HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-021
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-01-12-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0023 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune
de MARNAZ (8 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-01-12-00005 - APPAIC-2026-0004 SAS ELEMAN BOIS (3 pages) Page 12
74-2026-01-12-00006 - APPAIC-2026-0005 SAS ELEMAN BOIS (3 pages) Page 16
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic
archeo Bons (23 pages) Page 20
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-12-00008
Arrêté n° DDT-2026-0023 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0023 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau - environnementLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 janvier 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0023portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve
Bénéficiaire : Commune de MARNAZDomicilié : 44 rue de la mairie 74460 MARNAZCommune(s) concernée(s) : MARNAZLieu-dit : Les ValignonsLocalisation : Rive gauche de l'ArveTravaux ou usages : Terrain de sport
VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 27juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ouflottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0023 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 4
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande, réceptionnée le 16 novembre 2023, de la mairie de Marnaz, représenté par son maireMme Chantal VANNSON, domicilié 44 rue de la mairie 74460 MARNAZ, sollicitant une autorisationd'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) de l'Arve pour un terrain de sport, sur le DPFen rive gauche de l'Arve, sur la commune MARNAZ au lieu-dit les Valignons ;VU la décision sur les conditions financières prises par le directeur départemental des financespubliques en date du 9 janvier 2026;VU le plan annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve objet de laprésente autorisation d'occupation temporaire ;CONSIDÉRANT que cette autorisation d'occupation temporaire n'est pas de nature à compromettrela conservation du domaine public fluvial de l'Arve et les intérêts de la sécurité publique ;ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, suite à sa demande, à occuper le domaine public fluvial de l'Arve pourl'utiliser comme terrain de sport.La surface totale occupée par les emprises des travaux et de l'ouvrage et autorisée est de 2100 m°
xLa localisation des terrains que le bénéficiaire est autorisé a occuper figure sur le plan annexé auprésent arrété.ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée 4 compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2030 inclus;À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. Le bénéficiaire pourra solliciter unenouvelle autorisation.ARTICLE 3 - RedevanceL'autorisation d'occupation temporaire accordée au bénéficiaire revêt un caractère d'intérêt public.Par conséquent, conformément à l'article L.2125-1 1° et 2° du Code général de la propriété despersonnes publiques, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.2125-1, laprésente autorisation est délivrée à titre gracieux.ARTICLE 4 - Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.La présente autorisation ne confère pas à son bénéficiaire de droit réel prévu par l'article L.2122-6 duCode général de la propriété des personnes publiques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0023 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 5
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décide pour un motif d'intérêt général de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.ARTICLE 5 - Conditions d'occupationL'emplacement et la surface que le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement sont figuréssur le plan annexé au présent arrêté.La sous-location n'est pas autorisée.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procéduresréglementaires et d'obtenir les autorisations requises par d'autres règlements, notamment par le Codede l'environnement, Code forestier, Code rural et de la pêche maritime, Code de l'urbanisme.Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d'eau sur l'Arve.Le bénéficiaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionsspéciales ci-dessous :+ l'emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés à l'article 1du présent arrêté et ne peut servir à d'autres usages;+ l'occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l'Arve ;+ les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisationdoivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire ;+ les dépôts de toute nature transportés par le cours d'eau et retenus par les ouvrages liés àl'occupation doivent être enlevés ;+ les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon étatet maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais dubénéficiaire ;+ à l'expiration ou à la révocation de l'autorisation, les terrains et installations du domaine publicfluvial objets de la présente autorisation devront être remis en état conformément àl'article9;+ en dehors de la période des travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :° a libre circulation des usagers de la rivière doit être respectée ;° la servitude de marchepied de 3,25 m doit être maintenue ;° aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle ne doit encombrer les berges et les zonesfrappées de servitude ;Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés audomaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doiventêtre mises en œuvre.ARTICLE 6 — ObligationsLe bénéficiaire laisse circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur lesterrains occupés toutes les fois qu'il en sera requis.Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvragesrésultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau et des berges.Il s'engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sanspouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni élever de ce chef aucuneréclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages ou lagêne causés à sa jouissance par le fait de l'entretien ou de la gestion du cours d'eau et de ses berges.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0023 portant
