-RH portant délégation
de signature du directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer
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È DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES lvry-sur-Seine le 16juillet 2025D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-16/07-DSPOM-RHPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
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Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur VincentDUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des servicespénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETEArticle 1¢Délégation de signature est donnée :Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP NouméaMonsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-UtuMadame Johanna DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'ApénitentiairesMadame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de PapéariMonsieur Tété MENSAH- Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjolyASSIAKOLEYMonsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des services MA Basse-TerrepénitentiairesMadame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors | CP Baie-MahaultClasseMadame Julie LATOU Directrice hors classe des services CP Saint-DenispénitentiairesMonsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP MajicavoMonsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le PortpénitentiairesMonsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-PierreMadame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONEMonsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ETMIQUELONMonsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOSclasse- _ Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation ;Les décisions relatives au traitement des agents2
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e Traitement des recours des agentse ... Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e ... Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute naturee ... Les décisions de demi-traitement ;e Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Lesnotations;e Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;e Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et A ;Article 3Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;Article 4Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne, Saint-Pierre et Miquelon,Wallis et Futuna
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