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ARTICLE 7 - Prescriptions particulièresa - Prévention des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux naturelsPour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L.211-1 du Code del'environnement, la réalisation de travaux ou opérations nécessaires à la gestion du site ne doivent pasentraîner de dégradation de la qualité des eaux et des milieux naturels, ni nuire à la vie piscicole.Toutes les mesures sont prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et lesmilieux naturels.En cas d'écoulement ou de déversement accidentel de produits polluants sur le sol, des mesuresvisant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sontimmédiatement mises en œuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des déchargesagréées.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles, les nappes oule milieu naturel est proscrit.Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par l'occupationsont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets produits sont évacués, selon lesprocédures en vigueur, vers les filières autorisées.b - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturelsLe bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d'eauet retenus par les ouvrages.Les berges et les protections de berge éventuelles ne sont pas dégradées par l'occupation ou parl'activité liée à cette occupation.c - Mesures destinées à éviter et réduire la propagation des espèces végétales invasives et à procéderà leur éradicationUne attention particulière est apportée pour éradiquer et éviter la propagation d'espèces végétalesinvasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines.L'ambroisie est détruite conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet2019.Avant toute intervention, un état initial sur la présence ou non de ces végétaux est effectué et leszones présentant des espèces invasives sont matérialisées. Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser uneévaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés nécessitant un traitement spécifique.Le bénéficiaire établit des modalités de gestion et les met en œuvre. En présence d'espèces invasives,les pieds ou foyers devront être fauchés et les racines arrachées en vue de leur incinération.Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à l'éradication des plantes invasives et pendant 3 annéesau moins à l'issue de leur éradication.Les matériaux importés et déplacés sont exempts de toutes formes de contamination par cesespèces.Toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, buddleia de David,balsamine de l'Himalaya, ambroisie....).Toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication sont prisesimmédiatement.d - Découverte de déchetsSi lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant a ladétérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, sont découverts, le bénéficiairede l'autorisation en informe immédiatement le service gestionnaire du domaine public fluvial.e - Découvertes archéologiques fortuites
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0023 portant
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Toute découverte de vestiges archéologiques est immédiatement être signalée au maire de lacommune ainsi qu'au préfet, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Le servicegestionnaire de la présente autorisation doit également en être informé.f - Sécurité des personnes et des biensLes travaux, aménagements, ouvrages et installations réalisés par le bénéficiaire sur le site ne doiventpas aggraver les crues prévisibles.La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue. Le dimensionnement des ouvrages temporairesde détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant leurpériode l'implantation.ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au service gestionnaire du domaine public fluvialles accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de sonactivité ou de son occupation.ARTICLE 9 - Remise en état du siteÀ l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux sont remis dans leur état initial dans le délai de trois (3) mois à compter de ladate d'expiration de l'autorisation ou de la date de notification de l'arrêté de révocation.
D xLe bénéficiaire procède, ou fait procéder, à ses frais, à l'enlèvement complet des ouvrages,installations, structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet del'autorisation. Les déchets issus de l'occupation sont évacués vers des sites autorisés prévus à ceteffet.La zone affectée par l'occupation est restaurée de façon à permettre la restauration rapide desfonctionnalités des milieux et habitats naturels.Passé ce délai de trois (3) mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal est dresséet transmis sans délai au tribunal administratif compétent.En cas de cessation définitive de l'occupation, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucuneatteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peutà tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.ARTICLE 10 - Dommages et responsabilitésLe bénéficiaire de l'autorisation est responsable :«+ des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics dufait de son occupation ;* des conséquences de l'occupation en cas de cession non-autorisée de l'autorisation ;+ de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou deschoses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers ou par destiers. ;En conséquence de ses responsabilités et obligations, le bénéficiaire est tenu de contracter, pendanttoute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires.
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ARTICLE 11 -Contrôle de l'occupationLe présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de laconservation du domaine public fluvial et de la police de l'eau.Le bénéficiaire permet, sur leur réquisition, aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder àtoutes les mesures de vérification et dispositions utiles pour constater l'exécution du présent arrêté etleur fourni éventuellement le personnel et les appareils nécessaires adaptés.ARTICLE 12 - CessionLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non-autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 13 - PéremptionFaute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périméede plein droit.ARTICLE 14 - Demande d'une nouvelle autorisationSi, à l'issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il en faitla demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.ARTICLE 15 - Renonciation à l'autorisationSi le bénéficiaire souhaite renoncer à son autorisation avant la date fixée à l'article 2 du présentarrêté, il en informe par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant la date d'échéancede l'autorisation. Le bénéficiaire est dans l'obligation de respecter les modalités de remise en état dusite conformément à l'article 10.ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l'État en casd'inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de ladestination de l'occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en casde motif d'intérêt général, ainsi que dans le cas d'inexécution ou non-respect des dispositions duprésent arrêté ou des obligations fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques.Dans ces cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.La révocation par l'administration peut intervenir en cours d'année.ARTICLE 17 - ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts auxquels sont,ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic et réalisés par lui-même.ARTICLE 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 19 - Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 20 : Publication et exécutionLe préfet de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le directeurdépartemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune de Marnaz par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau-environnement,
Signé par Damien ASSADET le 12/01/2026or )
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-01-12-00005
APPAIC-2026-0004 SAS ELEMAN BOIS
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Péle Administratif des Installations| 3_ ClasséesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. po. Annecy, le 12 janvier 2026Chevalier de la Légion d'honneur y, JChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2026-0004 du 12/01/2026Portant mise en demeure de la société ELEMAN BOIS (ex SAS Farizon)située 4, impasse de la Source sur la commune de Thonon-Les-Bains (74200)(siret : 89759822300013)
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-14 du 07 janvier 2002 autorisant la société SA Farizon à poursuivrel'exploitation d'un atelier de menuiserie/charpente et d'installations de traitement de préservation dubois ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2012135-0018 du 14 mai 2012 prescrivant lamise en œuvre de deux piézomètres en aval des installations afin de surveiller la qualité des eauxsouterraines pouvant être impactée par une pollution accidentelle liée aux installations ;VU le courrier adressé le 31 janvier 2022 à Madame la préfète de la Haute Savoie, par lequel l'entrepriseELEMAN BOIS déclare succéder à la SAS FARIZON ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 décembre 2025 relatif al'inspection de l'établissement menée le 02 décembre 2025 transmis à l'exploitant par courrierrecommandé en date du 12 décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 113 relation générale avec les usagers CC j )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT qu'il a été prescrit à la société ELEMAN BOIS (ex FARIZON) par arrété préfectoral du 14mai 2012 susvisé d'effectuer la surveillance des eaux souterraines ;CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 02 décembre 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société ELEMAN-BOIS n'effectuait pas d'analyse des eaux souterraines depuisnovembre 2019 ;CONSIDERANT que cette non-conformité constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.6.3de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2012 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ELEMAN BOIS derespecter les prescriptions de l'article 2.6.3 de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2012 susvisé afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTE
Article 1:La société ELEMAN BOIS située 4 impasse de la source sur la commune de Thonon-Les-Bains est miseen demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, les dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêtépréfectoral du 14 mai 2012 susvisé en procédant à des analyses des eaux souterraines à une fréquencesemestrielle (en période de hautes eaux et de basses eaux) sur les deux piézomètres du site.Le niveau piézométrique devra être relevé systématiquement et les paramètres recherchés sont lessuivants :° Tebuconazole ;* propiconazole ;* perméthrine.
A cet effet :°__ L'exploitant transmettra, sous un mois, le bon de commande validé et signé avec un laboratoirepour effectuer ces analyses,* les prochains prélèvements, devront être réalisés avant fin mars 2025 (période de hautes eaux).¢ les prochains résultats d'analyses, devront être transmis avant fin avril 2025.
Article 2 :En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.2/3
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Article 3 :Le présent arrété sera notifié a la société ELEMAN BOIS.Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-| du même code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés aux articles L.211- et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rh6ne-Alpes chargé de l'inspectiondes installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie et au recueil des actesadministratifs, et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Thonon-les-Bains.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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PREFETE Pôle Administratif des InstallationsDE LA HAUTE-SAVOIE ClasséesLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 12 janvier 2026La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PAIC-2026-0005 du 12/01/2026 de déconsignation de sommesociété ELEMAN BOIS SAS (ex Farizon)4, impasse de la Source sur la commune de Thonon-Les-Bains (74200)(siret : 89759822300013)VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-14 du 07 janvier 2002 autorisant la société SA Farizon à poursuivrel'exploitation d'un atelier de menuiserie/charpente et d'installations de traitement de préservation dubois;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2012135-0018 du 14 mai 2012 prescrivant lamise en œuvre de deux piézomètres en aval des installations afin de surveiller la qualité des eauxsouterraines pouvant être impactée par une pollution accidentelle liée aux installations ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0146 du 19 novembre 2019 mettant en demeure la S.A.SETABLISSEMENTS FARIZON de respecter les prescriptions édictées par l'article 2-6-3 de l'arrêtépréfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2002-14 du 07 janvier 2002 modifié par l'arrêtécomplémentaire n° 2012135-0018 du 14 mai 2012, en implantant un piézomètre supplémentaire en avalhydraulique du bac de traitement, conformément au plan joint en annexe à l'arrêté complémentaire n°2012135-0018 du 14 mai 2012 ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ° >Tel : 04 50 08 09 26 relation générale avec les usagers CCMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 = ideashttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0042 du 18 juin 2024 portant consignation de la somme de 8 000 €,à l'encontre de la sociét ELEMAN BOIS, située 4 impasse de la source sur la commune de Thonon-Les-Bains;VU le courrier adressé le 31 janvier 2022 à Monsieur le préfet de la Haute Savoie, par lequel l'entrepriseELEMAN BOIS déclare succéder à la SAS FARIZON ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 décembre 2025 relatif al'inspection de l'établissement menée le 02 décembre 2025 transmis à l'exploitant par courrierrecommandé en date du 12 décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;VU le courriel de la société ELEMAN BOIS en date 15 décembre 2025 qui ne mentionne pasd'observation en réponse au projet d'arrêté qui lui a été communiqué;
CONSIDÉRANT que la somme de 8 000 €, correspondant au montant des travaux de réalisation d'unouvrage de surveillance piézométrique, devait être consignée ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 02 décembre 2025 a permis de constater que le secondpiézomètre a été réalisé comme l'impose l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2019susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de procéder à la restitution de la somme de 8 000 € ou à l'arrêtédu recouvrement de cette somme.
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1°:La procédure de restitution de la somme consignée de 8 000 euros, en application de l'arrêtépréfectoral du 18 juin 2024 portant consignation de somme, prévue à l'article L. 171-8 du code del'environnement est engagée en faveur de la société ELEMAN BOIS, située 4 impasse de la source sur lacommune de Thonon-Les-Bains.
Article 2 :La somme consignée peut être restituée à la société Société ELEMAN BOIS en raison de l'exécution desmesures prescrites.Article 3 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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Article 4: Information des tiersLe présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 5 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 514-3-1 du même code :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 6 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l'inspectiondes installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont une copiesera adressée à Monsieur le maire de la commune de Thonon-les-Bains.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00022
DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic
archeo Bons
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| = Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIE
'raternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0120 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés sur le territoire de la communede Bons-en-Chablais
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE secrétaire géné-ral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA àbénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
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Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper desparcelles dans la commune de Bons en Chablais pour réaliser un diagnostic archéologique :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics archéologiques seront réalisésà la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3: L'accès aux parcelles sera opéré a partir des routes départementales, voiescommunales et chemins ruraux directement attenantsARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
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Elle l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.I est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: le maire de la commune de Bons en Chablais est chargé d'assurer la bonne informationet représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892,relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Bons enChablais, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.
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ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfet signataire duprésent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Bons en Chablais ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La préfète,
La
Emmanuelle. DUBÉE
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Opération A 412Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »
THONON- ~1 CE LES-BAINS4 ANTH N
ke. MARGENCEL
Dyer TT ) Pont Ra {
D. OH124BALLAISON ("ei àpe { + e {ess Le Redon) |
LOISIN (vera) TT = FT , PERRIGNIERve28 | ive ae PTT : na VC"4 Centre d'entretienAy AR et d'interventionCERN 4 (Sas bo Ge: Le Pont raé ra rs a :À TT LULLY Rein ViaducJon 5 om' 5à cei] & > pier te , } à Passage supérieur| TS : L FES y De: LEA Passage inférieurui 0 . EE) BRENTHONNE ns ande faune5 | BONS-EN Grand ouvrage hydrauliquen | MACHILLY CHABLAIS sr 5 maces aej Parking de covoiturage4 (1) Route des Crets Communs h HE Portique flux libre; A (2) Chemin des Blessenys pe, (3) Chemin des Bougeries' RéalisationCarto Diem
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEAnnexe n°1 à mon arrêté du 3! [AZ | BRSautorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées pourréaliser des diagnostics archéologiquessur la commune de BONS:EN-CHABLAISLa Préfète, A /LEmmanuelle DUBÉE F
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1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier a la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé a ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutière à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEAa délégué au GIE A412 la gestion des procédures foncières, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
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Diagnostics archéologiques a Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord _ sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
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régularisées, ce qui obligera la Maîtrise d'Ouvrage a procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
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inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
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Vous trouverez ci-aprés les deux schémas de la procédure.
ArreteprefectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert designe
Dépôt Proces ConvocationsVerbal
Etat des lieux
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6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
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La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de laprocédure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif à la première campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrêté préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour l'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
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